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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022 112 approbation du montant des attributions de compensations pour lannee 2023
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022 112 approbation du montant des attributions de compensations pour lannee 2023)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Industrie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2022
SE
2
n
NOV
2022
SES
Publié
le
J
©
UV,
LUL
2022-112
FINANCES/ APPROBATION
DU MONTANT
DES
ATTRIBUTIONS
DE COMPENSATION
POU|
ID : 074-247400112-20221129-D_2022_112-DE
République
Française
Pays
de
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU PAYS
DE CRUSEILLES
mt
LE
29 NOVEMBRE
2022
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le mercredi
23
novembre
2022,
s'est
réuni
dans
la salle
consulaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d'Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
procuration
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
procuration
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
procuration
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
M.
Jean
PALLUD,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Nathan
JACQUET
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOE,
M,
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Pelfoux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
; présents
ou
représentés
: 26
Absents
: 2
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage:
jn
C1,
7977
OBJET
: APPROBATION
DU
MONTANT
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
POUR
L'ANNEE
2023 Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2022
ns
HO
909
Es
Publié
le
3
"
ROV.
Fe
2022-12 FINANCES/ APPROBATION
DU MONTANT
DES ATTRIBUTIONS
DE COMPENSATION
POI
1b : 674-247400112-20221129-D_2022 112-DE
APPROBATION
DU
MONTANT
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
POUR
L’ANNEE
2023
Monsieur
le
Président
rappelle
au
conseil
communautaire
qu’en
application
des
dispositions
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
la
communauté
verse
à
chaque
commune
membre
une
attribution
de
compensation
(AC).
Celle-ci
ne
peut
être
indexée.
Les
attributions
de
compensation
permettent
de
maintenir
Les
équilibres
budgétaires
des
communes
membres
et de
leur
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
lorsqu’il
y a transfert
de
compétences
et
de
charges
dans
Le
cadre
de
la fiscalité
professionnelle
unique.
C’est
une
dépense
obligatoire. Pour
les
communes
qui
étaient
membres
d’un
EPCI
à
fiscalité
additionnelle,
l'attribution
de
compensation
versée
ou
perçue
à
compter
de
l’adoption
du
nouveau
régime
fiscal
est
égale
au
montant
d’attributions
de
compensation
calculé
selon
Le
droit
commun
(V
de
l’article
1609
nonies
C
du CGl). Lors
d’un
transfert
ou
d'une
restitution
de
compétences,
cette
attribution
de
compensation
est
respectivement
diminuée
ou
majorée
du
montant
net
des
charges
transférées.
Monsieur
le
Président
indique
que
le
conseil
communautaire
communique
annuellement
aux
communes
membres
le
montant
provisoire
des
attributions
de
compensation.
Cette
notification
doit
intervenir
avant
Le
15
février,
afin
de
permettre
aux
communes
d'élaborer
leurs
budgets
dans
Les
délais
impartis.
Afin
d'effectuer
un
bilan
pluriannuel
quant
aux
attributions
de
compensation,
Monsieur
Le
Président
expose
que
le
montant
des
attributions
de
compensation
est
inchangé
depuis
leur
mise
en
place
en
2018.
Montant
des
Nom
de
la commune
pese
Faire
M.
Rappel
AG
menait
Allonzier-la-Caille
261
808
€ |
261
808
€ |
261
808
€ |
261
808
€ |
261
808
€
21
817€
Andilly
14948€
|
14948€ |
14948€
|
14948€ |
14948€
1 246€
Cercier
5
165€
5
165
€
5 165€
5
165€
5165
€
430
€
Cernex
6
190€
6190€
6
190€
6
190€
6190€
516€
Copponex
9
598
€
9598
€
9598€
9
598€
9598€
800
€
Cruseilles
213
724€ |
213
724€ |
213
724€
|213724€ |
213
724€
17
810€
Cuvat
10262€
|
10262€
10
262€
10262€ |
10262€
855
€
Menthonnex-en-Bornes
6
343€
6
343€
6343€
6
343
€
6
343€
529
€
Saint-Blaise
10
664€
|
10664€
|
10664€
|
10664€ |
10
664€
889
€
Le
Sappey
5 404
€
5 404
€
5 404
€
5 404
€
5 404
€
450
€
Villy-le-Bouveret
2 663€
2 663€
2 663€
2
663
€
2 663
€
222
€
Villy-le-Pelloux
42
543€
|
42543€
42543€
|
42543€
|
42
543€
3
545
€
Vovray-en-Bornes
1317€
1317
€
1317€
1317€
1317
€
110€
590
629
€ | 590
629
€|
590
629
€
1590 629
€|
590629€|
49219€
*}
ajustement
à
prévoir
sur
la dernière
mensualité
P Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2022
Publiéle
9
1
NOV
797
—
=
ID
: 074-247400112-20221129-D_2022_112-DE
2022-112
FINANCES/
APPROBATION
DU
MONTANT
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
PO
IUest
donc
demandé
au
conseil
communautaire
de
bien
vouloir
approuver
le
montant
des
attributions
de
compensation
pour
l’année
2023.
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
>
FIXE
Les
montants
définitifs
des
attributions
de
compensation
pour
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
au
titre
de
l’année
2023,
hors
transfert
de
charge,
tels
que
présentés
dans
Le
tableau
ci-dessous
:
Communes
Montant
de
l’AC
2023
ALLONZIER
LA
CAILLE
261
808
ANDILLY
14
948
CERCIER
5
165
CERNEX
6
190
COPPONEX
9
598
CRUSEILLES
213
724
CUVAT
10
262
MENTHONNEX-EN-BORNES
6 343
SAINT-BLAISE
10
664
LE
SAPPEY
5 404
VILLY-LE-BOUVERET
2 663
VILLY-LE-PELLOUX
42
543
VOVRAY-EN-BORNES
1317
Total
590
629
>
CHARGE
Monsieur
le
Président
de
notifier
à
chaque
commune
le
montant
définitif
des
attributions
de
compensation
2023
et
l’échéancier
des
versements,
ainsi
que
de
procéder
au
versement
par
mensualités
La
secrétaire
de
séance
Le
Présidert/\
Sylvie
MERMJLLOD
Xavier
BRA
|
1
Acte certifié exécutoire
le:
JD
NV.
217