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unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - del029 2026rapportpetiteenfancerevisionac Document publié le Jeudi 26 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - del029 2026rapportpetiteenfancerevisionac)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Fiscalité, Extrait du rapport destiné aux membres du conseil communautaire du 26 février 2026

Communauté de communes des Balcons du Dauphiné – 100 allée des charmilles – 38 510 Arandon-Passins Tel. 04 74 80 23 30 / www.balconsdudauphine.fr

Service public de la petite enfance : Révision libre des attributions de compensation

➔ Rapporteur : Monsieur Drogoz, vice-président en charge des finances et des déchets

RAPPORT

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est venue désigner les communes comme l’échelon local compétente et autorité organisatrice de la petite enfance. Sur le territoire des Balcons du Dauphiné, la compétence est toutefois exercée par la communauté de communes.

Parallèlement, la loi de finances pour 2025 est venue allouer une compensation financière destinée aux communes de plus de 3 500 habitants afin de renforcer et soutenir l’exercice de la compétence petite enfance. Les textes législatifs n’ont apporté aucune précision quant au cas de figure selon lequel l’intercommunalité est compétente et autorité organisatrice de la petite enfance.

Les préconisations pour organiser les modalités de reversement de cette compensation financière à l’intercommunalité qui exerce réellement la compétence reposent sur la révision libre des Attributions de Compensation (AC).

Par conséquent, il convient d’organiser le reversement des compensations allouées aux communes concernées et dont les montants sont fixés par l’arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l’année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l’accompagnement financier prévu par la loi de finances pour 2025.

Les montants sont précisés ci-après :

- Les Avenières Veyrins-Thuellin : 24 393,75 €

- Crémieu : 24 393,75 €

- Morestel : 24 393,75 €

- Saint Chef : 28 459,38 €

- Tignieu-Jameyzieu : 24 393,75 €

- Montalieu-Vercieu : 24 393,75 €

S’agissant d’une révision libre des AC sans transfert de charges, il revient au conseil communautaire de la communauté de communes et aux conseils municipaux de chaque commune concernée d’approuver par délibérations concordantes la révision des AC.

Dans ce cas de figure, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) n’a pas à se positionner, eu égard au fait qu’aucun transfert de charges lié à un transfert de compétence n’intervient.

Cependant, ce point a été abordé lors des deux dernières réunions de la CLECT en octobre et novembre 2025, à titre informatif.

Ainsi, il est proposé de :

- Majorer l’AC versée par chaque commune pour l’année 2026 uniquement, du montant indiqué respectivement ci-dessus ;

- Répartir cette majoration par douzième sur les versements mensuels des AC réalisés par les communes à la communauté de communes.

Le président propose au conseil communautaire de :

- Approuver la révision libre des attributions de compensation des communes bénéficiaires des compensations versées par l’État, dans le cadre du service public de la petite enfance, dans les conditions et pour les montants précisés en annexe pour l’année 2026.