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Déliberation - 2024 04 035 enquete publique avis du conseil sur la demande dautorisation environnementale presentee par la societe calorie fluor
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 035 enquete publique avis du conseil sur la demande dautorisation environnementale presentee par la societe calorie fluor)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 30 MAI 2024 OUVIGNE
DUDESERT
République Française
Département d'Ile et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 20 votants : 20
Date de convocation : 23 mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 30 mai à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul : Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme GUILLOUX Christèle; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique; Mme LECHEVALIER Nathalie; Mme BADICHE-MANCEL Karine; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy.
Absentes : Mme THIBAULT Angélique ; Mme JARDIN Marie Christelle
Absents excusés : M. MOLVAUX Gérard ; Mme. LEE Isabelle ; M. VEZIE François ; Pouvoirs : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ;
M. VEZIE François donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ;
Secrétaire de séance : Mme LECHEVALIER Nathalie.
2024-04-035 - ENQUETE PUBLIQUE — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRÉSENTEÉE PAR LA SOCIETE CALORIE FLUOR EN VUE D'AUGMENTER SA CAPACITE DE STOCKAGE DE GAZ INFLAMMABLE UTILISES E FRIGORIGENE SUR LA COMMUNE DE LA BAZOUGE-DU-DESERT
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
La société CALORIE FLUOR est spécialisée dans le conditionnement, la distribution, la récupération et
la régénération de fluides frigorigènes. Cet établissement est actuellement soumis à Autorisation au
titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
L'évolution de la règlementation européenne F-Gas visant à limiter les émissions de gaz à effets de
serre avec la mise en place de quotas de mise sur le marché des fluides HFC entraîne des réductions
progressives très importantes par paliers de 3 ans depuis 2015 et pour les années futures (2021-
2023...).
Des fluides de « nouvelle génération » de type HFC-HFO à très faible Pouvoir de Réchauffement
Global (PRG) qui ont la particularité d'être moyennement inflammable (classe A2L selon la norme ISO
817) sont en train d'arriver sur le marché. Pour anticiper cette évolution prochaine du marché et
répondre aux enjeux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la société CALORIE FLUOR souhaite sur son site de La Bazouge-du-Desert augmenter sa capacité de stockage de fluides frigorigènes inflammables (quantité quadruplée) afin de pouvoir stocker et conditionner ces nouveaux fluides A2L de « nouvelle génération ».
Cette augmentation de capacité de stockage de fluides moyennement inflammables entraîne
directement un classement du site en Seveso Seuil Bas au titre de la réglementation des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et la réalisation d'un Dossier de Demande
d’Autorisation Environnemental (DAE).
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www. louvignedudesert.org Ce dossier DAË porte sur l'augmentation de la capacité de stockage du site pour des fluides
frigorigènes de nouvelle génération (A2L) et sur l'évolution de l'installation de régénération pour le
traitement de ces nouveaux fluides. Les activités du site concernent :
> la réception par camion de fluides frigorigènes neufs ou usagés (cylindres, isoconteneurs);
> le stockage de fluides frigorigènes neufs et usagés après réception (cylindres, isoconteneurs et
cuves) ;
> le transfert et le conditionnement de fluides frigorigènes :
> la régénération de fluides frigorigènes usagés (traitement de déchets) ;
> le stockage des fluides frigorigènes régénérés et de fluides frigorigènes neufs reconditionnés à
destination des clients (isoconteneurs, cylindres, bouteilles) ;
> le stockage d'ammoniac et de chlore (bouteilles).
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis sur le projet présenté par l'entreprise CALORIE
FLUOR.
DECISION
Après en avoir débattu le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet présenté ci-dessus par 16
voix pour, 1 voix contre (Madame Marie-Laure NOËL) et 3 abstentions (Monsieur Michel COUASNON :
Monsieur Thiery FADIER et Madame Monique MOREL).
Fait et délibéré, le 30 mai 2024S mo
Pour extrait conforme à
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.