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Arrêté - 19 Arrete du Maire 2024 19
Arrêté - 14 Arrete du Maire 2024 14
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Arrêté - 14 Arrete du Maire 2024 14)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Arrêté du Maire n° 2024-14
de péril imminent
Le Maire de la commune d’Alata,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-24 ;
VU les articles L.511-1, L.511-2, L.511-4, et L.511-5 du Code de la construction et de l’habitation ;
Considérant le constat visuel d’importantes fissures du mur de clôture de la parcelle C.2427 sise au lieu-
dit Villaranda, commune d’Alata, consigné dans un rapport établi par le bureau d’étude de la commune ;
Considérant le constat d’huissier confortant les conclusions du bureau d’étude ;
Considérant que ce mur est limitrophe d’une voirie communale ouverte à la circulation et au passage de
piétons ;
Considérant de la nécessité de mettre en sécurité le secteur ;
Considérant le fait que les propriétaires contactés ne répondent pas aux sollicitations des riverains, du
syndic, du Maire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Au vu du risque d’effondrement le secteur doit être balisé.
ARTICLE 2 : Le mur menaçant sera démonté par une entreprise réquisitionnée. Les frais seront à la charge des propriétaires.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire : Madame BEGUE SCI VILLAFARO, 26 rue de Savigny, 91260 Longjumeau.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est transmis à la brigade de gendarmerie de Peri.
Fait à ALATA, le 08 novembre 2024
Le Maire,
Etienne FERRANDI