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Procès Verbal - 2022 03 31 CR
Procès Verbal - PROCES VERBAL 31 MARS 2022
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Déliberation - delib visees mars 2022
Compte-Rendu - CR DU 31 MARS 2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Didier-de-la-Tour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 31 MARS 2022)
Thèmes du document : Logement, Banque, Fiscalité,
1
CONSEIL MUNICIPAL
31 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux le trente et un mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de ST DIDIER DE LA TOUR, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur GUERIN Philippe, Maire.
Présents : Messieurs : GUERIN Philippe, ROUSSET Pierre, GLEIZES Thomas, CECILLON Gilles, MARTIN Benjamin, EVIEUX Sébastien, TROMPIER Jacques, BOIZOT Xavier-Dominique. Mesdames : BELHADI Sylvie, BOISSIER Catherine, GRANAT Marie André, GALLIEN Claire, GUILLAUD Marie-Thérèse, VAQUERO Marielle, MAGAUD Joëlle, BARRAL Christel. Pouvoirs : RONDEPIERRE Thierry donne pouvoir à MARTIN Benjamin, TREDAN Sophie donne pouvoir à ROUSSET Pierre, MONIN Lionel donne pouvoir à CECILLON Gilles. Secrétaire de séance : ROUSSET Pierre
N° 2022_03_13_01 Réf ACTES : 7.1.2 COMPTE ADMINISTRATIF 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
- Recettes 1 292 773.31
- Dépenses 946 334.06
Excédent de fonctionnement 346 439.25 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
- Recettes 911 729.25
- Dépenses 645 768.29
Excédent d’investissement 265 960.96 €
Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Mr Pierre ROUSSET, Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Philippe GUERIN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE
Le compte Administratif de l’exercice 2021 à l’unanimité.
N° 2021_03_14_01 Réf ACTES : 7.1.3 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Philippe GUERIN, après s’être fait présenter le budget 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs et créances à recouvrir, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1. Statuant sur l’ensemble des opérations du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. 2
N° 2022_03_15_01 Réf ACTES : 7.1.3 AFFECTATION DU RESULTAT 2021
Le résultat cumulé de fonctionnement de l’exercice 2021 est de 349 439,25 € Monsieur le Maire propose de l’affecter de la manière suivante sur le budget de l’exercice 2022 :
BUDGET COMMUNAL 2021 Affectation des résultats
FONCTIONNEMENT EXERCICE 2021
Résultat de fonctionnement
Résultats de l’exercice 346 439.25 Total résultat à affecter 346 439.25 INVESTISSEMENT EXERCICE 2021
Résultats de l’exercice 265 960.96 Résultats antérieurs reportés (ligne 001 du CA N-1) - 242 029.70 R001 : Solde d’exécution de la section d’investissement 23 931.26 Solde des restes à réaliser d’investissement - 18 300.00
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE
Que la totalité de l’excédent de fonctionnement soit affecté comme suit :
AFFECTATION en réserve au compte R1068 346 439.25 €
N° 2022_03_16_01 Réf ACTES 7.1.1 BUDGET PRIMITIF 2022
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité adopte le budget primitif suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2022
Dépenses :
011 Charges à caractère générale 374 900,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 523 800,00 €
65 Autres charges de gestion courante 143 100,00 €
66 Charges financières 21 500,00 €
67 Charges exceptionnelles 1 500,00 €
023 Virement à la section d'investissement 193 900,00 €
1 258 700,00 €
Recettes :
013 Atténuations de charges 8 500,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes div. 69 200,00 €
73 Impôts et taxes 882 700,00 €
74 Dotations, subventions et participations 238 300,00 €
75 Autres produits de gestion courante 40 000,00 €
77 Produits exceptionnels 20 000,00
TOTAL 1 258 700,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT 2022
Dépenses :
16 Emprunts et dettes assimilées 126 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles 13 000,00 €
204 Subventions d’équipement versées 900,00 € 3
21 Immobilisations corporelles 1 046 557,00 €
TOTAL 1 186 457,00 €
Recettes :
001 Solde d'exécution de la sect d'inv reporté 23 931,26 €
021 Virement de la section de fonctionnement 193 900,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 457 801,25 €
(Dont 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 346 439,25 €)
13 Subventions d'investissement 310 824,49 €
16 Emprunts et dettes assimilées 200 000,00 €
TOTAL 1 186 457,00 €
N° 2022_03_17_01 Réf ACTES 7.2.1 TAUX D’IMPOSITION 2022
Après étude et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
ADOPTE
Les taux d’imposition suivants :
Taxe foncière bâtie : 30.40 %
Taxe foncière non bâtie : 46.90 %
N° 2022_03_18_01 Réf ACTES : 7.3 DEMANDE DE PRET INVESTISSEMENT
Maison communale multi-services
Monsieur le Maire expose qu’aux termes des articles L.2337-3, L.3336-1, L.4333-1 et L.5211-36 du CGCT, les communes, les départements, les régions et les EPCI peuvent recourir à l'emprunt. Il précise que le produit des emprunts constitue l'une des recettes non fiscales de la section d'investissement du budget des collectivités (article L. 2331-8 du CGCT.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de faire appel à des organismes bancaires pour proposer à la commune un financement à hauteur de 200 000€00. Ce dernier servira à financer une partie des travaux de la maison communale multi-services.
Le conseil municipal, après avoir entendu et après avoir délibéré, à l’unanimité : AUTORISE
Monsieur le Maire à déposer des demandes de financement auprès de trois organismes bancaires.
N° 2022-03_19_01 Réf ACTES : 5.8.3 DROIT D’ESTER EN JUSTICE
Dans le cadre de la gestion des bâtiments communaux
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, 4
AUTORISE
Monsieur le Maire à ester en justice pour toutes les affaires qui concernent les bâtiments communaux,
AUTORISE
Monsieur le Maire à prendre le ou les arrêté(s) de nomination d’un avocat,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents administratifs.
N° 2022_03_20_01 Réf ACTES : 9.1 Convention entre le préfet de l’Isère et les services utilisateurs
Du Système National d’Enregistrement des demandes de logement social
Monsieur le Maire annonce au conseil municipal que, depuis 2015, les demandes de logement social en Isère sont enregistrées dans le Système National d’Enregistrement (SNE).
Les services utilisateurs du SNE sont principalement les communes, les intercommunalités, les bailleurs sociaux, ainsi que de de manière générale les autres réservataires de logements sociaux (Etat, Département, Action Logement…) tel que défini dans les articles R.441-2-1 et R.441-2-6 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Chaque service utilisateur du SNE doit au préalable avoir signé une convention avec le préfet de l’Isère, rappelant les droits et obligations de chacun.
Les conventions signées depuis 2015 doivent aujourd’hui être renouvelées, afin que la commune puisse continuer à avoir accès au SNE en consultation.
Monsieur le maire donne lecture de la convention présentée ce jour, et souligne que celle-ci acte que l’enregistrement des demandes de logement social, déposées sur la commune de Saint Didier de la Tour, sera réalisé par la communauté de communes des Vals du Dauphiné, qui sera co-signataire de la présente convention.
Il demande ensuite au conseil municipal de se prononcer sur l’adoption de cette convention.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
ADOPTE
la convention entre le Préfet de l’Isère et les services utilisateurs du SNE
AUTORISE
Mr le Maire à signer cette convention.
N° 2022_03_21_01 Réf ACTES 9.2 Demande de subvention départementale :
TRAVAUX VOIRIE 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 5
DECIDE
De remplir un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre de la restructuration et de l’aménagement des voies communales suivantes :
1 Chemin des Marais 13 177,55
2 Route de Demptezieu 48 316,19
3 Impasse des Plaines 8 124,22
4 Chemin des Arphants 8 766,00
5 Route de l'Eglise 5 756,94
6
Route du 19 mars
1962 3 180,55
7 Les Variots 5 665,81
TOTAL 92 987,26
ADOPTE
Le plan de financement suivant :
Financement Montant HT
Subvention
Département 40 000.00
Subvention
Communauté
12 491.00 de communes des
Vals du Dauphiné
Sous-total
Des subventions
demandées
52 491.00
Autofinancement 40 496.26
TOTAL 92 987,26
N° 2022_03_22_01 Réf ACTES 9.2 Demande de subvention communautaire :
TRAVAUX VOIRIE 2022
Monsieur le Maire expose, qu’en sus de la mise en place de la dotation de solidarité communautaire, il a été instauré par délibération communautaire du 31 mars 2022, un règlement de fonds de concours qui répond aux obligations légales.
Monsieur le Maire propose de constituer un dossier de demande d’aide pour les travaux de voirie 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
De remplir un dossier de demande de subvention dans le cadre de la restructuration et de l’aménagement des voies communales suivantes :
1 Chemin des Marais 13 177,55
2 Route de Demptezieu 48 316,19
3 Impasse des Plaines 8 124,22
4 Chemin des Arphants 8 766,00
5 Route de l'Eglise 5 756,94 6
6
Route du 19 mars
1962 3 180,55
7 Les Variots 5 665,81
TOTAL 92 987,26
ADOPTE
Le plan de financement suivant
Financement Montant HT
Subvention
Département 40 000.00
Subvention
Communauté
12 491.00 de communes des
Vals du Dauphiné
Sous-total
Des subventions
demandées
52 491.00
Autofinancement 40 496.26
TOTAL 92 987,26
N° 2022_03_23 _01 Réf ACTES : 9.2 DEMANDE DE FINANCEMENT AU TE38
POUR TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le TE38 finance les travaux d’éclairage public au titre du retour de la redevance R2.
Il est proposé au Conseil municipal que la commune sollicite l’aide financière du TE38 pour les travaux sur le réseau d’éclairage public
1. RD 1006
2. Route de Chatelaret
3. Route de Chambery
4. Plambois
5. Godard - Fauconnière
6. Petites Rivoire – Marais – Corsat
7. Rivoires
8. Chemin de Bellevue
Le Maire présente le dossier technique et l’estimatif des travaux qui s’élèvent à 33 785.00 € HT. De plus l’aide financière est conditionnée à la cession des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par ces travaux aux TE38.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de répartition des CEE avec TE38 et de porter une attention particulière à la performance des équipements installés I
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE
La réalisation des travaux pour le projet cité ci-dessus, d’un coût total de 33 785.00 € HT. 7
DEMANDE
Que la commune de Saint Didier de la Tour établisse une demande de financement auprès du TE38 pour les travaux d’amélioration de l’éclairage public.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention de répartition des certificats d’économie d’énergie avec le TE38.
N° 2022_03_24_01 Réf ACTES : 7.8.2 Dossier de demande de subvention auprès du Département de l’Isère :
Dans le Cadre du 2nd Plan ECOLE
BATIMENTS ECOLES
Monsieur le Maire présente le projet de rénovation des Bâtiments scolaires.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE
Le projet de rénovation des bâtiments scolaires, pour un montant total HT de : 59 129€44 Pour les travaux suivants :
Postes de dépense Montant HT
Mise en place de 7 Vidéoprojecteurs Tactiles 19 006.75 Remplacement de 5 fenêtres de toit avec volets roulants
solaires Ecole maternelle 12 546.14 Pare ballons Ecole élémentaire 5 729.34 Tranchée pose de canalisation de chauffage de l’école
élémentaire 1 320.00 Cylindres de fermeture de porte sécurisés école
maternelle 2 222.81
Pose de luminaire dans la cour de l’école maternelle 2 284.40
Réhabilitation d’un escalier école élémentaire 2 920.00
Pose de canalisation chauffage école élémentaire 13 100.00
Total 59 129€44
ARRETE
Les modalités de financement comme suit :
Financement Montant de la subvention
Département 35 477€00
Sous-total
(total des subventions
publiques)
35 477€00
Autofinancement 23 652€44
TOTAL 59 129€44
AUTORISE
Monsieur le Maire à remplir et signer l’ensemble du dossier de demande de subvention auprès du département de l’Isère et de l’Etat.
DIT 8
Que les sommes relatives à ce projet seront inscrites au budget communal 2022
Fin de séance : 20h15
Prochain CM le 02/05/2022
Le Maire,
Philippe GUERIN