Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 213 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 002 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 050 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 157 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 172 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 114 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 105 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 158 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 223 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 098 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 213 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 4 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 213 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Travail et emploi,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2020-213
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-09-28-001 - Arrêté n° 2020-486 du 28 septembre 2020 portant composition du
comité médical chargé d'examiner Madame le Docteur Martine MICOLET-THOMAS (1
page) Page 3
2A-2020-12-02-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°651
DMS-AAC-2020 POUR LA CREATION DE 3 POLES DE COMPETENCES ET DE
PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS ET ADULTES EN
SITUATION DE HANDICAP (HORS TSA) AU SEIN DE LA COMMUNAUTE 360 (15
pages) Page 5
Cabinet du Préfet
2A-2020-12-03-001 - AP portant renouvellement de la CDSR (6 pages) Page 21
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-11-30-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
arrêté fixant le montant à verser aux syndicats de communes et syndicats mixtes au titre du
FCTVA (4 pages) Page 28
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-12-03-002 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant la composition
du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 33
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-09-28-001
Arrêté n° 2020-486 du 28 septembre 2020 portant
composition du comité médical chargé d'examiner
Madame le Docteur Martine MICOLET-THOMAS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-09-28-001 - Arrêté n° 2020-486 du 28 septembre 2020 portant composition du comité médical chargé d'examiner Madame le Docteur Martine MICOLET-THOMAS 3 PRÉFET
DE LA CORSE- Agence Régionale de Santé de la Corse DU-SUD | Direction de l'Organisation des Soins Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020-486 du 28 Septembre 2020 portant composition du comité
médical chargé d’examiner Madame le Docteur Martine MICOLET-THOMAS
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 6152-35 à R 6152-39 ;
Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles R.4127-100 et R.4127-108 ;
vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pasca! LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu la demande du directeur du centre hospitalier d'Ajaccio du 8 septembre 2020
Sur proposition du Médecin de l’Agence Régionale de Santé de Corse;
ARRETE
Article 1°: Le comité médical, désigné pour examiner la demande de congé de longue durée de Madame le Docteur
Martine MICOLET-THOMAS, praticien hospitalier au centre hospitalier d’Ajaccio est composé comme suit :
* Madame le Docteur Nicole GRAZIANI, praticien hospitalier au centre hospitalier de Bastia ; ° Monsieurle Docteur Serge FITY, praticien hospitalier au centre hospitalier de Bastia ; * Monsieur le Docteur Thomas DARNAUD), praticien hospitalier au centre hospitalier de Bastia.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de
Santé de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 3:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Ajaccio, le 27 NOY. 2020 Pour le préfet | .
Le Secreicil ê
Alsin CHARRIER
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.F1.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-09-28-001 - Arrêté n° 2020-486 du 28 septembre 2020 portant composition du comité médical chargé d'examiner Madame le Docteur Martine MICOLET-THOMAS 4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-02-001
AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°651
DMS-AAC-2020 POUR LA CREATION DE 3 POLES
DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS
EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS ET
ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP (HORS
TSA) AU SEIN DE LA COMMUNAUTE 360
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-02-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°651 DMS-AAC-2020 POUR LA CREATION DE 3 POLES DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP 5 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Corse
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS /N°651 DMS-AAC-2020
POUR LA CREATION DE 3 POLES DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES
(PCPE) POUR ENFANTS ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP (HORS TSA) AU SEIN DE LA
COMMUNAUTE 360
Date de clôture de l’appel à candidatures: le 10/02/2021
1. Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Quartier Saint Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
2. Objet de l’appel à candidatures et dispositions législatives et réglementaires en viqueur :
L'ARS de Corse lance un appel à candidatures pour le déploiement de 3 PCPE dont 1 PCPE adultes à compétence régionale et 2 PCPE enfants à compétence départementale.
Cet appel à candidatures s'inscrit dans le cadre règlementaire suivant :
- _Loin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
- _ Rapport « Zéro sans solution » : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture,
pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches — Denis PIVETEAU, juin
2014 ;
- Instruction N° DGCS/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016 relative à la mise en œuvre des pôles de
compétences et de prestations externalisées pour les personnes en situation de handicap ;
- Instruction N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise en œuvre
du plan de prévention et d'arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la
Belgique.
3. Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l’ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs.
Il pourra également être adressé par courrier où par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l’'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
4. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l'ARS de Corse.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite 10/02/2021 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date seront également déclarés irrecevables.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 10/02/2021 (délai de rigueur) seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
-__ critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-02-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°651 DMS-AAC-2020 POUR LA CREATION DE 3 POLES DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP 6 - les critères d'évaluation du projet (pertinence du projet).
Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par le comité de sélection sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (cf. cahier des charges).
La directrice générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments le projet qui sera retenu dans le cadre du présent appel à candidatures.
5. Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 10/02/2021 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
AAC « PCPE 360 »
Quartier Saint Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
6. Documents à fournir à l’appui du dossier de candidature :
Les dossiers comporteront obligatoirement les pièces visées au cahier des charges.
7. Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à candidatures :
L'ensemble des documents constituant l'appel à candidatures est accessible sur le site Internet de l'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au :
- siège de l’ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès
de la direction de la santé publique
-_ délégation territoriale de Haute Corse auprès du département médico-social de Haute Corse
AAjaccio, le [] 2 DEC, 2029
Directrice Générale de l'ARS de Corse Présidente de la MDPH de Corse
Marie-Hélène LECENNE Lauda GUIDICELLI
La Directrice Généraleye l'ARS de Corse, l JR
Dr à
arte Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-02-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°651 DMS-AAC-2020 POUR LA CREATION DE 3 POLES DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP 7 CAHIER DES CHARGES - APPEL A CANDIDATURES
POUR LA CREATION DE 3 PÔLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP (HORS TSA) AU SEIN DE LA COMMUNAUTE 360
Le développement des pôles de compétences et des prestations externalisées (PCPE) s'est d’abord inscrit dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous », pilotée par Marie Sophie Desaulle à la suite du rapport « Zéro sans solution » établi par Denis Piveteau. Cette démarche vise à travers une approche systémique mobilisant l'ensemble des acteurs concernés, à créer les conditions nécessaires permettant d'assurer la continuité des parcours des personnes handicapées, et d'éviter notamment que leur situation ne devienne critique du fait de l'absence d'une réponse adaptée.
Ainsi, ces PCPE complètent la palette de l'offre médico-sociale en proposant une réponse souple et adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, dans une visée inclusive en permettant à la personne d'être accompagnée selon ses besoins et compétences sur son lieu de vie.
Dans ce contexte, leur déploiement s'inscrit pleinement dans le cadre des nouvelles ambitions posées par le Président de la République lors de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) du 11 février 2020 par la mise en œuvre d'un projet de modernisation et d'évolution de l'accompagnement des handicaps en France : le Projet « 360 ».
Ce projet 360 doit permettre, sur la base de projets ou dispositifs partenariaux déjà existants ou émergents sur le territoire, une réponse opérationnelle aux situations critiques d'accompagnement, pour lesquelles les personnes et leurs proches aidants ne trouvent pas de réponse auprès des interlocuteurs habituels.
L'ARS de Corse a ainsi fait le choix de faire des PCPE l'un des piliers de ce 360 permettant, via un renforcement de ces compétences et une plus grande articulation avec la MDPH, de construire cette réponse opérationnelle aux situations critiques en appui de la MDPH.
Suite à l'attribution d’un précédent appel à candidatures visant au déploiement d'un PCPE s'adressant aux personnes en situation de handicap souffrant de troubles du spectre autistique (TSA), l'ARS souhaite à présent au travers de la mise en œuvre de la communauté 360, compléter cette offre par la mise en œuvre de trois nouveaux PCPE en direction des enfants et adultes en situation de handicap (hors TSA) :
- 1 PCPE adultes régional ;
- 1 PCPE enfants en Haute-Corse ;
- 1 PCPE enfants en Corse-du-Sud.
* * *
Le présent cahier des charges reprend les modalités administratives, organisationnelles et financières que devront comporter les candidatures déposées. Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus adaptées pour satisfaire aux objectifs et aux besoins qu'il décrit, notamment afin d'assurer la qualité de de l'accompagnement des personnes ou publics concernés.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-02-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°651 DMS-AAC-2020 POUR LA CREATION DE 3 POLES DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP 8 I. LA COMMUNAUTE 360 : PRINCIPES GENERAUX
1. Principaux objectifs de la communauté 360
Bien que la crise sanitaire en cours ait permis une accélération du déploiement des communautés 360 sur le territoire, cet appel à candidatures s'inscrit dans le cadre d’une perspective d'installation pérenne de ces communautés (2nde phase du déploiement), hors gestion de crise.
En effet, la communauté 360 vise à fluidifier l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de leurs aidants et à les accompagner en cas de difficultés sur l'ensemble du territoire. Pour cela, elle s'appuie sur une offre de service personnalisée avec une vision 360 de l'écosystème des partenaires à disposition.
Le projet 360 n'est pas la création d'un dispositif supplémentaire de coordination qui s’inscrirait en parallèle des autres. Il s’agit en premier lieu d'une méthode de coopération territoriale pour créer au cœur de chaque bassin de vie, au plus près des habitudes vie des personnes : - Une portée d'entrée unique des solutions d'accompagnement ; - Un lieu de concertation systématique entre acteurs spécialisés et de droit commun pour susciter une diversité des possibles en matière de choix de vie ;
- Un lieu de coopération et d'innovation, en réponse aux besoins non couverts.
Les communautés 360 développent des réponses communes et coordonnées sur un territoire de référence, en soutien des parcours de vie des habitants en situation de handicap et de leurs proches aidants.
Elles agissent en subsidiarité des missions et obligations des acteurs institutionnels, des établissements et services médico-sociaux (ESMS), et des partenaires de droit commun. Elles interviennent en seconde intention quand la solution n'est disponible ou activable par aucun des acteurs du territoire isolément. Elles facilitent alors l'agencement de solutions partenariales à partir des ressources et des expertises de chacun ; elles s'appuient sur la co-construction des solutions et facilitent la concertation entre tous au sein d’un environnement handi-responsable en ce qu'elles répondent aux situations complexes ou sans possibilité de réponse par les intervenants habituels.
Elles sont également attentives à intervenir en prévention de la constitution de risques de nouvelles ruptures de parcours.
En ce sens, elles peuvent créer des solutions nouvelles aux besoins non couverts en élaborant entre partenaires des projets communs.
Ainsi, les objectifs de la communauté 360 visent à :
- promouvoir le pouvoir d'agir des personnes : les personnes sont accompagnées à exprimer des choix de vie et à développer leur autonomie ;
- créer une action « communautaire » au cœur des bassins vie : la co-construction d'un environnement handi-responsable est le premier niveau d'accompagnement ; - créer des espaces de participation aux choix de vie : des espaces de démocratie participative sont co-construits au sein de la communauté ;
- soutenir l'environnement de vie accompagnant : la communauté accompagne les solutions et ceux qui les font vivre, quel que soit leur rôle ;
- répondre aux attentes sur la base d'offres diverses : la société inclusive est une société du choix ;
- offrir un service commun d'accès à l'accompagnement : un service coordonné de l'accompagnement est organisé par la communauté ;
- disposer d'une gouvernance territoriale de l'accompagnement partagé entre l'ARS, la Collectivité de Corse, la MDPH et la communauté 360.
2. Organisation de la communauté 360 en 3 niveaux
L'organisation de la communauté 360 repose sur un accompagnement en 3 niveaux de service activés en fonction des besoins de l'appelant :
+ Niveau 1 : «une solution existe ; elle est identifiée et mobilisée » Il s'agit de la Cellule d’Evaluation, de Recherche, de Conseil, de Liaison et d’'Ecoute (CERCLE) qui consiste en l'organisation d'un service commun pour accueillir et écouter les demandes d'accompagnement, les évaluer sur un plan médico-social, les qualifier et proposer une orientation ou une solution disponible chez l'un des partenaires. Pour faciliter la mise en œuvre de ce premier niveau, une plateforme téléphonique est
accessible par un numéro unique.
# Niveau 2 : « chacun possède une partie de la solution, il faut l’agencer »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-02-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°651 DMS-AAC-2020 POUR LA CREATION DE 3 POLES DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP 9 Il s’agit d'une fonction d'agencement de solutions pour les parcours nécessitant une co- construction entre plusieurs partenaires de la solution qui s'organisent dans le cadre d'un staff territorial 360.
Le staff territorial 360 permet la concertation des acteurs en lien avec la MDPH afin qu'ils coordonnent une réponse sui generis à partir des expertises et ressources de chacun ainsi que l'élaboration du plan d'intervention coordonné (PICT) sur le territoire.
+Loc Niveau 3 : « aucune solution existe, elle doit être construite »
Il s'agit d'une fonction de création commune de solutions nouvelles nécessitant un appui complémentaire de l'ARS, de la Collectivité de Corse et de tout autre acteur institutionnel concerné par la situation.
Le staff territorial élabore un projet commun sur proposition des partenaires.
3. Le public cible de la communauté 360
La communauté 360 est un point d'entrée unique à destination :
- des personnes en situation critique d'accompagnement ;
- des professionnels de droit commun, notamment les professionnels de santé, participant à l'accompagnement d'une personne en situation de handicap mais ayant besoin d'un appui et d'expertises dédiées ;
- pour les ARS, les CD et les MDPH en cas de situation complexe d'accompagnement à résoudre.
4 La place des PCPE au sein du 360
Le PCPE s'inscrit dans une palette d'interventions multiples et diversifiées existantes dans les territoires, ce qui lui permet de fait de disposer de l'agilité nécessaire à la recherche d'une solution co- construite entre les différents partenaires dans le cadre de la communauté 360.
Pour rappel, le PCPE permet :
- de délivrer des prestations directes auprès des usagers, faisant intervenir des professionnels dans un cadre salariés ou libéral (hors nomenclature) dès lors que leurs qualifications professionnelles sont reconnues et justifiées. Les porteurs des PCPE auront ainsi obligation de procéder aux vérifications nécessaires permettant d’attester de la qualité et la qualification des intervenants ;:
- de délivrer des prestations auprès des familles et des aidants, telles que la guidance parentale ;
- la formalisation d’un projet individuel d'accompagnement fondé sur l'évaluation fonctionnelle ;
- la coordination des interventions effectuées par le pôle dans le cadre de la continuité du parcours des personnes concernées.
Dans ce contexte, l'ARS de Corse a fait le choix de faire des PCPE l'un des piliers de ce 360 permettant, via un renforcement de ces compétences et une plus grande articulation avec la MDPH, de construire cette réponse opérationnelle aux situations critiques. Ce renforcement de la fonction de coordination des PCPE est rendu possible par le nombre de PCPE existant ou émergent sur le territoire.
Ainsi, le premier niveau de service de la communauté territoriale 360 relève de la responsabilité de la MDPH dans le cadre de la continuité de ses missions régaliennes via la mise en place de conseillers en parcours en charge de la réception et du traitement des appels 360.
Lorsque la réponse apportée par ce premier niveau de service n'est pas suffisante, la communauté territoriale 360 mobilise alors un second niveau de service via le déclenchement du PCPE.
Enfin, dans le cas où ce second niveau ne permet pas l'agencement d’une solution co-construite entre les différents partenaires, les PCPE impulsent alors, via la mobilisation du troisième niveau de service du 360, la création de solutions nouvelles aux besoins non couverts en élaborant entre partenaires des projets communs avec l'appui de l'ensemble des acteurs institutionnels concernés (MDPH, ARS, Collectivité de Corse...).
Les porteurs des PCPE auront donc en charge la gestion des deuxième et troisième niveaux de la communauté 360. Cette gestion s'appuiera sur une offre de service personnalisée avec une vision 360 de l'écosystème des partenaires à disposition.
L’articulation entre les PCPE et la MDPH sera essentielle à l'organisation et au bon fonctionnement de la communauté 360 notamment afin de permettre la fluidité de l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou aidants et éviter toute rupture entre les différents niveaux.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-02-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°651 DMS-AAC-2020 POUR LA CREATION DE 3 POLES DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP 10 II. LA PRISE EN CHARGE DES PCPE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE
360
1. La population cible des PCPE
Comme indiqué supra, la communauté s'adresse tant aux personnes en situation critique d'accompagnement, qu'aux professionnels de droit commun participant à l'accompagnement d'une personne en situation de handicap, qu'aux partenaires institutionnels en cas de situation complexe d'accompagnement à résoudre.
Dans ce cadre, les PCPE s'adresseront à :
- S'agissant du PCPE adultes tous handicap (hors TSA) à vocation régionale : la prise en charge s’adressera à toutes les situations s'inscrivant dans le cadre précité relevant d'un adulte en situation de handicap (hors TSA), ainsi qu'à leur famille ou leurs aidants, dans une visée résolument inclusive ;
- __ s’agissant des deux PCPE enfants tous handicap (hors TSA) à vocation départementale : la prise en charge s'adressera à toutes les situations s'inscrivant dans le cadre précité relevant d'un enfant en situation de handicap (hors TSA), ainsi qu'à leur famille ou leurs aidants, dans une visée résolument inclusive.
Dans tous les cas, une coordination permanente avec le PCPE TSA mais également entre chaque PCPE doit prédominer pour répondre à tous les besoins notamment ceux aux interstices de l'âge, du handicap, des politiques publiques.
2. Les modalités d'accès au PCPE
L'accès au PCPE se fait par le biais d’une notification de la CDAPH ; l'évaluation des besoins en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH est en effet essentielle pour apprécier la réponse à apporter à la personne.
Pour ce faire, les PCPE interagissent étroitement avec les MDPH afin de mettre en place des circuits courts pour favoriser la réduction des délais de réponse aux personnes.
Ainsi, dans le cadre de l'organisation de la communauté 360, et en l’absence de solutions disponibles et accessibles par le CERCLE (niveau 1), la notification de la CDAPH déclenche le passage en niveau 2 de la communauté 360 en sus de l'intervention des professionnels du PCPE.
Autrement dit, dans le cas où le traitement de la demande par la MDPH n'a pas permis d'aboutir à une solution répondant aux besoins de la personne, le conseiller en parcours de la MDPH prend alors l'attache du coordinateur du PCPE concerné afin d'enclencher au plus vite l'intervention du PCPE dans le cadre de ces missions habituelles (cf. Il. 3/Les prestations servies par le PCPE) dans l'attente de l'organisation du staff territorial 360 permettant d'agencer une réponse co-construite plus adaptée aux besoins de la personne.
La convention tripartie qui sera passée entre l'ARS, la MDPH et l'organisme gestionnaire retenu définira notamment les modalités d'intervention du pôle et leur coordination avec les CDAPH et les équipes pluridisciplinaires dans le cadre du projet 360.
3. Les prestations servies par le PCPE
Bien que le cahier des charges national privilégie en tant que principale mission du PCPE, la mise en œuvre et/ou la coordination d'interventions directes auprès des usagers et des familles/aidants ; il est important de noter que le choix qui est fait par l'ARS de Corse de placer les PCPE au cœur de l'organisation 360 dans la résolution des situations critiques modifie quelque peu ce paradigme. En effet, les MDPH bénéficieront ainsi d'un appui dans la gestion de ces situations critiques.
Dans ce contexte, les candidatures proposées devront, en sus de ces missions habituelles, positionner les PCPE en tant que coordinateur territorial de la co-construction de la réponse à apporter dans le cas d'une situation critique et de fait, intégrer cette nouvelle mission dans l'organisation proposée, rendue possible notamment par l'évolution positive du nombre de PCPE en région.
Les promoteurs s'attacheront donc à distinguer deux types de missions au sein des PCPE, restant pour le moins interdépendantes et complémentaires l'une de l’autre ; à savoir :
+ les missions spécifiques relevant de la coordination de la communauté
360 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-02-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°651 DMS-AAC-2020 POUR LA CREATION DE 3 POLES DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP 11 Dans le cadre de la communauté 360, le PCPE aura pour mission complémentaire à ses missions
habituelles :
- L'organisation et l'animation de points de suivi régulier en articulation avec le CERCLE : échange avec les conseillers en parcours de la MDPH sur les situations et problématiques rencontrées, centraliser les situations complexes à remonter au staff territorial.
- La définition en concertation avec la MDPH du périmètre respectif et commun d'intervention ;
- La mise en place et l'animation des staffs territoriaux d'agencement des solutions ;
- Le traitement des situations référées au staff territorial par le CERCLE : coordonner les partenaires dans la mise en place des solutions en lien avec la MDPH ;
- L'élaboration des plans d'intervention coordonnée (PICT) sur le territoire ;
- L'élaboration de propositions de projets communs co-construits par le staff territorial permettant de répondre à des besoins non couverts ;
- L'activation du groupe opérationnel de synthèse (GOS) ;
- La construction et l'animation d'un écosystème 360 : identifier les partenaires à solliciter pour construire des réponses aux situations complexes.
+ les missions relevant de la prise en charge PCPE de droit commun :
Le PCPE a donc pour objectifs prioritaires :
- Le maintien à domicile dans un objectif d’inclusion, par l'apport d'une réponse renforcée aux besoins de la personne qui s'appuie sur une palette de prestations à domicile d'intensité adaptable, spécifiques et modulaires ;
- L'accompagnement à domicile dans l'attente d'une réponse dans un établissement adapté aux besoins de la personne, orientation cible de la personne ;
- L’anticipation et l'évitement des ruptures dans le parcours, à travers :
— une mise en œuvre renforcée des plans individualisés d'accompagnement avec l'intervention coordonnée de professionnels d'exercice libéral, de professionnels du secteur médico-social ou de professionnels du secteur sanitaire ;
— dans le cas de situations complexes, par la mise en œuvre de projets évolutifs permettant de renforcer, de façon temporaire ou non, l'intensité et la technicité des accompagnements proposés à domicile ;
—> la gestion des transitions entre domicile et établissement lorsqu'il s’agit de garantir la continuité des interventions préalablement engagées par les professionnels du pôle ;
- pour tous les enfants, l'accompagnement dans une scolarisation effective ;
- pour tous les enfants et adultes, un accompagnement visant l'autonomie et la participation sociale ;
- l'accompagnement, le soutien et la guidance des familles ;
- la possibilité de mettre en place un accompagnement par les pairs.
Pour les personnes vivant à domicile, au domicile de tiers ou le cas échéant au sein d’une structure ou d'une famille d'accueil relevant de l’aide sociale à l'enfance, les accompagnements proposés peuvent alors concerner :
- des interventions en soutien à domicile ;
- un renforcement de l'accompagnement à domicile par des prestations spécifiques (permettant un parcours en milieu ordinaire dans tous les aspects de la vie quotidienne).
Pour les personnes bénéficiant d'une orientation vers un établissement ou un service médico-social sans réponse d'accompagnement effective ou suffisante, les accompagnements proposés peuvent alors concerner le recours à des prestations plus intensives permettant de maintenir leur autonomie, leurs capacités...
Pour les personnes vivant des périodes de transition vers un établissement ou un service nécessitant un appui à la continuité des interventions du pôle déjà engagées au domicile ou dans un milieu de vie ordinaire, les accompagnements proposés peuvent alors concerner, sur des périodes courtes, via la mise en place de protocoles, l'appui à l'intégration dans le nouveau lieu de vie de la personne par le transfert à l'équipe de l'établissement des éléments-clés de son plan d'accompagnement individualisé ainsi que le savoir-faire/compétences permettant d'accompagner cette transition.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-02-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°651 DMS-AAC-2020 POUR LA CREATION DE 3 POLES DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP 12 Pour les enfants et les jeunes, le maintien de la scolarisation/inclusion scolaire sera pris en compte. Le pôle favorisera les interventions sur les lieux de vie dont l’école ce qui induit un partenariat renforcé et contractualisé avec l'Education nationale notamment.
Le PCPE pourra également s'adresser le cas échéant à des personnes handicapées accueillies de façon non adaptée dans le secteur sanitaire, ou dans le secteur médico-social.
Pour ce qui concerne les prestations en direction des familles et aidants, le pôle a une visée de soutien et de guidance. Il assure alors la coordination des prestations, renforce et valorise les savoir- faire des proches aidants de la personne et renforce les prestations permettant d’'alléger l'accompagnement par les familles. Se faisant, il s’agit, par un accompagnement effectif, de prévenir et d'anticiper les situations critiques.
Les prestations envisagées sont mises en œuvre notamment dans le cadre du plan personnalisé de compensation du handicap (PPC), du plan personnalisé de scolarisation (PPS), et le cas échéant d'un plan d'accompagnement global (PAG). Cette exigence induit de facto une coordination systématique et en amont entre le PCPE et la MDPH CC (CDAPH).
Pour rappel, le PCPE est un dispositif qui a vocation à compléter l'offre territoriale. Il ne doit pas se substituer aux acteurs, dispositifs, actions et financements en place ; il doit s'inscrire dans une logique de subsidiarité en tant que ressource complémentaire. A ce titre, seules les prestations libérales ne faisant pas l'objet de financements auparavant sur le territoire concerné (nomenclature des actes de l'Assurance Maladie, anciens règlements départementaux d'aide sociale dans l'attente de l'adoption du futur règlement régional...) pourront être rémunérées par le pôle. Enfin, le pôle ne devra pas être mobilisé en substitution de l'action de la MDPH mais interviendra uniquement de manière complémentaire, en relais de son action.
En outre, ces interventions organisées directement ou indirectement par le pôle doivent favoriser l'accès des personnes aux prestations et soins dont elles ont besoin, notamment par le biais de conventions passées avec des professionnels d'exercice libéral, des psychologues spécifiquement formés (pour des interventions adaptées), et le service hospitalier (pour un accès aux soins somatiques et aux dispositifs de soins en psychiatrie), des travailleurs sociaux...
Les prestations peuvent venir en complément d'autres modes d'accompagnement, notamment médico-sociaux. Ainsi, si les personnes et familles disposent déjà d'un accompagnement en libéral non solvabilisé qu'elles souhaitent conserver dans le cadre des propositions du PCPE, cette solution doit être retenue, sous condition de contractualisation entre professionnels intervenant en libéral et le pôle.
Par ailleurs, les prestations nécessaires à l'enfant ou l'adulte en situation de handicap peuvent être délivrées par plusieurs professionnels ou organismes relevant des champs différents (sanitaire, médico-social, professionnels d'exercice libéral...) c'est pourquoi une coordination est nécessaire afin d'éviter toute rupture d'accompagnement et de parcours, au risque sinon de provoquer des situations de crises pour les personnes et leur famille et de recourir à des hospitalisations évitables.
Dans le cadre de l'évaluation de ses besoins ou plus systématiquement avant tout accompagnement de la personne en situation de handicap, les professionnels de pôle devront intégrer le savoir-faire et les compétences acquises par les familles et les aidants pour construire le projet d'accompagnement.
4 Articulation entre la communauté 360 et les PCPE
La communauté 360 organise 3 niveaux de service aux personnes en situation de handicap et proches aidants permettant de couvrir l'échelle des besoins des appelants du 360.
1/ Je renforce mon
pouvoir d'agir au sein 2/ Je cherche à st CYBER EN ENTE situation critique
de mon trouver:une solution F CCE (TNT or ES
environnement
+ Je renforce mon pouvoir d'agir au sein de mon environnement
promotion de l'autodétermination
La communauté 360 accompagne les personnes à exprimer des choix et des préférences, en mobilisant leurs capacités d’autodétermination. Ainsi, les parcours et solutions d'accompagnement sont co-construits avec la personne selon des modalités de communication adaptées pour faciliter le recueil des besoins et attentes.
Dans ce contexte, les prises en charge PCPE devront favoriser l’autodétermination de la personne en situation de handicap dans une logique de co-construction de son parcours. Pour ce faire, les personnels du PCPE devront tous être formés au principe de l'autodétermination.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-02-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°651 DMS-AAC-2020 POUR LA CREATION DE 3 POLES DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP 13 Les usagers ou leur famille participent à la construction des réponses coordonnées par le pôle, notamment pour lui permettre de contractualiser avec les professionnels d'exercice libéral qui les accompagne déjà. Les personnes accompagnées et leur famille sont associées à toutes les étapes de décision concernant l'accompagnement. Les usagers du pôle ou leurs représentants légaux devront être associés au conseil de la vie sociale de l'ESMS porteur.
Par ailleurs, les personnels du PCPE devront en assurer la promotion auprès de l'ensemble des personnels intervenant auprès de la personne afin d'assurer la diffusion d'une méthode commune de promotion de l’autodétermination.
* Je cherche à trouver une solution : le CERCLE (niveau 1)
Comme indiqué supra, la gestion du premier niveau de la communauté 360 est assurée en Corse par la MDPH CC via la mise en place de conseillers en parcours au sein même des MDPH qui s’assurent, dans le cas où une solution existe, que sa mise en place soit effective.
Ainsi, le rôle de la MDPH au sein de la communauté 360 est notamment de répondre aux appels, d'évaluer les besoins sur un plan médico-social, d'orienter les personnes, de coordonner les solutions entre opérateurs et acteurs de droit commun et d'assurer des entretiens ou des visites à domicile en fonction du besoin.
Pour ce faire, une permanence téléphonique reposant sur des plages horaires élargies a été mise en place dès le début du mois de juin au sein de la MDPH.
Les appels issus du numéro de téléphone dédié seront répartis géographiquement et seront pris en charge par les communautés territoriales 360. Une plateforme téléphonique nationale prendra le relais sur le premier niveau de service en cas de débordement des plateformes territoriales locales.
La communauté 360 est une réponse opérationnelle aux situations critiques ; à ce titre, son activation peut intervenir par tout autre biais que le CERCLE.
+ Je suis dans une situation complexe qui nécessité un accompagnement
spécifique : les staffs territoriaux (niveau 2)
La communauté 360 mobilise un second niveau de service, lorsque le premier niveau n'est pas suffisant ; ce qui donne lieu à une orientation PCPE via la CDAPH.
Le coordinateur du PCPE déclenche alors d'une part, la mise en œuvre et/ou la coordination d'interventions directes auprès des usagers et des familles/aidants ; et d'autre part, il organise alors un staff territorial d'agencement des solutions, afin de susciter et construire des réponses spécifiques entre partenaires.
Le staff territorial réunit les partenaires dans une dynamique de co-construction des solutions ; pour ce faire, l'ensemble des ressources du territoire sont mobilisées en appui de l'agencement des solutions.
* Je suis dans une situation critique sans aucun recours : groupes
projets territoriaux (niveau 3)
Enfin, la communauté 360 s'appuie sur un troisième et dernier niveau de service associant les partenaires institutionnels (ARS, Collectivité de Corse, MDPH, Education Nationale...) dans le cas où le niveau 2 n'a pas permis de dégager une réponse co-construite entre les différents partenaires et nécessite la construction d'une réponse nouvelle.
L’activation de ce dernier niveau n'est rendue possible que par l’organisation préalable d'un GOS à la demande du PCPE visant à la réalisation d'un plan d'accompagnement global (PAG) temporaire intégrant une proposition de projets communs co-construits par le staff territorial permettant de répondre aux besoins non couverts.
A noter que l’un des enjeux de la communauté 360 est de diminuer à terme, par des actions précoces de prévention et d'accompagnement, les situations critiques donnant lieu à un GOS et à un PAG.
Sur la base de la proposition de PAG temporaire intégrant le projet de solutions nouvelles, le groupe projet territorial évaluent et ajustent si nécessaire la réponse aux besoins exprimés non couverts.
Dans l'attente, le PCPE maintient un accompagnement actif auprès de la personne dans l'attente de la mise en place des solutions attendues.
Une fois la réponse nouvelle construite, le GOS valide le PAG de la personne et s'assure de la mise en œuvre de la solution retenue en lien avec le PCPE.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-02-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°651 DMS-AAC-2020 POUR LA CREATION DE 3 POLES DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP 14 III. FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION TERRITORIALE DES PCPE
AU SEIN DE LA COMMUNAUTE 360
1. Composition de l'équipe pluridisciplinaire du PCPE
Une équipe pluridisciplinaire socle composée d'un temps de coordinateur de parcours ainsi que de compétences médicale, psychologique, paramédicale et éducative notamment, à dimensionner en regard du diagnostic territorial partagé.
S'agissant du PCPE adultes tous handicaps (hors TSA) à vocation régionale, celui-ci devra disposer a minima d'1 ETP de coordinateur de parcours.
S'agissant du PCPE enfants tous handicaps (hors TSA) à vocation départementale, celui-ci devra disposer a minima d'un 0,5 ETP de coordinateur de parcours. Il est fortement recommandé que le coordinateur de parcours choisi soit le même pour les deux PCPE enfants ce qui permettra de renforcer la co-construction de solutions entre les deux départements.
Il est préconisé également que le coordinateur de parcours ait une expérience en gestion de cas/ parcours complexe et qu'il maîtrise la compétence d'animation d'un réseau territorial.
Cette équipe pluridisciplinaire n'induit pas de facto et systématiquement pour chaque catégorie d'emploi le recrutement de personnels salariés ; des partenariats et une mutualisation avec l'organisme gestionnaire support doivent être envisagés. Il est rappelé que l'enveloppe mobilisée doit prioritairement permettre le financement d'interventions et soutenir des charges financières de structure dans une proportion modérée.
Les dossiers déposés devront décrire avec précision les modalités organisationnelles retenues ainsi que le renfort envisagé de l'équipe pluridisciplinaire socle par des actions de mutualisation et de partenariat pour mettre en œuvre les interventions selon l'exigence de souplesse et de modularité.
En outre, l'organisation des PCPE nécessite l'élaboration d'un plan de formation continue et pluriannuel ; une exigence de supervision est également formulée à travers le dispositif mis en œuvre en la matière au sein de l'établissement porteur. Ces personnels, parce qu'ils sont confrontés à une diversité de complexité, doivent être formés plus particulièrement dans les domaines suivants : - connaissance approfondies et actualisées de la diversité des handicaps et de leurs troubles associés pouvant conduire à des situations complexes ;
- recommandations de bonnes pratiques professionnelles en vigueur (comportement-problème, polyhandicap, aidant non professionnels...) ;
- travail en équipe, coopération et gestion des projets ;
- promotion de l’autodétermination ;
- guidance parentale.
Une attention particulière sera portée aux projets s’attachant à des dispositifs innovants en matière de formations du type « projet START » (service territorial d'accès à des ressources transdisciplinaires) dans le cadre de la communauté 360. Ce dispositif de formation propose, en deux fois deux jours et huit modules, un tour complet des connaissances récentes sur les TND depuis leur repérage jusqu'à leur accompagnement dans tous les domaines (vie quotidienne, éducation, santé). Le projet START s'inscrit au travers d'un décloisonnement des secteurs (médico-social, sanitaire, Éducation nationale), des niveaux d'intervention (dépistage, rééducation, accompagnement...) et des niveaux de responsabilité (des cadres de direction aux acteurs de terrain).
2. Zone d'intervention des PCPE
La zone d'intervention du PCPE adultes tous handicaps (hors TSA) concernera l'ensemble de la région. Ainsi, la mise en œuvre et/ou la coordination d'interventions directes auprès des usagers et des familles/aidants devront permettre un maillage régional complet.
La zone d'intervention du PCPE enfants tous handicaps (hors TSA) sera limitée au département. Néanmoins, la réponse proposée par le candidat devra intégrer la possibilité de recourir à la mise en œuvre et/ou la coordination d'interventions directes interdépartementales si la situation de la personne le nécessite par le biais d'un partenariat entre les deux PCPE enfants.
Les projets répondant le mieux aux exigences du cahier des charges seront retenus, en priorisant à qualité équivalente ceux garantissant des interventions personnalisées et intensives au plus près des lieux de vie de la personne.
Dans ce contexte, la coordination et la coopération entre PCPE sont organisées et formalisées dès la réponse à l'AAC.
3. Les porteurs de projet
10
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-02-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°651 DMS-AAC-2020 POUR LA CREATION DE 3 POLES DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP 15 Les PCPE doivent être portées par un ESMS existant ayant une expérience de la prise en charge des adultes et/ou enfants en situation de handicap, pouvant démontrer l'application effective des recommandations de bonnes pratiques de la HAS et justifier de partenariats effectifs avec l'offre sanitaire et médico-sociale existante sur la région.
Le contenu et l'organisation de la prise en charge doit tenir compte de l’âge du public visé et de ses besoins. Le porteur apportera des garanties en termes de formations et de compétences des professionnels. À défaut, le projet aura été co-construit et fera l'objet d'un partenariat étroit avec une ou plusieurs structures bénéficiant de cette expérience.
4 La création d'un écosystème 360
La communauté 360 constitue une réponse de nature partenariale : - plusieurs acteurs du territoire organisent en commun une fonction de « filet de sécurité » pour les personnes en situation critique d'accompagnement. Elle met en œuvre une méthode de coopération entre divers partenaires favorisant la complémentarité et la création de réponses communes et globales ;
- les réponses d'accompagnement sont décloisonnées à chaque fois que nécessaire entre le secteur sanitaire, social et médico-social et tout autre intervenant utile.
Dans ce contexte, tous les partenariats nécessaires à l’organisation des interventions devront être formalisés par le biais de conventions. Le PCPE transmettra régulièrement à l'ARS la liste des professionnels intervenant dans le cadre du dispositif.
Dans tous les cas, le projet de PCPE identifiera précisément sur chaque territoire (Haute-Corse et Corse-du-Sud) les dynamiques partenariales préexistantes afin de les mobiliser au mieux. Pour ce faire, les PCPE devront répertorier, connaitre et mobiliser les ressources spécialisées et de droit commun du territoire.
Le partenariat avec le secteur médico-social, sanitaire, libéral est impératif sur le secteur enfant et adultes pour permettre la définition d'un projet d'interventions cohérent avec les besoins des personnes concernées ; le PCPE est un dispositif souple et modulaire devant répondre à la pluralité des situations concernées et ne doit pas se limiter à une modélisation du projet associatif de l'organisme gestionnaire porteur.
5, Financement du PCPE
L'ARS de Corse notifiera pour le fonctionnement des PCPE à l'ESMS porteur une dotation globale de fonctionnement de :
- S'agissant du PCPE adultes régional : 150 000€ par an ;
- S'agissant des PCPE enfants départementaux : 100 000€ par an par PCPE.
Le projet de PCPE devra précisément détailler les modalités organisationnelles retenues notamment au regard des moyens mobilisés et envisagés. Ces financements devant permettre d'une part le fonctionnement des niveaux 2 et 3 de la communauté 360 ainsi que le financement des interventions mises en œuvre par l’équipe pluridisciplinaire et les intervenants « extérieurs » (notamment libéraux).
Concernant les interventions libérales, les financements accordés seront nécessairement complémentaires aux aides et remboursements existants et ne pourront concerner des interventions exclusivement mentionnées dans les projets d'accompagnement.
Lors de la procédure de tarification, il est demandé que l'établissement porteur retrace les dépenses et les recettes de l'activité du PCPE dans le cadre d’un budget annexe.
En outre, Il convient de veiller aux règles de financement suivantes : - Les interventions de l’ensemble de ces personnels, quand ils viennent en plus d'un service accompagnant habituellement la personne, sont financées par la dotation globale de fonctionnement du pôle sous réserve qu'ils ne remplacent pas une mission normalement assumée par le service ;
- __ Sile PCPE pallie une carence éventuelle d'un service (ex. dotation globales allouées par les financeurs sans que le service puisse proposer l'accompagnement) alors le pôle peut assurer la prestation « manquante » auprès des bénéficiaires. Cependant, la prestation est alors rémunérée via la dotation globale de l'établissement ayant sollicité le soutien du PCPE ;
Dans tous les cas, les actes réalisés par des professionnels libéraux sont financés par le pôle selon les modalités fixées par la convention entre le professionnel et l'ESMS conformément à la nomenclature CPAM. Sur ce point, le PCPE veillera à une cohérence dans les financements accordés au regard du type de professionnel et d'accompagnement proposés. Une grille de référence des financements envisageables pourra être utilement constituée pour assurer une gestion efficiente de la DGF du pôle, assurer une égalité et éviter tout abus.
11
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-02-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°651 DMS-AAC-2020 POUR LA CREATION DE 3 POLES DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP 16 A noter que l'accès au PCPE s'inscrit en complémentarité, c'est-à-dire intervient en sus des aides financées par la prestation de compensation du handicap (PCH) et par l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments. En particulier, les prestations délivrées par les pôles pourront renforcer les éléments aide humaine « besoins éducatifs »! et charges spécifiques?de la PCH.
IV. MODALITES ET DELAIS DE DEPOTS DES DOSSIERS DE
CANDIDATURE
1/ Contenu du dossier de candidature
La réponse sera constituée d'un dossier comportant :
- une identification de l'ESMS auquel le Pôle sera adossé ainsi que la délibération du conseil d'administration de l'organisme gestionnaire porteur ;
- une description du projet :
— axe administratif mutualisé avec l'établissement support ;
— organisation territoriale des interventions en Cismonte et Pumonte ;
— réseau de partenaires sur chaque territoire et formalisation impérative de ces partenariats ;
— une convention tripartie-type élaborée en lien avec la MDPH et l'organisme gestionnaire définissant notamment les modalités d'intervention du pôle et leur coordination avec les CDAPH et les équipes pluridisciplinaires dans le cadre du projet 360 ; prestations proposées pour répondre à la pluralité des situations et des besoins ;
modalités d'organisation retenues : composition et qualité de l'équipe, organisation et fonctionnement du pôle, activité et budget prévisionnel indépendant de celui de l'établissement support, le calendrier et les délais de mise en œuvre.
d
L
2/ Modalités et délais de dépôts
Les dossiers de candidatures déclarés complets seront étudiés sur le fond au regard des critères de sélection suivants et de la grille de critères pondérés jointe en annexe : - existence de partenariats formalisés et description du réseau de partenariats et de la gouvernance du Pôle ;
- mise en œuvre d’une organisation couvrant l'ensemble du territoire avec des modalités de fonctionnement de proximité et articulées avec les dispositifs de coordination et intégration des acteurs. Les modalités de mobilisation des ressources d'animation du partenariat prévue dans le cadre de cette organisation régionale avec la priorité donnée aux prestations directes seront également détaillées ;
- modalités de contribution au fonctionnement du Pêle de chaque membre associé au portage du dispositif (ressources humaines, locaux, contributions financières...) ; - exigences en matière de qualification et de formation des professionnels intervenant dans le cadre du pêle.
1 Elément 1 aide humaine « besoins éducatifs » de la PCH : « la prise en compte des besoins éducatifs des enfants et des adolescents soumis à l'obligation scolaire pendant la période nécessaire à la mise en œuvre d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie d'orientation à temps plein ou à temps partiel vers un établissement mentionné au 2° du | de l’articleL.312-1 du présent code donne lieu à l'attribution d'un temps d'aide humain de 30 heures par mois » (Référentiel d'accès à la PCH figurant à l'annexe 2-5, 11) d). 2 L'élément 4 « charges spécifiques » permet de financer « les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la PCH » (article D. 245- 23). À ce titre peut être financé une prise en charge psychologique. Cet élément est plafonné à 100€/mois.
14
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-02-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°651 DMS-AAC-2020 POUR LA CREATION DE 3 POLES DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP 17 Les candidatures devront être transmises au plus tard le 10/02/2021 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
AAC « PCPE 360 »
Quartier Saint Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Le comité de sélection procèdera le cas échéant à un classement des dossiers de candidature ; la décision finale de création des PCPE relevant de la compétence exclusive du directeur général de l'ARS de Corse. Chaque porteur ayant candidaté sera informé des suites apportées à son dossier.
Le PCPE démarrera son activité dès signature d’une convention tripartite entre l'ARS, la MDPH de Collectivité de Corse et l'organisme gestionnaire de l'ESMS support.
15
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-02-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°651 DMS-AAC-2020 POUR LA CREATION DE 3 POLES DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP 18 ANNEXE 1 : critères de sélection des projets
d'engagement sur les
évaluations
(interne/externe)
Modalité de mise en œuvre des obligations d'évaluation des prestations ; calendriers.
5
1 S L _
THEMES CRITERE DE JUGEMENT DOSSIERS È 5 8 +
£ | $ anIEO
Oo
Réponse au critère juridique : rattachement du pôle à un ESMS autorisé (si possible avec
une autorisation d'au moins une unité pour l'accompagnement d'enfants porteurs de 2 0
troubles du spectre de l'autisme code clientèle « 437 » en termes d'identification au fichier
Finess).
Lisibilité, concision, cohérence d'ensemble 2 0
Présentation du projet de [Respect du public indiqué au CC : enfants/adultes, (et aidants) prioritairement porteur du pôle : la pertinence de la trouble du spectre de l'autisme :
réponse - A domicile (ou assimilé) 3 0
- En attente s’une réponse effective adaptée après orientation ;
- En transition vers un établissement ou un service, et nécessitant un appui.
Respect du délai de mise en œuvre avec les phasages et rétroplanning. 3 0
Pertinence budgétaire et efficience : respect de l'enveloppe, sincérité budgétaire, 3 o
mutualisation, efficience des interventions, modération des coûts de structure
Intégration et appropriation des missions de la communauté 360 4 0
Intégration de la prévention des ruptures de parcours au moyen accompagnement sur lieu 4 0
de vie (dans une visée inclusive notamment en matière scolarisation).
Déclinaison des objectifs assignés au pôle : participation à la communauté 360 ;
organisation des staffs territoriaux; construction du parcours personnalisé et soutien dans
Objectifs, missions du [Sa réalisation ; coordination et suivi de parcours : qualité des actions de soutien etde 3 0
pôle et modalités d'accès guidance des familles et aidants (coordination des prestations, valorisation de savoir-faire ;
prévention et anticipation des situations critiques).
Respect des conditions d'accès au pôle (CDAPH) et déclinaison des modalités d'accès 2 0
direct en cas de nécessité d'interventions rapides, notamment précoces.
Positionnement du pôle en tant qu'élément facilitateur pour l'accès aux droits,
l'accompagnement dans le parcours, et à la recherche d'établissements ou services les 2 0
plus adaptés suite à notifications.
Participation des usagers et de leur famille à la construction de projet de pôle. 3 0
Pertinence, variété, souplesse, réactivité et modularité des prestations à domicile ou à
l'appui des établissements et services (dont scolaires) ; appréciation de leur aptitude à 4 0
favoriser un meilleur accès à d’autres prestations et soins.
Modalités proposées pour satisfaire aux prestations dans le respect de la gradation des
intervenants :
1/ professionnels libéraux en rémunération directe et vacataires salariés ; : #
2! exceptionnellement appel à d'autres ESMS.
Qualité de Composition de l'équipe pluridisciplinaire, précisant les fonctions et qualité professionnelle 4 0 l'accompagnement (coordination, interventions directes, statut juridique salariés/convention). proposé Respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (HAS/ ANESM) et 3 0 intégration de la supervision et analyse des pratiques professionnelles. Qualité des partenariats proposés et engagement pour le respect de l'obligation de conventionnement :
- Avec la MDPH ;
- Avec les professionnels libéraux; 4 0
- Avec les services de l'éducation nationale ;
- Avec le secteur sanitaire dont psychiatrie de secteur ;
- Avec les autres organismes gestionnaires PH : enfants/adultes
Démarches
d'amélioration continue |Déclinaison de la démarche d'amélioration continue de la qualité.
de la qualité et degré 2 0
14
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-02-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°651 DMS-AAC-2020 POUR LA CREATION DE 3 POLES DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP 19 ANNEXE 2 : logigramme communauté 360 en Corse
Déploiement
solutions
SI
(en
cours)
Personnes vivant
personnes en rupture de drot
4 La MOPH porsonnes sans
avec un handicap Proches aidants
on situation
persomes sars s0k/t0n, d'épuisement
drat cuvert
|
ESMS sollicitant
une entraide
Professionnels de
santé de droit
commun
| LÉ A/CERCLE : Cellule d'Evaluation, de Recherche, de Conseil, de Liaison et d'Ecoute
Réception des demandes (mai, appel, guichet...)
N° vert 0 800 350 360 7ÿ7 H24
Ü I NVAAIN 2! EVALUATION ET GESTION DE LA SITUATION D'URGENCE Mobilisation de l'équipe pluridisciplinaire MDPH pour effectuer des évaluations téléphoniques ou en Visite À Domicie si nécessaire
7
Suivi MDPH effecivié de la solution
à +24h
2a Solution immédiate disponible : 2
orientation de la personne et mise en
relation par la MOPH
BESOIN APPUI
COORDINATION
PARCOURS DE SOINS PHV
DATES Ce Re TRS tp
domicile =.
- Hospitals ation directe
Dep tee ie de EE 1)
!
1
1
!
!
EYE AZ Te) !
!
1
É
:
pp pen pepe
pluridiscdipiraire CTA, étude
Sui
|
de plusieurs partenares :
- orientation el coordination de la réponse entre
plusieurs partenaires par la MDPH
- information et accord de la personne
vi MDPH effedivié de la solution +48h et +72h
\
orientation de la personne vers le PCPE concemé
pour activation du niveau 2
- mise en œuvre eVou coordinalion d'interventions
dreces du PCPE concemé
Y
b. Solution dsponible mais nécessité d'activation | 2c. Aucune solution immédiatement disponible :
3: ACTIVATION DU NIVEAU I : « staff territorial d'agencement de la solution » | en lien avec la MDPH
- mobilisation des partenaires pour décider des soktions activables
- mise en place d'un plan d'intervention coordonné (PICT) sur le territoire
des stuabons complexes dort
Cut Een He
plus sécurisé : moblisafon
COTE Tor Er}
territoire, avis médical
spéclaisé, équipe de soins
pluridis cipinaire/Pilotage et
Et ne RCE en)
en tges TE
PCPE 360 PCPE 360 PCPE 360 PCPE 360 = « adultes » « autisme » «enfants 2A » « enfants 2B » <
Région Région Corse-du-Sud Haute-Corse D
Ja. Déphoiement du PICT : 3b. Aucune solution activable : - Accord de la personne - maintien d'un accompagnement actif auprès -ouverture/adualisation ds droûs MPDH de la personne dans l'attente de la mise en - transmission du PICT à l'ensemble des place des solutions dlkndues partenares - éaboration d'une proposdion de solution nouvelke co-construite par k staff krritorial
4: ACTIVATION du Groupe Opérationnel
de synthèse (GOS) :
+ élaboration d'un PAG lemporaïe intégrant une
proposiion de soktion nouvelle
- transmission du PAG temporaire au groupe prokt
terrtonal Z
Ÿ < M1 5. ACTIVATION DU NIVEAU II! : « Groupes projets territoriaux » 2
en lien avec la MDPH C
Construction de nouvelles solutions d'accompagnement pilotée par le PCPE ms - Choix des participants pertinents pour la réponse aux besoins exprimés non couverts — - mise en place d'un groupe projet territorial
5. Vaïdation du PAG par le GOS après
agenϾment d'une solution nouvelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-02-001 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°651 DMS-AAC-2020 POUR LA CREATION DE 3 POLES DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP 20 Cabinet du Préfet
2A-2020-12-03-001
AP portant renouvellement de la CDSR
Cabinet du Préfet - 2A-2020-12-03-001 - AP portant renouvellement de la CDSR 21 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD Cabinet Liberté Service interministériel régional Egalité z . .
Fraternité de défense et de protection civiles
Arrêté n° du portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code des relations entre le public et l'administration ;
le Code du sport, notamment, les articles R. 331-6 à KR. 331-45 ;
le Code de la route, notamment, les articles R. 411-29 à R. 4171-32;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
le décret du président de la République du 30 octobre 2020 nommant M.François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté n°2A-2018-05-15-002 du 15 mai 2018 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière ;
l'arrêté n° 2A-2018-06-25-002 du 25 juin 2018 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté n° 2A-2018-05-15-002 du 15 mai 2018 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière ;
l'arrêté n° 2A-2020-11-12-001 du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès verbal du comité directeur de la ligue Corse du sport automobile du 12 septembre 2020 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 -— Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-12-03-001 - AP portant renouvellement de la CDSR 22 Vu la désignation des représentants de l'association départementale des maires
de la Corse-du-Sud en date du 25 novembre 2020 ;
Considérant le renouvellement du comité directeur de la ligue Corse du sport automobile et des représentants de l'association départementale des maires de la Corse-du-Sud en date du 12 septembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Article 1° -
Article 2 -
Article 3 -
Sud,
ARRÊTE
L'arrêté n°2A-2018-05-15-002 du 15 mai 2018 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière est abrogé ;
L'arrêté n°2A-2018-06-25-002 du 25 juin 2018 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté n°2A-2018-05-15-002 du 15 mai 2018 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière est abrogé ;
La composition de la commission départementale de sécurité routière est fixée comme suit :
Président : le préfet ou son représentant
À —- Membres ayant voix délibérative
1- Représentants des administrations de l'Etat
- Le commandant de la région de gendarmerie de Corse ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
- Le directeur général de l'agence régionale de santé,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
2 - Représentants des élus territoriaux et communaux
Les élus territoriaux désignés par l’Assemblée de Corse et les élus communaux désignés pas l'association départementale des maires et présidents d'EPCI de la Corse-du-Sud, répertoriés dans l'annexe 1 du présent arrêté.
3- Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
Les représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives désignés et répertoriés dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-12-03-001 - AP portant renouvellement de la CDSR 23 Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
4 - Représentants des usagers
Les représentants des associations d'usagers désignés et répertoriés dans l'annexe 1 du présent arrêté.
B —- Personnalités associées siégeant avec voix consultative
A l'initiative du préfet, des personnalités qualifiées peuvent être associées ponctuellement ou régulièrement aux travaux de la commission.
La section spécialisée "manifestations sportives" est consultée préalablement à toute décision prise en matière d'autorisation de manifestations sportives dans les conditions prévues aux articles R331-11 et R331-26.du Code du sport.
Elle est composée comme suit :
Président : le préfet ou son représentant
1 - Représentants des administrations de l'Etat
- Le commandant de la région de gendarmerie de Corse ou son représentant, ou le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, selon le lieu de déroulement de la manifestation sportive,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations où son représentant.
2 — Représentants des élus territoriaux et communaux
Au moins un représentant des élus territoriaux désignés par l'Assemblée de Corse et au moins un représentant des élus communaux désignés par l'association départementale des maires et présidents d'EPCI de la Corse-du- Sud, répertoriés dans l'annexe 2 du présent arrêté.
3 — Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
AU moins trois représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives désignés et répertoriés dans l'annexe 2 du présent arrêté.
4 - Représentant des usagers
AU moins un représentant des associations d'usagers désignés et répertoriés dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Les représentants de l'Etat, les représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives, et les représentants des associations d ‘usagers peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Les membres désignés en raison de leur mandat effectif ne peuvent se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante. Tout membre ne
Cabinet du Préfet - 2A-2020-12-03-001 - AP portant renouvellement de la CDSR 24 pouvant être présent ou supplée, peut donner mandat à un autre membre de la commission. Les décisions sont votées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, le président a une voix prépondérante.
Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
François CHAZGT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-12-03-001 - AP portant renouvellement de la CDSR 25 Annexe1 :
Section plénière de la commission départementale de sécurité routière :
Représentants des élus territoriaux :
Titulaires Suppléants
Véronique ARRIGHI Julien PAOLINI
Laura Maria POLI Pierre-José FILIPPUTTI
Christelle COMBETTE Santa DUVAL
Représentants des élus communaux :
Titulaires Suppléants
Laurent MARCANGELI Pascal LECCIA
Jocelyne MATTEI FAZI Pascaline CASTELLANI
Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
Organismes Titulaires Suppléants
Ligue Corse d'Athlétisme Ange Félix ANTONIETTI Jean MORANDO
Comité régional du sport
olympique Corse
Pierre SANTONI Dominique CAJAL
Fédération française de
motocyclisme
Vincent DUSSOLIER
Fédération française de
cyclisme
Michel ZONENBERG Rémy DUGUET
Lionel TENERIELLO Denis DAIGNE
Ligue Corse du sport
automobile corse
Catherine BAILE Stéphanie CACCAVELLI
Représentants des usagers :
Union départementale des
associations familiales de
la Corse-du-Sud
Titulaires Suppléants
Sarah FLAHAULT Gauthier GUENZI
Cabinet du Préfet - 2A-2020-12-03-001 - AP portant renouvellement de la CDSR 26 Annexe 2 :
Section spécialisée « manifestation sportives » de la commission départementale de sécurité routière :
Représentants des élus territoriaux :
Titulaires Suppléants
Véronique ARRIGHI Julien PAOLINI
Laura Maria POLI Pierre-José FILIPPUTTI]
Christelle COMBETTE Santa DUVAL
Représentants des élus communaux :
Titulaires Suppléants
Alexandre SARROLA Xavier LACOMBE
Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
Organismes Titulaires Suppléants
Ligue Corse d'Athlétisme | Ange Félix ANTONIETTI Jean MORANDO
Comité régional du sport |Pierre SANTONI Dominique CAJAL olympique Corse
Fédération française de Vincent DUSSOLIER
motocyclisme
Fédération française de Michel ZONENBERG Lionel TENERIELLO
cyclisme
Ligue Corse du sport Catherine BAILE Stéphanie CACCAVELLI automobile corse
Représentants des usagers :
Union départementale des Titulaires Suppléants associations familiales de
la Corse-du-Sud Sarah FLAHAULT Gauthier GUENZI
Cabinet du Préfet - 2A-2020-12-03-001 - AP portant renouvellement de la CDSR 27 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-11-30-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - arrêté fixant le montant à verser aux
syndicats de communes et syndicats mixtes au titre du
FCTVA
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-30-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant à verser aux syndicats de communes et syndicats mixtes au titre du FCTVA 28 E 3 Direction des politiques publiques
PREFET et des collectivités locales ES “siisel Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
fixant le montant de l'attribution à verser aux syndicats de communes et syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2020
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° 2A-2020-11-12-003 du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA);
VU les états déclaratifs de dépenses communiqués par les collectivités de la Corse-du-Sud citées en annexe ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1°- Les collectivités de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre
du FCTVA de l'année 2020 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour Un montant total de 41 243,78 euros.
Article 2 — La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA -— syndicats de communes et syndicats mixtes" code CDR COL8501000, ouvert en 2020 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques.
Article 3 - Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont imputées au budget des collectivités concernées en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des collectivités concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-30-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant à verser aux syndicats de communes et syndicats mixtes au titre du FCTVA 29 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux collectivités concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
ain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-30-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant à verser aux syndicats de communes et syndicats mixtes au titre du FCTVA 30 L /
L s6eq
3 SL'EPT
Ir
IVIOL
9
89'E£0
I
AS40)
NS
2UD10SPA
]DIO.
I
H'IVNOIORX
ANOHHLVMNANIO
3 89££O
I
9
IL'SFS
9 99'97E
39 L6'L8F
9 89°YL6
T
%VOY'9I
810T
VTT
4Q
NOLLONALSNOO
V'T
HNOd
ALXIN
LVOIONAS
JUSUI9SSI]SSAUT
p
usn94jus9
D
JASSISA
JUOUUOSSIISoAUI
UOTID4JU9
sasuadop
e
m0
sosuadop
°
sasuod9p
VALODA
xn8}
S9D
souu
9JIAIJ99[[09
8VALDA
I8JOL
FALDA
SP
JMEUOY
VALIA
SD
JUEJUOA]
p
souuy
9
£8'8L8
TE
OIDDVIF
ANVAI
21910$9.4
]DIOI
3 CS'8LS
TE
DrSOST
IE
D 9T'TYS
061
96TTE9
I
2 85688
6
%+0Y'9I
810T
VNVZZHN
NOAIS
JUOUWSSSIRSSAUT
P
U91191JU9
,P
J9S19A
JUDIUDSSIISOAU
°
U91941U9
sosusdap
e
0j
VALDA
sasuod9p
PALOI
sasuad9p
VALOA
Xne}
sep
souuy
9JHA199110
tVALOAT
S3P
JUBJUOIN
SIP
JUEJUOIA
°
3 LUTEE
L
AS4O0D
A4
HIXHIFd
DHD10S74)
]DIO.
I
VLVAVd
VI
4q
3 LTICE
L
3O0C'IF6
+
3
I6‘ITI
0£
3 10 068€
T
3 SO'OLS
PI
%VOÿ'
OL
8I0T
ALNIO4
V1
4Q
LA
SHHIVNINONYS
SAT
SdQ
ÆLIS
ANVAD
NA
ALXIN
LVOIONAS
JUSUWOSSTISSAUX
D
U91}91}U9
D
JOSISA
JUOWDSSI]SDAUI
UOIJ91JU9
sosusd9p
8 VALO4A
IUJ0L
VALDA
s9SU9d9P
FALDA
95H
AP
VALOA
F8
Sap
auuy
PHARE
|
|
S3P
JUBJUOJA]
S3P
JUBJUOIJA]
É
0001058109
449
2P09
- (0000!
[S9ÿ
U
S98HIOQUI
UOU
ado
ù
MS
38
DS
-
VALOA:
0T0C
VAL
te]
mod
uonesusduos
23p
spuo
x
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-30-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant à verser aux syndicats de communes et syndicats mixtes au titre du FCTVA 31 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-30-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant à verser aux syndicats de communes et syndicats mixtes au titre du FCTVA 32 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-12-03-002
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant la
composition du comité départemental d'expertise des
calamités agricoles de la Corse-du-Sud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-12-03-002 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud 33 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE- Service Economie Agricole DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L361-1 à L361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantie
contre les calamités agricoles ;
Vu les articles D361-1 à D361-42 du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article D361-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général
de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des
calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables
pour la gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-01-26-001 du 26 janvier 2018 fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-11-23-001 du 23 novembre 2020 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger dans certains organismes ou commissions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h50 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
M Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE- Service Economie Agricole
DU-SUD
Ublrté
Égaliti
Frateriiili
Arrêté n® du
fixant la composition du comité départementai d'expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L361-1 à L361-8 du code rural et de la pèche maritime organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles :
Vu tes articles D361-1 à D361-42 du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article D361-13 ;
Vu le décret n'2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régionset les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE. préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour ia gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n" 2A-2018-01-26-001 du 26 janvier 2018 fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n" 2A-2020-11-23-001 du 23 novembre 2020 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans certains organismes ou commissions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Pnifccturc de la Corse-du-Sud-Palaùl.oniivy-Cours NapoUon-20188 Ajacciocedex9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil finirai ouvert du lundi au vendredi de 8h30d tlh3()cide I3h30à I5h30
Adresse électronique : nrefectureig)corse.du.sud.gouv. fr —wwwx
Taccbook ; @prcrecturc2a - Twltier : @Prcrct2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-12-03-002 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud 34 ARRETE
Article 1° - Le comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud, présidé par le
préfet ou son représentant, est constitué comme suit :
- la directrice régionale des finances publiques de Corse ou son représentant ;
- la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant ;
- le président de la chambre départementale d'agriculture de la Corse-du-Sud ou son représentant ;
- le représentant des établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés pour calamités
agricoles :
- titulaire : M. Don Pierre DE MARI, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;
- Suppléant : M. Marc CERUTTI, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;
- le représentant du syndicat «Jeunes Agriculteurs » de la Corse-du-Sud :
- titulaire : M. Jean-Jacques BARTOLI, demeurant Cavone, 20129 BASTELICACCIA
- Suppléant : Mme Andréa ANGELI, demeurant à 20118 SAGONE
- le représentant du syndicat « Via Campagnola » :
- titulaire : M. Alain-Noël ARRII, demeurant à 20140 CASALABRIVA
- Suppléante : Mme Virginie VELLUTINI, demeurant Bottega 20140 PETRETO - BICCHISANO
- le représentant du syndicat « A Mossa Paisana» :
- titulaire : M. Christophe PIAZZA, demeurant quartier de la Piana 20132 ZICAVO
- Suppléante : M. Xavier BOCOGNANO, demeurant Gabella 20117 CAURO
- le représentant de la FDSEA de la Corse-du-Sud :
- titulaire : M. André ANGELETTI, demeurant Rue Marbeuf, 20130 CARGESE
- Suppléant : Mme Françoise CIANFARANI!, demeurant Pratavone, 20123 COGNOCOLI
MONTICCHI
- le représentant des caisses de réassurances mutuelles agricoles
- titulaire : M. Christian PARODIN, Groupama Méditerranée ;
- suppléant : M. Pierre QUASTANA, Groupama Méditerranée ;
Article 2 — Les membres du présent comité autres que les représentants des services de l'État sont nommés pour une durée de trois années à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARRETE
Article 1" - Le comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud, présidé par le préfet ou son représentant, est constitué comme suit :
- la directrice régionale des finances publiques de Corse ou son représentant ;
- la directrice départementale des tem'toires et de la mer ou son représentant ;
- le président de la chambre départementale d'agriculture de la Corse-du-Sud ou son représentant ;
- le représentant des établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés pour calamités
agricoles :
- titulaire : M. Don Pierre DE MARI, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;
- suppléant : M. Marc CERUTTI, Caisse Régionale de Crédit AgricoleMutuel de la Corse ;
- le représentant du syndicat «Jeunes Agriculteurs » de la Corse-du-Sud :
- titulaire : M. Jean-Jacques BARTOLI, demeurant Cavone, 20129 BASTELICACCIA
- suppléant : Mme Andréa ANGELI, demeurant à 20118 SAGONE
- le représentant du syndicat « Via Campagnola » :
- titulaire : M. Alain-Noël ARRII, demeurant à 20140 CASALABRIVA
- suppléante : Mme Virginie VELLUTiNI, demeurant Bottega 20140 PETRETO - BICCHiSANO
- le représentant du syndicat « A Mossa Paisana» :
- titulaire : M. Christophe PIAZZA, demeurant quartier de la Piana 20132 ZICAVO
- suppléante : M. Xavier BOCOGNANO, demeurant Gabeila 20117 CAURO
- le représentant de la FDSEA de la Corse-du-Sud :
- titulaire : M. André ANGELETTI, demeurant Rue Marbeuf, 20130 CARGESE
- suppléant : Mme Françoise CIANFARANI, demeurant Pratavone, 20123 COGNOCOLI
MONTICCHI
- le représentant des caisses de réassurances mutuelles agricoles
- titulaire : M. Christian PARODIN, Groupama Méditerranée ;
- suppléant : M. Pierre QUASTANA, Groupama Méditerranée ;
Article 2 - Les membres du présent comité autres que les représentants des services de l'État sont nommés pour une durée de trois années à compter de la date de signature du présent an-été.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-12-03-002 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud 35 Article 3 — Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 2A-2018-01-26-001 du 26 janvier 2018 fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
ATAccIO, de. 3 décembre 20% -
Le préfet,
Pascal LELARGEN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantins - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cvdex 9 — Standard : O49S.17.12.13 Aceucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureu corse-du-sud gouv fr - ww corse-du-sud 2ouv fr
Facebook : prefecture2a - Twitter : ‘4 Prefet2A
Article 3 - Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n" 2A-2018-01-26-001 du 26 janvier 2018 fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 5 - Lesecrétaire généraide la préfecture et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du-Sud
ftjAccfO, 3 re
Le préfet,
IL
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à fi.. 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
l'rtMcclurctic la C'orsc-tlu-Sud - Palais l.aiilit y - Cours Napolcoii - 2(11X8 Ajaccio ccilc\ 9 - .Suimlartl : 04.95.11.12.12 Accueil gciicral outcrt tlu luiuli au vendredi de 8I1.1O à I llijO cl de 13li30 à I5h20 •Adresse cicclioniquc : nrcfccliire'H corsc-dii-siid goiiv l"r - wwtt corsc-dii-siid goiiv fr
Faccbook : Wprclcclurc2a - Tuilier : <(Prcrcl2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-12-03-002 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud 36