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Arrêté - AR20231003 Permission voirie A3 Controle et Diagnostics controle assainissement Parc du Gue de Gesnes
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune d'Arçonnay.
Lien du pdf (Arrêté - AR20231003 Permission voirie A3 Controle et Diagnostics controle assainissement Parc du Gue de Gesnes)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
COMMUNE D’ARÇONNAY
Département de la Sarthe
Arrondissement de Mamers
Canton de Mamers
ARRETE DU MAIRE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire d’Arçonnay,
Vu la demande en date du 3 octobre 2023 par laquelle l’entreprise A3 Contrôle et Diagnostics, domiciliée 4 rue de la Forge ZA LA GAUTRAIS à MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360), représentée par Monsieur LECOMTE Ludovic
Demande l’autorisation pour effectuer des contrôles d’assainissement sis Parc du Gué de Gesnes, dans la commune d’Arçonnay,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu La loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu le règlement général de voirie du 12/11/1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu l'état des lieux,
ARRETE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : contrôle d’assainissement, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 — Prescriptions techniques particulières
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à sécuriser les travaux pour l’ensemble des usagers du domaine public lors des contrôles d’assainissement.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière figurant sous le titre « Huitième partie : signalisation temporaire » (Arrêté du 6 novembre 1992)
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour comme de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée du jeudi 5 octobre au vendredi 20 octobre 2023 inclus.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
1 COMMUNE D’ARÇONNAY
Département de la Sarthe
Arrondissement de Mamers
Canton de Mamers
ARRETE DU MAIRE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 7 — Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle a été accordée, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 16
jours à compter du 5 octobre 2023.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à Arçonnay, le 03/10/2023
Le Maire,
DIFFUSION : le bénéficiaire, pour attribution