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Déliberation - 2018 Autorisation recrutement agents contractuels remplacants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DÜ
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
20/18
10
JUIL,
2029
|
Le
NEUF
JUILLET
de
l’an
deux
mille
vingt,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
uniipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réunirà/la,
nairie
sÔ
résidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
OREE
Hie-GARONNE
Etaient
présents
:
Mmes
Anne-Claire
CAMAIN,
Julie
COLLANGE,
Corine
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT,.
Mathilde
PEYREGA,
Sandrine
VANCOPPENOLLE
MM
ALMERO
Jean-Jacques,
Hubert
MARTY,
Domingo
MUJICA,
Pierre
ROGNANT,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA
Procurations
:Mme
Marie-Laure
BOUCHERET
à
Mme
Corine
LACOSTE,
M.
Eric
GEORGET
à
M.
Laurent
ZANDONA
Date
de
convocation :
3 juillet
2020
Secrétaire
de
séance
: Madame
Sandrine
VANCOPPENOLLE
Objet
:Recrutement
d’agents
contractuels
pour
remplacer
des
agents
publics
momentanément
indisponibles
(EN
APPLICATION
DE
L’ART
3-1DE
LA
LOI
N°84-53
DU
26/01/1984)
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
Goyrans,
Vu
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et notamment
son
article
3-1;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale;
Considérant
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d’agents
contractuels
de
droit
public
indisponibles
dans
les
hypothèses
exhaustives
suivantes
énumérées
par
l’article
3-1
de
la loi
du
26 janvier
1984:
- Temps
partiel;
- Congé
annuel;
- Congé
de
maladie,
de
grave
ou
de
longue
maladie
; Congé
de
longue
durée
- Congé
de
maternité
ou
pour
adoption
; Congé
parental
; Congé
de
présence
parentale
;
- Congé
de
solidarité
familiale;
- Accomplissement
du
service
civil
ou
national,
du
rappel
ou
du
maintien
sous
les
drapeaux
ou
de
leur
participation
à des
activités
dans
le
cadre
des
réserves
opérationnelle,
de
sécurité
civile
ou
sanitaire;-
ou
enfin
en
raison
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
:
-d’autoriser
Madame
le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
de
droit
public
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
3-1
de
la
loi
du
26
janvier
1984
pour
remplacer
des
fonctionnaires
territoriaux
ou
des
agents
contractuels
de
droit
public
momentanément
indisponibles.
Madame
le
Maire
sera
chargée
de
la détermination
des
niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et leur
profil.
-les
crédits
nécessaires
à
la rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet.
Madame
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
et sa publication.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 9 juillet
2020.
Fait
à Goyrans,
le 9 juillet
2020.
Véronique
HAITCE
"
.©/Maire
de
Goyrans
NC
f'Er
M
/Taute-
un
.
ef