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Arrêté - AR20230809 ELITEL RESEAUX Permission voirie raccordement gaz rue du Parc Poisson
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune d'Arçonnay.
Lien du pdf (Arrêté - AR20230809 ELITEL RESEAUX Permission voirie raccordement gaz rue du Parc Poisson)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
COMMUNE D’ARÇONNAY
Département de la Sarthe
Arrondissement de Mamers
Canton de Mamers
ARRETE DU MAIRE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la Commune d’Arçonnay,
VU la demande en date du 6 juillet 2023 par laquelle l’entreprise ELITEL RESEAUX, Agence de Magny le Désert, domiciliée 69 134 DARDILLY, représentée par Monsieur ARO Thierry, sollicite l'autorisation de réaliser des travaux en limite du domaine public : travaux de fouilles pour raccordement gaz, au droit de la propriété sis rue du Parc Poisson à Arconnay. Considérant que, les travaux seront réalisés par l’entreprise ELITEL RESEAUX VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ; VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière VU l'état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : travaux de fouilles pour raccordement gaz au droit de la propriété sise rue du Parc Poisson à Arçonnay, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.
REALISATION DE TRANCHEE
La tranchée sera réalisée sous accotement et/ou sous trottoir.
Aucun dommage ne sera toléré sur la voirie et les bordures de trottoir. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
L'installation des ouvrages doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public, dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux. Elle doit respecter les normes en vigueur et les règles de l’art. L'implantation de travaux dans l'emprise du domaine public routier communal doit être conforme au plan joint à la présente demande.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément aux prescriptions données par les services techniques communaux. Le revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Aucun support ne sera stocké sur le domaine public routier communal. L'occupant sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et l’exploitation de l’ouvrage n’apportent ni trouble ni gêne aux services publics et préserve la desserte des propriétés riveraines.
Aucun dépôt de matériau n'est autorisé sur la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée pour recevoir de tels matériaux.
ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et
1 particulièrement sa 8ème partie sur la signalisation temporaire).
ARTICLE 4 - Implantation, ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 21 jours.
L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits nécessitera une nouvelle demande. L'ouverture de chantier est fixée au 17 août 2023 comme précisée dans la demande.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Autres formalités administratives.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
ARTICLE 7 - Remise en état des lieux après travaux.
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
ARTICLE 8 — Validité et renouvellement de l'arrêté.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le permissionnaire devra, au moins deux semaines avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à Arçonnay, le 9 août 2023
Le Maire,
DIFFUSION :
Le bénéficiaire, pour attribution