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Document publié le Mardi 7 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 025 du 07 mars 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2023-025
PUBLIÉ LE 8 MARS 2023 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2023-03-06-00003 - Arrêté préfectoral de renouvellement d’agrément
ASSOCIATION ADMR LES COLLINES DU VIVARAIS (3 pages) Page 4
07-2023-03-07-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 905202776 JUGE ADRIEN 07000 PRIVAS (2
pages) Page 8
07-2023-03-06-00001 - arrete prefectoral renouvellement d'agrement
ADMR EYRIEUX OUVEZE (3 pages) Page 11
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2023-01-02-00011 - Délégation de signature du responsable du SGC
d'ANNONAY (2 pages) Page 15
07-2023-03-02-00009 - Délégation de signature du responsable du SIE de
PRIVAS (4 pages) Page 18
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2023-03-03-00008 - AP chevreuil ST ANDEOL DE BERG AVEC BRACELET
(2 pages) Page 23
07-2023-03-03-00007 - AP destruction Sangliers_BAIX (2 pages) Page 26
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07-2023-03-06-00006 - AP introduction lapins ACCA St Martin d'Ardeche (3
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Philippe Cnes SALAVAS et autres (2 pages) Page 51
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2023-03-06-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques
naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers
situés sur la commune de Labégude (3 pages) Page 54
07-2023-03-06-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision
attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition
Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14) (6
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naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers
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situés sur la commune de Villevocance (3 pages) Page 73
07-2023-03-06-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° relatif à l’état des
risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens
immobiliers situés sur la commune de Tournon sur Rhône (3 pages) Page 77
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2023-03-06-00002 - AP portant modification des statuts de la
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07-2023-03-02-00007 - Arrêté n° 151-2023 du 2 mars 2023 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales de l'Ardèche (2 pages) Page 91
07-2023-03-02-00008 - Arrêté n° 153-2023 du 2 mars 2023 portant
modification de la composition du Conseil Départemental de l'Ardèche au
sein du conseil d'administration de l'Union de Recouvrement des
cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Rhône-Alpes (2
pages) Page 94
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-03-06-00003
Arrêté préfectoral de renouvellement
d’agrément ASSOCIATION ADMR LES
COLLINES DU VIVARAIS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-06-00003 - Arrêté préfectoral de renouvellement d’agrément ASSOCIATION ADMR LES COLLINES DU VIVARAIS 4 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration et renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 502821820
ASSOCIATION ADMR LES COLLINES DU VIVARAIS
10 RUE VAUCANSON
07200 AUBENAS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-06-00003 - Arrêté préfectoral de renouvellement d’agrément ASSOCIATION ADMR LES COLLINES DU VIVARAIS 5 ARRÊTE
Article 1 : l’agrément de l’ASSOCIATION ADMR LES COLLINES DU VIVARAIS– dont l’établissement principal est situé 10 RUE VAUCANSON 07200 AUBENAS, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 25 février 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche et en qualité de prestataire:
Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenade, transports,
acte de la vie courante).
Article 3 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 4 : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés), Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), Livraison de repas à domicile,
Coordination et délivrance des SAP
Maintenance et vigilance temporaires de résidence,
Assistance administrative à domicile,
Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendante,
Interprète en langue des signes
Soins esthétiques pour personnes dépendantes,
Livraison de courses à domicile,
Collecte et livraison de linge repassé,
Assistance informatique à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, Téléassistance et Visio assistance,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/ personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-06-00003 - Arrêté préfectoral de renouvellement d’agrément ASSOCIATION ADMR LES COLLINES DU VIVARAIS 6 Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante), Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Privas le 6 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’économie,
de l’emploi , du Travail et des Solidarités
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
Le Directeur Départemental Adjoint
Signé
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-06-00003 - Arrêté préfectoral de renouvellement d’agrément ASSOCIATION ADMR LES COLLINES DU VIVARAIS 7 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-03-07-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 905202776 JUGE
ADRIEN 07000 PRIVAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-07-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 905202776 JUGE ADRIEN 07000 8 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 905202776
ARRETE PREFECTORAL N°
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Adrien JUGE, 265 boulevard de paste 07000 PRIVAS, le 07/03/2023 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 07/03/2023 par M. JUGE Adrien en qualité de dirigeante, pour l'organisme Adrien JUGE dont l'établissement principal est situé 265 boulevard de paste 07000 PRIVAS et enregistré sous le N° SAP 905202776 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-07-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 905202776 JUGE ADRIEN 07000 9 l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télé recours citoyen I accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à PRIVAS, le 07/03/2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Eric Pollazzon
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-07-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 905202776 JUGE ADRIEN 07000 10 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-03-06-00001
arrete prefectoral renouvellement d'agrement
ADMR EYRIEUX OUVEZE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-06-00001 - arrete prefectoral renouvellement d'agrement ADMR EYRIEUX OUVEZE 11 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration et renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 412652232
ADMR EYRIEUX OUVEZE
80 ALLEE CHAMPCHIROUX
07310 SAINT MARTIN DE VALAMAS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-06-00001 - arrete prefectoral renouvellement d'agrement ADMR EYRIEUX OUVEZE 12 ARRÊTE
Article 1 : l’agrément de l’ADMR EYRIEUX OUVEZE – dont l’établissement principal est situé 80 Allée champchiroux 07310 St Martin de Valamas, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche et en qualité de prestataire:
Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenade, transports,
acte de la vie courante).
Article 3 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 4 : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés), Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), Livraison de repas à domicile,
Coordination et délivrance des SAP
Maintenance et vigilance temporaires de résidence,
Assistance administrative à domicile,
Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendante,
Interprète en langue des signes
Soins esthétiques pour personnes dépendantes,
Livraison de courses à domicile,
Collecte et livraison de linge repassé,
Assistance informatique à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, Téléassistance et Visio assistance,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/ personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-06-00001 - arrete prefectoral renouvellement d'agrement ADMR EYRIEUX OUVEZE 13 Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante), Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Privas le 6 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’économie,
de l’emploi , du Travail et des Solidarités
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
Le Directeur Départemental Adjoint
Signé
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-06-00001 - arrete prefectoral renouvellement d'agrement ADMR EYRIEUX OUVEZE 14 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2023-01-02-00011
Délégation de signature du responsable du SGC
d'ANNONAY
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-01-02-00011 - Délégation de signature du responsable du SGC d'ANNONAY 15 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-01-02-00011 - Délégation de signature du responsable du SGC d'ANNONAY 16 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-01-02-00011 - Délégation de signature du responsable du SGC d'ANNONAY 17 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2023-03-02-00009
Délégation de signature du responsable du SIE
de PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-03-02-00009 - Délégation de signature du responsable du SIE de PRIVAS 18 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-03-02-00009 - Délégation de signature du responsable du SIE de PRIVAS 19 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-03-02-00009 - Délégation de signature du responsable du SIE de PRIVAS 20 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-03-02-00009 - Délégation de signature du responsable du SIE de PRIVAS 21 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2023-03-02-00009 - Délégation de signature du responsable du SIE de PRIVAS 22 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-03-03-00008
AP chevreuil ST ANDEOL DE BERG AVEC
BRACELET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00008 - AP chevreuil ST ANDEOL DE BERG AVEC BRACELET 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de SAINT-ANDEOL-DE-BERG
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de la commune de SAINT-ANDEOL-DE-BERG,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-ANDEOL-DE-BERG,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00008 - AP chevreuil ST ANDEOL DE BERG AVEC BRACELET 24 Article 1 : M. Daniel AUDOUARD Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-ANDEOL-DE-BERG.
Ces opérations auront lieu du 3 mars au 3 avril 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Chaque chevreuil détruit sera doté d’un bracelet de plan de chasse prélevé sur l’attribution individuelle de l’ACCA de SAINT-ANDEOL-DE-BERG. Le président de l’ACCA remettra au lieutenant de louveterie les bracelets en nombre nécessaire à la première demande de sa part. Le président de l’ACCA de SAINT-ANDEOL-DE-BERG sera tenu informé des caractéristiques des chevreuils détruits pour lui permettre de faire les déclarations nécessaires à la FDC. Le président de l’ACCA procédera à ces déclarations.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Daniel AUDOUARD lieutenant de louveterie, le président de l’ACCA de SAINT-ANDEOL-DE-BERG, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-ANDEOL-DE-BERG et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-ANDEOL-DE-BERG.
Privas, le 03 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00008 - AP chevreuil ST ANDEOL DE BERG AVEC BRACELET 25 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-03-03-00007
AP destruction Sangliers_BAIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00007 - AP destruction Sangliers_BAIX 26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BAIX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de BAIX
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00007 - AP destruction Sangliers_BAIX 27 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX .
Ces opérations auront lieu du 03 mars 2023 au 27 mars 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BAIX et au président de l’ACCA de BAIX .
Privas, le 03 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le chef du service environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00007 - AP destruction Sangliers_BAIX 28 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-03-03-00005
AP destruction Sangliers_JAUJAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00005 - AP destruction Sangliers_JAUJAC 29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant
M. Thierry ROURE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de JAUJAC
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande de mesures administratives du président de l'ACCA de JAUJAC de l’Ardèche pour la commune de JAUJAC,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche relatif aux mesures administratives de destruction de sangliers sur la commune de JAUJAC,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de JAUJAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00005 - AP destruction Sangliers_JAUJAC 30 Arrête
Article 1er : M. Thierry ROURE, lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche sont chargés de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de JAUJAC.
Ces opérations auront lieu du 03 mars 2023 au 27 mars 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, aux maires de JAUJAC et au président de l'ACCA de JAUJAC.
Privas, le 03 mars 203
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le chef du service environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00005 - AP destruction Sangliers_JAUJAC 31 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-03-03-00006
AP destruction Sangliers_VINEZAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00006 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 32
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. COSTE françois de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VINEZAC
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de VINEZAC
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VINEZAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00006 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 33 Article 1er : M. COSTE françois, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VINEZAC .
Ces opérations auront lieu du 03 mars 2023 au 27 mars 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. COSTE françois, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VINEZAC et au président de l’ACCA de VINEZAC .
Privas, le 03 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le chef du service environnement,
« signé »
Christophe Mittenbuhler
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00006 - AP destruction Sangliers_VINEZAC 34 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-03-06-00004
AP introduction lapins ACCA Coux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00004 - AP introduction lapins ACCA Coux 35
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de COUX
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de COUX en date du 30 janvier 2023 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 30 janvier 2023 ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 14 février au 28 février ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l’A.C.C.A. de COUX de s'approvisionner en lapins provenant de l'élevage "Valentin" située au 855 chemin de de Mellevet - 26800 ETOILE-SUR-RHONE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00004 - AP introduction lapins ACCA Coux 36 Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de COUX est autorisé à lâcher cinquante (50) lapins sur la commune de COUX.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de COUX détient le droit de chasse au lieu-dit « Bois de st peyre », « la jaubernie », et « chou ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la publication du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2023.
Le service départemental de l’office français de la biodiversité sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 1er août 2023.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 06 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00004 - AP introduction lapins ACCA Coux 37 Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de COUX
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2023
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00004 - AP introduction lapins ACCA Coux 38 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-03-06-00011
AP introduction lapins ACCA LIMONY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00011 - AP introduction lapins ACCA LIMONY 39
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de LIMONY
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de LIMONY en date du 12 janvier 2023 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 12 janvier 2023 ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 01 février au 15 février ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l’A.C.C.A. de LIMONY de s'approvisionner en lapins provenant du parc du sausset en région parisienne.
Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de LIMONY est autorisé à lâcher trente (30) lapins sur la commune de LIMONY.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00011 - AP introduction lapins ACCA LIMONY 40 Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de LIMONY détient le droit de chasse au lieu-dit « Les cotes ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la publication du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2023.
Le service départemental de l’office français de la biodiversité sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 1er août 2023.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 06 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00011 - AP introduction lapins ACCA LIMONY 41 Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de LIMONY
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2023
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00011 - AP introduction lapins ACCA LIMONY 42 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-03-06-00005
AP introduction lapins ACCA Rochessauve
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00005 - AP introduction lapins ACCA Rochessauve 43
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de ROCHESSAUVE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de ROCHESSAUVE en date du 18 janvier 2023 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 18 janvier 2023 ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 25 janvier 2023 au 9 février 2023 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l’A.C.C.A. de ROCHESSAUVE de s'approvisionner en lapins en région parisienne dans le parc du Sausset.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00005 - AP introduction lapins ACCA Rochessauve 44 Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de ROCHESSAUVE est autorisé à lâcher quatre- vingt (80) lapins sur la commune de ROCHESSAUVE.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de ROCHESSAUVE détient le droit de chasse au lieu-dit « Le Cheynet », « Baradon », et « Cerclas ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la publication du présent arrêté jusqu’au 15 avril 2023.
Le service départemental de l’office français de la biodiversité sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 1er août 2023.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 06 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00005 - AP introduction lapins ACCA Rochessauve 45 Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de ROCHESSAUVE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2023
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00005 - AP introduction lapins ACCA Rochessauve 46 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-03-06-00006
AP introduction lapins ACCA St Martin
d'Ardeche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00006 - AP introduction lapins ACCA St Martin d'Ardeche 47
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE en date du 12 janvier 2023 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 12 janvier 2023 ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 28 janvier au 11 février 2023 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l’A.C.C.A. de SAINT- MARTIN-D'ARDECHE de s'approvisionner en lapins provenant de l'élevage "L.P.S gibier du Castrum" située sur la commune des SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 13460.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00006 - AP introduction lapins ACCA St Martin d'Ardeche 48 Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE est autorisé à lâcher trente (30) lapins sur la commune de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE détient le droit de chasse au lieu-dit « la grange des chevres ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la publication du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2023.
Le service départemental de l’office français de la biodiversité sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 1er août 2023.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 06 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00006 - AP introduction lapins ACCA St Martin d'Ardeche 49 Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de COUX
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2023
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00006 - AP introduction lapins ACCA St Martin d'Ardeche 50 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-03-07-00001
AP organisation brevet de chasse sur sangliers
KRIEG Philippe Cnes SALAVAS et autres
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-07-00001 - AP organisation brevet de chasse sur sangliers KRIEG Philippe Cnes SALAVAS et autres 51
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l’organisation d'un brevet de chasse sur sangliers par M. Philippe KRIEG sur le territoire de chasse des associations communales de chasses agréées de SALAVAS, VAGNAS et LABASTIDE-DE-VIRAC.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-06-23-00006 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du 29 novembre 2022, présentée par monsieur Philippe KRIEG demeurant 30 c route de la fontaine sur la commune de ORGNAC L'AVEN (07150) sollicitant l’autorisation d’organiser un brevet de chasse sur sangliers ;
CONSIDÉRANT l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2022-06-23-00006 interdisant toute action de chasse en battue aux sangliers à l'est de la route départementale 579 sur la commune de SALAVAS et au nord et à l'est du GR4 sur la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC ;
CONSIDÉRANT que durant leur cycle de reproduction les rapaces sont particulièrement sensibles au dérangement ce qui peut entraîner d'une part un échec de reproduction chez des espèces rares telles que l’Aigle de Bonelli, le Vautour percnoptère ou le Faucon Pélerin et d'autre part avoir un effet direct sur la population nationale ;
CONSIDERANT qu'un brevet de chasse sur sangliers avec une trentaine de chiens courants par jour et sur une durée de 3 jours est de nature à déranger les rapaces durant la période de nidification au même titre qu'une chasse aux sangliers en battue ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préserver du dérangement et de maintenir la tranquillité et la quiétude des rapaces à lest de la route départementale 579 sur la commune de SALAVAS et au nord et à l'est du GR4 sur la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC ;
CONSIDÉRANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 03 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande d'avis à l’office français de la biodiversité (OFB) en date du 19 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 20 décembre 2022 au 03 janvier 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-07-00001 - AP organisation brevet de chasse sur sangliers KRIEG Philippe Cnes SALAVAS et autres 52 ARTICLE 1 : Monsieur Philippe KRIEG responsable de la manifestation de chasse est autorisé à organiser sur les terrains sur lesquelles les ACCA de SALAVAS, VAGNAS et LABASTIDE-DE-VIRAC exercent leurs droits de chasse, un brevet de chasse sur sangliers les 17, 18 et 19 mars 2023.
L’arrêté préfectoral n°07-2022-06-23-00006 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de l'Ardèche, en son annexe 3, liste les communes et les territoires communaux où la chasse en battue du sanglier pour la période du 1er au 31 mars est interdite. Il est interdit de pratiquer la chasse en battue du sanglier entre le 1er et le 31 mars à l'est de la route départementale 579 sur la commune de SALAVAS et au nord et à l'est du GR4 sur la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC.
Les chiens ne devront donc pas évoluer sur ces secteurs. Les cartographies de ces zones de quiétude sont annexées au présent arrêté.
Le nombre de chiens qui participeront à ce brevet sera au plus égal à quatre-vingt-douze (92).
Huit jours avant la tenue de la manifestation, l’organisateur doit transmettre à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
En cas d’accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire) ».
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par monsieur RIFFARD docteur vétérinaire à AUBENAS.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour cette manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Philippe KRIEG. Une ampliation du présent arrêté sera adressée à monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l’Ardèche, monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, monsieur le président des ACCA de Salavas, Vagnas et Labastide-de-Virac ainsi qu'aux maires de Salavas, Vagnas et Labastide-de-Virac pour être affiché en mairie.
Privas, le 07 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-07-00001 - AP organisation brevet de chasse sur sangliers KRIEG Philippe Cnes SALAVAS et autres 53 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-03-06-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la
commune de Labégude
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 54
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Labégude
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR- 07-2020-06-05-005 du 5 juin 2020, relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Labégude ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-01-02-0005 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 55 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Labégude sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexée au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Labégude ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 56 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Labégude pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR- 07-2020-06-05-005 du 5 juin 2020.
ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Labégude y sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 06 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
signé
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 57 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-03-06-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du Ministère de la Transition Écologique,
de la Cohésion des territoires et de la Mer
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 58 Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant décision attributive de subvention
au titre du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU le programme financier du BOP 181–14, du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, pour l’année 2023,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
VU le code de l'Environnement, et notamment son article L.561-3,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-01-02-00005 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la décision n°2021-022 du 31 août 2022 du syndicat mixte du bassin versant du Doux demandant la participation de l’État pour le financement de la réalisation de travaux de confortement du système d’endiguement du Doux à Tournon – Travaux sur le talus aval T3D,
CONSIDERANT l’accusé de réception du 5 septembre 2022, permettant le commencement d’exécution de l’opération à compter du 2 septembre 2022,
CONSIDERANT la subdélégation de crédits (MADI) n°3 du 2 février 2023,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 59 ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
Le syndicat mixte du bassin versant du Doux, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
Travaux de confortement du système d’endiguement du Doux à Tournon – Travaux sur le talus aval T3D
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan
de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent
document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le budget du de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, BOP 181 – 14
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 17 000 € hors taxes
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'Etat est de 25% du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de : 4 250 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
3.1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
3.2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
3.3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 60 3.4. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
3.5. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est : le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 10 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant : • Titulaire : Service de gestion comptable (SGC) d’Annonay
• N° de compte bancaire IBAN : FR27 3000 1001 41C0 7100 0000 007
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 61 Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service
responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'Etat. Il s'engage à informer le
public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de
l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le
bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel
n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au syndicat mixte du bassin versant du Doux.
Privas, le 06 mars 2023
Pour le préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
le Chef du Service Urbanisme et Territoires
signé
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 62 ANNEXE TECHNIQUE
Réalisation de travaux de
confortement du système
d’endiguement du Doux à
Tournon – Travaux sur le talus aval
T3D
1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Le syndicat mixte du bassin versant du Doux, créé au 1er janvier 2021, est autorité GEMApienne depuis cette date. À ce titre, il a en charge la gestion des digues sur le bassin versant du Doux.
Le système d’endiguement du Doux sur les communes de Tournon-sur-Rhône et de Saint-Jean-de- Muzols a été autorisé par arrêté préfectoral du 30 juin 2022. Cet arrêté liste des travaux particuliers relatifs à la sécurité des ouvrages (article 15) que le SMBVD doit réaliser sur le système d’endiguement. Les travaux, objet de la demande de subvention, découlent de cet arrêté.
Les travaux se situent sur le système d’endiguement du Doux sur la commune de Saint-Jean-de- Muzols. La digue est découpée en tronçons. Il s’agit du tronçon T3D. Ce tronçon est situé entre le pont routier départemental de la RD86 et le pont RFF.
Les travaux consistent à conforter le talus aval (côté zone protégée) du tronçon de digue de Tournon au droit d’habitations. En effet, le pied de digue est riverain de parcelles privées. Son état ne peut être contrôlé en raison de la végétation présente sur le talus, soit du fait d’arbres invasifs, soit du fait des haies. L’objectif de ces travaux est alors de rétablir les accès au talus aval de la digue et de traiter la végétation présente pour surveiller correctement la digue et éviter tout phénomène de renard hydraulique (érosion interne).
La première étape de cette opération est de rétablir les limites de propriété avec les riverains. Certains ont empiété sur le domaine public communal avec des haies et un mur de clôture pour une habitation. Il convient alors d’établir précisément les limites de manière concertée par l’intermédiaire d’un géomètre-expert. Des bornes seront apposées par matérialiser ce bornage.
Un prestataire sera mandaté pour réaliser les opérations suivantes : - Abattage des arbres, arbustes et haies sur le domaine public communal mis à disposition du SMBVD par voie de convention.
- Dessouchage de certains individus.
- Démolition de clôtures présentes sur le domaine public.
- Retalutage, pose d’un géotextile filtrant et compactage.
Un arbre présent sur le talus à l’angle de Trigano sera également traité. Cet arbre présente un fort risque d’érosion interne de par son système racinaire. De plus, il existe sous la digue à cet endroit une chambre de collecte des eaux pluviales. La présence de cet ouvrage est un point de fragilité de la digue qui peut être aggravé par la présence de l’arbre.
Sont également compris dans les frais divers les mesures déplacement de clôture et les réunions publiques d’information.
La présente subvention est donc accordée au titre des " opérations de confortement des systèmes d’endiguement, sans hausse du niveau de protection, ou de confortement d’aménagement hydraulique d’un montant inférieur à 2 millions d’euros hors taxe". Ces travaux ne relèvent pas du découpage d’un projet plus global et ne nécessitent pas une approche plus globale en termes géographique ou d’axes de la politique de prévention.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début des travaux 1er Septembre 2022
Fin des travaux 31 Décembre 2023
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 63 3/ DÉPENSES
Postes de dépenses Total HT
Bornage topographique 2 200,00 €
Traitement de la végétation 9 000,00 €
Démolition clôtures 1 300,00 €
Confortement du talus 4 000,00 €
Divers 500,00 €
Total 17 000,00 € HT
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 4 250,00 € 25,00% Autofinancement 12 750,00 € 75,00% Total 17 000,00 € HT 100,00%
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 64 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-03-06-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la
commune de Lamastre
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 65
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Lamastre
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR- 07-2017-04-10-0038 du 10 avril 2017, relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Lamastre ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-01-02-0005 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 66 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Lamastre sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexée au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Lamastre ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 67 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Lamastre pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR- 07-2017-04-10-0038 du 10 avril 2017.
ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Lamastre y sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 06 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
signé
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 68 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-03-06-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la
commune de Saint Jean de Muzols
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 69
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Jean de Muzols
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR- 07-2018-03-12-007 du 12 mars 2018, relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Jean de Muzols ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-01-02-0005 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 70 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Jean de Muzols sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexée au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Saint Jean de Muzols ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 71 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Saint Jean de Muzols pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR- 07-2018-03-12-007 du 12 mars 2018.
ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint Jean de Muzols y sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 06 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
signé
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 72 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-03-06-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la
commune de Villevocance
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 73
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Villevocance
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2021-11-08-000185 du 8 novembre 2021 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Villevocance ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-01-02-0005 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 74 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Villevcocance sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexée au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Villevcocance ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 75 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Villevcocance pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2021-11-08-000185 du 8 novembre 2021.
ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Villevocance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 06 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
signé
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 76 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-03-06-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la
commune de Tournon sur Rhône
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 77
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Tournon sur Rhône
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR- 07-2018-03-12-006 du 12 mars 2018, relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Tournon sur Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-01-02-0005 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 78 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Tournon sur Rhône sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexée au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Tournon sur Rhône ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 79 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Tournon sur Rhône pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR- 07-2018-03-12-006 du 12 mars 2018.
ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Tournon sur Rhône y sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 06 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
signé
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 80 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-03-06-00002
AP portant modification des statuts de la
communauté de communes « Val'Eyrieux »
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » 81
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-03-06-
portant modification des statuts
de la communauté de communes « Val'Eyrieux »
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment de l'article L 5211-16 à L 5211-17-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-151-0008 du 31 mai 2013 modifié portant constitution de la communauté de communes « Val'Eyrieux » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-22-00003 du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU la délibération du 5 décembre 2022 du conseil comunautaire approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » ;
VU les délibérations des communes-membres se prononçant favorablement dans le délai de trois mois ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le CGCT sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE, le président de la communauté de communes « Val'Eyrieux », les maires des communes-membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tournon-sur-Rhône, le 06/03/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » 82 1 / 8
STATUTS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 décembre 2022
Article 1 / COMPOSITION :
En application de l’arrêté préfectoral n° 2013151-0009 du 31 mai 2013 modifié, portant fusion de la Communauté de communes des Boutières, de la Communauté de communes du Haut Vivarais, de la Communauté de communes du Pays du Cheylard, avec extension aux communes d’Albon d’Ardèche, d’Issamoulenc et de Saint Pierreville, il a été créé la Communauté de communes Val’Eyrieux.
Au 1er janvier 2022, celle-ci comprend les communes d’Accons, Albon d’Ardèche, Arcens, Belsentes, Chanéac, Devesset, Dornas, Issamoulenc, Jaunac, Lachapelle sous Chanéac, Le Chambon, Le Cheylard, Mariac, Mars, Rochepaule, Saint Agrève, Saint Andéol de Fourchades, Saint André en Vivarais, Saint Barthélemy le Meil, Saint Christol, Saint Cierge sous Le Cheylard, Saint Clément, Saint Genest Lachamp, Saint Jean Roure, Saint Jeure d’Andaure, Saint Julien d’Intres, Saint Martin de Valamas, Saint Michel d’Aurance, Saint Pierreville.
Son siège social est situé : 21 Avenue de Saunier 07160 Le Cheylard.
Les lieux de séance du bureau et du conseil communautaire sont les suivants : o au siège de Val’Eyrieux
o dans toutes les communes membres (salle des délibérations ou salle polyvalente)
o à la pépinière d’entreprises Pôleyrieux
Article 2 / DUREE :
Cette communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » 83 2 / 8
Article 3 / GOUVERNANCE :
o Un Conseil communautaire :
La Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre 1er du Code électoral.
En application des modalités prévues aux II à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT et constaté par l’arrêté préfectoral n° 07-2019-10-18-009 du 18 octobre 2019, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire s’établissent de la manière suivante :
Nombre de
titulaire(s)
Nombre de
suppléant(s)
Accons 1 1
Albon d’Ardèche 1 1
Arcens 1 1
Belsentes 2 0
Chanéac 1 1
Devesset 1 1
Dornas 1 1
Issamoulenc 1 1
Jaunac 1 1
Lachapelle sous Chanéac 1 1
Le Chambon 1 1
Le Cheylard 10 0
Mariac 2 0
Mars 1 1
Rochepaule 1 1
St Agrève 8 0
St Andéol de Fourchades 1 1
St André en Vivarais 1 1
St Barthélemy le Meil 1 1
St Christol 1 1
St Cierge Sous le Cheylard 1 1
St Clément 1 1
St Genest Lachamp 1 1
St Jean Roure 1 1
St Jeure d’Andaure 1 1
St Julien d’Intres 1 1
St Martin de Valamas 4 0
St Michel d’Aurance 1 1
St Pierreville 2 0
Total 51
Les communes représentées par un titulaire unique, disposent aussi d’un suppléant (Article L5211-6 du CGCT).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » 84 3 / 8
o Un Bureau :
Le bureau est composé comme suit :
- Le(a) Président(e),
- Les Vice-président(e)s,
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté et du Bureau sont régies par le CGCT et le règlement intérieur adopté par le Conseil communautaire.
Article 4 / RECEVEUR :
Le receveur de la Communauté est le comptable du SGC de Privas.
Article 5 / COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE :
Conformément à l’article L 5214-21 du CGCT, la Communauté de communes Val’Eyrieux sera
substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux communes membres.
Article 6 / PRESTATIONS DE SERVICE :
Dans la limite de ses compétences et en application de l’article L 5211-56 du CGCT, la
Communauté de communes pourra assurer des prestations de service pour le compte d’une
commune adhérente ou d’autres collectivités ou d’EPCI.
Une convention définira le contenu de la mission et les conditions financières de la prestation.
Article 7 / DELEGATION DE COMPETENCE OU DE SERVICE :
Dans le cadre de la mobilité et en application de l’article L 1231-4 du Code des transports, la communauté de communes peut se voir déléguer par la région, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services.
Article 8 / ADHESION A UN SYNDICAT :
Par dérogation aux dispositions de l’article L 5214-27 du CGCT, la Communauté de
communes peut adhérer à un syndicat après accord du conseil communautaire à la majorité
absolue.
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COMPETENCES
(Conformément à l’Article L 5214-16 du CGCT au 23/02/2022)
I/ COMPETENCES OBLIGATOIRES
I-1 / Aménagement de l’espace
➢ Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur
➢ Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
➢ Participation à l’animation de politiques contractuelles
➢ Aménagement rural
➢ Etude de désenclavement routier et aérien
Sont déclarées d'Intérêt communautaire les études de désenclavement routier entre communes membres ou avec les communes extérieures au territoire de la communauté de communes
➢ Accompagnement de la réflexion sur le monde agricole et rural
➢ Etudes en faveur de la gestion de l'espace agricole, de loisirs (pêche, chasse, activités de pleine nature, etc.), forestier.
I-2/ Développement économique et touristique
▪ Développement économique :
➢ Aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques
➢ Toutes actions de développement économique
➢ Actions en faveur du développement de la Vallée du bijou
➢ Etudes en faveur de la création de structures collectives de transformations des produits agricoles
➢ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales définies d’intérêt communautaire :
o L’observation des dynamiques commerciales, la définition et le pilotage d’une stratégie intercommunale de développement et d’aménagement commercial ; o Le pilotage, l’animation voire la mise en œuvre d’opérations collectives de revitalisation et de développement du commerce dès lors qu’elles concernent plusieurs communes ;
o Le soutien à la création, la transmission, à la modernisation et au développement des entreprises commerciales ;
o L’accompagnement d’initiatives visant à fédérer les commerçants, artisans, prestataires de services à l’échelle de plusieurs communes, hors actions d’animations commerciales ;
o L’aide à l’immobilier d’entreprises commerciales relevant de l’article L 1511-3 du CGCT ;
o L’expression d’avis communautaires au regard de la règlementation applicable à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) ;
o Le soutien technique et/ou financier dans les actions suivantes dès lors qu’elles présentent un intérêt intercommunal :
- Actions en faveur du maintien ou du renforcement de la diversité de l’offre commerciale et de l’accès aux services de proximité,
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- Actions en faveur du maintien d’une offre de locaux commerciaux sur les centralités,
- Actions en faveur de la revitalisation des centres-bourgs et de renforcement de l’attractivité commerciale des centralités,
- Actions en faveur des nouveaux modes commerciaux.
▪ Tourisme :
➢ Mise en œuvre d’une politique touristique à travers des actions de promotion et de développement touristique
➢ Perception de la taxe de séjour
➢ Création, entretien et gestion des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR et des sentiers à
thème
➢ Valorisation touristique de la Dolce Via (ancienne voie CFD)
➢ Mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti
➢ Création, aménagement et animation d’équipements sport nature
➢ Aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements de loisirs aquatiques et des activités qui leur sont connexes
I-3/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, suivant l’article L
211-7 du Code de l’environnement :
➢ L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1°) ;
➢ L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à
ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (2°) ;
➢ La défense contre les inondations (5°);
➢ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines (8°).
I-4/ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
et des terrains familiaux locatifs
I-5/ Élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
I-6/ Assainissement collectif et non collectif des eaux usées :
➢ Mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif
➢ Assainissement collectif des eaux usées
I-7/ Production et Distribution d'eau potable
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » 87 6 / 8
II/ COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
II-1/ Protection et mise en valeur de l’environnement :
➢ Aménagement autour de la retenue des Collanges
➢ Mise en œuvre d’actions visant à la maîtrise de l’énergie
➢ Actions visant au développement d’énergies renouvelables
➢ Actions en faveur de l’agriculture et de la forêt
➢ Mise en valeur des espaces naturels
II-2/ Politique du logement et du cadre de vie
❖ HABITAT / LOGEMENT :
➢ La mise en œuvre des outils de programmation et d'études dans les domaines de l'habitat sur
tout le territoire de la communauté tel que les OPAH, PIG, PLH, etc…
❖ CADRE DE VIE :
➢ Mise en place d’actions autour de la vie associative
➢ Mise en place d'un Fonds d'intervention communautaire (F.I.C) pour l'aide aux manifestations se déroulant sur le territoire et ayant un intérêt intercommunal
II-3/ Voirie d’intérêt communautaire
Sont reconnus voirie d’intérêt communautaire :
➢ Création, aménagement et entretien de la voirie des zones d'activités
➢ Aménagement et gestion de la Dolce Via (Ancienne Voie CFD)
➢ Gestion des voies de circulation desservant les équipements de loisirs aquatiques
II-4/ Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt
communautaire
➢ Entretien et fonctionnement des équipements sportifs existants définis par l'intérêt communautaire
Sont déclarés d'Intérêt communautaire les équipements suivants :
o Commune de Mariac : 1 court de tennis.
o Commune de Saint Julien Labrousse : le terrain de sport et les vestiaires. o Commune du Cheylard :
- Le plateau omnisport du Pré Jalla ; un gymnase ; un complexe de tennis (comprenant 2 terrains extérieurs, 1 terrain couvert, 1 club-house).
- Secteur de la Palisse : 1 stade de compétition gazonné 103mx60m ; 1 stade d’entraînement gazonné éclairé 100mx60m ; 2 stades de football à 7 gazonnés 60mx40m ; sanitaires et vestiaires attenants
- Un boulodrome couvert ; une salle d’arts martiaux, sanitaires et vestiaires ;
o Commune de St Agrève : 1 gymnase ; 1 stade ; 1 boulodrome ; 3 courts de tennis et 1 club house
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » 88 7 / 8
o Commune de Rochepaule : 1 boulodrome couvert
o Commune de St Martin de Valamas : 1 stade ; 1 court de tennis ; vestiaires attenants et club house
➢ Entretien et fonctionnement des équipements sportifs existants, propriété de la Communauté de communes : Salle Antoine Cayrol, Club House de la Palisse, Site d’escalade de Mariac
➢ Création, aménagement d’équipements sportifs structurants
➢ Aide aux associations sportives définies par l'intérêt communautaire
Sont déclarées d'intérêt communautaire les associations utilisant les équipements sportifs de la communauté de communes et affiliées à une fédération
II-5/ Action sociale
➢ Création, animation et développement d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale
➢ Mise en place, animation et gestion du relais petite enfance sur l’ensemble du territoire intercommunal
➢ Soutien financier aux associations d’aide à domicile ayant leur siège social sur le territoire
intercommunal
➢ Actions favorisant l’installation et le maintien d’activités médicales et paramédicales sur le
territoire
➢ Actions en faveur de l'enfance, la jeunesse et la famille, pour la plupart entreprises dans le cadre des contrats partenariaux pilotés par la CAF (type CTG):
o Mise en place du schéma d'accueil intercommunal de la petite enfance et coordination de la politique petite enfance sur le territoire intercommunal avec l'ensemble des institutions concernées
o Élaboration d’un contrat territorial global (CAF) et mise en œuvre des actions contenues dans celui-ci
o Création, construction et gestion (directe ou indirecte) des structures de garde multi- accueil pour la petite enfance (crèches et haltes-garderies) et de centre de loisirs sans hébergement définies d’intérêt communautaire.
Est reconnu d’intérêt communautaire :
- Gestion de la crèche de St Agrève et de St Pierreville
- Soutien des structures associatives d’accueil liées à la petite enfance situées au Cheylard et à St Martin de Valamas
- Gestion du centre de loisirs du Cheylard et de St Pierreville
- Soutien au centre de loisirs associatif de St Martin de Valamas et de St Agrève - Gestion ou soutien aux associations pour les garderies périscolaires intégrées dans un contrat territorial global
o Actions intercommunales socioéducatives en direction des enfants et des jeunes
➢ Soutien aux structures et associations agissant dans le domaine de la petite enfance, enfance et jeunesse, et vers les seniors
II-6 / Politique Culturelle
➢ Mise en place d’une politique culturelle sur l’ensemble du territoire
➢ Politique de coordination des actions d’animations culturelles sur l’ensemble du territoire ➢ Organisation d’une programmation culturelle sur l’ensemble du territoire communautaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » 89 8 / 8
➢ Gestion et entretien des équipements de culture scientifique : L’Arche des Métiers, L’Ecole du Vent, Planète Mars et les actions en découlant.
➢ Gestion des équipements destinés à la lecture publique dans les communes de St Pierreville, Le Cheylard, Mariac, St Martin de Valamas et St Agrève
➢ Actions liées à la lecture publique
➢ Mise en place d'une politique :
o de soutien à l'éducation et à la formation culturelle
o de mise en valeur du patrimoine historique, archéologique, rural et industriel ➢ Enseignement de la musique en dehors du temps scolaire et dans le cadre d’un cursus qualifiant (gestion de deux sites d’enseignement au Cheylard et à Saint Agrève)
II – 7 / Communications électroniques :
➢ L'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques dans les conditions prévues par la loi.
➢ La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces
infrastructures et réseaux.
➢ la gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux.
➢ La passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités.
➢ L'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
La Communauté de Communes adhère au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique pour l’exercice
de cette compétence.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-06-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » 90 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
07-2023-03-02-00007
Arrêté n° 151-2023 du 2 mars 2023 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales de l'Ardèche
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2023-03-02-00007 - Arrêté n° 151-2023 du 2 mars 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 91 Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 151 - 2023 du 2 mars 2023
Portant modification de la composition du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 3 du 4 février 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche,
Vu l’arrêté modificatif n° 58-2022 en date du 17 mai 2022,
Vu la proposition de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) en date du 20 février 2023,
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
- M. ATTOU Thierry est nommé en tant que titulaire en remplacement de M. COURTIAL Sébastien, - M. COURTIAL Sébastien est nommé en tant que suppléant en remplacement de M. ATTOU Thierry.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2023-03-02-00007 - Arrêté n° 151-2023 du 2 mars 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 92 2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 2 mars 2023
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
Le ministre des solidarités, de l’autonomie
Et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2023-03-02-00007 - Arrêté n° 151-2023 du 2 mars 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 93 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
07-2023-03-02-00008
Arrêté n° 153-2023 du 2 mars 2023 portant
modification de la composition du Conseil
Départemental de l'Ardèche au sein du conseil
d'administration de l'Union de Recouvrement
des cotisations de Sécurité Sociale et
d'Allocations Familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2023-03-02-00008 - Arrêté n° 153-2023 du 2 mars 2023 portant modification de la composition du Conseil Départemental de 94 Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 153 – 2023 du 2 mars 2023
portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Ardèche au sein du conseil d’administration
de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Rhône-Alpes
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code la sécurité sociale et notamment les articles R. 121-5 à R. 121-7, D. 213-7 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 27-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de l'Ardèche au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône-Alpes,
Vu la proposition de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) en date du 23 février 2023,
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du Conseil Départemental de l'Ardèche au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône-Alpes est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
- M. COURTIAL Sébastien est nommé en tant que suppléant sur siège vacant.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2023-03-02-00008 - Arrêté n° 153-2023 du 2 mars 2023 portant modification de la composition du Conseil Départemental de 95 2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 2 mars 2023
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
Des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
L’Adjoint,
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2023-03-02-00008 - Arrêté n° 153-2023 du 2 mars 2023 portant modification de la composition du Conseil Départemental de 96