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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RETRAIT AGREMENT
Document publié le Jeudi 7 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RETRAIT AGREMENT)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Éducation,
| Liberté « Égalité raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
SERBAT/BRRT
Affaire suivie par :
Catherine COQUAN
Téf 02 37 20 41 22
email : ddt-serbat-brri@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté n° 2015DDT28-BRRT-1512181
Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-
ECOLE SARYAN» sis 76 bis rue François Lépine à LUISANT
LE PREFET D'EURE-et-LOIR,
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision de Monsieur Sylvain REVERCHON en date du 21 octobre 2015 donnant
subdélégation de signature ;
Considérant le déménagement de l’auto-école à LUCE — 10 rue du Général Marceau ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Eure-et-Loir, ARRETE
Article 1er — L'arrêté n° 2011193-0001 du 12 juillet 2011 portant agrément de l'auto-école est
abrogé.
Article 2 — I} est procédé au retrait de l’agrément n° E 11 028 0349 O0 attribué à Madame Sonya
KHEDHER pour l’exploitation de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE SARYAN» et situé à
LUCE — 10 rue du Général Marceau à compter du 28 décembre 2015.
Article 3— Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Eure et Loir
- DDCSPP -— Service Protection du Consommateur
- DIRECCTE d’Eure et Loir
- M. le Maire de LUISANT
Fait à CHARTRES, le 18 décembre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires
Par délégation, le Respqnsable du Service SERBAT
Jean-Pierre GREGOIRE
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Délais et voies de recours, en application de la toi n°2000-321 ei de l’article R421-1 du code de justice administrative : }
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent :
| être introduits en recommandé avec accusé de réception : | ? - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ; |
||
! - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
; - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex |
| Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.