Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2022 113 Fixation du montant definitif des attributions de compensation
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2022 113 Fixation du montant definitif des attributions de compensation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
PAORTHE [EXTRAIT DU RESTE à “ARRIGANS DES DELIBERATIONS ID : 040-200069417-20220927-2022 113-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
Délibération n°2022-113 Nombre de conseillers présents : 37 Nombre de conseillers votants : 43
Date de la convocation : 21 septembre 2022 - dont « pour » : 43
- dont « contre » : O
-_ dont« abstention »: O
| Obj et : Fixation du montant définitif des attribution de compensation
Le Mardi 27 septembre 2022 à 18h45
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Bélus, salle polyvalente, sous la présidence de Jean Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI,
Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS,
Bernard DUPONT, Lionel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie, SAGET, Véronique
GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry
CALOONE, Roland DUCAMP, François CLAUDE, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, Liliane MARBOEUPF, Jean
Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Sandrine DARRICAU-
DUFAU, Régine TASTET, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Sophie ROBERT, Marie-
Françoise LABORDE, Henri LALANNE,
Suppléant : Guy BAUBION BROYE par Luc de MONSABERT,
Procurations: Jean-François LATASTE à Dominique DUPUY, Estelle LEVI à Bernard DUPONT, Francis
LAHILLADE à Gisèle MAMOSER, Didier SAKELLARIDES à Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, Marie-José
SIBERCHICOT à Régine TASTET, Annie LAGELOUZE à Henry LALANNE
Absents : Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON,
Secrétaire de séance : Lionel BARGELES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
VU l'arrêté préfectoral portant sur les statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et
Arrigans en date du 26 décembre 2018
VU la délibération n°2021-103 en date du 19 octobre 2021 portant transfert de « l’espace Ado » de la
Commune de Peyrehorade à la communauté de communes et actant plus globalement l’extension de la
compétence jeunesse à l'ensemble du territoire,
CONSIDERANT la présentation au bureau du 5 septembre 2022 ;
CONSIDERANT la présentation du dossier en conférence des maires du 6 septembre 2022.
CONSIDERANT la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées en date du 14 juin 2022.
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de
l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune
membre une attribution de compensation.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes
membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCD lorsqu'il y a transfert de
compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense
obligatoire. Lors d’un transfert de compétence, cette attribution de compensation est respectivement
diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.
Le conseil communautaire communique annuellement aux communes membres le montant provisoire des
attributions de compensation. Cette notification doit intervenir si possible avant le 15 février afin de
permettre aux communes d'élaborer leurs budgets dans les délais impartis. Ces attributions de
compensation provisoires font l’objet d'ajustement avant la fin de l’année, et en tout état de cause avant le
Délibération CC n°2022-113 en date du 27 septembre 2022 1/2 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
31 décembre de l’année des transferts. En effet, les montants prévisionnels on Afiché/Publié le 08/10/2022 la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) le 14 juin 112: 040-200069417 20220927 2022 1T3DE
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Président, j | Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces |
éléments, arrêter le nouveau montant de l'attribution de compensation de la Commune de Peyrehorade et |
réitérer le montant des attributions de compensations des autres communes de la manière suivante : |
Attributions de Attribution de | Incidence Espace compensation compensation
2021 5 définitive 2022
24 24
73
Estibeaux 2 2
14 14
Habas 103
531
Mimbaste 6 777,43
Misson 130
Mouscardes 14
32
16
=
Pouillon
15 |
Saint 3 3
r 40 45 40
total 1978 -32 1945
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité:
" ARRETE le montant de l'attribution de compensation définitive au titre de l’année 2022, telle que
présentée dans le tableau ci-dessus, | " MANDATE Monsieur le Président pour notifier à chaque commune le montant des attributions de |
compensation provisoires avant le 15 février 2023.
" Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
" La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
1
| + JAN 22 . . |
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus |
|
|
Délibération CC n°2022-113 en date du 27 septembre 2022 2/2