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Procès Verbal - 2022 03 31 CR
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 03 31 CR)
Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Logement,
1
COMPTE RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL 31 MARS 2022
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. Camille MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT- M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE- M. Olivier ZANCA- M. Damien GINESTE- Mme Isabelle DELAGE- Mme Laurence LUINO – M. Fabrice VIDAL- Mme Josiane GERIN– Mme Marie José RUBIRA- M. Eric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT - M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET
5 conseillers excusés :
M. François DOUHERET (donne procuration à M. Franck POURRAT) Mme Claire NEURY (donne procuration à Mme Christine MATRAT)
Mme Béatrice DUREPAIRE (donne procuration à Mme Laurence LUINO) Mme Emilie LEVIEUX-(donne procuration à M. Olivier ZANCA)
Mme Nathalie PELLER
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
M. Olivier ZANCA, Mme Magali DELMONT, sont absents en début de séance
- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3 MARS 2022
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Avant d’ouvrir la séance, M POURRAT propose d’ajouter 2 points à l’ordre du jour :
• Une délibération 2022/34 sur l’environnement, Avis sur le projet de 3ème plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération grenobloise au vu du calendrier et des délais impartis pour délibérer.
• Une subvention pour le collège de 100 € concernant une expérience l’expérimentation d’un ballon
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
I – INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE 2
2022/CP/01 – COMMANDE PUBLIQUE – Rénovation des jeux de boules extérieurs – 6 Esplanade Albert Camus
Du fait de sa dégradation actuelle, la Municipalité a souhaité engager la rénovation des jeux de boules extérieurs situés 6 Esplanade Albert Camus à ST JEAN DE BOURNAY.
Une consultation a été lancée le 16 février 2022. Les pièces du marché ont été transmises à 06
candidats pour une réponse attendue le 11 mars 2022.
04 offres ont été reçues dans les délais.
02 candidats n’ont pas souhaité remettre une offre du fait que ces ouvrages ne correspondaient
pas à leur activité.
Candidat Montant total HT Montant total TTC
Sté COLAS France (St Priest) 54 413.73 65 296.47
Sté EIFFAGE Route Centre Est (Bourgoin-Jallieu) 30 987.00 37 184.40
Ets GACHET TP (Champier) 73 918.00 88 701.60
Ets Jean LEFEBVRE (Bourgoin-Jallieu) 43 869.70 52 643.64
Après analyse des offres (prix et valeur technique), la Sté EIFFAGE a été retenue.
Arrivée de M. ZANCA à 20H45
Pour les 100 ans de l'association des boulistes st Jean cette année, réfection des terrains de boules extérieurs.
M. Pourrat précise que c’est une surprise pour le tarif d'Eiffage.
M Benatru, souligne cette bonne surprise du tarif, vu qu'ils ont tous eu le même cahier des charges.
II – INFORMATIONS DONNEES PAR LE MAIRE
INFORMATIONS SUITE AU VŒU DE SOUTIEN DES ELUS DU 3 MARS 2022 Un engagement dont félicité par M. le Maire ; aujourd’hui nous avons 12 réfugiés Ukrainiens : Un couple de médecins retraités, un couple avec 2 enfants et un bébé qui a dut être pris en charge par le service de cardiologie pédiatrie de l’hôpital de Grenoble, et une maman avec 4 enfants.
2 enfants sont scolarisés en maternelle,2 en élémentaire et 2 au collège Fernand Bouvier. Un grand bravo pour les équipes enseignantes qui ont parfaitement réussi leur intégration.
Des Cours de Français sont donnés bénévolement par Mme Morel professeur des écoles spécialisé dans l’apprentissage du Français.
Un grand merci à toutes les personnes qui ont participé à leur accueil à leur installation dans les meilleures conditions et surtout à cet élan de solidarité qui a grandement valorisé l’image de St Jean de Bournay bien au-delà des limites du territoire.
Les Réfugiés ont été enregistrés en préfecture, sous le statut de déplacés politiques. En paiement de leur dette et pour remercier la municipalité ils réparent bénévolement les appartements et les salles du musée Drevon.
Signature bail à construction pour une aire de lavage et Convention Tripartite 3
Le 25/03/2022, le Maire a signé chez le notaire un bail à construction pour une aire de lavage et une Convention Tripartite suite à une délibération du 28 mai 2020. Une bonne nouvelle pour les agriculteurs partenaires du projet après pas mal de péripéties liées à des études discutables.
III- FINANCES
2022/17 Budget Commune 2021 – Bilan des cessions et acquisitions immobilières
Les collectivités territoriales doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières selon l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la collectivité et porte sur l'ensemble des opérations immobilières réalisées sur le territoire de la collectivité par la collectivité elle- même ou par une personne publique ou privée, agissant dans le cadre d'une convention conclue avec cette collectivité.
Cela concerne la vente d’un petit local commercial à un commerçant qui souhaitait développer son activité et la vente d’un petit jardin rue de la république à un particulier pour un stationnement de véhicule.
L’achat est celui du RAM à Bièvre Isère pour notre projet de maison de santé qui est presque terminé.
Intervention de M. Benatru, concernant son questionnement sur la presse. Aujourd’hui M. Pourrat a eu connaissance d’une annonce en agence immobilière. M. Benatru pense que ce n’est pas viable pour un magasin de journaux.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- APPROUVE le bilan 2021 des cessions et acquisitions immobilières qui sera annexé
au compte administratif 2021 (Cf annexe 2022/17)
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
2022/18 Budget communal 2021– Compte de gestion
Cf. annexe 2022/18, résumée ci-dessous :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice
2021 3 178 386.59 € 4 260 694.22 €
Résultat de clôture 2021 1 082 307.63 €
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 1 433 848.44 € 1 763 175.70€ 4
2021
Report de l'exercice 2020 1 762 232.57€
Résultat de clôture 2021 2 091 559.83 €
Le Conseil Municipal après avoir délibéré d’adopter le Compte de Gestion 2021 du Receveur Municipal qui est conforme au Compte Administratif du Budget Communal.
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
2022/19 Budget communal 2021 – Compte administratif
Cf. annexe 2022/19, résumée ci-dessous :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice
2021 3 178 386.59 € 4 260 694.22 €
Résultat de clôture 2021 1 082 307.63 €
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice
2021 1 433 848.44 € 1 763 175.70€
Report de l'exercice 2020 1 762 232.57€
Résultat de clôture 2021 2 091 559.83 €
Arrivée de Mme DELMONT à 20h.
M. Cheminel lit et fait voter la délibération en l'absence de M. Pourrat. Afin de procéder à l’adoption du Compte Administratif du Budget Communal, il est demandé au Conseil Municipal de constater, sur la base des éléments suivants, les résultats de clôture cumulés (résultats de l’exercice +/- résultats reportés) de l’exercice 2021 :
o Excédent de fonctionnement + 1 380 051.90 €
o Excédent d’investissement + 2 091 559 .83 €
Hors la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le compte administratif du budget communal pour l'exercice 2021.
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0 5
Abstention : 0
2022/20 Budget communal 2021– Affectation des résultats
Vu les éléments précédents, et l’annexe 2022/19, il est proposé d’affecter les résultats tel que suit :
Constatant que le compte administratif fait apparaitre :
• Un excédent d’investissement de 2 091 559 .83 €
• Un excédent de fonctionnement de 1 380 051.90 €
Constatant qu’il convient de reprendre les restes à réaliser comme suit : • En dépense d’investissement : 790 987.63 €,
Le résultat de fonctionnement s’élève à 1 380 051.90 €, il parait judicieux au vu de la situation économique d’affecter 377 000 € en fonctionnement et 1 003 051.90 € en investissement.
Au 329 327.26 € sont rajoutés le résultat d’investissement cumulé de 1 762 232.57 €, soit un total de 2 091 559.83 €.
Il est proposé l’affectation de résultat suivante :
▪ Affectation en recettes d’investissement de 1 003 051.90 € au compte 1068 (excédent de fonctionnement)
▪ 2 091 559.83 € au 001 (reprise de l’excédent d’investissement)
▪ Reprise pour la différence, de l’excédent de fonctionnement pour 377 000 € au 002.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- APPROUVE cette affectation de résultat.
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
2022/21 Budget annexe ZAC 2021 – Compte de gestion
Cf. l’annexe 2022/21, résumée ci-dessous :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice
2020 0,00 0,00 6
Report de l'exercice 2019 - -
Résultat de clôture 2020 0,00
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice
2020 0,00 0,00
Report de l'exercice 2019 - -
Résultat de clôture 2020 0,00
M. Cheminel demande pourquoi avons-nous toujours ce compte ZAC ? Demande a été faite, à la trésorerie, qui n'a pas encore géré la clôture de ce compte. Donc compte à 0.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, adopte le Compte de Gestion 2021 du Receveur Municipal qui est conforme au Compte Administratif du Budget Annexe.
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
2022/22 Budget annexe ZAC 2021– Compte administratif
Cf. l’annexe 2022/22, résumée ci-dessous :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice
2021 0,00 0,00
Report de l'exercice 2020 - -
Résultat de clôture 2021 0,00
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice
2021 0,00 0,00
Report de l'exercice 2020 - -
Résultat de clôture 2021 0,00
M. Cheminel lit et fait voter la délibération en l'absence de M. Pourrat. Afin de procéder à l’adoption du Compte Administratif du Budget ZAC, il est demandé au Conseil Municipal de constater, sur la base des éléments suivants, les résultats de clôture cumulés (résultats de l’exercice +/- résultats reportés) de l’exercice 2021 :
o Résultat de fonctionnement 0 € 7
o Résultat d’investissement 0 €
Hors la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le compte administratif du budget ZAC pour l'exercice 2021.
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
2022/23 Budget commune 2022– Subventions aux associations
Cf. l’annexe 2022/23, résumée ci-dessous :
Conformément à l'article L. 2311-7 du CGCT qui prévoit que « l'attribution des subventions donne lieu à délibération distincte du vote du budget » il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant des subventions attribuées aux associations pour 2022.
Un mode de calcul a été mis en place en 2015 pour clarifier les critères d’attribution. Il a permis de définir pour 2022 un besoin de crédit à l’article 6574 de 68 000 €. Compte tenu que l’activité des associations a été impactée par le contexte lié au Covid-19 et la volonté de soutenir les associations, il est proposé de continuer à contribuer à la relance des animations culturelles et sportives de la commune.
A ce tableau présenté ce soir, il est demandé un rajout d’une subvention de 100 € pour le collège, dont un groupe de travail mène une expérience physique concernant la connaissance de l’atmosphère. Cette expérience nécessite une recherche de financeurs. Mme Gerboulet : certaines subventions sont fixes et d'autres sont exceptionnelles. Elles ne sont pas votées ensemble ?
Le plan de financement global est voté pour l'ensemble des associations avec les projets de manifestations, il n’y pas besoin de voter de délibération pour chaque manifestation, car l’association doit présenter un projet pour obtenir un financement. M. Cheminel rappelle la convention signée avec Jaspir qui explique la subvention de 10k€
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- APPROUVE les attributions de subvention pour 2022
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
2022/24 Budget commune 2022– Budget primitif
Cf. l’annexe 2022/24, résumée ci-dessous :
Suite aux commissions finances réunies les 2 février et 21 février 2022, et conformément au débat d’orientation budgétaire tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 03 mars 2022, le budget primitif de la Commune 2022 est proposé au Conseil Municipal comme suit : 8
1/ La section de FONCTIONNEMENT du BP 2022 s’équilibre, en recettes et en dépenses, à 4 304 000 €.
Les propositions s’établissent comme suit :
Chapitre I - DEPENSES 4 304 000 €
011 Charges à caractère général 1 365 408.06 €
012 Frais de personnel et frais assimilés 1 920 000 €
65 Autres charges de gestion courante 373 600 €
66 Charges financières 110 090.90 €
67 Charges exceptionnelles 25 500 €
022 Dépenses imprévues 247 000 €
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 262 401.04 €
II - RECETTES 4 304 000 €
013 Atténuations de charges 0 €
70 Produits des services 143 000 €
73 Impôts et taxes 2 898 459 €
74 Dotations, subventions et participations 749 965 €
75 Autres produits de gestion courante 25 227 €
76 Produits financiers 10.03 €
77 Produits exceptionnels €
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 110 338.97 €
002 Résultat reporté 377 000 €
Mme Broizat souligne l’impact du 012, et les nouveaux décrets qui impactent considérablement la gestion des personnels.
M. Benatru interpelle sur un courrier du gouvernement qui devrait diminuer les dotations.
M. Cheminel rappelle les contrats groupés.
M. Pourrat explique la nécessité d’être attentif et prudent sur l’avenir.
2/ La section d’INVESTISSEMENT du BP 2022 s’équilibre, en recettes et en dépenses, à 5 710 000 €.
Les propositions s’établissent comme suit :
Chapitre I – DEPENSES 5 710 000 € 9
Total des opérations d’équipement 4 145 673.37€
Total des Restes A Réaliser 790 987.63 €
13 Subventions d’investissement 1 000 €
16 Emprunts et dettes assimilées 318 630.43 €
261 Participations 3 000 €
020 Dépenses imprévues d’investissement 340 369.60 €
040 Opérations d’ordre entre sections 110 338.97 €
II – RECETTES 5 710 000 €
001 Solde d’exécution 2 091 559.83 €
10 Dotations, fonds divers (sauf mise en
réserve)
410 887.23 €
024 Produits de cessions d’immobilisations 1 220 000 €
13 Subventions d’investissement 722 100 €
1068 Résultat N-1 mis en réserve 1 003 051.90 €
040 Opérations d’ordre entre sections 262 401.04 €
Liste des opérations d’investissement :
OPERATION INTITULE BP 2022
101 Réserve foncière 90 000,00
102 Aménagement urbain et voirie 398 350,00
103 Mairie 43 000,00
105 Ecoles 42 500,00
107 Equipements sportifs et culturels 272 000,00
108 Bâtiment communaux 298 161,00
110 Salle Claire Delage 20 000,00
111 Cadre de vie 129 050,00
120 Informatique et bureautique 28 600,00
121 Eclairage public 17 000,00
125 Vidéosurveillance 360 000,00
126 Cimetière 40 000,00
127 Tour Lesdiguières 100 000,00
131 Agenda accessibilité programmée 15 000,00
132 Création groupe scolaire 593 000,00
133 Défense incendie 40 000,00
134 Aménagement Pan perdu 910 000,00
135 Aménagement Avenue de la Libé 1 040 000,00
136 Aménagement giratoire - escale 320 000,00
137 Espace Viannay 120 000,00
140 Environnement et développement 60 000,00 10
durable
Total DEPENSES D’INVESTISSEMENT 4 936 661 €
M. Cheminel interroge sur l’agenda d’accessibilité. Sur la fin de la programmation. Certains bâtiments ont été rendus accessibles.
Les élus se réjouissent des travaux de l’Escale, cela va considérablement améliorer la sécurité. M Benatru : la somme pour l'escale représente quoi ?
F Pourrat : 1 branche sur 4 sur le rondpoint. L'embranchement de la rue Pasteur. Il pourrait commencer d'ici fin 2022. D Cheminel / M Benatru : l'emprise sera sur la pharmacie et Casino ?
M Revelin : non, cela ne devrait pas empiéter sur ces 2 parcelles.
L’Espace Viannay est l'ancienne école maternelle.
M. Pourrat : Pan Perdu a une partie qui sera payé par la vente du terrain à Intermarché Mme Broizat souligne que c'est un bon agencement, depuis le temps que l'on en entend parler.
Mme Broizat, la section du 012 du fonctionnement est la plus élevée, M Pourrat répond que la PM impacte, mais elle sera refacturée sous forme d’une prestation. Idem pour l'ALSH. Nous allons avoir également des hausses de coûts sur les fluides. C'est pourquoi il est prudent de conserver 377k€ d'investissement en fonctionnement.
M Benatru : avez-vous reçus la lettre du président de la république sur la hausse des coûts de l'ordre de 14mds€ sur l'année à venir.
M. Pourrat répond par la négative, pas encore reçu ce courrier. Il est important de prendre en compte la situation actuelle et l'évolution potentielle future. Nous avons également un patrimoine à louer.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- APPROUVE le Budget Primitif 2022 communal
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
VOTE
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 1 (Mme GERBOULLET)
2022/25 Budget ZAC 2022 – Budget primitif
Cf. l’annexe 2022/25, résumée ci-dessous :
1/ La section de FONCTIONNEMENT du BP 2022 s’équilibre, en recettes et en dépenses, à 0.00 €.
2/ La section d’INVESTISSEMENT du BP 2022 s’équilibre, en recettes et en dépenses, à 0.00 €.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- APPROUVE le Budget Primitif 2022 ZAC
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
VOTE 11
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
2022/26 Budget Commune 2022 – Taux de fiscalité directe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 et suivants, et 1639A, Vu l’ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire des collectivités territoriales,
Vu la loi de finances pour 2022
Vu le Débat d’Orientation Budgétaire du 03 mars 2022,
Il convient de voter les taux de fiscalité directe.
Il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2022.
Ainsi les taux demeurent au même niveau depuis 2016.
Pour rappel, la loi de finances 2020 acte la suppression totale de la taxe d’habitation, les collectivités perdent ainsi leur pouvoir de taux. Le taux de cette taxe étant figé à son niveau de 2019.
Pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Ainsi, chaque commune se verra transférer le taux départemental de TFB (15.90%) qui viendra s'additionner au taux communal.
A savoir :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.06 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49.92 %
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- APPROUVE les taux tels que ci-dessus présentés
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
Une très bonne nouvelle pour les St Jeannais car aujourd’hui avec les augmentations de matières premières, du gaz et de l’électricité, des fluides, beaucoup de villes augmentent leurs taux d’imposition.
L’Etat appliquant déjà une augmentation sur la taxe foncière dans le calcul de l’assiette dûe à l’inflation. C’est un rappel important pour M. Bénatru et M. Cheminel. Cette augmentation aura lieu inexorablement, mais elle ne sera pas due à la commune. M. Cheminel explique qu’une hausse sera nécessaire un moment donné, car le FPIC est un enjeu. M. Bénatru souligne que les associations représentent des couts importants, il faudra sans doute trouver un juste équilibre. La gestion des infrastructures en fluides, en entretien, est une piste de réflexion. Mme Gerboullet rappelle que les associations ont besoin de vivre, car elles sont aidées d’un côté par une subvention, on ne peut donc pas les priver d’infrastructures.
M. Cheminel rappelle qu’il faut veiller à la gestion de la location, et vérifier que la salle soit bien occupée. 12
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
2022/27 Bail commercial
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDERANT que la Commune est propriétaire d’un local
CONSIDERANT que ce volume est intégré dans le domaine privé de la Commune, CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire de permettre à des professionnels de santé de se réunir pour constituer un cabinet médical et proposer aux habitants de la Commune une offre de soins adaptée et de proximité,
Il est donc proposé de conclure un bail.
Le locataire dispose d’une surface privative de 140 m²,
Le montant du loyer est de 1 066 € mensuel. Pendant 1 an, afin de finaliser les travaux, les locataires auront un loyer de 800 € du 1er juin 2022 au 31 mai 2023. Le loyer sera indexé sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné à l’article L.112-2 du Code monétaire et financier.
M. Gineste demande si la surface est dédiée à un seul médecin. Il est répondu que c’est pour 2 médecins. C’est l’appartement du RDC.
Mme Delmont parle d’une partie commune, concernant le lieu de réunion pluridisciplinaire. L’objectif de la maison de santé est de fédérer et mutualiser une salle de réunion, et de la mettre à disposition. C’est l’intérêt de la pluridisciplinarité et de la labellisation. Il existe des budgets, il faut donc aller vite pour profiter des financements.
M. Pourrat rappelle qu’une maison pluridisciplinaire aurait apporté des subventions importantes. M. Cheminel rappelle l’histoire de ce bâtiment, et les difficultés de l’ARS aujourd’hui pour aider ce type de projet.
Le bail est conclu pour une durée de 6 années à compter de l’entrée effective dans les locaux loués par le locataire concerné.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- APPROUVE le bail annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE le Maire à conclure le bail tel annexé à la présente délibération ; - AUTORISE le Maire à prendre toute décision concernant l’exécution de l’ensemble des baux conclus et concernant leurs avenants.
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
2022/28 Demande de subvention – DSIL - CRTE – Remplacement des projecteurs sur le terrain de rugby par des éclairages à led 13
La Commune de ST JEAN DE BOURNAY envisage le remplacement des projecteurs du terrain de rugby situé au stade municipal par des projecteurs à basse consommation, de type Led.
Les éclairages actuels devenus vétustes, énergivores, représentent des coûts de fonctionnement importants pour la collectivité.
Ce terrain situé dans le stade municipal, Place Jean Moulin, est libre d’accès. Il est notamment utilisé par les écoles, le centre de loisirs, le collège Fernand Bouvier, diverses associations et par les particuliers.
Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 100 000.00 € HT.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Nature des
dépenses
Montant HT Nature des recettes Taux Montant HT
Travaux 100 000.00 Département 30 % 30 000.00
DISL - CRTE 20 % 20 000.00
Autofinancement 50 % 50 000.00
TOTAL
DEPENSES 100 000.00 100 % 100 000.00
M. Gineste demande s’il n’est pas possible de faire équiper tous les terrains, dont celui du foot.
Les élus précisent qu’il est urgent d’attendre car ce ne sont pas les mêmes fédérations, et des nouvelles réglementations arrivent.
De toute façon il y a une attente de réponse sur le remplacement des mâts de la part de la fédération de rugby. Le remplacement est cher pour le changement des ampoules. Donc sans réponse de la part de la FFR, les travaux ne débutent pas.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les travaux indiqués ci-dessus, - APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention correspondante auprès du Département de l’Isère,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet, - IMPUTE les dépenses correspondantes et lancer la consultation de travaux s’y rapportant.
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Concernant l’ensemble des subventions, les plans de financements ne sont pas identiques, car il n’y a aucune certitude sur leur octroie. C’est pourquoi, ils sont prévisionnels, certains n’affichent pas l’ensemble des partenaires sollicités et les mêmes taux afin d’avoir plus de chances d’obtenir une aide financière. 14
L’objectif étant à la fin de l’opération ne pas avoir obtenu plus de 80% d’aide sur un équipement. L’ensemble des plans de financements étant consolidé pour les demandes de paiement.
2022/29 Demande de subvention – DSIL - CRTE – Création de terrains multisports multigénérationnels
La loi de finances 2022 a renouvelé la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) afin de permettre notamment le financement d’investissement des Communes et des EPCI.
La réalisation de terrains multisports multigénérationnels suit une logique de réduction de l’empreinte écologique de la Commune en proposant un espace sportif neutre en énergie, ne nécessitant pas ou peu d’éclairage public ou de points d’électricité. Cet espace de rencontre permettra, par ailleurs, une meilleure inclusion de certains quartiers en y voyant son implantation décentralisée par rapport à l’actuel pôle sportif de Saint-Jean-de-Bournay. Cela permettra de fluidifier les flux de mobilité sur différentes zones du Centre-Bourg. Son accessibilité pourra y être uniquement proposée par voies pédestres ou cyclables et sa faculté à être en extérieur permettra de conserver un espace sportif ouvert en période de situation sanitaire sensible.
Toutefois son implantation peut faire l’objet de requalification urbaine d’un site précédemment utilisé par une activité.
Cela prônerait, alors, le recyclage des espaces urbains, la lutte contre l’étalement urbain mais aussi la valorisation du Centre-Bourg.
La création de terrains multisports multigénérationnels dispensera une triple mission de lieu sportif, lieu de rencontre et lieu soucieux de son intégration environnementale.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Nature des dépenses Montant
HT
Nature des
recettes
Taux Montant
HT
Travaux 170 500.00 DSIL - CRTE 20 % 34 100.00
Département 20 % 34 100.00
Autofinancement 60 % 102 300.00
TOTAL DEPENSES 170 500.00 TOTAL
RECETTES
100 % 170 500.00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les travaux indiqués ci-dessus, - APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention correspondante auprès de la Préfecture de l’Isère,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet, - IMPUTE les dépenses correspondantes et lancer la consultation de travaux s’y rapportant.
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0 15
Abstention : 0
2022/30 Demande de subvention – Région Auvergne Rhône-Alpes – Création de terrains multisports multigénérationnels
La réalisation de terrains multisports multigénérationnels suit une logique de réduction de l’empreinte écologique de la Commune en proposant un espace sportif neutre en énergie, ne nécessitant pas ou peu d’éclairage public ou de points d’électricité. Cet espace de rencontre permettra, par ailleurs, une meilleure inclusion de certains quartiers en y voyant son implantation décentralisée par rapport à l’actuel pôle sportif de Saint-Jean-de-Bournay. Cela permettra de fluidifier les flux de mobilité sur différentes zones du Centre-Bourg. Son accessibilité pourra y être uniquement proposée par voies pédestres ou cyclables et sa faculté à être en extérieur permettra de conserver un espace sportif ouvert en période de situation sanitaire sensible.
Toutefois son implantation peut faire l’objet de requalification urbaine d’un site précédemment utilisé par une activité.
Cela prônerait, alors, le recyclage des espaces urbains, la lutte contre l’étalement urbain mais aussi la valorisation du Centre-Bourg.
La création de terrains multisports multigénérationnels dispensera une triple mission de lieu sportif, lieu de rencontre et lieu soucieux de son intégration environnementale.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Nature des dépenses Montant
HT
Nature des
recettes
Taux Montant
HT
Travaux 170 500.00
Subvention
Région
Auvergne Rhône
Alpes
30 % 51 150.00
DSIL - CRTE 20 % 34 100.00
Autofinancement 50 % 85 250.00
TOTAL DEPENSES 170 500.00 TOTAL
RECETTES
100 % 170 500.00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les travaux indiqués ci-dessus, - APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention correspondante auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet, - IMPUTE les dépenses correspondantes et lancer la consultation de travaux s’y rapportant.
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0 16
2022/31 Demande de subvention – Département de l’Isère – Création de terrains multisports multigénérationnels
La réalisation de terrains multisports multigénérationnels suit une logique de réduction de l’empreinte écologique de la Commune en proposant un espace sportif neutre en énergie, ne nécessitant pas ou peu d’éclairage public ou de points d’électricité. Cet espace de rencontre permettra, par ailleurs, une meilleure inclusion de certains quartiers en y voyant son implantation décentralisée par rapport à l’actuel pôle sportif de Saint-Jean-de-Bournay. Cela permettra de fluidifier les flux de mobilité sur différentes zones du Centre-Bourg. Son accessibilité pourra y être uniquement proposée par voies pédestres ou cyclables et sa faculté à être en extérieur permettra de conserver un espace sportif ouvert en période de situation sanitaire sensible.
Toutefois son implantation peut faire l’objet de requalification urbaine d’un site précédemment utilisé par une activité.
Cela prônerait, alors, le recyclage des espaces urbains, la lutte contre l’étalement urbain mais aussi la valorisation du Centre-Bourg.
La création de terrains multisports multigénérationnels dispensera une triple mission de lieu sportif, lieu de rencontre et lieu soucieux de son intégration environnementale.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Nature des dépenses Montant
HT
Nature des
recettes
Taux Montant
HT
Travaux 170 500.00 Département 30 % 51 150.00
CRTE 20 % 34 100.00
Autofinancement 50 % 85 250.00
TOTAL DEPENSES 170 500.00 100 % 170 500.00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les travaux indiqués ci-dessus, - APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention correspondante auprès du Département de l’Isère,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet, - IMPUTE les dépenses correspondantes et lancer la consultation de travaux s’y rapportant.
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
IV- DEVELOPPEMENT URBAIN ET GESTION FONCIERE
2022/32 Convention de servitude d’ancrage de dispositif de vidéoprotection sur une façade d’immeuble privée 17
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment les articles 17 à 25, VU la loi n° 2007 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, et les articles R 251-1 à R 253-4 qui précisent les conditions de mise en oeuvre de la vidéo-protection,
VU la circulaire INTD0900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéo-protection,
VU l’arrêté ministériel du 03 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection,
VU l’arrêté n° 2015008-0020 du 08 janvier 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo-protection pour équiper l’établissement « Mairie de ST JEAN DE BOURNAY » situé à ST JEAN DE BOURNAY,
VU la demande transmise le 18 février 2020 et présentée par Monsieur le Maire, de renouvellement d’exploitation du système de vidéo-protection installé et autorisé à ST JEAN DE BOURNAY,
VU l’arrêté préfectoral n° 38-2020-06-10-069 du 10 juin 2020 autorisant la poursuite d’exploitation du système de vidéo protection par Monsieur le Maire, pour une durée de cinq ans renouvelables.
CONSIDERANT l’existence de risques particuliers de vols ou de délinquance pesant sur la Commune de ST JEAN DE BOURNAY,
CONSIDERANT qu’il est essentiel d’assurer la protection des administrés et des biens publics,
CONSIDERANT que l’amélioration et l’extension du dispositif de vidéo-protection existant sont des mesures adaptées et proportionnées, à titre préventif et répressif, au regard des risques identifiés en matière de sécurité sur la Commune (demande d’autorisation de modification du système existant transmise à la Préfecture de l’Isère, le 23 mars 2021) CONSIDERANT le déploiement de 36 caméras dans les espaces publics de la Commune.
La mise en œuvre de ces travaux implique l’ancrage de dispositifs techniques adaptés sur des façades d’immeuble situés dans les secteurs concernés.
Les travaux de réalisation ont débuté. Certains terminaux (caméras, coffrets, antennes et câbles) devront, pour répondre à des exigences techniques et de sécurité, être fixés ou installés sur des terrains, immeubles d’habitations, bâtiments ou maisons relevant du domaine privé.
Pour permettre ces installations de matériels, il conviendra d’obtenir l’accord des propriétaires ou gestionnaires des lieux concernés.
Dans le cadre de cette opération, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Est située 1 Place Général de Gaulle à ST JEAN DE BOURNAY est concernée par la mise en place d’un dispositif dont le détail est indiqué sur la convention de servitude annexée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- APPROUVE, dans le cadre du déploiement de dispositif de vidéoprotection, le principe d’implanter certains équipements sur le domaine privé moyennant l’établissement de conventions d’autorisation d’ancrage,
- AUTORISE, Monsieur le Maire, à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents relatifs à ce sujet.
VOTE
Pour : unanimité 18
Contre : 0
Abstention : 0
2022/33 Convention de servitude entre ENEDIS et la Commune pour le passage de lignes électriques
VU les articles L 2121-29, L 2121-1 à L 2121-23, R 2121-9 et R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire présente au Conseil Municipal des travaux à réaliser par ENEDIS concernant le passage de lignes électriques (câbles souterrains) au droit de la voie communale n° 60 dite « Chemin de Montjoux » à ST JEAN DE BOURNAY.
Ces travaux sont effectués dans le cadre de l’implantation d’un poste de distribution publique d’électricité et de lignes électriques nécessaires au fonctionnement du poste.
Il y a eu lieu de signer une convention de servitude entre ENEDIS et la Commune, qui est annexée à la présente délibération.
Cette convention concerne la parcelle communale cadastrée section AE, sous le n° 242 et a pour objet de consentir des droits de servitude au distributeur.
Ces droits consentis sont les suivants :
• Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine
sur une longueur totale d'environ 70 mètres ainsi que ses accessoires ;
• Etablir si besoin des bornes de repérage ;
• Sans coffret ;
• Par contre il ne pourra être effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le
dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à
proximité de l'emplacement des ouvrages, s’ils concernent la haie protégée
au PLUI, même si elle gêne leur pose.
• Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires
pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement,
raccordement, etc.).
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice des droits reconnus à l’article 1er de la présente convention, ENEDIS s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié prévu à l’article 3 de la présente convention, au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros (15 €).
Le Conseil Municipal après avoir délibéré : 19
- AUTORISE le Maire à engager les démarches auprès d'ENEDIS pour la constitution
de ces servitudes concernant la parcelle communale cadastrée section AE, sous le
n° 242, conformément à la convention annexée à la présente délibération exceptée
pour la question concernant la haie à préserver au PLUI qui ne pourra faire l’objet
d’un arrachage ;
- PREND ACTE de la signature de cette convention de servitudes entre ENEDIS et la
Commune de ST JEAN DE BOURNAY
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
V- ENVIRONNEMENT
2022/34 Avis sur le projet de 3ème plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération grenobloise
La pollution de l’air constitue un problème majeur de santé publique : Le rapport de l’Agence Européenne de l’Environnement (AEE) publié fin 2020, fait état d’une exposition à un air de mauvaise qualité dans de nombreuses villes européennes. Malgré l’amélioration globale de la qualité de l’air relevée sur les dernières décennies, la France n’est pas épargnée par cette situation, y compris en zone rurale. Ainsi, Santé Publique France estime à 7 % la part des décès attribuables en France à la pollution de l’air aux particules (PM2,5) soit 40 000 décès par an et à 1 % la part de ceux attribuables à la pollution de l'air par le dioxyde d'azote soit 7 000 décès. Cette pollution représente une perte d’espérance de vie à 30 ans estimée à près de huit mois. Son coût sanitaire annuel est évalué à plus de 100 milliards d’euros. Au-delà de son impact sanitaire direct, la pollution de l’air a également des répercussions sur le fonctionnement des écosystèmes.
L’enjeu de la qualité de l’air de l’agglomération grenobloise fait l’objet d’un suivi particulier. La réglementation définit à cet effet une zone administrative de surveillance (ZAS) pour la qualité de l’air autour de l’agglomération grenobloise élargie à l’ensemble des communes des EPCI pour lesquels a minima une de ses communes fait partie de la zone administrative de surveillance
Les principaux secteurs d’émission identifiés sont :
• le secteur des transports qui contribue à près de deux tiers des émissions en NOx ;
• le secteur résidentiel qui est à l’origine d’environ la moitié des PM10 et des COVnM, et les deux tiers des PM2,5 avec une contribution prépondérante du chauffage au bois ;
• le secteur agricole à l’origine de la quasi-totalité des émissions en NH3 ;
• le secteur industriel qui contribue à 40 % à l’émission des COVnM, précurseurs de l’ozone.
En application de la directive européenne n° 2008/50/CE du 21 mai 2008, l’Etat a mis en place l’outil PPA (plan de protection de l’atmosphère) de façon à respecter les valeurs limites de concentration de polluants atmosphériques. Le premier PPA de l’agglomération grenobloise a été adopté en 2006, le second en 2014. Malgré les améliorations obtenues, ce dernier a été mis en révision en octobre 2019 pour faire face à la persistance de dépassements des valeurs limites réglementaires. De plus, le plan national de réduction des 20
émissions PREPA et la loi Climat et Résilience fixent des objectifs à atteindre en matière de réduction des émissions de polluants atmosphériques à l’horizon 2020, 2025 et 2030.
Le périmètre du PPA3 intègrerait les 50 communes de Bièvre Isère communauté.
La DREAL invite l'ensemble des collectivités et EPCI concernés à rendre un avis avant le 26 avril 2022 (en l'absence d'avis, celui-ci est réputé favorable).
Le nouveau PPA de l’agglomération grenobloise regroupe au total 32 actions (elles-mêmes découpées en sous-actions) regroupées en 17 défis. Le découpage sectoriel retenu pour décliner le plan d’actions est le suivant :
• Industrie-BTP ;
• Résidentiel-Tertiaire ;
• Agriculture ;
• Mobilité-Urbanisme ;
• Transversal ;
• Communication.
Ces 32 actions sont analysées dans l’annexe à la présente délibération et appréciées en mettant en parallèle l’impact pour les habitants du territoire au regard du bénéfice pour la qualité de l’Air.
Considérant la nécessité du PPA et de son plan d’action,
Considérant que les communes du nord du territoire sont du point de vue atmosphérique sous influence de la métropole lyonnaise et de la Ville Nouvelle ; l’actuel PPA2 les intégrant actuellement,
Considérant que l’extension du périmètre grenoblois conduit à regrouper des territoires dont la nature, les problématiques et les enjeux sont très différents,
Considérant que cette extension ne tient pas compte des bassins de mobilité et soumettra leurs habitants à la fois aux restrictions imposées sur leur lieu de résidence (PPA Grenoble) et à celles concernant leur lieu de travail (PPA Lyon) sans bénéfice avec l’objectif poursuivi,
Considérant que cette population est particulièrement exposée aux conséquences économiques de la transition énergétique tant pour le remplacement de véhicules que pour l’usage des appareils de chauffage visés par l’action RT 1.2,
Considérant que pour ces deux aspects, l’effort demandé à la population de la commune est disproportionné par rapport à l’effet attendu,
Considérant que pour qu’une disposition règlementaire soit pleinement efficace et protectrice, il est nécessaire qu’elle soit adaptée pour être partagée par les élus et comprise par les populations concernées,
Considérant que le dispositif de mesure de la qualité de l’air est insuffisamment décrit en zone rurale et qu’il repose principalement sur des modélisations, notamment pour l’appréciation des émissions de particules fines liées au chauffage au bois,
Considérant que cette méthode est insuffisante pour les zones rurales compte-tenu des conséquences qu’elles auraient à subir en cas de surévaluation,
Mme Gerboullet demande pourquoi cela arrive en urgence, ce sujet demande plus de temps. M Benatru précise que c'est un ce qu'on appelle un passage en force.
De vives discussions de la part des élus concernant le périmètre et les actions.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- CONFIRME la volonté du Territoire de protéger la qualité de l’air,
- EMET 21
o un avis défavorable pour le périmètre,
o un avis défavorable pour les actions RT 1.2 et T1.1 du plan d’action,
o une réserve sur la mesure de l’état initial en zone rurale.
- PROPOSE
o de constituer un PPA Nord Isère
o de renforcer le dispositif de mesure en zone rurale
VOTE
Pour : unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
INTERVENTIONS DIVERSES :
Elections présidentielles et législatives
Explication du fonctionnement des permanences
Présidentielles jusqu’à 19h pour la fermeture des bureaux.
Législatives jusque 18h
Mme BROIZAT intervient au sujet de la déchetterie toujours aussi sale. Toujours 4 personnes assises.
M. Gineste intervient sur une nouvelle association. une nouvelle association, des joueurs de pétanque. Avec jeux le mercredi après-midi et dans le futur le vendredi soir Cette association est à l’initiative de Mr ROSTAING Philippe habitant de saint jean de Bournay
Certains souhaiteraient une présentation des personnels.