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Procès Verbal - pv 240530
Déliberation - cr 220512
Conseil Municipal - doc150324
Conseil Municipal - affichage 1
Déliberation - delibcm220512
Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Voreppe.
Lien du pdf (Déliberation - delibcm220512)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 eve
ID : 038-213805658-202205 12-DE220512DG9302-DE VILLE DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 12 MAI 2022
L'an deux mille vingt deux, le 12 mai à 19h00, les membres du Conseil municipal de
VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de
Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 6 mai 2022
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Christine CARRARA -— Olivier GOY - Charly PÈTRE - Jean- Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY - Cyril BRUYERE - Jean-Claude CANOSSINI - Pascal JAUBERT - Marc DESCOURS -
Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Nadia MAURICE
Anne PLATEL donne pouvoir à Charly PÈTRE
Monique DEVEAUX donne pouvoir à Luc RÉMOND
Dominique LAFFARGUE donne pouvoir à Christine CARRARA
Danièle MAGNIN donne pouvoir à Cyril BRUYERE
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Sandrine GERIN donne pouvoir à Pascal JAUBERT
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Jérôme GUSSY
Olivier ALTHUSER
Lucas LACOSTE
Secrétaire de séance : Jean-Louis SOUBEYROUX
9302 - Intercommunalité — Approbation du rapport de la CLECT pour le transfert de la
compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)
Monsieur Olivier GOY, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande
publique, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de la CLECT en date du 15 mars 2022,
DE220512DG9302 1/2
A A
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place Charles de Gaulle -- CS 40147 - 38341 Voreppe codox ax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr - htlps:/mww.voroppe.fr
Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville
Tél 04 76 50 47 47 Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 eue
ID : 038-213805658-20220512-DE2205120G9302-DE
Les Communautés d'Agglomération assurent depuis le 1” janvier 2020 une nouvelle compétence obligatoire, auparavant exercée par les communes : la «gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) distincte de la compétence « assainissement ».
Conformément à la loi, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) doit évaluer le montant de la compétence transférée et établir un rapport.
La CLECT de la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais s'est réunie le 15 mars 2022 afin de procéder à l'évaluation financière de la compétence.
À l'échelle du territoire du Pays Voironnais, la charge transférée est évaluée à 528 916 € par
an en fonctionnement, et à 827 085 € par an en investissement (uniquement pour le
renouvellement de l'existant).
Pour la ville de Voreppe, les montants annuels s'élèvent à 78 438 € en fonctionnement, et
129 635 € en investissement.
Sur la base de ce rapport et après sa notification aux communes, le conseil communautaire se prononcera dans un second temps sur les nouvelles attributions de compensation.
Dans le cadre du Pacte financier et fiscal adopté le 14 décembre 2021, le conseil
communautaire a délibéré pour le mécanisme suivant :
+ la prise en charge totale par l'intercommunalité des investissements, sans répercussion sur les attributions de compensation ;
+__la prise en charge partielle par l'intercommunalité du fonctionnement, avec répercussion partielle (70%, soit 54 906,60 € pour la ville de Voreppe) sur les attributions de
compensation. Une partie de la gestion courante de cette compétence correspondant aux 70 % sera confiée par convention aux communes afin de permettre à chaque acteur du
bloc communal d'intervenir au meilleur niveau.
AU regard de ces éléments, le conseil communautaire s'oriente vers une révision libre des attributions de compensation. Les montants délibérés par le conseil communautaire devront donc être confirmés par délibération de chacune des communes concernées.
Vu l'avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 13 avril 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'adopter le rapport de la CLECT du 15 mars 2022 pour l'intégration de la
compétence GEPU.
{ le 13 mai 2022
uc pémond
pige Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour e: pero uÉ VAN le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même dél h recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentéux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE220512DG9302 : Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022
ID : 038-213805658-20220512-DE220512RH9303-DE VILLE DE
foreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 12 MAI 2022
L'an deux mille vingt deux, le 12 mai à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 6 mai 2022
Étaient présents : | Luc REMOND - Anne GÉRIN - Christine CARRARA -— Olivier GOY - Charly PÈTRE - Jean- Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY - Cyril BRUYERE - Jean-Claude CANOSSINI - Pascal JAUBERT - Marc DESCOURS - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Nadia MAURICE
Anne PLATEL donne pouvoir à Charly PÈTRE
Monique DEVEAUX donne pouvoir à Luc RÉMOND
Dominique LAFFARGUE donne pouvoir à Christine CARRARA
Danièle MAGNIN donne pouvoir à Cyril BRUYERE
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Sandrine GERIN donne pouvoir à Pascal JAUBERT
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Jérôme GUSSY
Olivier ALTHUSER
Lucas LACOSTE
Secrétaire de séance : Jean-Louis SOUBEYROUX
9303 - Ressources humaines — Modification du tableau des effectifs
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
DE220512R119303 1/3
? . LL le > =acer 2) ni 0. Communauté du Pays Voironnsis ur Hôtel de Ville -- 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 60 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — hlips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 be
10 : 038-213805658-20220512-DE220512RH9303-DE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs du 31 mars 2022,
Vu l'avis favorable du Comité technique du 8 avril 2022,
Considérant les besoins de service,
Madame Anne Gérin propose :
Pôle Education Périscolaire Jeunesse
Dans le cadre d'un départ à la retraite, il est proposé de :
supprimer un poste titulaire d'Attaché principal à temps complet à compter du 1°juillet 2022, date de départ effectif de l'agent.
Pôle Ressources et moyens
Service des Finances
Dans le cadre d'un départ en détachement, il est proposé de :
supprimer un poste titulaire d'Attaché à temps complet
Pôl ial Solidarités et Petite enfance - Cr
Suite au décès d'un agent, il est proposé de :
supprimer un poste titulaire d'Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle à temps complet resté vacant.
Suite à un départ en retraite, il est proposé de :
supprimer un poste titulaire d'Éducateur de jeunes enfants à temps complet créer un poste titulaire du cadre d'emploi des Auxiliaires de puériculture à temps complet
Pôle Aménagement durable du territoire et urbanisme — Service Espace public
Dans le cadre d'un départ à la retraite, il est proposé de :
supprimer un poste titulaire d'Agent de maîtrise principal à temps complet (chef d'unité Propreté) à compter du 1° septembre 2022.
Avancements de grade
Mise en œuvre au 1° juillet 2022
DE220512RH9303 2 Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 EC
1D : 038-213805658-20220512-DE220512RH9303-DE
A supprimer / postes titulaires A créer / postes titulaires
AA sea 1 poste d'Adjoint administratif principal 2ème Ville 1 poste d'Adjoint administratif à temps complet classe à temps complet
4 postes d'Adjoint administratif principal 2ème 4 postes d'Adjoint administratif principal 1ère Ville classe à temps complet classe à temps complet
Ville 3 postes d'Adjoint technique principal 2ème 3 postes d'Adjoint technique principal 1ère classe. 1 classe à temps complet à temps complet
Win 1 poste d'Adjoint d'animation principal 2ème 4 poste d'Adjoint d'animation principal 1ère € (classe à temps complet classe à temps complet
Ville |1 poste de Gardien-Brigadier à temps complet Fa Brigadier chef principal à temps
A set u ï ati 4 poste d'Assistant d'enseignement artistique : 1 poste d'Assistant d'enseignement artistique à per
Ville temps non complet (90 % - 18h/hebdomadaire) RS es rion complet
Il est précisé que les crédits nécessaires à la création des postes sont inscrits au budget de la
collectivité.
Après avis favorable du Comité technique du 8 avril 2022 et avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 13 avril 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compler de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, celle démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE220512R119303 3:3 Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 RE
VILLE DE ID : 038-213805658-202205 12-DE220512RH9304-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 12 MAI 2022
L'an deux mille vingt deux, le 12 mai à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 6 mai 2022
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Charly PÈTRE - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY -- Cyril BRUYERE - Jean-Claude CANOSSINI - Pascal JAUBERT - Marc DESCOURS - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Nadia MAURICE
Anne PLATEL donne pouvoir à Charly PÈTRE
Monique DEVEAUX donne pouvoir à Luc RÉMOND
Dominique LAFFARGUE donne pouvoir à Christine CARRARA
Danièle MAGNIN donne pouvoir à Cyril BRUYERE
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Sandrine GERIN donne pouvoir à Pascal JAUBERT
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Lucas LACOSTE
Secrétaire de séance : Jean-Louis SOUBEYROUX
9304 - Ressources Humaines — Elections professionnelles 2022 — Création d’un Comité social territorial commun entre la Ville et le CCAS
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 32 (articles L251-5 et L251-7 du code général de la fonction publique à compter du renouvellement général des instances fin 2022),
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 8 avril 2022,
Blé 0 Communauté du Pays Voironnais
DE220512RH9304 1/3
no =
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Hôtol de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 60 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppo@ville-voreppe.fr — hips:/wmsw.voreppe.fr |ac
2) Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 me
ID : 038-213805658-20220512-DE220512RH9304-DE
Madame Anne Gérin précise aux membres du Conseil municipal que l'article 32 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque
collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, ainsi qu'auprès de chaque
Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de
50 agents,
ll peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de
l'établissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,
Considérant que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d'un Comité Social Territorial unique compétent pour l'ensemble des agents de la commune et du CCAS,
Considérant que les effectifs cumulés d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1° janvier 2022, selon les conditions de recensement préconisées :
Commune = 198 agents,
C.C.AS.= 16 agents,
permettant la création d'un Comité Social Territorial commun,
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 214 agents,
Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un Comité Social Territorial commun à la
commune et au C.C.AS.,
DÉCIDE
rticle 1
De créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune de Voreppe et du C.C.AS.,
Article 2
De placer ce Comité Social Territorial auprès de la commune Voreppe,
Article 3
D'informer Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère de la création de ce Comité Social Territorial commun,
Article 4
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
DE220512RH9304 2 Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 RE
1D : 038-213805658-20220512-DE220512RH9304-DE
Après avis favorable du Comité technique du 8 avril 2022 et avis favorable de la Commission
Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 13 avril 2022, le Conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver cette délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compler de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la nolification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
DE220512RH9304 3/3 Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 eee
1D : 038-213805658-20220512-DE220512RH9305-DE VILLE DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 12 MAI 2022
L'an deux mille vingt deux, le 12 mai à 19h00, les membres du Conseil municipal de
VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de
Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 6 mai 2022
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Charly PÈTRE - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Olivier
ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY -- Cyril BRUYERE - Jean-Claude
CANOSSINI - Pascal JAUBERT - Marc DESCOURS - Fabienne SENTIS - Laurent
GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Nadia MAURICE
Anne PLATEL donne pouvoir à Charly PÈTRE
Monique DEVEAUX donne pouvoir à Luc RÉMOND
Dominique LAFFARGUE donne pouvoir à Christine CARRARA
Danièle MAGNIN donne pouvoir à Cyril BRUYERE
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Sandrine GERIN donne pouvoir à Pascal JAUBERT
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Lucas LACOSTE
Secrétaire de séance : Jean-Louis SOUBEYROUX
9305 - Ressources Humaines - Élections professionnelles 2022 — Composition du Comité social territorial
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,
DE220512RH19305 1/2
SA n)
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Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https/Amww.voreppe.fr
Be [ice Ô. Communauté du Pays Veironnats Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 ee
ID : 038-213805658-20220512-DE220512RH9305-DE
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 8 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l'effectif apprécié au 1” janvier 2022 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 214 agents au sein du Comité social territorial
commun entre la Ville et le CCAS,
Il est proposé au Conseil municipal de :
fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
décider le recueil, par le Comité social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité.
Après avis favorable du Comité technique du 8 avril 2022 et de la Commission Ressources et
moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 13 avril 2022, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE220512RH9305 : Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 aus
1D : 038-213805658-20220512-DE220512RH9306-DE
oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 12 MAI 2022
L'an deux mille vingt deux, le 12 mai à 19h00, les membres du Conseil municipal de
VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de
Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 6 mai 2022
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA — Olivier GOY - Charly PÈTRE - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - “Olivier
ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY -- Cyril BRUYERE - Jean-Claude
CANOSSINI - Pascal JAUBERT - Marc DESCOURS - Fabienne SENTIS - Laurent
GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Nadia MAURICE
Anne PLATEL donne pouvoir à Charly PÈTRE
Monique DEVEAUX donne pouvoir à Luc RÉMOND
Dominique LAFFARGUE donne pouvoir à Christine CARRARA
Danièle MAGNIN donne pouvoir à Cyril BRUYERE
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Sandrine GERIN donne pouvoir à Pascal JAUBERT
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Lucas LACOSTE
Secrétaire de séance : Jean-Louis SOUBEYROUX
9306 - Ressources humaines — Débat sur les nouvelles obligations en matière de Protection sociale complémentaire
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale
et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
La protection sociale complémentaire recouvre deux champs :
les risques d'atteinte à l'intégrité physique et psychologique impliquant des rendez-vous et soins médicaux dénommés « risque santé »;
les risques liés à l'incapacité de travail dénommés encore « risque prévoyance » ou plus
connu encore par « garantie maintien de salaire ».
DE220512RH9306 1/3
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Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 Re
1 : 038-213805658-20220512-DE220512RH9306-DE
Dans le champ de la prévoyance, moins connu, les contrats permettent aux agents
fonctionnaires et contractuels de couvrir le risque de perte de salaire dû à des incapacités de
travail.
Le contrat de prévoyance peut également prévoir des compléments de salaire en cas d'invalidité partielle ou totale, et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l'invalidité, et/ou un capital décès.
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les collectivités territoriales et les
établissements publics de participer financièrement aux contrats de leurs agents.
Actuellement, la participation des employeurs publics, sur la base du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 est facultative.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ainsi que l'ordonnance n°2021- 175 du 17 février 2021 prévoient notamment le principe de la participation obligatoire des employeurs publics au financement des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents publics quel que soit leur statut.
Dans la fonction publique territoriale, la participation obligatoire au financement de la
prévoyance entre en vigueur le 1* janvier 2025 et celle de la complémentaire santé le
1" janvier 2026.
La participation au financement de la prévoyance ne pourra être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35 euros par mois, soit 7 euros minimum (décret paru le 21 avril 2022, le
montant est encore susceptible d'évoluer jusqu'au 31 décembre 2023). La participation actuelle de la commune et du CCAS sur cette prestation sociale se situe entre 5 et 10 euros
en fonction du traitement de base de l'agent.
Le décret précise également les garanties minimales de la prévoyance pour les agents
CNRACL et régime général : garantie minimale imposée d'un pourcentage de rémunération nette en cas d'incapacité temporaire de travail ou en cas d'invalidité,
La participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% du montant de référence fixé à 30€, soit 15€ minimum (décret paru le 21 avril 2022, le
montant est encore susceptible d'évoluer jusqu'au 31 décembre 2024). La commune et le CCAS ne proposent pas de participation à ce jour par manque d'intérêt du personnel lors de la dernière enquête réalisée en 2016.
Il s'agit bien de participations sur des montants de référence et non sur les cotisations.
L'ordonnance n°2021-175 prévoit la possibilité pour la collectivité de conclure un contrat collectif en appliquant la participation obligatoire uniquement sur ce contrat avec plusieurs niveaux de garantie. Ce choix peut se faire après négociation collective avec un accord majoritaire suivi d'une mise en concurrence et désignation du prestataire. L'autre possibilité est de participer aux contrats « labellisés », pratique actuelle de la commune et du CCAS. Le contrat est donc choisi librement par l'agent en fonction de ses besoins.
A travers les prochains décrets d'application de l'ordonnance sur la protection sociale complémentaire, certains points restent à préciser.
Parmi eux :
+ l'indice de révision du montant de référence,
+ la portabilité des contrats en cas de mobilité,
DE220512RH9306 : Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022
1D : 088-213805658-20220512-DE220512RH9306-DE
+ __le public éligible,
*__les critères de solidarité intergénérationnelle exigible lors des consultations, + la situation des retraités,
*__ la situation des agents multi-employeurs,
+ la fiscalité applicable (agents et employeurs).
Une communication sur l'obligation de la participation à la protection sociale complémentaire a eu lieu lors du Comité technique qui s'est tenu le 8 avril 2022 et de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 13 avril 2022. Elle doit être suivie d'un débat au sein de l'assemblée délibérante. Ce débat devra être renouvelé dans les 6 mois qui suivent chaque renouvellement de ces instances.
Après cet exposé, Madame Gérin déclare le débat ouvert au sein de l'assemblée délibérante.
Le Conseil municipal après avoir débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire, prend acte de la présente.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compler cle la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE220512RH9306 3:3 Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
. Affiché le 16/05/2022 ee V Î L L E D E 10 : 038-213805658-20220512-DE220512RH9307-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 12 MAI 2022
L'an deux mille vingt deux, le 12 mai à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 6 mai 2022
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA -— Olivier GOY - Charly PÊTRE - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY -- Cyril BRUYERE - Jean-Claude CANOSSINI - Pascal JAUBERT - Marc DESCOURS - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Nadia MAURICE
Anne PLATEL donne pouvoir à Charly PÊTRE
Monique DEVEAUX donne pouvoir à Luc RÉMOND
Dominique LAFFARGUE donne pouvoir à Christine CARRARA
Danièle MAGNIN donne pouvoir à Cyril BRUYERE
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Sandrine GERIN donne pouvoir à Pascal JAUBERT
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents:
Lucas LACOSTE
Secrétaire de séance : Jean-Louis SOUBEYROUX
9307 - Ressources Humaines — Indemnisation Compte Épargne Temps (CET)
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
DE220512RH9307 1/2
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Hôtel de Vile - n place Charies de Gaulle — cs pp Tél 04 76 50 47 47— Fax 04 76 50 47 48- voreppe@ville-voreppe.fr - hlips:/vawww.voreppe.fr
li 0 __ Communauif du Pays Veironnats Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Aliché le 16/05/2022 eee
ID : 038-213805658-20220512-DE220512RH9307-DE
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du
décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu la délibération du 11 avril 2005 instaurant le Compte épargne temps,
Considérant le départ en retraite d'un agent à compter du 1° juin 2022,
Considérant les jours de CET acquis et non pris avant son départ pour nécessité de service,
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'indemnisation de 13 jours de CET d'un
montant de 135 € par jour pour un agent de catégorie À pour un montant total de 1 755 € brut.
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 13 avril 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide à l'unanimité d'approuver cette délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE220512RH9307 : Envoyé en préfeclure le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
. . Affiché le 16/05/2022 ee VILLE DE 1D: 038-213805658-20220512-DE 2205 12AD9308-DE
OFEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 12 MAI 2022
L'an deux mille vingt deux, le 12 mai à 19h00, les membres du Conseil municipal de
VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de
Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 6 mai 2022
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Charly PÈTRE - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Olivier
ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY -- Cyril BRUYERE - Jean-Claude
CANOSSINI - Pascal JAUBERT - Marc DESCOURS - Fabienne SENTIS - Laurent
GODAROD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Nadia MAURICE
Anne PLATEL donne pouvoir à Charly PÈTRE
Monique DEVEAUX donne pouvoir à Luc RÉMOND
Dominique LAFFARGUE donne pouvoir à Christine CARRARA
Danièle MAGNIN donne pouvoir à Cyril BRUYERE
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Sandrine GERIN donne pouvoir à Pascal JAUBERT
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Lucas LACOSTE
Secrétaire de séance : Jean-Louis SOUBEYROUX
9308 - Espace public - Dénomination de voie - Zone d'aménagement concerté (ZAC) de l'Hoirie
Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des
quartiers, de la proximité et de la communication, rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de l'urbanisation du secteur de l'Hoirie, il est prévu la réalisation d'une voie privée au
droit de la voie verte dénommée « allée du Pré de la Chapelle » (publique). Elle permettra
notamment l'accès aux 6 logements projetés sur le lot À’, suite à l'attribution des lots À et B à
l'atelier Grôll.
Aussi, afin de procéder à la numérotation et l'adressage des 6 futurs logements, faciliter l'accès d'éventuels véhicules de sécurité, la distribution du courrier ainsi que le raccordement à la fibre, il convient de dénommer cette future voie.
DE220512AD9308 1/2
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 4014 Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr - hltps:/hwmw.voreppe.fr
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o 2 Blé Ô. Communauté du Pays Voirannais Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 Re
ID : 038-213805658-20220512-DE220512AD9908-DE
Il est proposé de lui donner le nom suivant : « allée Joséphine Baker ».
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l'espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 3 mai 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-_ de valider pour cette voie la dénomination de « allée Joséphine Baker »,
= d'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de
la communication, à signer tous les actes et à faire tout ce qui doit être fait dans le cadre
de la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compler de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peul être déposé devant l'autorité territoriale, celle démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE220512AD9308 : Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 eee
VILLE DE 1 : 038-213805658-20220512-DE220512AV9309-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 12 MAI 2022
L'an deux mille vingt deux, le 12 mai à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 6 mai 2022
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Charly PÈTRE - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY -- Cyril BRUYERE - Jean-Claude CANOSSINI - Pascal JAUBERT - Marc DESCOURS - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Nadia MAURICE
Anne PLATEL donne pouvoir à Charly PÈTRE
Monique DEVEAUX donne pouvoir à Luc RÉMOND
Dominique LAFFARGUE donne pouvoir à Christine CARRARA
Danièle MAGNIN donne pouvoir à Cyril BRUYERE
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Sandrine GERIN donne pouvoir à Pascal JAUBERT
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Lucas LACOSTE
Secrétaire de séance : Jean-Louis SOUBEYROUX
9309 - Vie locale — Création d’un dispositif de garantie par le versement d’arrhes pour la location des salles
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, demande au Conseil municipal la création d'un dispositif de garantie par le versement d'arrhes à hauteur de 25 % du montant total de la réservation.
Ce dispositif ne s'appliquera pas pour les associations voreppines et les établissements publics.
Ce dispositif sera applicable aux nouvelles réservations à partir du 1° juin 2022.
DE220512AV9309 1/2
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4 È Pays Voirennais
Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 -- 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr htips:/lwww.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 RS
10 : 038-213805658-202205 12-DE220512AV9309-DE
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 5 mai 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à approuver la création d'un dispositif de garantie par le versement d'arrhes pour la location des salles festives.
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compler de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE220512AV9309 2 Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 BRU
1 : 038-213805658-20220512-DE220512AV9310-DE VILLE DE
Oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 12 MAI 2022
L'an deux mille vingt deux, le 12 mai à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 6 mai 2022
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Charly PÈTRE - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY -- Cyril BRUYERE - Jean-Claude CANOSSINI - Pascal JAUBERT - Marc DESCOURS - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Nadia MAURICE
Anne PLATEL donne pouvoir à Charly PÈTRE
Monique DEVEAUX donne pouvoir à Luc RÉMOND
Dominique LAFFARGUE donne pouvoir à Christine CARRARA
Danièle MAGNIN donne pouvoir à Cyril BRUYERE
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Sandrine GERIN donne pouvoir à Pascal JAUBERT
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Lucas LACOSTE
Secrétaire de séance : Jean-Louis SOUBEYROUX
9310 - Vie locale - Création d’une prestation nettoyage pour l'Espace Festif l'Arrosoir, la Salle Armand-Pugnot, la Salle Marius Locatelli et modification du dispositif de caution pour la location des salles
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, demande au Conseil Municipal la modification du dispositif de cautionnement pour la mise à disposition des salles festives et de réunions de la Ville de Voreppe eu égard aux garanties ménage, dommage matériel, ti des déchets et perte de clé / badge, ainsi que la création d'une tarification pour prestation de nettoyage des locaux de l'Espace Festif Arrosoir, des salles Armand-Pugnot et Marius Locatelli.
DE220512AV9310 1/3
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ÿ "0 “4 : Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle -- CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — hlips /Awww.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfeciure le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 eR-2
ID : 038-213805658-20220512-DE220512AV9310-DE
A - Prestation de nettoyage :
1 - Tarification de la prestation de nettoyage* :
HUE | 1} Nettoyage espaces communs forfait | 100,00 € |
2 si Nettoyage salle 600 | forfait 200,00 € n
3 Nettoyage salle 400 “forfait 15000€
ou 4 Nettoyage salle 200 = forfait | 80,00€ _
| Nettoyage de l'office traiteur || forfait 18400€
Nettoyage salle Armand - Pugnot "forfait 100,00€ |
Nettoyage salle Marius Locatell L forfait | 000€ _ _]
* Il convient d'envisager par principe une actualisation des tarifs chaque année au 1* juin en fonction de l’évolution des tarifs du contrat de nettoyage des locaux communaux.
2 - Applications tarifs
À l'établissement de la convention de mise à disposition, les tarifs indiqués ci-dessus sont
cumulables en fonction de l'occupation des espaces. Ils seront applicables à l'ensemble des réservations payantes de l'espace festif Arrosoir et seront intégrés au montant total dû, à
l'exception du personnel communal, pour lequel, le montant de la prestation de nettoyage est intégré au dépôt de caution
Pour les salles Armand-Pugnot et Marius Locatelli ces prestations de nettoyage pourront être facturées en cas de manquements aux exigences de propreté selon la grille tarifaire ci-dessus
Pour les mises à dispositions gracieuses, les tarifs indiqués ci-dessus sont cumulables en fonction de l'occupation des espaces, le montant de la prestation de nettoyage est intégré au dépôt de caution
B - Modification des dispositifs de cautionnement :
Création d'un cautionnement unique de 2 500 € pour l'ensemble des salles festives de la Ville de Voreppe comprenant entre autres : la perte de clé ou badge, les dommages matériels,
l'état de propreté des locaux, …
Ces dispositions seront applicables au 1% juin 2022
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 5 mai 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
DE220512AV9310 2 Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022
ID : 038-213805658-20220512-DE220512AV9310-DE
- d'approuver les modifications des dispositifs de cautionnement
- d'approuver la mise en place d'une tarification pour le nettoyage de l'Espace Festif l'Arrosoir, la salle Armand-Pugnot, la salle Marius Locatelli
- d'approuver la mise en place d'une prestation nettoyage pour l'Espace Festif l'Arrosoir
Vorehge, le 13 mai 2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, celle démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE220512AV9310 313 Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022
10 : 038-213805658-20220512-DE220512AV9311-DE VILLE DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 12 MAI 2022
L'an deux mille vingt deux, le 12 mai à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 6 mai 2022
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Charly PÈTRE - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY -- Cyril BRUYERE - Jean-Claude CANOSSINI - Pascal JAUBERT - Marc DESCOURS - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Nadia MAURICE
Anne PLATEL donne pouvoir à Charly PÈTRE
Monique DEVEAUX donne pouvoir à Luc RÉMOND
Dominique LAFFARGUE donne pouvoir à Christine CARRARA
Danièle MAGNIN donne pouvoir à Cyril BRUYERE
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Sandrine GERIN donne pouvoir à Pascal JAUBERT
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Lucas LACOSTE
Secrétaire de séance : Jean-Louis SOUBEYROUX
9311 - Vie Locale — Modification du règlement intérieur et des conventions
d'utilisation des salles festives et des salles de réunion
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l'animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, propose au Conseil municipal la modification du règlement intérieur et des conventions d'utilisation des salles festives et des salles de réunion.
La révision du règlement intérieur s'applique à l'ensemble des salles et vise notamment à modifier les articles suivants :
-_ Article 2 - réservation / annulation : par la mise en place d'un dispositif de garantie par
le versement d'arrhes,
DE220512AV9311 1/2
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS pi Tél 04 76 50 47 47 Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr - hllps:Aww.voreppe.fr
Ms fl ia Ô. Communauté du Pays Voirannais ae Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 à
ID : 038-213805658-202205 12-DE220512AV9311-DE
-_ Article 4 - états des lieux / remise des clés
- Article 9- hygiène / propreté: par la définition d’un niveau d'attente en termes de
propreté pour les réservations payantes de l'Espace Festif l'Arrosoir.
et
à la création d'un coupon détachable à retourner aux services après lecture du règlement.
Pour rappel, les conventions d'utilisations permettent de fixer précisément la période
d'utilisation des locaux et de s'assurer de l'engagement des utilisateurs signataires à respecter les conditions visées dans le règlement intérieur. Elles sont signées entre les organisateurs, utilisateurs des lieux et la Mairie. La modification porte sur la création d'un encadré portant sur les coordonnées du service de sécurité selon l'événement.
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 5 mai 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à modifier le règlement
intérieur et les conventions d'utilisation des salles festives et des salles de réunion et à rendre ces modifications applicables au 1° juin 2022.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peul être déposé devant l'autorité territoriale, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la nolification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE220512AV9311 Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 re
ID : 038-213805658-20220512-DE220512ED9312-DE VILLE DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 12 MAI 2022
L'an deux mille vingt deux, le 12 mai à 19h00, les membres du Conseil municipal de
VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de
Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 6 mai 2022
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérême GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Charly PÊTRE - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY -- Cyril BRUYERE - Jean-Claude CANOSSINI -
Pascal JAUBERT - Marc DESCOURS - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile
FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Nadia MAURICE
Anne PLATEL donne pouvoir à Charly PÈTRE
Monique DEVEAUX donne pouvoir à Luc RÉMOND
Dominique LAFFARGUE donne pouvoir à Christine CARRARA
Danièle MAGNIN donne pouvoir à Cyril BRUYERE
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Sandrine GERIN donne pouvoir à Pascal JAUBERT
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Lucas LACOSTE
Secrétaire de séance : Jean-Louis SOUBEYROUX
9312 - Éducation - Règlement de la restauration scolaire 2022- 2023.
Jérôme Gussy, Adjoint chargé de l'Éducation propose au Conseil municipal de valider le nouveau règlement de la restauration scolaire pour l'année 2022 - 2023 qui vise notamment à modifier les chapitres suivants :
- Inscription et réinscription,
- Réservation, annulation des repas,
- Absences au restaurant scolaire, décompte de repas,
- Attitude des enfants, fiche de conduite, informations des parents.
(tic: Communauté du Pays Voironnats
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — hlps:/hmww.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 Re
ID : 038-213805658-20220512-DE220512E09312-DE
Après avis favorable de la commission Éducation périscolaire et jeunesse du 3 mai 2022, le
Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider ce règlement pour l'année scolaire 2022 - 2023.
ppe, le 13 mai 2022
Rémond
re de Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peul être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE220512ED9312: Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 ne
1D : 038-213805658-20220512-DE220512EP9313-DE VILLE DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 12 MAI 2022
L'an deux mille vingt deux, le 12 mai à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 6 mai 2022
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Charly PÈTRE - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY -- Cyril BRUYERE - Jean-Claude CANOSSINI - Pascal JAUBERT - Marc DESCOURS - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Nadia MAURICE
Anne PLATEL donne pouvoir à Charly PÈTRE
Monique DEVEAUX donne pouvoir à Luc RÉMOND
Dominique LAFFARGUE donne pouvoir à Christine CARRARA
Danièle MAGNIN donne pouvoir à Cyril BRUYERE
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Sandrine GERIN donne pouvoir à Pascal JAUBERT
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Lucas LACOSTE
Secrétaire de séance : Jean-Louis SOUBEYROUX
9313 - Éducation — Attribution de subvention au titre de l’année 2022.
Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé de l'Éducation, expose au Conseil municipal le versement de la subvention suivante :
L'Association Loisirs Pluriel Portes des Alpes pour 2 enfants en situation de handicap de Voreppe accueillis dans leur établissement.
Il'est proposé d'attribuer la somme de 400,00 euros.
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Hôlel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr - htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 a
ID : 038-213805658-20220512-DE220512EP9313-DE
Après avis favorable de la commission Éducation périscolaire et jeunesse du 3 mai 2022, le
Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider le versement de la subvention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité terriloriale, celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE220512ED93132 Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 ir
ID : 038-213805658-20220512-DE220512EP9314-DE VILLE DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 12 MAI 2022
L'an deux mille vingt deux, le 12 mai à 19h00, les membres du Conseil municipal de
VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de
Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 6 mai 2022
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Charly PÈTRE - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY -- Cyril BRUYERE - Jean-Claude CANOSSINI -
Pascal JAUBERT - Marc DESCOURS - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile
FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Nadia MAURICE
Anne PLATEL donne pouvoir à Charly PÈTRE
Monique DEVEAUX donne pouvoir à Luc RÉMOND
Dominique LAFFARGUE donne pouvoir à Christine CARRARA
Danièle MAGNIN donne pouvoir à Cyril BRUYERE
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Sandrine GERIN donne pouvoir à Pascal JAUBERT
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Lucas LACOSTE
Secrétaire de séance : Jean-Louis SOUBEYROUX
9314 - Périscolaire - Délégation de Service Public pour la gestion de l'accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement et de l'accueil périscolaire des groupes scolaires - Approbation de l'avenant n°1 au traité de concession, pour le dépôt de garantie
Par délibération du 25 novembre 2021, le Conseil municipal a décidé de retenir l'IFAC à la délégation de service public (DSP) pour la gestion de l'accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement et de l'accueil périscolaire des groupes scolaires de Voreppe, et a autorisé Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires au bon déroulement de la procédure de délégation de service public.
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 -- Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr hlips:/vww.voroppe.fr
Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 Se
ID : 038-213805658-20220512-DE 2205 12EP9314-DE
Il est cependant apparu, à la mise en place du traité de concession, que l'IFAC n'a pas été en
mesure de remettre à la Commune de Voreppe le cautionnement prévu à l'article 39 en raison
d'une problématique bancaire. Toutefois, l'association a proposé en lieu et place un versement de garantie de 10 000 €.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal d'approuver un avenant n°1 au Traité de concession, ayant pour objet de substituer à la garantie bancaire, un dépôt de garantie.
Monsieur le Maire donne lecture du projet d'avenant, qui a été adressé aux membres du
Conseil et qui est tenu à leur disposition. Le traité de concession initial est également tenu à
disposition des membres de l'Assemblée délibérante.
Objet de l'avenant:
L'avenant n°1 soumis au Conseil municipal a pour objet de substituer à la garantie bancaire, un dépôt de garantie.
Après avis favorable de la commission Éducation périscolaire et jeunesse du 3 mai 2022, le
Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider l'avenant N°1 de la DSP au traité de concession.
Voreppe, le 13 mai 2022
F\Lue Rémond
«Maire de Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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