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Déliberation - tampon tdt DEC 2023 020?x54191 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEC 2023 020?x54191)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Économie et finances, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2023_020 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : FINANCE

OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE (ATD11) POUR UNE MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE RELATIVE A LA CONSTRUCTION D’UNE STRUCTURE MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU les crédits prévus au budget principal de la CCRLCM de l’exercice en cours ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’étendre l’offre relative à l’accueil en structure des jeunes enfants sur le territoire de la CCRLCM ;

CONSIDÉRANT la proposition d’assistance à maîtrise d’ouvrage établie par l’Agence Technique Départementale d’un montant de 9 912,00 € HT ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1er : De confier à l’Agence Technique Départementale la réalisation de l’étude de faisabilité et d’opportunité ainsi que le programme technique détaillé pour la construction d’une structure multi-accueil petite enfance sur la commune de Lézignan-Corbières, pour un montant de 9 912,00 € HT, la convention entrera en vigueur au moment de sa notification ;

ARTICLE 2 : La dépense résultant de cette décision sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la CCRLCM de l’exercice en cours ;

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité selon les dispositions de l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales ;ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 20 avril 2023.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ