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Arrêté - D2023.062 pref
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - D2023.062 pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Affiché le
DE LA LANDE
DECISION DE LA MAIRE N°D2023-062
(Direction Générale des Services/NG)
Prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Signature d’un contrat de prêt d’un montant de 750 000 € avec l’Agence France Locale pour le budget principal de la ville 2023
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 11° et
L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2020.078 en date du 28 septembre 2020 portant délégations du Conseil
Municipal à Madame la Maire ;
VU l'arrêté de Madame la Maire n°2022.749 du 7 septembre 2022 portant délégation de
fonction et de signature à Monsieur Loïc Ravaudet, sixième adjoint à la Maire, chargé des
finances, de l’achat public, de l'administration générale et à l’économie ;
VU le budget principal de la ville de l'exercice 2023 ;
VU le besoin de financement de ce budget;
VU les offres bancaires reçues suite à la consultation de sept organismes bancaires pour la mise
en place d’un prêt d’un montant de 1 500 000 € ;
CONSIDERANT qu'afin de couvrir le besoin de financement du budget principal de l’exercice
2023, la ville a consulté sept établissements bancaires pour la mise en place d’un emprunt d’un
montant de 1 500 000 € ;
DECIDE
Article 1
De conclure un prêt avec l’Agence France Locale pour un montant de 750 000 £ (sept cent cinquante
mille euros) afin de financer le budget principal de la ville 2023.
Principales caractéristiques du contrat de prêt :
Montant du Crédit : 750 000 EUR (Sept-Cent Cinquante Mille euros)
Durée Totale : 15 ans et 6 mois
Phase de Mobilisation
Date de Début de Phase de Mobilisation : 10 juillet 2023
Date de Fin de Phase de Mobilisation : 20 décembre 2023
Elan ree 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - wwwist-jacques.fr
ID : 035-213502818-20230627-D2023_062-BF Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Affiché le
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE ID : 035-213502818-20230627-D2023:062-BF
DE LA LANDE
- Taux d'Intérêt : EURIBOR 3 mois auquel s'ajoute une marge de 0,25%
- Fréquence de paiement des intérêts : Trimestrielle tous les 20 du mois.
- Base de calcul des Intérêts : exact/360
2. Phase de Consolidation (Amortissement)
-__ Date de Début de Phase de Consolidation : 20 décembre 2023
-_ Date de Remboursement Final : 20 décembre 2038
- Durée Totale : 15 ans
- Taux fixe : 3,56%
- Fréquence : Trimestrielle
- Mode d'amortissement : Linéaire
- Base de calcul : Exact/360
- Frais de Dossier : Néant
- Commission d'engagement : Néant
Article 2
De procéder à la signature du contrat de prêt correspondant à l’ensemble de ces caractéristiques, ainsi
que tout avenant y afférent.
Article 3
Monsieur Loïc Ravaudet, Adjoint au Maire, et Madame la Directrice Générale des Services, sont
habilités à procéder aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt.
Article 4
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 5
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et Monsieur le
Comptable public du Service de Gestion Comptable de Guichen sont chargés de l'exécution de la
présente décision.
Article 6
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
EG ee 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - www.st-jacques.fr Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Affiché le
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE ID : 085-213502818-20230627-D2023.-062-BF
DE LA LANDE
Article 7
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr)
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 27 juin 2023
Par délégation de Madame la Maire ;
Loïc Ravaudet
Adjoint aux finances, à l'achat public, à
l'administration général et à l’économie
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : 2yté le
Publié sur le site de la Ville le : Ali
Par le service affaires générales
Else 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - wwwist-jacques.fr