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Arrêté - ADM 14.2023.DELEGATION SIGNATURE
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 14.2023.DELEGATION SIGNATURE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
ADM 14.2023
AUCAMVILLE
ARRETE DU MAIRE
Le Maire d'AUCAMVILLE,
Vu l'article L 2122-19 du Code général des collectivités territoriales confiant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature, au Directeur Général des Services et au Directeur Général adjoint des Services, au Directeur Général et au Directeur des Services techniques, aux responsables des services communaux,
Vu la délibération n° 2022.35 en date du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal d’Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu l’organigramme de la ville d’Aucamwille,
Considérant que pour le bon fonctionnement des services municipaux et pour permettre une parfaite
continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains
actes et documents soient assurés par des fonctionnaires territoriaux,
-ARRETE-
Article 1 : délégation de signature est donnée sous ma surveillance et ma responsabilité à Madame Audrey PARINELLO), Directrice du service ressources humaines, pour :
- signature des ordres de mission permanents et ponctuels
- engagements comptables et engagements juridiques correspondants pour les dépenses de travaux, fournitures et services relevant du chapitre 011 de la section de fonctionnement, par émission de bons de commande ou de lettres de commande
- validation des demandes de congés annuels et RTT
- validation des demandes d’autorisations spéciales d’absence, de récupération d’heures supplémentaires, d’heures de convenance personnelle.
administration générale dont le montant est inférieur à 10 000 € TTC.
Article 2: la délégation est consentie pour les engagements des services ressources humaines et
Article 3 : la signature par délégation du maire se présentera ainsi :
Le Maire,
Gérard ANDRE
Par délégation
Audrey PARINELLO
Directrice du service ressources humaines
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Audrey PARINELLO), la délégation de signature est donnée à Monsieur José FELTRIN, Directeur général des services.
Article 5 : la présente délégation prendra fin au cas où les délégataires viendraient à cesser leurs fonctions et en tout état de cause à l’expiration du mandat du Conseil municipal.
Article G : le présent arrêté prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication et de sa notification.
MAIRIE: place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE æ Tél. 05 62 75 9494 m fax. 05 62 759498 m mairie@ville-aucamwville.fr
ADRESSE POSTALE: CS 80213 AUCAMVILLE m 31142 SAINT-ALBAN CEDEX
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20230306-ADM142023-AI
Date de télétransmission : 07/03/2023
Date de réception préfecture : 07/03/2023 Article 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, notifié à l’intéressée et transmis à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.
En mairie, le 6 mars 2023
Le Maire,
Signé électroniquement par:
Gerard ANDRE
Notifié à l'intéressée le À (\A:Ss 2028
Gérard ANDRE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté pent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.