Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190627D04G1
Document publié le Jeudi 27 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190627D04G1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Éducation,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 juin 2019
Délibération n° 20190627D04G1
MACS Communautéde communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 27 JUIN 2019 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 36
absents représentés: 13
absentes : 5
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 19 juin 2019, s'est réuni en session ordinaire, à la salle
« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE,Jean-
Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Arnaud PINATEL, Nicole
CH USSEAU, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Lionel CAM BLANNE, Xavier GAU DIO, Henri ARBEILLE,
Delphine BART, Christine BENOIT, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Fabrice
DATCHARRY, Anne-Marie DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH, Christine JAURY-CHAMALBIDE, Éric
KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Pierre PECASTAINGS, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard MORESMAU, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir à
M. Jean-Luc DELPUECH, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, Mme Nathalie DECOUX a donné
pouvoir à Mme Anne-Marie DAUGA, M. Michel DESTENAVE a donné pouvoir à M. Jean-Louis VILLENAVE, M. Louis
GALDOS a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAM BLANNE,
Mme Corine LAFIITE a donné pouvoir à Mme Françoise TROCCARD, Mme Patricia MARS-JOLI BERT a donné pouvoir à
Mme Aline MARCHAND, M. Michel PENNE a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, Mme Kelly PERON a donné
pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Jérôme PETITJEAN a donné pouvoir à M. Patrick BENOIST, Mme Christine TOULAN-
ARRONDEAU a donné pouvoir à M. Francis BETBEDER.
Absentes: Mesdames Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Christine GAYON, Chantal JOURAVLEFF, Stéphanie MORA- DAUGAREIL.
Secrétaire de séance: Monsieur Pierre PECASTAINGS.
OBJET: TRANSPORT SCOLAIRE - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE
SUBDÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AVEC LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE Rapporteur: Monsieur Jean-Claude SAUBION
La Communauté de communes dispose, en qualité d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) de premier rang, d'une
compétence générale pour l'organisation et le fonctionnement des services de transports urbains de voyageurs, y
compris de transport scolaire sur son ressort territorial.
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 juin 2019
Délibération n° 20190627D04G1
Par délibération en date du 13 juin 2013, le conseil communautaire a approuvé la convention de partenariat et de
subdélégation de compétence au Département des Landes pour l'organisation et la gestion du transport scolaire au
sein de son territoire.
Dans le cadre du VI de l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, relatif aux transferts de
compétences en matière de transport routier interurbain et de transport scolaire, la Région a succédé au Département
dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers. La Région s'est donc substituée au Département dans
l'exécution de la convention de partenariat et de subdélégation de compétence avec MACS. A ce titre, elle est devenue
autorité organisatrice de second rang (A02).
Parallèlement, par délibération en date du 13 juin 2013, MACS a délégué aux communes de Capbreton, Seignosse et
Soustons la compétence en matière de transport scolaire, afin de leur permettre de continuer à organiser, à leurs frais,
des services de transports scolaires à destination des écoles primaires et maternelles de leurs territoires.
Les services mis en place par ces trois communes autorités organisatrices de second rang (A02) de MACS, transportent
majoritairement des élèves domiciliés à moins de 3 km de leurs écoles et selon les années scolaires des élèves
domiciliés à plus de 3km de l'établissement, ces derniers étant éligibles au règlement régional du transport scolaire en
termes de prise en charge financière et tarification.
La Région participe financièrement aux frais de fonctionnement des services de transport scolaire organisés par les
communes pour les élèves domiciliés à plus de 3 km de leur établissement scolaire.
A ce titre, sur le territoire de MACS et pour l'année scolaire 2018/2019, la Région Nouvelle-Aquitaine participe
financièrement aux coûts des services scolaires des communes de Seignosse et Soustons, A02 de MACS, à hauteur de
99 292,81 €:
Nom A02 Montant TTC de la
participation 18-19
Seignosse 30 780,48 €
Soustons 68 512,33 €
99 292,81 €
La Région Nouvelle-Aquitaine participe par ailleurs financièrement à la surveillance pendant le transport scolaire de la
commune de Seignosse à hauteur de 7 312,20 € au titre de l'année scolaire 2018-2019.
Les mouvements financiers entre deux autorités organisatrices de second rang de MACS n'étant pas possibles, la Région
ne peut plus financer ces services directement auprès des communes. MACS doit les reprendre directement à sa
charge.
Le projet d'avenant n° 1 à la convention liant MACS et la Région porte sur le transfert à MACS des charges financières
liées à la participation de la Région aux services de transport scolaire inclus dans le ressort territorial de MACS et opérés
par les communes de Capbreton, Seignosse et Soustons, soit un flux annuel de 106 605,01 € TTC.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République:
VU le code général des collectivités territoriales;
VU l'article L. 3111-1 et suivants du code des transports;
VU la convention de partenariat et de subdélégation de compétences signée entre le Département des Landes et la
Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud en date du 19 juillet 2013;
VU les conventions de délégation de compétence pour l'organisation des services de transports scolaires signées entre
MACS et les communes autorités organisatrices de second rang (A02) de Capbreton, Seignosse et Soustons, respectivement les 31 juillet 2013, 7 août 2013 et 25 juillet 2013 ,·
VU les avenants n° 1 aux conventions de délégation de compétence pour l'organisation des services de transports
scolaires signés entre MACS et les communes de Capbreton et Seignosse en septembre 2014;
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 juin 2019
Délibération n ° 2019062 7D04G1
VU l'avenant n ° 2 à la convention de délégation de compétence pour l'organisation des services de transports scolaires signé entre MACS et la commune de Seignossele 15 décembre 2015;
VU la convention de surveillance entre la commune de Seignosse et la Région sur le service de l'A02 Seignosse et les
conventions de participation financière aux frais de fonctionnement d'un service de transport scolaire entre la Région et les communes de Capbreton, Seignosseet Soustons;
CONSIDÉRANT le transfert de compétences entre le Département des Landes et la Région Nouvelle Aquitaine en
matière de services de transports non urbains, réguliers ou à la demande, depuis le fr janvier 2017 et en matière de
transports scolaires depuis le fr septembre 2017 et, par voie de conséquence de la convention à compter du fr septembre 2017 conformément à la loi NOTRe;
CONSIDÉRANT que les services des A02 de MACS sont intégralement dans le ressort territorial de MACS, il est
préférable que la Communauté de communes supporte entièrement le financement de ces services;
CONSIDÉRANT les charges financières liées à la participation de la Région aux services de transport scolaire inclus dans
le ressort territorial de MACS et opérés par les communes de Capbreton, Seignosse et Soustons, et la nécessité de leur transfert à MACS;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
• d'approuver le projet d'avenant n° 1 à la convention de partenariat et de subdélégation de compétence signée le 19 juillet 2013,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 1 à la convention de partenariat et de subdélégation de compétence précitée,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 28 juin 2019
3