Arrêté - ADM 25.2025.Delegation Signature Samper

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Arrêté - ADM 25.2025.Delegation Signature Samper Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville. Lien du pdf (Arrêté - ADM 25.2025.Delegation Signature Samper)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ADM 25.2025

AUCAMVILLE ARRETE DU MAIRE

DELEGATION DE SIGNATURE

de Monsieur Iann SAMPER, Chef de service de

Police municipale principal de 1ère classe

Directeur de la sécurité, de la prévention

et de la Police Municipale

Le Maire d'AUCAMVILLE,

Vu l'article L 2122-19 du Code général des collectivités territoriales confiant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature, au Directeur Général des Services et au Directeur Général adjoint des Services, au Directeur Général et au Directeur des Services techniques, aux responsables des services communaux,

Vu le Code de la fonction publique,

Vu la délibération n° 2022.35 du 5 avril 2022 relative aux délégations du Conseil municipal confiées au maire dans le cadre de l’article L 2122.22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’organigramme de la ville d’Aucamville,

Considérant que pour le bon fonctionnement des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, 1l est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par des fonctionnaires territoriaux,

-ARRETE-

Article 1: l'arrêté municipal ADM 02.2024 du 8 janvier 2024 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.

Article 2 : délégation de signature est donnée sous ma surveillance et ma responsabilité à Monsieur lann SAMPER, Chef de service de Police municipale principal de 1ère classe, Directeur de la sécurité, de la prévention et de la Police Municipale, à compter du 1° mars 2025, pour :

- engagements comptables et engagements juridiques dans le cadre de bordereaux de prix unitaires dont le montant est inférieur à 10 000 € TTC

- engagements comptables et engagements juridiques correspondant pour les dépenses de travaux, fournitures et services relevant du chapitre 011 de la section de fonctionnement, par émission de bons de commande ou de lettres de commande dont le montant est inférieur à 500 € TIC. - procès-verbal de réquisition pour extraction vidéos issues des enregistrements des caméras de vidéo protection

- signature courriers réponse aux huissiers de justice dans le cadre de l’article L 152-1 du code des procédures civiles d'exécution

- signature courriers réponse aux comptables publics dans le cadre de l’article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales

L

MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE mæ Tél. 05 62 75 94 94 m fax. 05 62 75 94 98 m mairie@ville-aucamville.fr

ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE m 31142 SAINT-ALBAN CEDEX

Accusé de réception en préfecture

031-213100225-20250221-ADM252025-AI

Date de télétransmission : 03/03/2025

Date de réception préfecture : 03/03/2025- signature autorisation utilisation arrêté permanent réglementant les conditions d’occupation du domaine public et la circulation au droit des chantiers courants et des zones d'intervention d'urgence sur le réseau routier situé sur la commune d’Aucamville

- signature courriers retours objets trouvés

- signature courriers refus demande emplacement pour les cirques

- signature passeport chien catégorisé

- suivre la procédure de mise en fourrière et accomplir les actes dévolus par les textes aux autorités de fourrière (classement, constat d'abandon, remise aux Domaines ou à une entreprise de destruction, indemnisation des véhicules abandonnés … ).

Atticle 3 : la signature par délégation du maire se présentera ainsi :

Le Maire,

Gérard ANDRE

Par délégation

Tann SAMPER

Directeur de la sécurité, de la prévention

et de la Police Municipale

Article 4 : la présente délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Conseil municipal.

Article 5 : le présent arrêté prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication et de sa notification.

Article 6 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Comptable du Service de Gestion Comptable sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, notifié à l'intéressé, transmis à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et publié.

Atticle 8 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse ou sur l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Notifié à l'intéressé le Br AE

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