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Procès Verbal - cms 20 Delegation de fonctions et de signature S CHENE
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 20 Delegation de fonctions et de signature S CHENE)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'intéseur
-20221004-2R22-20-8I
Accusé Certi SÉCUTOIFE.
( J RAN D Réception sarle préfet: 1042922024]
Puslication: 1019/1022
AGGLOMÉRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
N° 22-20
OBJET : Délégation de fonctions et de signature à la 13° Vice-Présidente Sylviane CHENE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-9 autorisant le
Président à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions
aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci
sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau ;
VU le procès-verbal d'installation du Conseil de Communauté du 15 juillet 2020 ;
VU la délibération du Conseil de Communauté du 15 juillet 2020 fixant le nombre de Vice-présidents
à 15 et le nombre des autres membres du Bureau à 10 et l'élection de Madame Sylviane CHENE en
qualité de 13° Vice-Présidente le même jour;
VU l'arrêté n° 20-18 en date du 31 juillet 2020;
CONSIDERANT la nécessité de compléter les délégations de signature accordées à Madame Sylviane CHENE ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de fonctions à :
Madame Sylviane CHENE, 13° Vice-Présidente
dans les domaines où secteurs d'activité suivants : Culture et Vie Etudiante.
ARTICLE 2 :
Dans les domaines ou secteurs d’activité ci-dessus énumérés, il est donné délégation à Madame
Sylviane CHENE pour prendre toute décision et signer tous documents, actes, décisions, conventions,
engagements et liquidations comptables afférents à sa délégation, et notamment :
"tous les actes ordinaires contribuant à la mise en œuvre des décisions du Conseil de
Communauté, du Bureau et du Président ;
www.grandbourg.fr
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 / 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 0474 24 7515 / Fax : O4 74 24 75 13 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20221004-AR22-20-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/10/2022
Publication : 10/10/2022
"toute la correspondance courante de l'administration intercommunale ne comportant ni
décision, ni accomplissement de formalités réglementaires : courriers, convocations. ;
"les arrêtés communautaires concernant sa délégation :
"les contrats et conventions ainsi que leurs avenants :
"les demandes de subventions auprès des organismes publics ;
"sur des crédits régulièrement ouverts, les mandats de paiement et les titres de recettes ;
"les pièces de la comptabilité communautaire;
" les contrats de location dans le cadre de la gestion de l’Amphitorium du Conservatoire
d'Agglomération.
ARTICLE 3 :
Dans les domaines ou secteurs d'activité ci-dessus énumérés, il est également donné délégation à
Madame Sylviane CHENE, sous réserve des conditions déterminées par le Conseil de Communauté,
aux fins de :
"__ prendre toute décision, lorsque les crédits sont inscrits au budget, concernant la préparation,
la passation, l’exécution, le règlement, l'abandon ou la réduction de pénalités et, le cas
échéant, la résiliation de tout marché ou de tout accord-cadre, ainsi que toute décision de
même type concernant leurs avenants et leurs décomptes définitifs, et ce dans les conditions
fixées par le Conseil pour la délégation d'attribution au Président ;
"signer les conventions de location ou de mise à disposition dans le cadre de la conclusion, de
la révision et de la résiliation de louage de choses d’une durée n’excédant pas 12 ans;
“autoriser le versement d'indemnités liées au louage de choses d’une durée n’excédant pas 12
ans;
" décider de la réforme et de la cession à titre gratuit ou onéreux des biens meubles
communautaires dont la valeur n'excède pas 5 000 € HT ;
“accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
"signer tout acte relatif à la création, modification ou suppression des régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services communautaires.
ARTICLE 4 :
Le présenté arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 20-18 en date du 31 juillet 2020.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-
en-Bresse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage. Une
ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Ain et Monsieur le Trésorier.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2022.
Le Président, — = =
>
_ Jean-François DEBAT
Maire de Bourg-en-Bresse,