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Déliberation - d 2024 02 14 07 recrutement agents contractuels remplacants
Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2024 02 14 07 recrutement agents contractuels remplacants)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Regu en préfecture le 15/02/2024
Publié le 5 LOT
ID : 074-217400860-20240214-D_2024 02 14 07-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Région Rhône-Alpes
Département de la Haute-Savoie
Arrondissement de St Julien en Genevois
Canton de St Julien en Genevois
Commune de Contamine-Sarzin
(74270)
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du merercdi 14 février 2023
Par suite d’une convocation en date du 31 janvier 2024, les
membres composant le conseil municipal se sont réunis en
mairie, le mercredi 14 février 2024 à 20h00 sous la présidence
de Monsieur Georges Canicatti, Maire.
Nombre de conseillers : 15
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 11
Délibération n°D_2024_02_14_ 07
Etaient présents : M. Georges Canicatti, Mme Anne-Marie
Ceccon, M. Christophe Comé, M. Julien Langloys, M. Marc
Brunier, M. Louis Buda, Mme Carole Chen, Mme Josiane
Masson, M. Christophe Piazzoni
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement en exécution de Particle L2121-
17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : Mme Pierrette Baton
Marechal à Mme Anne-Marie Ceccon, M. Jean-Philippe
Gecchele à M. Georges Canicatti
Absent excusé : /
Absents : M. Laurent Esteulle, M. Norbert Regard
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a
été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du code
général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire
pris au sein du conseil.
Mme Carole Chen est désignée pour remplir cette fonction.
Objet: Délibération de principe autorisant le recrutemént d’agents contractuels remplaçants (article L 332-13 du Code Général de la Fonction Publique)
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires on pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer, Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées, le conseil municipal :
e AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par Particle L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
e DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus. COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN Envoyé en préfeclure lo 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le $ L OT
ID : 074-217400860-20240214-D 2024 02_14_07-DE
Délibération certifiée exécutoire Extrait conforme au registre des délibérations.
Compte tenu de sa télétransmission le : 15 |Le Maire, : Le secrétaire de séance,
février 2024 : D
De sa publication : 1 5 FEV. 2024
Et de sa mise en ligne le : GeorgefCANICATTI 9 FEV, 2024
Fait à Contamine-Sarzin, le 14 février 2024
À \
je\\ ANNEXE :
Motifs justifiant le recours au recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence d’un fonctionnaire titulaire ou d‘un agent contractuel au titre d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique :
Congé annuel,
Congé de maladie (ordinaire),
Congé de longue maladie (et grave maladie),
Congé de longue durée,
Congé pour invalidité temporaire imputable au service,
Temps partiel thérapeutique,
Congé de maternité ou pour adoption,
Congé de paternité et d’accueil de l'enfant,
Congé de présence parentale,
Congé parental,
Congé de formation professionnelle,
Congé pour validation des acquis de l’expérience,
Congé pour bilan de compétences,
Congé pour formation syndicale,
Congé pour suivre une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées ou pour siéger à titre bénévole au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1°" juillet 1901 ou pour exercer à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une association ou pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville ou lorsque la personne, non administrateur, apporte à une mutuelle, union au fédération un concours personnel et bénévole, dans Le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue,
Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre,
Congé de solidarité familiale,
Congé de proche aidant,
Congé pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1“ juillet 1901 ou dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’Etat à l’échelon national, régional ou départemental, au d’une collectivité territoriale,
Congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans [a réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jouts.