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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 06 17 111 Recueil spécial n°111 du 17 juin 2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 06 17 111 Recueil spécial n°111 du 17 juin 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°111 du 17 juin 2025
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-06-15975 fixant les loyers de référence minorés dans la commune de Montpellier à compter du 1er juillet 2025
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-06-15994 portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse
Direction des services départementaux de l’éducation nationale
Arrêté n°SDJES-2025-06-021 annule et remplace l’arrêté n°SDJES-2024-014-001 modifiant l’arrêté n°SDJES34-2024-04-0131 du 29 avril 2024 désignant les membres du jury du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur en accueil collectif de mineurs du département de l’Hérault
Préfecture – Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-06-DS-0265 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 juin 2025 à Agde
Préfecture - CDACi
Arrêté préfectoral n°2025-06-SGA-01 Arrêté de composition des membres permanents de la commission départementale d’aménagement cinématographique de l’Hérault PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
habitat
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Antoine
AVERSENG
téléphone
: 04 34 46 61 71
Montpellier,
le
‘À À JUIN
2025
Mél
: antoine.averseng@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-2025-06-15975
Fixant
les
loyers
de
référence,
les
loyers
de
référence
majorés
et
les
loyers
de
référence
minorés
dans
la commune
de
Montpellier
à compter
du
1° juillet
2025
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
R111-1
;
VU
la
loi
n°89-462
du
6
juillet
1989
modifiée
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986
;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
notamment
son
article
140
;
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(Loi
3DS),
notamment
son
article
85
actant
la
prolongation
de
l’expérimentation
pour
3
ans
(jusqu'en
2026) ;
VU
le
décret
n°2014-1334
du
5
novembre
2014
modifié
relatif
aux
observatoires
locaux
des
loyers,
aux
modalités
de
communication
et
de
diffusion
de
leurs
données
et
à
la
création
du
comité
scientifique
de
l'observation
des
loyers ;
VU
le
décret
n°2015-650
du
10
juin
2015
modifié
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
dispositif
d'encadrement
du
niveau
de
certains
loyers
et
modifiant
l'annexe
à
l’ article
R*.366-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le
décret
n°
2021-1144
du
2
septembre
2021
fixant
le
périmètre
du
territoire
de
la
métropole
de
Montpellier
sur
lequel
est
mis
en
place
le
dispositif
d'encadrement
des
loyers
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2020
délivrant
l'agrément
d'observatoire
local
des
loyers
à
l'Agence
départementale
d'information
sur
le
logement
(ADIL)
de
l'Hérault,
pour
le
périmètre
géographique
d'observation
correspondant
à
l’agglomération
de
Montpellier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDTM34-2024-06-14994
du
18
juin
2024
fixant
les
loyers
de
référence,
les
loyers
de
référence
majorés
et
les
loyers
de
référence
minorés
sur
la
commune
de
Montpellier :
DDTM
34.
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
1/5
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Considérant
les
travaux
conduits
par
l'observatoire
local
des
loyers
de
Montpellier
concernant
la
collecte
des
données
de
loyer
de
l’année
2024
présentés
lors
du
comité
de
pilotage
de
l'observatoire
du
26
mai
2025 ;
Considérant
la
note
d'analyse
de
l’'ADIL34
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'encadrement
des
loyers
en
2025
au
regard
de
la
structuration
du
marché
locatif
privé
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Montpellier
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Le
présent
arrêté
fixe,
dans
la
commune
de
Montpellier,
les
loyers
de
référence,
les
loyers
de
référence
majorés
et
les
loyers
de
référence
minorés,
par
catégorie
de
logements
et
par
secteur
géographique,
mentionnés
aux
| et
IV
de
l’article
140
de
la
loi
du
23
novembre
2018
susvisée. Ces
loyers,
exprimés
en
euros
par
mètre
carré
de
surface
habitable,
et
ces
catégories
de
logements
figurent
à
l'annexe
1
du
présent
arrêté.
Les
secteurs
géographiques
mentionnés
à
l'annexe
1
sont
délimités
par
les
documents
cartographiques
figurant
à
l'annexe
2
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
:
L'arrêté
préfectoral
DDTM34-2024-06-14994
du
18
juin
2024
fixant
les
loyers
de
référence,
les
loyers
de
référence
majorés
et
les
loyers
de
référence
minorés
dans
la
commune
de
Montpellier
est
abrogé
à
compter
du 1° juillet
2025.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
1°
juillet
2025,
pour
une
durée
d'un
an.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
et
ses
annexes
sont
consultables
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
de
l'Hérault
à
la
rubrique
«
Logement/Encadrement
des
loyers
».
ARTICLE
5
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
François -XaVièr LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34
062
MONTPELLIER
CEDEX
2.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
. Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
215 Annexe
1:
Loyers
de
référence,
loyers
de
référence
majorés
et
loyers
de
référence
minorés
mentionnés
aux
| et
IV
de
l'article
140
de
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(en
euros
par
mètre
carré
de
surface
habitable).
Locations
non
meublées
Locations
meublées
:
Majoration
. Secteur
Nombre
de
Époque
de
Loyer
de
Loyer
de
payer de
unitaire
du
Loyer
de
Lee
Lars
géographique
pièces
construction |
référence
majoré
minoré
loyer
de
référence
majoré
minoré
référence
1-Avant 1946
19,7
23,6
13,8
16
21,3
25,6
14,9
2-1946-1970
17,8
21,4
12,5
1,4
19,2
23,0
13,4
1
3-1971-1990
20,4
24,5
14,3
1,6
22,0
26,4
15,4
4-1991-2005
19,5
23,4
13,7
1,6
21,1
25,3
14,8
S-Après 2005
17,7
21,2
12,4
1,4
19,1
22,9
13,4
1-Avant 1946
15,2
18,2
10,6
1,2
16,4
19,7
11,5
2-1946-1970
14,5
17,4
10,2
1,2
15,7
18,8
11,0
2
- 3-1971-1990
13,8
16,6
9,7
1,1
14,9
17,9
10,4
4-1991-2005
15,4
18,5
10,8
1,2
16,6
19,9
11,6
_—_—
5-Après 2005
15,0
18,0
10,5
1,2
16,2
19,4
11,3
1-Avant 1946
12,0
14,4
8,4
1,0
13,0
15,6
9,1
2-1946-1970
11,8
14,2
8,3
0,9
12,7
15,2
8,9
3
3-1971-1990
11,8
14,2
8,3
0,9
12,7
15,2
8,9
4-1991-2005
12,4
14,9
8,7
1,0
13,4
16,1
9,4
S-Après 2005
13,3
16,0
9,3
1,1
14,4
17,3
10,1
1-Avant 1946
11,5
13,8
8,1
0,9
12,4
14,9
8,7
2-1946-1970
11,7
14,0
8,2
0,9
12,6
15,1
8,8
4 et plus
3-1971-1990
11,0
13,2
7,7
0,9
11,9
14,3
8,3
4-1991-2005
11,9
14,3
8,3
1,0
12,9
15,5
9,0
5-Après 2005
12,5
15,0
8,8
1,0
13,5
16,2
9,5
1-Avant 1946
18,3
22,0
12,8
1,5
19,8
23,8
13,9
2-1946-1970
17,6
21,1
12,3
1,4
19,0
22,8
13,3
1
3-1971-1990
18,8
22,6
13,2
1,5
20,3
24,4
14,2
4-1991-2005
19,1
22,9
13,4
1,5
20,6
24,7
14,4
S-Après 2005
17,4
20,9
12,2
1,4
18,8
22,6
13,2
1-Avant 1946
14,5
17,4
10,2
1,2
15,7
18,8
11,0
2-1946-1970
13,9
16,7
9,7
1,1
15,0
18,0
10,5
2
3-1971-1990
13,9
16,7
9,7
1,1
15,0
18,0
10,5
4-1991-2005
15,3
18,4
10,7
1,2
16,5
19,8
11,6
_—.
S-Après 2005
14,5
17,4
10,2
1,2
15,7
18,8
11,0
1-Avant 1946
11,8
14,2
8,3
0,9
12,7
15,2
8,9
2-1946-1970
11,5
13,8
8,1
0,9
12,4
14,9
8,7
3
3-1971-1990
118
14,2
8,3
0,9
12,7
15,2
8,9
4-1991-2005
12,4
14,9
8,7
1,0
13,4
16,1
9,4
S-Après 2005
12,5
15,0
8,8
1,0
13,5
16,2
9,5.
1-Avant 1946
10,7
12,8
7,5
0,9
11,6
13,9
8,1
2-1946-1970
10,9
13,1
7,6
0,9
118
14,2
8,3
4 et plus
3-1971-1990
10,9
13,1
7,6
0,9
11,8
14,2
8,3
4-1991-2005
10,9
13,1
7,6
0,9
118
14,2
8,3
S-Après 2005
11,2
13,4
7,8
0,9
12,1
14,5
8,5
1-Avant 1946
16,6
19,9
11,6
1,3
17,9
215
12,5
2-1946-1970
17,5
210
12,3
1,4
18,9
22,7
13,2
1
_3-1971-1990
17,1
20,5
. 12,0
1,4
18,5
22,2
13,0
4-1991-2005
17,7
21,2
12,4
1,4
19,1
22,9
13,4
S-Après 2005
16,5
19,8
11,6
1,3
17,8
21,4
12,5
1-Avant 1946
13,5
16,2
9,5
1,1
14,6
17,5
10,2
2-1946-1970
12,9
15,5
9,0
10
13,9
16,7
9,7
2
3-1971-1990
12,7
15,2
89
1,0
13,7
16,4
9,6
4-1991-2005
14,0
16,8
9,8
11
15,1
18,1
10,6
nes
S-Après 2005
14,2
17,0
9,9
11
15,3
18,4
10,7
1-Avant 1946
11,3
13,6
7,9
0,9
12,2
14,6
8,5
2-1946-1970
11,5
13,8
8,1
0,9
12,4
14,9
8,7
3
3-1971-1990
11,4
13,7
8,0
0,9
12,3
14,8
8,6
4-1991-2005
11,4
13,7
8,0
0,9
12,3
14,8
8,6
S-Après 2005
12,4
14,9
8,7
1,0
13,4
16,1
9,4
1-Avant 1946
10,9
13,1
7,6
0,9
118
14,2
8,3
2-1946-1970
10,9
13,1
7,6
0,9
11,8
14,2
8,3
4 et plus
3-1971-1990
10,5
12,6
7,4
08
11,3
13,6
7,9
4-1991-2005
10,7
12,8
7,5
0,9
11,6
13,9
8,1
S-Après 2005
11,0
13,2.
7,7
0,9
11,9
14,3
8,3
3/5 Locations
non
meublées
Locations
meublées
Majoration
Lsestur | nombrede | éromuede
'Loerde |
| ns | uniaredu | Lojerde | ee | jé
géographique
pièces
construction
|
référence
majoré
finoté
loyer
de
référence
majoré
Mitioïé
référence
1-Avant 1946
16,4
19,7
11,5
1,3
17,7
21,2
12,4
2-1946-1970
15,8
19,0 .
11,1
13
17,1
20,5
12,0
1
3-1971-1990
16,2
19,4
11,3
1,3
17,5
21,0
12,3
4-1991-2005
17,5
21,0
12,3
1,4
18,9
22,7
13,2
S-Après 2005
16,8
20,2
11,8
1,3
18,1
21,7
127
1-Avant 1946
13,6
16,3
9,5
1,1
14,7
17,6
10,3
2-1946-1970
12,8
15,4
9,0
1,0
13,8
16,6
9,7
2
3-1971-1990
13,3
16,0
9,3
1,1
144
17,3
10,1
4-1991-2005
13,2
15,8
9,2
11
143
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5-Après 2005
14,0
16,8
9,8
1,1
15,1
18,1
10,6
1-Avant
1946
11,2
13,4
7,8
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12,1
14,5
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2-1946-1970
11,3
13,6
7,9
0,9
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14,6
8,5
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11,2
13,4
7,8
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12,1
14,5
8,5
4-1991-2005
11,3
13,6
7,9
0,9
12,2
14,6
8,5
S-Après 2005
11,9
14,3
83
1,0
129
15,5
9,0
1-Avant 1946
10,4
12,5
73
0,8
11,2
13,4
7,8
2-1946-1970
11,0
13,2
7,7
0,9
11,9
14,3
83
4 et plus
3-1971-1990
10,6
12,7
7,4
0,8
114
13,7
8,0
4-1991-2005
10,8
13,0
7,6
0,9
117
14,0
8,2
*5-Après 2005
11,1
13,3
7,8
0,9
12,0
14,4
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1-Avant 1946
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18,1
10,6.
1,2
16,3
19,6
11,4
2-1946-1970
15,1
18,1
10,6
12
16,3
19,6
11,4
1
3-1971-1990
15,3
18,4
10,7
1,2
16,5
19,8
11,6
4-1991-2005
17,6
21,1
12,3
1,4
19,0
22,8
13,3
S-Après 2005
15,3
18,4
10,7
1,2
16,5
19,8
11,6
1-Avant 1946
12,2
14,6
8,5
1,0
13,2
15,8
9,2
2-1946-1970
12,7
15,2
8,9
1,0
13,7
16,4
9,6
2
3-1971-1990
11,6
13,9
8,1
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12,5
15,0
8,8
4-1991-2005
13,2
15,8
9,2
11
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5-Après 2005
13,2
15,8
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1,1
14,3
17,2
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1-Avant 1946
10,1
12,1
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10,9
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2-1946-1970
10,5
12,6
7,4
0,8
11,3
13,6
7,9
3
3-1971-1990
10,2
12,2
7,1
0,8
11,0
13,2
7,7
4-1991-2005
11,1
13,3
7,8
0,9:
12,0
14,4
8,4
5-Après 2005
11,5
13,8
8,1
0,9
12,4
14,9
8,7
1-Avant 1946
9,5
11,4
6,7
0,8
10,3
12,4
7,2
2:1946-1970
10,5
12,6
7,4
0,8
11,3
13,6
7,9
4 et plus
3-1971-1990
9,9
11,9
6,9
0,8
10,7
12,8
7,5
4-1991-2005
10,6
12,7
7,4
0,8
11,4
13,7
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S-Après 2005
10,6
12,7
7,4
0,8
11,4
13,7
8,0
Source
: observatoire
local
des
loyers
de
Montpellier,
traitement
ANIL, juin
2025
4/5 Sp jeu eds SL
5/5
Annexe
2
: Carte
des
zonages
sur
la
commune
de
Montpellier
(Atlas
complet
en
ligne
au
format
.pdf
A3
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
de
l'Hérault,
à
la
rubrique
« Logement/Encadrement
des
loyers
»)
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Source des données : © IGN, © INSEE (Ilots Iris)
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Zone 2
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Encadrement des loyers 2025 à Montpellier - Délimitation des secteurs géographiques. Annexe n°2 de l'arrêté n° DDTM 34-2025-06-15975 fixant les loyers de référence à compter du 01/07/2025 pour un an. Page 2/10 A
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Encadrement des loyers 2025 à Montpellier - Délimitation des secteurs géographiques. Annexe n°2 de l'arrêté n° DDTM 34-2025-06-15975 fixant les loyers de référence à compter du 01/07/2025 pour un an. Page 3/10 A MES EAST A, l'aPiscine =
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Encadrement des loyers 2025 à Montpellier - Délimitation des secteurs géographiques. Annexe n°2 de l'arrêté n° DDTM 34-2025-06-15975 fixant les loyers de référence à compter du 01/07/2025 pour un an. Page 10/10 PRÉFET DE
L'HÉRAULT
.
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
Service
eau
risques
nature
Egalité
.
Fraternité
Affaire
suivie
par
: SERN/PEB
An:
Téléphone : 04 67 46 60 00
13
JUIN
2025
Mél
: ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-06-15994
portant
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
dans
le cadre
de
la gestion
de
la
sécheresse
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
n°2000-60
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau ;
VU
la
loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3,
L. 211- 8,
L.2141
et
6,
L.215-7
et
10;
VU
la
circulaire
du
4
juillet
2005
relative
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse ;
|
VU
l'instruction
du 27 juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique ; VU
le
guide
national
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
édité
en
mai
2023
par
le
ministère
de
la transition
écologique ;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
Bassin
Adour-
Garonne
approuvé
le 10
mars
2022;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
cle:
àM.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2025-04-15839
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse dans
le département
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
30
juin
2023
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le sous-bassin
du
Tarn;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2025-04-15840
du
22
avril
2025
instaurant
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2025-004
du
6
juin
2025
du
département
de
l'Aude
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/4
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 maintenant
l'absence
de
restriction
sur
le
bassin
versant
de
l’Argent-double
et
le canal
du
Midi;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°30-2024-08-02-00003
du
2
août
2024
du
département
du
Gard
levant
les
restrictions
sur
l’ensemble
du
département
à compter
du
31
octobre
2024;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2024
du
département
du
Tarn
levant
les
restrictions
sur
l'ensemble
du
département
;
Considérant
que
les
niveaux
de
gravité
de
la sécheresse
décidés
par
les
préfets
des
départements
pilotes
des
zones
limitrophes
non
pilotées
par
le
préfet
de
l'Hérault
doivent
être
suivis
;
Considérant
que
les
niveaux
des
cours
d'eau
et
des
nappes
alluviales
présentent
des
niveaux
stables
;
Considérant
que
les
précipitations
du
mois
de
mai
ont
permis
de
maintenir
une
situation
globale
favorable
et
d'améliorer
la
situation
sur
l'Astien
;
Considérant
que,
compte-tenu
de
cette
situation,
il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
de
- sensibilisation
et
de
restrictions
d'usages
de
l'eau
pour
garantir
les
usages
prioritaires
d'alimentation
en
eau
potable,
de
sécurité
et
de
salubrité
publique ;
Considérant
la date
programmée
du
prochain
comité
ressource
en
eau
le
24
juin
2025 ;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
.
ARRÊTE
:
ARTICLE
1: l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2025-04-15840
du
22
avril
2025
instaurant
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau
est
abrogé.
ARTICLE
2:
en
fonction
des
zones
considérées
et
des
niveaux
fixés
dans
l'arrêté
cadre
départemental
nDDTM34-2025-04-15839
dont
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
sont
rappelées
en
annexe
du
présent
arrêté,
les
niveaux
de
restriction
sont
fixés
par
zone
d'alerte
conformément
à
l’article
3
du
présent
arrêté.
Is
seront
actualisés
ou
levés
en
tant
que
de
besoin
dans
le
cadre
d'application
de
l'arrêté
cadre
susvisé.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
jusqu'à
nouvel
ordre
et
au
plus
tard
jusqu'au
30
novembre
20285.
ARTICLE
3
: les
secteurs
concernés
sont
mentionnés
dans
le
tableau
ci-dessous.
n°
|.
Zones
d'alerte
sécheresse
Niveau
1
Bassin
versant
du
Vidourle
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
2
|Bassin
versant
de
la
lagune
de
l'étang
de
l'Or
Hors
restriction
3
|Bassin
versant
du
Lez
et
de
la
Mosson
hors
axe
Lez
soutenu
Hors
restriction
4
|Axe
Lez
soutenu,
de
sa
source
à
son
embouchure
Hors
restriction
5
|Bassin
versant
de
l'Hérault
amont
de
la
confluence
avec
la Vis
jusqu'à
la
Hors
restriction
confluence
avec
la
Lergue
(partie
héraultaise)
Bassin
versant
de
la
Lergue
|
Hors
restriction
Bassin
versant
de
l'Hérault
aval
de
la
confluence
avec
la
Lergue
jusqu'à
son
Hors
restriction
embouchure
8
|Bassin
versant
de
l'Orb
de
la
Source
jusqu'à
l'amont
de
la
confluence
avec
le
Hors
restriction
Jaur
hors
axe
Orb
soutenu:
2/4 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
risques
nature
9
| Axe
Orb
soutenu
à
l'aval
du
barrage
des
Monts
d'Orb
jusqu'à
Réals
Hors
restriction
10
Bassin
versant
du
Jaur
Hors
restriction
11
|Bassin
versant
de
l'Orb
à
l'aval
de
la
confluence
avec
le Jaur
jusqu'à
|
Hors
restriction
l'embouchure
hors
axe
Orb
soutenu
12
Bassin
versant
de
l’Agout
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
13
|Bassin
versant
de
l'Aude
aval
Hors
restriction
14
Nappe
des
sables
de
l'Astien
(Eaux
souterraines
partie
héraultaise)
Vigilance
15
|Bassin
versant
de
l'Argent
double
et
de
l'Ognon
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
16
|Bassin
versant
de
la
Cesse
(partie
héraultaise)
‘Hors
restriction
17
[Nappe
des
molasses
miocènes
du
bassin
de
Castries
Hors
restriction
18
|Canal
du
Midi
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
19
|Bassin
versant
du
Thoré
amont
(partie
héraultaise)
|
Hors
restriction
20
|Axe
Orb
à
l'aval
de
Réals
Hors
restriction
21
|Entité
hydrogéologique
des
Monts
de
Faugères
et
des
écailles
de
Cabrières
Hors
restriction
ARTICLE
4:
les
usages
concernés
ou
non
par
des
restrictions
sont
précisés
par
l’article
74
de
l'arrêté
cadre
départemental
sus-visé.
A
l'exception
des
zones
de
superposition
entre
deux
zonés
d'alerte
(globale
et
exclusivement
souterraine),
l'ensemble
des
prélèvements
sur
la
zone
d'alerte
concernée
sont
visés,
y
compris
les
forages
domestiques.
Les
usages
réalisés
à
partir
d'eaux
pluviales
ou
usées
récupérées,
sous
réserve
du
respect
de
la
réglementation
applicable
pour
cette
réutilisation,
ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions.
|:
ARTICLE
5
: les
mesures
de
restriction
par
niveau
de
gravité
et selon
les
usages
sont
précisées
dans
l’article
7 et
l'annexe
9 de
l'arrêté
cadre
départemental.
Elles
sont
rappelées
en
annexe
du
présent
arrêté. ARTICLE 6:
les
demandes
d'adaptation
individuelle
des
mesures
de
restriction
sollicitées
en
application
de
l'article
75
de
l'arrêté
cadre
départemental,
sont
à
adresser
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
34
(ddtm-secheresse@herault.gouv.fr).
Elles
doivent
être
argumentées
et
justifiées.
Elles
doivent
être
déposées
selon
le
formulaire
disponible
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
:
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-
_naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference Ces
demandes
sont
examinées
et
en
cas
d'accord
de
l'administration,
la
preuve
devra
être
présentée
en
cas
de
contrôle.
Dans
le délai
de
deux
mois
suivant
le dépôt
officiel
de
la demande,
l'administration
peut
s'opposer
où
donner
un
accord
explicite.
A
l'expiration
du délai
de
deux
mois,
en
l'absence
de
réponse
de
l'administration,
la demande
est
considérée
comme
accordée.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
3/4
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE
7
: les
maires
qui
considèrent
que
la
situation
de
la
ressource
en
eau
sur
le
territoire
de
leur
commune
le
nécessite,
peuvent
prendre
un
arrêté
municipal
de
restriction
d'usage
sous
réserve
qu'il
soit
au
moins
aussi
contraignant
que
le
présent
arrêté.
Ils
peuvent
ainsi
prendre
des
mesures
de
police
administrative
générale
adaptées
à
la
situation
localisée,
pour
restreindre
l'usage
de
l’eau
potable,
sur
le fondement
de
la salubrité
et
de
la sécurité
publique (article L.2212-
2
du
CGCT).
Le
cas
échéant,
l'arrêté
municipal
doit
être
transmis
au
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDTM
(ddtm-secheresse@herault.gouv.fr)
ainsi
qu'à
l'agence
régionale
de
santé
(ARS-OC-DD34-
SANTE-ENVIRONNEMENT@Aars.sante.fr). ARTICLE
8
: en
vue
de
rechercher
et
de
constater
les
infractions,
les
services
de
l'État
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
la gendarmerie
nationale,
la
police
nationale,
la police
municipale,
les
gardes
champêtres
et
les
agents
de
l'office
français
de
la
biodiversité
ont
accès
aux
locaux
ou
lieux
où
sont
réalisées
les
opérations
à
l'origine
des
infractions.
ARTICLE
9:
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe
d’un
montant
maximum
de
1 500
euros
pour
les
particuliers
ou
3 000
euros
pour
les
récidives,
et
7 500
euros
pour
les
personnes
morales.
L'ensemble
des
frais
induits
par
les
contrôles
sont
mis,
en
cas
de
condamnation,
à
la
charge
de
l'exploitant
ou,
à
défaut,
du
propriétaire
conformément
à
l'article
L216-4
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
10:
le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
préfecture,
aux
sous-préfectures
de
Béziers
et
de
Lodève,
ainsi
que
dans
les
mairies.
Il sera
publié
sur
le
site
IDE
des
services
de
l'État
et
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
11:
les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Béziers,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève,
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
pour
la
biodiversité,
les
maires,
les
chefs
des
services
de
l’État
concernés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
'R
+
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
Écologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires
-
246,
boulevard
Saint-
Germain
- 75007
PARIS.
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal:de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
Sgalement
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wtélerecours
fr
4/4 {(sajoou8e squeziojdxe) y (sayA122/jo) 3 (sosudenus) 3
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jnes (nes epue15 e e6eAoyeu ap suoneisdo) ssonjjod xnes,p sa2eious je nea,p sajeuuiosuos sajpeuuondesxe suoneiodo sp odoy —
‘ enbijqnd syiqnjes ej je aqun2es e 1queieB ap jueyeuued seeAoyeu xne Seeyuui| ("SaLI0A ‘sanaiyoA) 26eAoyeu ep suoreisdo —
‘ SIPUSOUI Xne2jod S3p SJS3} SP UOIPIPISRUI —
: Aueu216e,p nea,p uonesi|n,p SAUIod Sap UolJe}UaLuIjE,| 2P UONPDIPIOIUI —
‘ SuSA sa2edss je sasnojad sa] 1850118, UOIPDIPISQUI
‘ ne2,p uonesi|hn,p juiod anbeup e uonesi|iqisuas ep xneeuued ap 26euoyJy
* uonei|e}SUI 8p [euuosied ne sa1/ejUap|» ne2,p 2IWOU032,p sains sap joddey
‘ne2,p 2ILIOU022,p
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4nod s22ssel2 suole||e]su! Sap uoie}lodx3 : uoneiepSp e no jueWesIeius e ‘Uopestoqne e SaSILNOS 34] Se] Sajno3 1nod uoyesijdde,p sajeseus6 seunsam|sel 4S|IqISUSS
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* enbliqnd ajun2es eJ e ai] no aueyues
Jnesoduu jnes (nes spue16 e eBeAoymeu ap suogesedo) ssonjjod xneo,p S211e18U96 Je ne2,p SHjeuWosuo> se[jeuuordesxe suoneiodo sep uodey —| -ne3,p SILIOU022,p : enbijqnd ayiqnjes ej 32 ajun2es e] 1juese6 ep jueyeuued saBeAoyou xne S89UI] ("SUOA ‘sanaiysa) a6eAoyeu ep suonessdO —|36esn uoq ‘ap Id9I Siou Sa|jelsnpul
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RÉG
| O
N
ACA
DÉ
M
IQU
E
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
OCCITANIE
de l'Hérault
Liberté Égalité Fraternité Service
Départemental
à la Jeunesse,
à
l'Engagement
et
aux
Sports
Arrêté
n°
SDJES-2025-06-021
Annule
et
remplace
l'arrêté
n°
SDJES-2024-04-001
Modifiant
l'arrêté
n°SDJES34-2024-04-0131
du
29
avril
2024
désignant
les
membres
du
jury
du
Brevet
d'Aptitude
aux
Fonctions
d'Animateur
en
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
du
département
de
l'Hérault
La
Rectrice
de
région
académique
Occitanie,
Vu
le
décret
n°
2015-872
du
15
juillet
2015
relatif
aux
brevets
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateur
et
de
directeur
en
accueils
collectifs
de
mineurs
;
Vu
le décret
n°
2020-1542
du
9 décembre
2020
relatif aux
compétences
des
autorités
académiques
dans
le
domaine
des
politiques
de
la
jeunesse,
de
l'éducation
populaire,
de
la
vie
associative,
de
l'engagement
civique
et
des
sports
et
à
l'organisation
des
services
chargés
de
leur
mise
en
œuvre
;
Vu
le
décret
du
12
mars
2025
portant
nomination
de
Madame
Carole
DRUCKER-GODARD
en
qualité
de
rectrice
de
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
chancelière
des
universités
:
Vu
l'arrêté
du
12
février
2021
modifiant
l'arrêté
du
15
juillet
2015
relatif
aux
brevets
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateur
et de
directeur
en
accueils
collectifs
de
mineurs
;
Vu
l'arrêté
n°
R76-2025-04-04-00009
du
4
avril
2025 portant
délégation
de
signature
de
Madame
la
rectrice
région
académique
Occitanie,
à
l'IA
DASEN
de
l'Hérault
dans
le
domaine
de
la jeunesse,
de
l'engagement,
des
sports
et de
la
vie
associative
relevant
du
champ
de
l'action
éducatrice
;
Vu
l'arrêté
n°
SDJES34-2024-04-00131
du
29
avril
2024
désignant
les
membres
du
jury
du
Brevet
d'Aptitude
aux
Fonctions
d'Animateur
en
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
du
département
de
l'Hérault
ARRÊTE
Article
1
L'arrêté
du
29
avril
2024
susvisé
est
modifié
conformément
à
l'article
2 du
présent
arrêté.
Article
2
Le
1
de
l'article
1,
«
Représentants
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
ou
du
rectorat
de
région
académique
»
est
ainsi
modifié
:
Les
mots
«
Madame
COLLAS
Laurence
»
sont
remplacés
par
«
Monsieur
LIGER
Stéphane
».
Les
mots
«
SELLIN
Klervi
»
sont
remplacés
par
«
BONAIL
Jennifer
». Le 2
de
l'article
1,
«
Représentant
des
organismes
de
prestations
familiales
du
département
» est
ainsi
modifié
:
Les
mots
«
Monsieur
FERRANDIS
Hervé
»
sont
remplacés
par
«
Madame
Maria-Soledad
RIVAS-
NAVARRO
».
Le
3
de
l'article
1,
«
Représentants
des
organismes
de
formation
habilités
à former
des
personnels
d'encadrement
d'accueils
collectifs
de
mineurs
» est
ainsi
modifié
:
Les
mots
« Etablissement
Languedoc
Roussillon
» sont
supprimés.
Les
mots
«
JANIQUE
Céline
»
sont
remplacés
par
«
DARRIET
Maeva
».
Le
mot
«
BAUDRIER
»
est
remplacé
par
«
BAUDRILLER
».
Les
mots
«
Madame
NICOL
Sophie
»
sont
remplacés
par
«
Monsieur
HADJADJ
Eric
».
Le
4
de
l'article
1,
«
Représentants
d'organisateurs
d'accueils
collectifs
de
mineurs
» est
ainsi
modifié
:
Après
le mot
,Court
Bouillon
sont
ajoutés
les
mots
: «
Suppléant
: Monsieur
Matéo
MITIFIOT».
Le
mot
« AGULLO
» est
supprimé.
Article
3
:
La
rectrice
de
région
Occitanie,
chancelière
des
universités
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Montpellier,
le
13
juin
2025
Pour
la
Rectrice
L'IA
DASEN
Catherine
CÔME
DELAIS
DE
RECOURS
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
-
pour
le
tiers
intéressé
-
ou
de
sa
publication
-
pour
les
personnes
ayant
intérêt
à
agir
-
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours
amiable
et
contentieux
:
- Un
recours
gracieux
est
à
adresser
à
M.
le
préfet
de
l'Hérault
- Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34000
MONTPELLIER.
-
un
recours
hiérarchique
est
à
adresser
à
Madame
la
Ministre
des
Sports,
de
la Jeunesse,
de
l'Education
populaire
et
de
la
Vie
associative
- 95
avenue
de
France
- 75013
PARIS,
- Un
recours
contentieux
est
à
adresser
à
M.
le
président
du
tribunal
administratif
-
7
rue
Schoelcher
-
BP
5030
-
97305
Cayenne
Cedex.
Tout
recours
amiable
(recours
gracieux
et/ou
hiérarchique)
doit
être
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
L'exercice
d'un
recours
amiable
a
pour
effet
d'interrompre
le délai
de
recours
contentieux.
Le
délai
recommence
à
courir
à
compter
de
la
réception
du
rejet
explicite
ou
implicite
(en
l'absence
de
réponse
de
l'Administration
au
terme
du
même
délai
de
deux
mois,
la décision
est
juridiquement
qualifiée
de
rejet
implicite). PRÉFET
Cabinet
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
Sécurités
ni
Bureau
de
la sécurité publique
Fraternité
Montpellier,
le
05
JUN
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025.06.DS.0265
Autorisant
la captation,
l’enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
le 18
juin
2025,
à Agde
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
R.
242-8
à
R.
242-14;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
Vu
la demande
en
date
du
25
mai
2025,
formulée
par
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
visant
à obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et de
transmettre
des
images
au
moyen
de
trois
caméras installées
sur
trois
aéronefs
dans
le
cadre
d'Une
opération
de
lutte
contre
les
trafics
et
de
prévention
des
atteintes
aux
personnes,
pour
la
surveillance
du
secteur
de
la
réserve
naturelle
du
Bagnas
à
Agde,
le 18 juin
2025 ;
Considérant
que
le
1°
de
l’article
L.
242-541
susvisé
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à
des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants
;
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
la
lutte
anti-stupéfiants,
les
forces
de
l’ordre
ont
conduit
de
nombreuses
opérations
de
police
administrative
visant
à
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
résultant
de
l'existence
de
points
de
deal
très
actifs
sur
le territoire
de
la commune
d'Agde;
que
lors
de
ces
interventions,
des
atteintes
à
la sécurité
des
personnes
et des
biens
ont
pu
être
constatées
;
Considérant
que,
dans
le cadre
de
la prévention
des
atteintes
à la sécurité
des
personnes,
les forces
de
l’ordre
ont
conduit
également
de
nombreuses
opérations
de
police
administrative
visant
à
prévenir
l'ordre
public
résultant
de
la
présence
de
personnes
dont
le
comportement
porte
gravement
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
et notamment
des
mineurs,
dans
une
zone
protégée
à l'accès
réglementé
par
arrêté
préfectoral
;
Considérant
que
le
risque
pour
la
sécurité
des
personnes
est
consubstantiel
aux
trafics
et
agressions
envers
les
personnes,
en
ce
qu'il
suppose
l'occupation
du
lieu
de
trafic
en
recourant
à
la
pression,
menace
et
violence
sur
les
usagers;
qu'il
génère
des
violences
entre
les
individus
ou
les
groupes
qui
s'y
livrent
pour
s'assurer
le caractère
exclusif
de
cette
occupation,
violences
qui
peuvent
impliquer,
compte
tenu
des
liens
qu'ils
entretiennent
avec
les
réseaux
criminels
et
mafieux,
le
recours
à
des
méthodes
particulièrement
dangereuses,
exposant
ainsi
les
usagers
et
les
forces
de
l'ordre
qui
interviennent
à
des
risques
élevés
d'atteinte
à
leur
sécurité
et
à
leur
intégrité
physique; que
des
personnes
entravent
l’action
des
forces
de
sécurité,
réduisant
ainsi
l'effectivité
de
leur
action
; que
compte
tenu
de
la
spécificité
de
cette
activité
criminelle
et
des
troubles,
à
la fois
graves
et
nombreux,
qu'elle
engendre
et
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
de
prévenir,
seule
une
présence
policière
continue
est
de
nature
à
décourager
les
velléités
de
ces
réseaux
à s'implanter
et
maintenir
durablement
leurs
activités
sur
un
périmètre
et
à
rétablir
l'ordre
public;
VE Considérant
que
le
secteur
de
la
réserve
naturelle
du
Bagnas
à Agde
est
touché
depuis
plusieurs
années
par
un
important
trafic
de
stupéfiants
et des
faits
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
qui
génèrent
de
nombreuses
tensions
et
conflits:
que
les
opérations
de
police
sont
très
difficiles
en
raison
de
la
configuration
des
lieux,
ainsi
la
captation
d'images
par
l'intermédiaire
d'aéronefs
permettrait
d'assurer
la
sécurité
des
lieux
et
des
personnes,
et
plus
précisément
de
détecter
la
présence
d'individus
hostiles
au
titre
de
la
sécurité
en
intervention
et
de
repérer
d'éventuels
individus
actifs
tentant
de
prendre
la fuite
;
Considérant
que
dans
ce
contexte
et
compte
tenu
du risque
sérieux
de
troubles
à
l'ordre
public
au
cours
de
cette
opération,
de
l'ampleur
de
la zone
à sécuriser,
de
l'intérêt
de
disposer
d’une
vision
en
grand
angle
pour
permettre
le maintien
et
le rétablissement
de
l'ordre
public
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
adapté
; qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
de
trois
caméras
aéroportées
dans
le
seul
secteur
délimité
en
annexe
du
présent
arrêté;
que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
limités
à
la
zone
où
sont
susceptibles
de
se
commettre
les
atteintes
que
l'usage
des
caméras
aéroportées
vise
à
prévenir;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
limitée
à
la
durée
de
l'opération;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la demande
n'apparaît
pas
disproportionnée;
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
R. 242-13
susvisé,
il y a lieu
de
déroger
au
principe
d'information
du
public
dès
lors
que
cette
information
entre
en
contradiction
avec
les
finalités
pour
lesquelles
le
dispositif
est
autorisé
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
Arrête
Article
T*:
La
captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
sont
autorisés
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
ét
des
biens
au
sein
du
secteur
de
la
réserve
du
Bagnas,
à Agde,
dans
le cadre
d’une
opération
de
police
programmée
le 18 juin
2025
entre
15
heures
et 18
heures,
et
avec
l’appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public.
Article
2
: Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l'article
1*
est
fixé
à
trois
caméras
embarquées
sur
un
aéronef
télé-piloté,
à
savoir
trois
drones
de
marque
«
DJI
»,
modèle
«
Mavic
3T»,
n°
1581F5FJD23BDOOEUCKO
et
n°1581F5FJC243P00EJOP3
et
modèle
«
Matrice
30T
» n°1581F62HD235SLO00JTS3;
Article
3 : La
présente
autorisation
est
limitée
au
périmètre
géographique
figurant
sur
le plan
joint
en
annexe.
Article
4 :
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la durée
de
l'opération
mentionnée
à
l'article 1°’.
Article
5
: L'information
du
public
ne
sera
pas
assurée
conformément
à
l'article
R.
242-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
6:
Le
registre
mentionné
à
l’article
L.
242-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l'État dans
le département
à l'issue
de
l'opération.
Article
7
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Béziers
et
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Pour
s
a
ds
par
délégation,
218
Thibaut
FELIX Annexe
: Périmètre
géographique
de
l’aéronef
Secteur
Bagnas
à Agde
le 18
juin
2025
3/3 PRÉFET
Préfecture,
DE
L'H ERAULT
Secrétariat général,
Éalié
Commission
départementale
d'aménagement
cinématographique
Fraternité Affaire
suivie
par
: Tania
PAUL
.
….
Téléphone
: 04 67 61 61 58
Montpellier,
le 10 juin 2025
Mél
: pref-cdac34@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PRÉF34
CDACi
n°2025-06-SGA-01
Arrêté
de
composition
des
membres
permanents
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
cinématographique
de
l'Hérault
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le Code
du
cinéma
et
de
l’image
animée
;
Vu
le
Code
de
commerce ;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie ;
VU
la
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises ; VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
le décret
n°2015-268
du
10
mars
2015
relatif
à
l'aménagement
cinématographique ;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
l'article
R212-6-3
du
Code
du
cinéma
et
de
l'image
animée
désignant
les
personnalités
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire
;
CONSIDÉRANT
la
décision
du
10
février
2025
n°2025/P/14
du
centre
national
du
cinéma
et
de
l'image
animée
établissant
la
liste
des
experts
prévue
au
IV
de
l'article
L.212-6-2
du
Code
du
cinéma
et
de
l’image
animée ;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault :
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/3
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1:
L'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2021
instituant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
cinématographique
de
l'Hérault
est
abrogé.
ARTICLE
2:
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
cinématographique
(CDACi)
de
l'Hérault
est
fixée
comme
suit
:
1 -
PRÉSIDENT
:
Le
préfet
du
département
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
qui
ne
prend
pas
part
au
vote.
11 — ÉLUS
:
a)
Le
maire
de
la
commune
d'implantation
du
projet
d'aménagement
cinématographique
;
b)
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
et
de
développement
dont
est
membre
la
commune
d'implantation
ou,
à
défaut,
le
conseiller
départemental
du
canton
d'implantation ;
c)
Le
maire
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l'arrondissement,
autre
que
la
commune
d'implantation,
dans
le
cas
où
la
commune
d'implantation
appartient
à
une
agglomération
comportant
au
moins
cinq
communes,
le
maire
de
la
commune
la
plus
peuplée
est
choisi
parmi
les
maires
des
communes
de
ladite
agglomération ;
d)
Le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
qui
ne
doit
pas
être
un
élu
de
la
commune
d'implantation
ou
un
élu
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l'arrondissement
ou
de
l'agglomération
multi-communale
lorsque
celle-ci
n'est
pas
la
commune
d'implantation ; e)
Le
président
du
syndicat
mixte
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
chargé
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
dans
le
périmètre
auquel
adhère
la
commune
d'implantation
ou
son
représentant
ou,
à
défaut,
un
adjoint
au
maire
de
la
commune
d'implantation ; Lorsque
l'un
des
élus
détient
plusieurs
mandats
mentionnés
aux
a)
à
e)
le
préfet
du
département
désigne
pour
le
remplacer
un
ou
plusieurs
maires
de
communes
situées
dans
la
zone
d'influence
cinématographique
concernée ;
III - PERSONNALITÉS
QUALIFIÉES
:
a)
Une
personnalité
qualifiée
en
matière
de
distribution
et
d'exploitation
cinématographiques
proposée
par
le
président
du
Centre
national
du
cinéma
et
de
l’image
animée
sur
une
liste
établie
par
lui.
2/3 b)
Une
personnalité
qualifiée
en
matière
d'aménagement
du
territoire
:
>
Mme
Marie-Laure
POULOT,
maîtresse
de
conférences
en
géographie,
Université
Paul
Valéry
Montpellier
;
c)
Une
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable :
>
Mme
Anne-Sophie
GUENIOT
de
la société
BIOTOPE.
Ces
personnalités
qualifiées
exercent
un
mandat
de
trois
ans
et
ne
peuvent
effectuer
plus
de
deux
mandats
consécutifs.
Si
elles
perdent
la
qualité
en
vertu
de
laquelle
elles
ont
été
désignées
ou
en
cas
de
démission,
de
décès
ou
de
déménagement
hors
des
frontières
du
département,
ces
personnalités
qualifiées
sont
immédiatement
remplacées
pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir.
IV
-
Lorsque
la
zone
d'influence
cinématographique
du
projet
dépasse
les
limites
du
département,
le
Préfet
complète
la
composition
de
la
commission
en
désignant
au
moins
un
élu
et
une
personnalité
qualifiée
de
chaque
autre
département
concerné ;
ARTICLE
3
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission.
Le
préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
secrétai
snérale
Véronique
MARTIN
SAINT
LÉON
3/3 <<
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