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Conseil Municipal - 19. Participation aux frais de scolarité intercommunaux
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 19. Participation aux frais de scolarité intercommunaux)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT
N° 19
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Participation financière aux frais de scolarité intercommunaux.
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 JUIN 2023
Le jeudi 1 juin 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 26 mai 2023.
ETAIENT PRESENTS : 49
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Dorine BOURNETON, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Hilaire MULTON , Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Monsieur Remi LESCOEUR.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 6
Monsieur Emmanuel BAVIERE qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude MARQUEZ, Monsieur Sébastien POIDATZ qui a donné pouvoir à Mme Blandine DE JOUSSINEAU, Madame Marie- Laure FOUASSIER qui a donné pouvoir à Mme Jeanne DEFRANOUX, Madame Laurence DICKO qui a donné pouvoir à Mme Stéphanie MOLTON, Monsieur Denys ALAPETITE qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT qui a donné pouvoir à M. Remi LESCOEUR.
Madame Marie THOMAS a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 19
Mme Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
La ville de Boulogne-Billancourt accueille dans ses écoles maternelles et élémentaires des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune. Parallèlement, des enfants boulonnais poursuivent leur scolarité dans des écoles situées sur d’autres communes.
Le principe de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques a été instauré par l’article 23 de la loi n°83.663 du 22 juillet 1983, modifié par l’article 37 de la loi n°86.29 du 9 janvier 1986. Conformément aux disposition de la loi, la plupart des communes a fixé le taux de remboursement à 762,25 € par élève, quel que soit le niveau d’enseignement. Pour les communes qui refuseraient d’appliquer ce taux, le principe de réciprocité est retenu sur la base du montant délibéré par lesdites communes, dans la limite de 762,25 €.
Dans certaines communes accueillant des élèves boulonnais, le Trésor Public impose désormais la production d’une convention pour procéder au règlement des frais de scolarités.
Il vous est donc proposé, lorsque cela est nécessaire, de formaliser cet accueil par le biais d’une convention, annexée à la présente délibération. Je vous invite à autoriser le Maire à la signer lorsqu’une commune en fait la demande.»
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’éducation et notamment les articles L212-8 et R212,
Vu la délibération n°13 du conseil municipal du 30 mai 1990 relative au remboursement des frais de scolarité intercommunaux,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 30 mai 2023,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 30 mai 2023,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1 : Le projet de convention relatif à la participation financière aux frais de scolarité intercommunaux est approuvé. Le Maire ou son représentant est autorisé à la signer ainsi que tout avenant afférent.
Article 2 : Les crédits correspondants seront inscrits au budget des exercices concernés.
Adopté à l'unanimité
Pour : 55
2 / 3 N° 19
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
Transmis en préfecture le 6 juin 2023
N° 092-219200128-20230601-136502-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
3 / 3 Convention relative à la participation financière aux frais de scolarité entre la commune de Boulogne-Billancourt et la commune de --------------------------------------------
Entre,
La commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° ……. du 1er juin 2023,
Et,
La commune de …………………………… représentée par ………………………………., en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ……………….
Préambule
Considérant que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - Objet
Lorsqu’elle est tenue de participer financièrement à la scolarisation, dans d’autres communes, d’enfants résidant sur son territoire en vertu de l’article L212-8 du code de l’éducation, ou lorsqu’elle a accepté une dérogation de secteur scolaire avec participation aux frais de scolarité, la commune de Boulogne-Billancourt s’engage à participer aux frais de scolarité pour les élèves qui y sont domiciliés et qui sont scolarisés dans les écoles maternelle et élémentaires publiques de la commune de ……………………… à hauteur de 762,25 euros par enfant.
Réciproquement, la commune de ……………………… s’engage à participer aux frais de scolarité pour les élèves qui y sont domiciliés et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de Boulogne-Billancourt à hauteur de 762,25 euros par enfant.
En cas de déménagement en cours d’année, les frais de scolarité seront calculés au prorata du nombre de mois durant lequel les enfants auront été scolarisés.
Article 2 – Modalités de facturation
Les sommes dues feront l’objet d’un mémoire transmis par la commune d’accueil à la commune de résidence avec la désignation nominative des élèves concernés. Article 3 - Durée
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2022-2023 et sera renouvelée par tacite reconduction pour la même durée sans toutefois pourvoir excéder 5 ans. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre partie par courrier, dans un délai minimum de deux mois avant la fin de l’année scolaire.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour la commune de ……………………… Pour la commune de Boulogne-Billancourt
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Maire