Arrêté - 07 Arrêté du maire 2023 07

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Arrêté - 07 Arrêté du maire 2023 07 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Alata. Lien du pdf (Arrêté - 07 Arrêté du maire 2023 07)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Logement, Arrêté du Maire n° 2023-07

Prononçant la fermeture de l’établissement « Le Riviera », sis commune d’Alata

Le Maire de la commune d’Alata,

VU le Code de général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.123-28 et R.123-52 ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 7ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;

VU l'arrêté n° 2013105-0006 du 15 avril 2013 portant modification de l'arrêté n°2012164-0003 du 12 juin 2012 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-07-02-005 du 02 juillet 2018 relatif à l'organisation des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

VU le courrier du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 3 avril 2023 adressé au maire de la commune d’Alata ;

Considérant que l'établissement « Le Riviera » est fermé au public ;

Considérant qu'il y a lieu de sécuriser juridiquement cette situation ;

ARRETE

ARTICLE 1er L'' établissement « Le Riviera », type O de 5ème catégorie sis à Alata, est fermé au public à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal.

ARTICLE 3 Cette décision prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 4 Monsieur le Maire de la commune d’Alata est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié sur le site internet de la commune.

Fait à ALATA, le 21 avril 2023

Le Maire,

Etienne FERRANDI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr