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Procès Verbal - DCM20201218 065 Commission dindemnisation des commercants designation de representants
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20201218 065 Commission dindemnisation des commercants designation de representants)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
Ÿc
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2020
ne
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20201218/065 Commission d'indemnisation des commerçants
- Désignation de
Représentants
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 22 décembre
2020.
Que la convocation a été faite
le 11 décembre 2020.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 36
Représentés : J
Absents : 5
Total des votes : 40
L’an deux mille vingt, le dix-huit décembre, le conseil municipal de SAINT-
ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, SABABADY Marie Josette, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. RAMIN Jean Yannick, VIRAPOULLE Jean-Paul, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. PAYET Catherine Anne, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, BENOIT Sabrina, SAID Moussa
Le Maire
Toé BEDIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20201229-DCM20201218065-DE
Date de télétransmission : 29/12/2020
Date de réception préfecture : 29/12/2020 DCM20201218/065 -Commission d'indemnisation des commerçants - Désignation de Représentants.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Contexte
Lors de sa séance du 11 décembre 2019, le conseil municipal à approuver la création d’une commission d’indemnisation des commerçants sur l’ensemble du territoire, lorsque la Ville de Saint-André entreprend des travaux d’aménagement qui peuvent affecter leurs activités.
Compte tenu du contexte sanitaire Covid 19 cette commission n’a pas pu se réunir. Il est donc nécessaire de revoir un certain nombre d’éléments dont la désignation des représentants.
Rappel du Fonctionnement
Lors de sa première séance, la commission arrêtera:
e Un règlement intérieur,
e Un règlement d’indemnisation,
e Un dossier type de demande d’indemnisation et la liste des pièces justificatives à fournir. Une date de première recevabilité des dossiers sera retenue, en considérant que l’instruction et la constitution définitive des préjudices ne pourront être effectives qu’à l’issue des travaux concernés. Dans tous les cas, le préjudice devra présenter un caractère actuel, certain, direct, anormal et spécial
sur le plan juridique.
Afin d’instruire les dossiers dans cette phase amiable, la commission pourra requérir des expertises
techniques et financières.
Rappel de la composition de la Commission
La commission sera constituée de 7 membres, comme suit :
- Un Président,
- Deux représentants du Conseil municipal de Saint-André,
- Un représentant de la Préfecture de la Réunion,
- Un représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques, - Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
- Un représentant de la Chambre de Métiers et de l’ Artisanat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
De désigner Messieurs Jean Marc PEQUIN et Laurent RAMASSAMY comme représentants de la Ville afin de siéger au sein de ladite commission,
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme 7 9 DE #»
Fait à Saint-André le * DEC. 2929
Le Maire
_.
7
—"Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20201229-DCM20201218065-DE
Date de télétransmission : 29/12/2020
Date de réception préfecture : 29/12/2020