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Procès Verbal - 2022 03 01 pv signe Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Fresnois-la-Montagne. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 03 01 pv signe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, PROCES-VERBAL DE SEANCE

La convocation du Conseil Municipal a été rédigée et distribuée le 23 février 2022, avec l'ordre du jour suivant :

1. Élection du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la dernière séance

3. Service des eaux : Approbation du compte de gestion 2021

4. Service des eaux : Approbation du compte administratif 2021

5. Service des eaux : Affectation du résultat 2021

6. Service des eaux : BP 2022

7. Service des eaux : Règlement + contrat

8. Urbanisme

9. Questions diverses

L'an deux mille vingt-deux, le premier mars à vingt heures et quarante minutes, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence du Maire, Jean-Luc THOMAS

Etaient présents :

M.BOUDET David, M. COLLINGON Alexandre, Mme DELAVELLE Véronique, , M. PARDIEU Rémi, M. POIGNON

Jacques, M. THOMAS Jean-Luc, , Mme SIMONIN Lucie

Procuration(s) :

M. MAILLET David donne pouvoir à M.THOMAS Jean-Luc,

Mme LENDROIT Armelle donne pouvoir à M. PARDIEU Rémi , M. VERGONI Luc donne pouvoir à M. COLLIGNON

Alexandre

Etai(ent) absent(s) :

Était excusé :

M. MAILLET David, Mme LENDROIT Armelle, M. VERGONI Luc

À été nommé(e) comme secrétaire de séance : Véronique DELAVELLE

Nombre de Présents : 8

Nombre de Votants (présents + procurations) (suffrage exprimé) : 11

Nombre d’absents excusés : …..

Le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Véronique DELAVELLE

La séance est ouverte à 20h40

1. ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le/la secrétaire de séance est désigné(e) au début de chacune des séances du conseil municipal. Mme Véronique DELAVELLE est élue secrétaire de séance.

VOTE: Suffrage exprimé : 11

A l'unanimité

2. APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPALMonsieur le Maire soumet aux membres du conseil municipal le compte rendu du 20-12-2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte rendu du précédent conseil.

VOTE: Suffrage exprimé : 11

A l'unanimité

2. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU SERVICE DES EAUX Le maire expose aux membres du Conseil Municipal, que le compte de gestion est établi par la Trésorerie de LONGWY VILLERUPT à la clôture de l'exercice.

Le maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion commune est ensuite soumis au Conseil Municipal, en même temps que le compte administratif.

Le conseil municipal,

À l'unanimité,

Après en avoir délibéré,

Vote le compte de gestion 2021 de la trésorerie de Longwy Villerupt après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.

VOTE: Suffrage exprimé :11

A l'unanimité :

3. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU SERVICE DES EAUX

L'Assemblée délibérante, réunie sous la présidence de M. Jacques POIGNON vote le Compte Administratif de

l'exercice 2021 et arrête ainsi les comptes :

vote le Compte Administratif de l'exercice 2021 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 106 667,41

Réalisé : 54 618,26

Reste à réaliser :48 49,15

Recettes Prévu : 106 667,41

Réalisé : 43 514,28

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 58 401,00

Réalisé : 22 724,19

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 58 401,00

Réalisé : 33 882,85

Reste à réaliser : 0,00Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -11 103,98

Fonctionnement : 11 158,66

Résultat global : 54,68

VOTE: Suffrage exprimé : 19

A l'unanimité :

4. AFFECTATION DU RESULTAT 2021 DU SERVICE DES EAUX

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2021.

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 11 158,66

- un excédent reporté de : 20 000,00

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 31 158,66

- un excédent d'investissement de : 12 945,80

- un déficit des restes à réaliser de : 48 849,15

Soit un besoin de financement de : 35 903,35

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCÉDENT 31 158,66

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 31 158,66

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0,00

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 12 945,80

VOTE: Suffrage exprimé : 11

A l'unanimité :

5. BUDGET PRIMITIF 2022 DU SERVICE DES EAUX

vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2022 :

Investissement

Dépenses : 53 882,51

Recettes : 102 731,66

FonctionnementDépenses : 38 401,00

Recettes : 38 401,00

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 102 731,66 (dont 48 849,15 de RAR)

Recettes : 102 731,66 {dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 38 401,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 38 401,00 (dont 0,00 de RAR)

VOTE: Suffrage exprimé : 11

A l'unanimité :

6. SERVICE DES EAUX - REGLEMENT ET CONTRAT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-12,

CONSIDÉRANT que l’article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, impose aux collectivités

d'établir, pour leur service de l'eau potable dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en

fonction des conditions locales, les prestations assurées par ces services ainsi que les obligations respectives des

abonnés, des usages et des propriétaires, il convient également d'établir un contrat de souscription conformément à

Voir les annexes 1 et 2

POINT REPORTE

7. URBANISME — Constitution de partie civile

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2132-1 selon lequel « sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » et L2132-2 selon lequel « /e maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice »,

Vu la délibération n°2020-45 adoptée le 27 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué à

Monsieur le Maire l'exercice de plusieurs attributions mentionnées à l’article L2122-22 du Code général des

collectivités territoriales,

Considérant que le 30 avril 2021 , Monsieur le Maire a transmis à Monsieur le Procureur de la République du

Tribunal de Grande Instance de Briey, un procès-verbal de constat d’infractions aux dispositions du code de

l'urbanisme dressé à l'encontre de Monsieur BOUCHEMLA et Madame BOUDZALI situé 13 rue de Parfondrupt à

FRESNOIS-LA-MONTAGNE,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune de se constituer partie civile dans cette affaire,

Considérant cependant que la délibération municipale n°2020-45 susvisée du 27 novembre 2020 pourrait être

considérée comme insuffisante pour autoriser Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la

Commune de FRESNOIS-LA-MONTAGNE, dans la présente affaire,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'autoriser expressément et préalablement la constitution de

partie civile de la Commune de FRESNOIS-LA-MONTAGNE dans l'instance pénale destinée à réprimer lesinfractions du code de l'urbanisme dressé à l'encontre de Monsieur BOUCHEMLA et Madame BOUDZALI situé

13 rue de Parfondrupt à FRESNOIS-LA-MONTAGNE,

Après délibération, le Conseil Municipal,

DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune à la suite au procès-verbal

de constat d'infractions aux dispositions du code de l'urbanisme dressé à l'encontre de Monsieur

BOUCHEMLA et Madame BOUDZALI situé 13 rue de Parfondrupt à FRESNOIS-LA-MONTAGNE adressé

au Procureur de la République du Tribunal de grande instance de BRIEY,

- De désigner Maître TADIC Christine , domiciliée 12 Place Carnot à NANCY 54 000, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune, à l'appui de sa plainte et de sa constitution de partie civile, jusqu’à l'issue de la procédure, et pour exercer le cas échéant, les voies de recours,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce litige,

VOTE: Suffrage exprimé : 11

10 pour, 1 abstention

8. QUESTIONS DIVERSES

- Un point a été fait sur les travaux rue Rambert. La toiture est en cours de rénovation et le menuisier

interviendra mi-mars

- Le crépi autour du château d’eau est en cours de réalisation

- Des habitants nous ont parlés des vitesses excessives, rue de Parfondrupt

La séance est close à 21h57 mn

De | > ji [2 Le maire

Enrique DE ELLE Jean-Luc THOMAS.

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