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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Retrait Agrement MME Gatelet
Document publié le Lundi 26 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Retrait Agrement MME Gatelet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
| Liberné + Égaiiré « Fratorn RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
SERBAT/BRRT
Affaire suivie par :
Catherine COQUAN
Téf: 02 37 20 41 22
email : ddt-serbat-brrif@ieure-et-loir gouv.fr
Arrêté n° 2015-DDT28-BRRT-151023
Arrêté portant retrait d’une autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules terrestres à moteur et Ia sécurité routière
LE PREFET D'EURE-et-LOIR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision de Monsieur Sylvain REVERCHON en date du 21 octobre 2015 donnant
subdélégation de signature ;
Vu le renouvellement de l’autorisation d’enseigner n° A 06 028 0001 0 délivré le 29 novembre 2010
à Madame Sophie GATELET ;
Considérant le courrier transmis le 15 juillet 2015 à Madame Sophie GATELET lui indiquant que
la date de validité de son autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et de sa visite médicale arrivait à échéance le
13 septembre 2015 ;
Considérant que le courrier est revenu indiquant que Madame Sophie GATELET n’habite plus à
l’adresse indiquée et que Madame Sophie GATELET n’a pas spontanément manifesté son désir de
renouveler son autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière ;ARRETE
Article ler — L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules terrestres à
moteur et la sécurité routière, portant le n° À 06 028 0001 O délivrée à Madame Sophie GATELET
est retirée.
Article 2 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CHARTRES, le 23 octobre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires
Par délégation, le Responsable du Service SERBAT
—À-—
Jean-Pierre GREGOIRE
| Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l'article R421-1 du code de justice administrative : | Dans un délai de deux mois à compter de Ia date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent | | être introduits en recommandé avec accusé de réception : | | - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;
| - un recours hiérarchique, adressé au(x} mimistre(s) concerné(s) ;
| - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1 i
| Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de
l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. |