Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 029 du 17 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 029 du 17 mars 2023 Document publié le Vendredi 17 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 029 du 17 mars 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Humanitaire, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-029

PUBLIÉ LE 17 MARS 2023Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

Inclusion

07-2023-03-15-00004 - APPEL A PROJETS Politique publique d’accueil et

d’intégration des personnes étrangères (9 pages) Page 3

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé

et Protections Animales et Environnement

07-2023-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de

l'habilitation sanitaire à Mme Julie TOIRON - n° d'ordre 32843 (3 pages) Page 13

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-03-16-00001 - AP destruction Sangliers_AUBIGNAS (2 pages) Page 17

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2023-03-15-00005 - 2023 - RENOUVELLEMENT AGREMENT CSSR

BOURRET SARL (2 pages) Page 20

07-2023-03-09-00009 - ARR portant renouvellement d'agrément à

ECF PRIVAS (2 pages) Page 23

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-03-15-00004

APPEL A PROJETS

Politique publique d’accueil et d’intégration des

personnes étrangères

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-15-00004 - APPEL A PROJETS 3Direction départementale de l’emploi,

du travail, des solidarités et de la

protection des populations

Service Inclusion

Le présent AAP s'inscrit dans le cadre :

• des Schémas national et régional pour l’accueil des demandeurs d’asile et réfugiés (SNADAR et SRADAR 2021-2023*) publiés respectivement les 18 décembre 2020 et 17 décembre 2021 ;

• de la circulaire ministérielle IOMV2303177J du 8 février 2023 qui définit pour 2023 les priorités nationales de la politique d’intégration des étrangers primo arrivants, dont les personnes réfugiées

Les orientations nationales en matière de politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France et le financement des actions contribuant au premier accueil des étrangers, à leur insertion dans la société française, sont reconduits pour l’année 2023.

L'enjeu essentiel de l'intégration des plus fragiles pour la cohésion sociale tant nationale que locale reste d'actualité et appelle à réunir les conditions d'un accès rapide à l'autonomie de ces personnes, dès les premières années de leur séjour en France.

L’étranger primo-arrivant visé dans le présent appel à projets, s’engage dans un parcours

d’intégration d’une durée de cinq ans qui débute avec la signature du CIR. Durant ce parcours, il

bénéficie de formations civique et linguistique et d’une orientation vers les services de proximité,

délivrées par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

* lien vers SRADAR : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/auvergne-rhone-alpes/Region-et-institutions/L-action-de-l-Etat/ Economie-emploi-travail-et-solidarites/Schema-regional-d-accueil-des-demandeurs-d-asile-et-des-refugies-SRADAR-2021- 2023

1/9

APPEL A PROJETS

Politique publique d’accueil et d’intégration des personnes étrangères

BOP 104

« intégration et accès à la nationalité française »

Action 12

« actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière »

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-15-00004 - APPEL A PROJETS 4Ce programme s’adresse aux étrangers primo-arrivants signataires du CIR depuis moins de 5 ans et au public ukrainien.

Les conditions et modalités de mise en œuvre de cet appel à candidatures pour le département de l'Ardèche sont présentées ci-dessous.

Le public-cible :

Le public bénéficiaire concerné par les actions à proposer comprend :

• des étrangers primo-arrivants : ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, titulaires d’un premier titre de séjour depuis moins de cinq ans, s’installant durablement en France, et signant pour cela un Contrat d’intégration Républicaine (CIR).

• des Bénéficiaires de Protection Internationale (BPI), dénomination sous laquelle on regroupe les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire. Les BPI font partie des primo-arrivants, dès lors qu’ils ont obtenu leur statut de protection internationale depuis moins de 5 ans, ils peuvent bénéficier des actions dès qu’ils sont pourvus d'un récepissé constatant cette protection.

• les personnes déplacées d’Ukraine justifiant, par une autorisation provisoire de séjour (APS) en cours de validité, de la qualité de bénéficiaire de la protection temporaire (BPT) sont éligibles à certaines actions financées dans le cadre de cet appel à projets. Il s’avère nécessaire de favoriser une offre de formation linguistique complémentaire de celle du CIR, pour répondre d’une part au public nouveau bénéficiaire de la protection temporaire, et pour anticiper d’autre part la justification du niveau de langue nécessaire à l’attribution d’un titre de séjour pluriannuel, telle que prévue par le projet de loi immigration, dans sa version présentée en Conseil des ministres le 2 février 2023.

Ne sont pas des bénéficiaires éligibles aux financement d’action par cet appel à projets :

• les personnes déboutées de leur demande d'asile, en situation irrégulière au regard du droit au séjour ou ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace Economique européen (EEE) ;

• les titulaires des cartes de séjour portant les mentions suivantes qui ne répondent pas au critère d’installation durable : «étudiants, visiteurs, travailleurs temporaires, saisonniers ou détachés » ;

• les projets relatifs à l'accompagnement des personnes accueillies dans le cadre des programmes de réinstallation : ils sont financés par le Fonds Asile Migration Intégration (FAMI) ou directement par la direction de l'asile en ce qui concerne l'accueil des personnes réinstallées au titre de l'accord-cadre signé le 4 février 2008 avec le Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) ;

• les personnes orientées par la plateforme nationale de logement des réfugiées gérée par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), dont l'accompagnement vers l'intégration est pris en charge par d'autres dispositifs.

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Cahier des charges

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-15-00004 - APPEL A PROJETS 5Les orientations prioritaires de l'appel à projets sont les suivantes :

- L’accès aux droits des étrangers primo-arrivants, notamment afin de lutter contre la fracture numérique, offrir des services d’interprétariat ;

- Favoriser l'apprentissage du français : ateliers socio-linguistiques, enseignement à pédagogie adaptée pour les personnes n'ayant pas atteint le niveau A1 ;

- L’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, notamment à destination des femmes ;

- La levée des freins périphériques à l’emploi (mobilité, garde d’enfants,...), notamment pour les femmes ;

- La formation linguistique à visée professionnelle (FLE métier), la certification des compétences professionnelles ;

- la formation des professionnels et des bénévoles délivrant des cours de langue.

- Les dispositifs dédiés à la prise en charge de la santé mentale des primo-arrivants et en particulier, des BPI ;

- L’accès aux droits sociaux, à la santé, à la culture, aux loisirs, au sport et les actions favorisant le renforcement des liens avec la société civile et l’appropriation des valeurs de la République.

L’ensemble des primo-arrivants, y compris les réfugiés, bénéficient dans le cadre du CIR depuis mars 2019, du doublement des formations linguistiques et civiques. Les actions devront s’inscrire en complémentarité de ce socle de formation désormais important en volume.

Critères de recevabilité administrative

Au delà de la complétude du dossier, les actions proposées doivent répondre aux critères cumulatifs de recevabilité suivants :

• respect des objectifs prioritaires précités ;

• présentation précise du type de public ciblé (primo-arrivants au sens large - dont BPI – ou BPI uniquement)

• description détaillée du projet, résultats attendus,

• demande de subvention affectée à la réalisation de l’action et non au fonctionnement de l’association

• cofinancement du projet vivement recommandé,

• le bénéfice d'un double financement départemental, régional ou national au titre de la même action est proscrit

Description de l'action proposée

Celle-ci devra obligatoirement contenir les informations suivantes :

1) Un diagnostic : la présentation de la problématique et du besoin auxquels le projet doit répondre

2) Une description détaillée, conformément aux objectifs prioritaires et aux critères ; 3) Les moyens matériels et humains mobilisés pour l’action ;

4) Les résultats attendus : le tableau des indicateurs (annexe 1 jointe)

Critères de sélection

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07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-15-00004 - APPEL A PROJETS 6Les projets recevables seront examinés par les services du Préfet de l'Ardèche (DDETSPP) au regard des critères suivants :

. L’analyse du besoin : le porteur de projet a procédé à une analyse des besoins du public primo – arrivant et/ou des acteurs qui l’accompagnent. Il a conçu le projet pour répondre à ces besoins en intégrant un objectif cible de bénéficiaires (éléments qualitatifs et quantitatifs) ;

. L’effet levier : le projet s’appuie si nécessaire sur des collaborations et partenariats. Si le porteur souhaite mettre en avant le caractère innovant ou modélisable de son projet, il s’attache à le traduire en décrivant son mode d’organisation, les outils utilisés, etc. ;

. La soutenabilité du budget prévisionnel et du plan de financement : le porteur s’attache à expliquer et garantir la soutenabilité de son budget. Il indique et explique le coût unitaire moyen de l’action (ex : coût/formation, coût/bénéficiaire…) ;

Les pièces à joindre à votre dossier sont les suivantes :

1. Formulaire CERFA avec projet détaillé et précis, nombre de bénéficiaires concernés.. 2. RIB

3. Statuts de l'association

4. La composition du conseil d'administration

5. Dernier rapport d’activité approuvé de l'association

6. Comptes annuels approuvés et rapport du commissaire aux comptes (le cas échéant) 7. Délégation de signature si le signataire du dossier n’est pas le représentant légal. 8. Bilan financier et qualitatif de l'action menée en 2021, si celle-ci a fait l'objet d'un financement par l'Etat (à minima formulaire cerfa 15059*02)

Les documents 3 et 4 ne sont pas à transmettre par les porteurs de projets dont les actions ont été fiancées en 2022 sauf s'ils ont été modifiés.

Les organismes souhaitant déposer un dossier sont invités à télécharger le formulaire Cerfa n° 12156*06 à partir du lien https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271

Les projets devront être adressés uniquement par courriel à l'adresse suivante :

ddcspp-inclusion@ardeche.gouv.fr

La date limite de réception des dossiers est fixée au :

vendredi 14 avril 2023

Tout dossier incomplet et parvenu après cette date ne pourra être étudié.

Fait à PRIVAS, le 15 mars 2023

P/le Préfet

P/le Directeur départemental,

La cheffe du service inclusion

signé :

Agnès SOUBEYRAND

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07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-15-00004 - APPEL A PROJETS 7Direction départementale de l’emploi,

du travail, des solidarités et de la

protection des populations

Service Inclusion

Affaire suivie par : C. MANNEVY

Tél. : 04 75 66 53 91

07 87 81 53 97

mél : corinne.mannevy@ardeche.gouv.fr

ANNEXE I - CRITERES D’EVALUATION

des actions de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les bénéficiaires de la protection internationale

dont les bénéficiaires de la protection temporaire

Les critères d’évaluation (ou indicateurs) permettent de rendre compte de l’efficacité des actions entreprises et du bon usage des deniers publics au Parlement. Toutes les structures bénéficiaires des crédits du programme 104 (associations, collectivités territoriales, GIP, entreprises…) doivent ainsi assurer le suivi de leurs actions au moyen des indicateurs suivants, qui se divisent en deux catégories :

1. Les indicateurs financiers et relatifs au public bénéficiaire, obligatoires pour toutes les actions ;

2. Les indicateurs thématiques, c’est-à-dire propres à chaque action en fonction de son objet (apprentissage du français, accompagnement vers l’emploi, etc.).

En pratique, la réponse en matière d’évaluation prend la forme d’un questionnaire à remplir en ligne qui sera notifié au porteur de l’action au cours de l’année suivant la réalisation de l’action (les années précédentes, au début de l’été).

Cette grille vous est communiquée en amont pour un double usage :

1. fixer et faire connaître vos objectifs cibles : à ce titre, cette fiche est à joindre à votre réponse à l’appel à projet.

2. anticiper le questionnaire en ligne, et vous permettre de pré-saisir les valeurs réalisées.

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07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-15-00004 - APPEL A PROJETS 8Indicateurs relatifs au public-cible (obligatoires pour toutes les actions)

1. Pour les actions à destination des primo-arrivants

Objectif

à rendre avec votre

réponse à l’appel à

projets

Réalisé

à compléter pour

préparer la réponse

en ligne au moment

de l’enquête

Nombre total d’étrangers primo-arrivants

bénéficiaires de l’action

Indiquer la valeur-cible d’étrangers primo-

arrivants (dont BPI) bénéficiaires de l’action

dont hommes

dont femmes

dont moins de 25 ans

dont BPI

dont BPI hommes

dont BPI femmes

Dont BPI moins de 25

ans

Commentaire : en ce qui concerne la définition des objectifs, indiquer une valeur-cible uniquement pour le nombre total d’étrangers primo-arrivants bénéficiaires de l’action (et non pour toutes les sous-catégories). Pour le « réalisé », il convient en revanche de renseigner toutes les cellules de la colonne de droite.

2. Pour les actions à destination des acteurs de l’intégration

Objectif Réalisé

Nombre d’acteurs de l’intégration

bénéficiaires d’une action de formation

prévisionnel Réalisé

Nombre d’heures de formation dispensées aux acteurs

de l’intégration

(comptabiliser les heures de formation indépendamment

du nombre de participants. Exemple : 6 heures de

formation pour 12 participants = 6)

Description des outils

Outils créés et/ou mis à disposition des

professionnels

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07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-15-00004 - APPEL A PROJETS 9Indicateurs financiers (obligatoires pour toutes les actions)

prévisionnel réalisé

Coût total de l’action

Dont montant de la subvention sur les

crédits du programme 104

Les indicateurs thématiques

Apprentissage du français (y compris à visée professionnelle)

prévisionnel Réalisé

Nombre d’heures de formation dispensées

(comptabiliser les heures de formation

indépendamment du nombre de participants.

Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants

= 6)

prévisionnel Réalisé

Nombre de participants assidus

(nombre de participants dont le taux de présence aux

séances de formation dispensées est égal ou

supérieur à 80 % du nombre d’heures prévues dans

leur parcours individuel de formation)

prévisionnel Réalisé

Nombre de participants ayant progressé d’au moins

un niveau du Cadre européen commun de référence

pour les langues (CECRL) entre le début et la fin de la

formation

Accompagnement vers l’emploi

prévisionnel Réalisé

Durée moyenne du parcours d'accompagnement vers

l'emploi

(exprimée en mois entre l'inscription du bénéficiaire

dans le parcours et sa sortie)

prévisionnel Réalisé

Nombre de bénéficiaires en sortie positive à l’issue

du parcours d’accompagnement vers l’emploi

(est considérée comme une sortie positive une sortie

en emploi quels qu'en soient la nature et le type ainsi

qu'en formation

pré-qualifiante/qualifiante/certifiante ou diplômante)

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07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-15-00004 - APPEL A PROJETS 10Dont nombre de bénéficiaires en formation

professionnelle

Dont nombre de bénéficiaires en emploi durable à

l’issue du parcours

(un emploi durable correspond à tout contrat de plus

de 6 mois quels qu’en soit la nature et le type)

Dont nombre de bénéficiaires en sortie positive 6

mois après leur sortie de parcours

(une sortie positive est une sortie en emploi quels

qu’en soient la nature et le type ainsi qu’en formation

pré-qualifiante / qualifiante / certifiante ou

diplômante. Si ce suivi à 6 mois n’est pas réalisé,

merci de le préciser)

Appropriation des principes de la République et des usages de la société française

prévisionnel Réalisé

Nombre d’heures de formation dispensées

(comptabiliser les heures de formation

indépendamment du nombre de participants.

Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants

= 6)

Outils et méthodes utilisés pour l’appropriation des

principes de la République et les usages de la société

française

Description des outils et des

méthodes

Thématique(s) de l’action menée (plusieurs réponses possibles) : □ laïcité

□ égalité femmes-hommes

□ citoyenneté

□ parentalité

□ liens avec la société d’accueil (parrainage,

mentorat…)

□ autres (préciser)

Accès au logement

prévisionnel réalisé

Nombre de ménages d’étrangers primo-arrivants

ayant pu accéder à un logement pérenne

Accès à la santé

prévisionnel réalisé

Nombre de consultations médicales pour des

étrangers primo-arrivants

Lutte contre la fracture numérique et l’illectronisme

prévisionnel réalisé

Nombre d’outils (tablette, etc.) mis à disposition

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07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-15-00004 - APPEL A PROJETS 11individuellement des étrangers primo-arrivants

prévisionnel réalisé

Nombre d’heures de formation consacrée à la

réduction de l’illectronisme

(comptabiliser les heures de formation

indépendamment du nombre de participants.

Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants

= 6)

Actions de mentorat / parrainage

prévisionnel réalisé

Nombre de binômes constitués

Accès au sport et à la culture

prévisionnel réalisé

Nombre d’événements sportifs auxquels les

bénéficiaires ont participé

prévisionnel réalisé

Nombre d’événements culturels auxquels les

bénéficiaires ont participé

Accompagnement global

Cette thématique ne comprend pas d’indicateurs spécifiques, mais reprend les indicateurs correspondant aux différents axes d’intervention du projet d’accompagnement global (par exemple : apprentissage du français, accompagnement vers l’emploi, etc.).

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07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-15-00004 - APPEL A PROJETS 1207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-03-16-00002

Arrêté préfectoral portant attribution de

l'habilitation sanitaire à Mme Julie TOIRON - n°

d'ordre 32843

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Julie TOIRON - n° d'ordre 32843 13Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Julie TOIRON - n° d’ordre 32843

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à

M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-01-03-00006 du 3 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU la demande présentée le 14/03/2023 par Madame Julie TOIRON, née le 13/04/1996 à St Germain en Laye et domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche au cabinet vétérinaire des Monts du Vivarais – situé 71, grande rue 07410 SAINT FELICIEN et inscrite sous le n° d’ordre 32843 ;

CONSIDERANT que Madame Julie TOIRON remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Julie TOIRON.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Julie TOIRON - n° d'ordre 32843 14ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.

ARTICLE 3 :

Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.

ARTICLE 4 :

Madame Julie TOIRON s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 :

Madame Julie TOIRON pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7 :

Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.

ARTICLE 8 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

ARTICLE 9 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Julie TOIRON - n° d'ordre 32843 15ARTICLE 10 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 16/03/2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations,

Par subdélégation,

Le chef du service santé, protection animales

et environnement,

signé

Stéphane KLOTZ

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-16-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Julie TOIRON - n° d'ordre 32843 1607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-03-16-00001

AP destruction Sangliers_AUBIGNAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-16-00001 - AP destruction Sangliers_AUBIGNAS 17Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de AUBIGNAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de AUBIGNAS

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de AUBIGNAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-16-00001 - AP destruction Sangliers_AUBIGNAS 18Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de AUBIGNAS .

Ces opérations auront lieu du 16 mars 2023 au 17 avril 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de AUBIGNAS et au président de l’ACCA de AUBIGNAS .

Privas, le 16 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-16-00001 - AP destruction Sangliers_AUBIGNAS 1907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-03-15-00005

2023 - RENOUVELLEMENT AGREMENT CSSR

BOURRET SARL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-15-00005 - 2023 - RENOUVELLEMENT AGREMENT CSSR BOURRET SARL 20

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d’agrément à un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-15-001 du 15 mars 2018, autorisant la « SARL BOURRET» à dispenser, sous le numéro d’agrément R 13 007 0002 0, des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Ardèche ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Didier BOURRET, en sa qualité de gérant de la société «SARL BOURRET» ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-01-02-00005 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1 : Monsieur Didier BOURRET, gérant de la « SARL BOURRET» est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 007 0002 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DU CHAMP DE MARS», sis 10 rue Auguste BOUCHET à AUBENAS (07200).

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

dans la salle de formation suivante :

• salle de réunion – centre LE BOURNOT – 4 Bd GAMBETTA – 07200 AUBENAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-15-00005 - 2023 - RENOUVELLEMENT AGREMENT CSSR BOURRET SARL 21Monsieur Didier BOURRET, gérant de la « SARL BOURRET» et exploitant de l’établissement « AUTO-ECOLE DU CHAMP DE MARS », désigne comme ses représentants pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages :

• Madame Corinne FOURNIER, en qualité de responsable de l’encadrement administratif ;

• Madame BOISSY Josiane, en qualité de psychologue,

• Madame Marie-Line MARIJON, en qualité d’expert en sécurité routière ;

Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve des prescriptions de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé ;

Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation ou changement de local de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au Bureau Education Routière de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.

Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 15 mars 2023

Pour le préfet, et par délégation

Le directeur départemental des territoires,

et par subdélégation

Le délégué Education Routière DROME/ARDECHE

signé

Vincent GRIERE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-15-00005 - 2023 - RENOUVELLEMENT AGREMENT CSSR BOURRET SARL 2207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-03-09-00009

ARR portant renouvellement d'agrément à ECF

PRIVAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-09-00009 - ARR portant renouvellement d'agrément à ECF 23

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-04-27-002 du 27 avril 2018 autorisant Monsieur David NURY en sa qualité de gérant de la SARL « ECOLE DE CONDUITE NOUVELLE » à exploiter, sous le numéro E 18 007 0002 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «E.C.F.» sis 4 place de l’Hôtel de Ville à PRIVAS (07000) ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur David NURY le 8 mars 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-01-02-00005 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Monsieur David NURY est autorisé à exploiter, sous le n° E 18 007 0006 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «E.C.F.» sis 4 place de l’Hôtel de Ville à PRIVAS (07000).

ARTICLE 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 3 :

L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : A1/A2 et B/B1.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-09-00009 - ARR portant renouvellement d'agrément à ECF 24ARTICLE 4 :

Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 5

Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

ARTICLE 7 :

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 8 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 9 :

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 9 mars 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Délégué Education Routière Drôme/Ardèche

signé

Vincent GRIERE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-09-00009 - ARR portant renouvellement d'agrément à ECF 25