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Arrêté - D2024.017.pref
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - D2024.017.pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
DECISION DE LA MAIRE N°D2024.017
(Direction Générale des Services / MC)
Prise en application de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Attribution du marché sans publicité, ni mise en concurrence de travaux de menuiseries extérieures pour la réhabilitation de la cantine, du pôle adulte et améliorations fonctionnelles de l’école Olympe de Gouges à Saint-Jacques de la Lande
La Maire de la ville de St-Jacques de la Lande,
- VU la délibération n°2023-106 du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2023, prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, déléguant à Madame la Maire pendant toute la durée de son mandat la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres relevant d’une procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Complétée par l'arrêté du Maire n°2022.749 en date du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc Ravaudet pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services relevant d’une procédure adaptée ;
- VU le Code de la commande publique (CCP) ;
- VU le budget de la ville ;
- CONSIDERANT que suite à la publication d’un avis le 6 novembre 2023 pour l’attribution des marchés de travaux de réhabilitation de la Cantine, du Pôle Adulte et améliorations fonctionnelles de l’école Olympe de Gouges, qu’aucune offre n’a été déposée pour le lot menuiseries extérieures ;
- CONSIDERANT que l’article R.2122-2 du Code de la commande publique autorise l’acheteur à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, lorsqu’aucune candidature ou aucune offre n’a été déposée dans les délais prescrits.
DECIDE
Article 1 D’attribuer et de signer le marché sans publicité, ni mise en concurrence de travaux de menuiseries extérieures pour la réhabilitation de la cantine, du pôle adulte et améliorations fonctionnelles de l’école Olympe de Gouges à Saint-Jacques de la Lande à l’opérateur économique suivant :
Intitulé Entreprise Montant
TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA CANTINE, DU POLE
ADULTE ET AMELIORATIONS FONCTIONNELLES DE L’ECOLE
OLYMPE DE GOUGES A SAINT-JACQUES DE LA LANDE
LOT 02 MENUISERIES EXTERIEURES
SARL LEHAGRE
DANIEL
4 rue des Plissons – Z.A
du Tertre
35630 VIGNOC
6 847,00 € HT
Article 2
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Article 5
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par l’article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l’application informatique dénommée « télérecours citoyens » (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr)
Fait à Saint Jacques de la Lande,
Par délégation de Madame La Maire,
Loïc RAVAUDET
Adjoint en charge des finances et de l’achat public
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site de la Ville le :
Par le service affaires générales
Signé par : Loïc RAVAUDET
Date : 23/02/2024
Qualité : ADJOINT(E) DELEGUE(E) AUX MARCHES PUBLICS