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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - 20 12 2024 arrete dp ndeg09548024o0085)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 095 480 24 00085 Vite DE PARMI Déposé le : 25/10/2024 Dépôt affiché le : 29/10/2024 Complété le : 15/11/2024 Demandeur : Monsieur TEIXEIRA Jacky Nature des travaux : Modification de la clôture, création de 2 places de stationnement et modification de la couleur des volets en bois Sur un terrain sis à : 10 Rue du Port de Jouy à JC PARMAIN (95620) Référence(s) cadastrale(s) : 95480 AP 322 COMMUNE de PARMAIN ARRÊTÉ de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de PARMAIN Le Maire de la Commune de PARMAIN Vu la déclaration préalable présentée le 25/10/2024 par Monsieur TEIXEIRA Jacky, Vu l’objet de la déclaration : ° pour Modification de la clôture, création de 2 places de stationnement et modification de la couleur des volets ; ° sur un terrain situé 10 Rue du Port de Jouy à PARMAIN (95620) Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée, sur les Monuments et les Sites, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-4 et suivants, R 421-12, R 421-17, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 juillet 2024, Vu le Permis de démolir n° 095 480 24 00001 délivré en date du 17 décembre 2024, Vu l'avis favorable avec prescription de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 28 novembre 2024, Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire en date du 28 octobre 2024. ARRÊTE Article 1 Il n’est pas fait opposition aux travaux objet de la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2. Article 2 BATIMENTS DE FRANCE La largeur du portail ne doit pas excéder 3,50 m. Article 3 Toutes autorités administratives, les agents de la force publique compétents sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale. Un extrait du présent arrêté sera en outre publié par voie d'affichage à la Mairie dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois. PARMAIN, le À Q CCC. 2024 Le Maire, LA MAIRE ADIDINTE CHARGÉE DE _L va LAME, F4 Nat 46 CALYES La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. NB : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire, si besoin, d'obtenir auprès des différents services de la Mairie, les accords nécessaires pour l'occupation du domaine public ...). (pose d'échafaudage, mise en place d'une benne INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT AFFICHAGE Mention de l'autorisation doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Un extrait d'autorisation est en outre publié dans les huit jours de la réception de la déclaration par voie d'affichage à la mairie jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois calculé à partir de la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés. DROIT DES TIERS La déclaration préalable est délivrée sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. VALIDITÉ La Déclaration Préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an. Sa prorogation pour une année peut être demandée, deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. (article R.424-21) ASSURANCE ÎLest rappelé aux bénéficiaires de l'autorisation l'obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage en application de l'article L242-1 du code des assurances. DELAIS ET VOIES DE RECOURS Le destinataire d'une décision ou les tiers qui désirent la contester peuvent saisir le Tribunal Administratif compétent d'un RECOURS CONTENTIEUX dans les deux mois à partir de la date d'affichage sur le terrain (article R.600-2) de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir le Maire d'un RECOURS GRACIEUX. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite). En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non- opposition à une déclaration préalable, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (Article R.600-1) Dossier traité en partenariat avec la communauté de communes de la Vallée QUE L0 de l'Oise et des Trois Forêts Communauté de Communes