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Procès Verbal - 2021 06 29 pv signe
Document publié le Samedi 26 juin 2021 par la commune de Fresnois-la-Montagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 06 29 pv signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
PROCES VERBAL DE SEANCE
La convocation du Conseil Municipal a été rédigée et distribuée le 26 juin 2021, avec l’ordre du jour suivant :
1.Élection du secrétaire de séance
2.Approbation du procès-verbal de la séance du 07-04-2021
3.Approbation du procès-verbal de la séance du 10-05-2021
4.Eoliennes
5.SE-BP 2021
6.SDE
7.Competence mobilité
8.Remplacement dès la chaudière au 1 et 3 rue Rambeurt
9.Questions diverses
L'an deux mil vingt et un , le 29 juin , à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence du Maire, Jean-Luc THOMAS.
M. BOUDET David
M. CILAS Emile
M. COLLIGNON Alexandre
Mme DELAVELLE Véronique
Mme LENDROIT Armelle
M. MAILLET David
M. PARDIEU Rémi
M. POIGNON Jacques
Mme SIMONIN Lucie
M. THOMAS Jean-Luc
M. VERGONI Luc
Procurations :
Excusés :
Absents :
Nombre de Présents : 11
Nombre de Votants (présents + procurations) (suffrage exprimé) :
Nombre d’absents excusés :
Le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : Armelle LENDROIT
La séance est ouverte à 8h30 Le maire demande à ajouter à l'ordre du jour un point concerment une motion de la fédération nationale des communes forestière.
Vote exprimé : 11 - Unanimité
1. ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le/la secrétaire de séance est désigné(e) au début de chacune des séances du conseil municipal.
Armelle LENDROIT est élue secrétaire de séance.
VOTE: Suffrage exprimé : 11 Unanimité
2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07-04-2021
Monsieur le Maire soumet aux membres du conseil municipal le compte rendu du 07 avril 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte rendu du précédent conseil.
VOTE: Suffrage exprimé : 11 Unanimité
3. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10-05-2021
Monsieur le Maire soumet aux membres du conseil municipal le compte rendu du dix mai 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte rendu du précédent conseil.
VOTE: Suffrage exprimé : 11 Unanimité
4. OTSWIND : Autorisation utilisation chemins communaux et ruraux
Le maire expose aux membres du conseil municipal qu'il convient de signer une convention d'utilisation de chemins communaux et ruraux (passage, câblage et surplomb) avec la Société S.E.P.E Les Longs Jours concernant le projet de parc éoliens sur la commune de Fresnois-la-Montagne.
Le conseil municipal à l'unanimité autorise le maire à signer la convention avec la Société S.E.P.E Les Longs Jours
Le Maire n'a pas pris part au vote
VOTE: Suffrage exprimé : 10 Unanimité
5. SE-BP 2021
Le conseil municipal vote les nouvelles propositions du Budget Primitif 2021
Investissement :
Dépenses : 106 667.41
Recettes : 106 667.41
Fonctionnement :
Dépenses : 58 401.00
Recettes : 58 401.00 VOTE: Suffrage exprimé :11 Unanimité :
6. SDE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SDE54 perçoit la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants conformément à l'article L5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) , modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020.
Par délibération en date du 17 mai 2021, le SDE54 a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 96 % du produit de la TCCFE collecté sur le territoire communal et ce, jusqu’en 2027 inclus.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un syndicat intercommunal
à une commune membre, d'une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire
l'objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune.
Vu la délibération du SDE54 du 17 mai 2021, fixant le principe de reversement de la TCCFE jusque 2027 inclus et la fraction de la taxe reversée aux communes à 96% du produit réellement collecté sur son territoire,
Monsieur le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d'obtenir du SDE54 un reversement de la TCCFE à hauteur de 96 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE le reversement, de 96% de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité perçue par le SDE54 sur le territoire de la commune, pour la période courant de l'année 2021 à 2027 et selon les modalités de versement arrêtées par le comité du SDE5d ;
PRECISE que, conformément à l’article L5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au comptable public au
plus tard le 15 juillet 2021.
VOTE: Suffrage exprimé : 11 Unanimité
7. COMPETENCE MOBILITE
Le maire informe le conseil municipal que le conseil communautaire de la communauté de commune T2L, lors de la séance du 18 mars 2021, a décidé de prendre la compétence « mobilité ». il a été décidé de ne pas transférer à la région Grand Est les services réguliers de transports publics, des services à la demande de transports publics et des
services de transports scolaires que la Région Grand Est assure actuellement dans le ressort de son périmètre.
Le Maire vous propose de confier la compétence mobilité à la communauté de commune T2L.
VOTE: Suffrage exprimé : 11 Unanimité
8. Subvention 1-3 rue Rambeurt
Le maire rappelle que par délibération du 05 février 2021, le conseil municipal a autorisé l'opération de rénovation au 1-3 rue Rambeurt de la couverture, des fermetures et de l'isolation intérieur.
Le Maire explique qu'il convient de changer les chaudières qui sont actuellement au fioul. Il informe le conseil qu’un audit
énergétique sera réalisé sur les deux bâtiments. Le CAUE a déjà fait sur ces bâtiments une étude technique concemant les modes de chauffages qui pourraient être utiliser.
Après en avoir délibéré, le conseil
- La réalisation d’un audit énergétique et le projet de changement de chaudières - Autorise le Maire à faire toutes les demandes de subvention concernant l'audit énergétique ainsi que les demandes de subventions concernant le remplacement des chaudières - Autorise le Maire à solliciter DETR, DSIL à la préfecture, au département sur le fond de soutien aux communes fragile et CTS, la Région Grand-Est, Climaxion et tout autre financeur possible - Autorise le Maire à signer tous documents concernant la demande de subvention. - Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2021
VOTE: Suffrage exprimé : 11 Unanimité : 9. Motion de la Fédération nationale des Communes forestières
CONSIDERANT :
Les décisions inacceptables du Gouvemement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,
Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
CONSIDERANT :
L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,
L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,
Les incidences sérieuses sur l'approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;
Les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l'avenir des
territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,
La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d‘administration le 24 juin,
“exige :
Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières,
La révision complète du Contrat d'Objectifs et de Performance Etat-ONF.
- demande :
Une vraie ambition politique de l'Etat pour les forêts françaises,
Un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face
VOTE ; Suffrage exprimé : 11 Unanimité
QUESTIONS DIVERSES : Néant
La séance est close à 22h00
La secrétaire Armelle LENDROI T° Le Maire , Jean-Luc THOMAS.