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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220505D06B annexe
Document publié le Jeudi 30 décembre 1982
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220505D06B annexe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Éducation,
Communauté de cr HAT
Marem Adour Côts-Su
CONVENTION D'INDEMNISATION DES REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX
AFFECTANT DU PERSONNEL À LA SURVEILLANCE DES ÉLÈVES PENDANT LEUR TRANSPORT SCOLAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le Syndicat intercommunal scolaire n TEDTÉSENTÉ DAT rusenrammmoemname , Président{e), agissant en vertu
de la délibération du comité syndical du , ci-après dénommé « »,
d'une part,
La Communauté de communes Maäaremne Adour Côte-Sud sise Allée des Camélias, 40230
SAINT VINCENT DE TYROSSE, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, Président, agissant en vertu
de la délibération du conseil communautaire en date du , ci-après dénommée
« MACS »,
d'autre part,
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) modifiée,
aujourd’hui codifiée au sein du code des Transports, notamment les articles L. 1231-1 et suivants et
L. 3111-1 et suivants ;
VU la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
VU fa loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L. 213-11 et suivants ;
VU le code des transports et notamment ses articles L. 3111-5 et L. 3111-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports
routiers non urbains de personnes ;
VU le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté préfectoral n° 150 en date du 5 avril 2013 portant création du périmètre de transport urbain
sur le territoire Maremne Adour Côte Sud ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modifications des statuts de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016,
2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition
et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 janvier 2021 approuvant la convention de
transfert de la compétence transports scolaires entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de
communes MACS ;
VU Ja convention de transfert de la compétence transports scolaires entre la région Nouvelle-Aquitaine et
la Communauté de communes, en date du 8 mars 2021 ;
VU la délibération de la Communauté de communes en date du. approuvant l'instauration de
l'indemnisation relative à l'affectation de personnel à la surveillance d'élèves pendant leurs transports
scolaires sur les services de transports scolaires organisés par la Communauté de communes à tous les
1 Regroupements Pédagogiques intercommunaux du ressort territorial de MACS, et la convention type
liée ;
CONSIDÉRANT la mise en place de surveillance d'élèves pendant leur transports scolaire par le Syndicat
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le Syndicat intercommunal scolaire s'engage a affecter un agent salarié par lui et de son choix, à la
surveillance des élèves scolarisés aux écoles de pendant leur transport lors des trajets assurés
par les véhicules de transport scolaire dans le cadre du circuit scolaire spécifique au RPI.
En contrepartie, MACS s'engage à indemniser le Syndicat... au prorata du temps passé à la
surveillance des élèves par le personnel affecté à ce service et sur les bases définies aux articles 2 et 3
ci-après.
Article 2 - DÉFINITION DU TEMPS DE SURVEILLANCE
Le temps de surveillance à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est la période comprise
entre:
e le matin, le premier point de montée des élèves dans l'autocar et la descente et l'entrée
des élèves dans le dernier établissement scolaire desservi ;
e le soir, la prise en charge des élèves devant le premier établissement scolaire desservi et le
dernier point de descente des élèves sur le trajet du car.
Pour le circuit spécial scolaire affecté au RPI, la durée journalière globale prise en compte est fixée à
Article 3 - MODALITÉS DE CALCUL DU MONTANT DE L’'INDEMNITÉ VERSÉE AU SYNDICAT
Le montant de l'indemnité journalière versée par MACS au Syndicat... est le produit du taux horaire
du salaire minimum de croissance (SMIC) augmenté de 10 % pour les congés pavés, et des charges
sociales correspondantes par la durée journalière de surveillance définie à l'article 2 ci-dessus.
Le taux horaire du SMIC et des charges sociales suivra, aux mêmes dates, dans les mêmes proportions,
les variations licitement accordées par décision ministérielle.
Article 4 - RYTHME ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ
L'indemnité sera versée par MACS au Syndicat... sur simple présentation, à trimestre scolaire échu,
d'un état des jours de surveillance assurée dans le cadre du calendrier scolaire arrêté, pour le
trimestre scolaire considéré, par l'Inspection académique des Landes pour les élèves de
l'enseignement primaire et maternel.
Article 5 - LE RÔLE DE L'ACCOMPAGNATEUR
L'accompagnateur {trice) se voit confier 3 missions essentielles :
— la prévention des accidents dont les élèves pourraient être victimes lors de la montée dans le
véhicule, pendant le trajet et lors de la descente. A ce titre, il (elle) rappelle les consignes de
sécurité aux enfants ;
— Ja prévention des actes dangereux, d'indiscipline et incivils commis par les usagers. Cet
aspect de la mission constitue une application pertinente de l'éducation à la citoyenneté
introduite dans les écoles ; — émettre des propositions à ses employeurs des mesures qu'il (elle) juge utiles pour améliorer
la sécurité et la qualité de service.
Ainsi investi d'une mission de service public et constituant un lien entre enfants, parents, enseignants
d'une part et les intervenants dans l'organisation des transports, d'autre part, dont les intérêts sont parfois divergents, l'accompagnateur (trice) doit présenter des qualités relationnelles, un sens de
l'accueil et du contact, niais également faire preuve de sérieux et de préoccupation de l'ordre et de la
discipline.
Agent public, il (elle) se doit de respecter les principes de réserve, de neutralité et d'objectivité liés à toute fonction de cette nature, comme rendre compte à l'organisateur local de tout incident ou
dysfonctionnement survenu au cours du service.
Article 6 - DISPOSITIONS ET CONSIGNES DIVERSES
Le personnel affecté à la surveillance des élèves dans les services pourra recevoir, de la part des
agents de MACS ayant en charge la conduite d'exploitation des transports scolaires, des consignes et
des directives portant sur la surveillance des élèves dans les cars et les modalités à respecter pour la
sécurité et la descente des élèves du car.
Dans le cas où personne n'attendrait au point d'arrêt du soir les élèves et notamment ceux relevant de
l'enseignement maternel, l'accompagnateur demandera impérativement au conducteur du car de
ramener l'enfant à la garderie communale la plus proche où à défaut remettra l'enfant au maire, soit
de la commune de domicile de l'élève, soit au maire de la commune où est située l'école maternelle.
Le personnel affecté à la surveillance des élèves sera prioritairement et à titre gratuit, tant pour lui-
même que pour l'établissement dont il est l'agent, retenu pour les stages de formation à la sécurité
dans les transports scolaires que MACS ou son opérateur de transport peut initier ou organiser.
En cas de comportement répréhensible d'un élève, ou mettant en cause la sécurité des transports,
l'agent affecté à la surveillance des élèves rend compte au président du SIVU qui saisit sans délai
MACS {Service Mobilité Transports).
L'agent et le responsable de l'établissement dont il relève sont tenus informés des décisions prises par
MACS contre les élèves qui, après avertissement resté sans effet, contreviennent au réglement sur la
sécurité des transports scolaires de la Communauté de communes et dont un exemplaire est annexé à
la présente convention.
Article 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les parties.
Article 8 - DURÉE DE LA CONVENTION - RENONCIATION
La présente convention est passée pour l'année scolaire. Elle est renouvelable par tacite reconduction
sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties 6 mois au moins avant la rentrée scolaire de
septembre. Aucune dénonciation ne peut intervenir en cours d'année scolaire.
D'une façon générale, chacun des établissements s'engage à consulter l'autre préalablement à toute
décision susceptible d'entraîner une modification de la présente convention.
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou à l'exécution de la présente convention, quel
qu'en soit la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et avant tout recours contentieux, que les
parties procèdent par voie de règlement amiable.
Pour ce faire, la partie la plus diligente saisit l'autre par un courrier adressé en recommandé avec
accusé de réception, sans délai et sans condition préalable, afin d'entamer des négociations aux fins
de résoudre tout différend.
À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté par la partie la plus diligente devant le
Tribunal administratif de Pau. Fait en deux exemplaires originaux,
À Saint-Vincent de Tyrosse, le
Pour MACS,
Le président,
Pierre FROUSTEY Le président,