Déliberation - Deliberation n°83 Integration au domaine public des voies reseaux espaces vegetalises et bassin de retention des eaux pluviales du lotissement Les Ressaudis

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Déliberation - Deliberation n°83 Integration au domaine public des voies reseaux espaces vegetalises et bassin de retention des eaux pluviales du lotissement Les Ressaudis Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune d'Aixe-sur-Vienne. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°83 Integration au domaine public des voies reseaux espaces vegetalises et bassin de retention des eaux pluviales du lotissement Les Ressaudis)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, Commune PAIESUREMIENNE

Séance du 03 juillet 2024

Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 27 juin 2024, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Madame Béatrice BOTHIER étant secrétaire de séance.

Délibération n°2024/83 Membres 29 En date du 03 juillet 2024 [résents cz Représentés 6 Portant sur : Votants 28

Intégration au domaine public des voies, réseaux, espaces végétalisés et bassin | Exprimés 28 de rétention des eaux pluviales du lotissement « Les Ressaudis » ee .

Présents :

Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Xavier ABBADIE, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Guy MARISSAL, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Madame Christelle THORÉ, Monsieur Marc LIFBSCHUTZ, Madame Amanda SABOURDY, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Michaël RUIZ-OLID. Représentés : Monsieur Patrice POT par Monsieur Serge MEYER, Madame Florence LE BEC par Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur François VENEL par Monsieur René ARNAUD, Monsieur Patrick BENAYOUN par Madame Monique LE GOFF, Madame Stéphanie MERCIER par Madame Catherine FEVRIER, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Madame Christelle THORÉ.

Dans Le cadre de la création du lotissement « Les Ressaudis », Le lotisseur la société S & B représentée par Monsieur Sébastien TIGOULET et Madame Brigitte HARMANGE, demeurant 18 rue de Cognac à Aïxe- sur-Vienne a sollicité, de la commune, le classement dans le domaine public communal des voies, réseau d'eaux pluviales et espaces végétalisés ainsi que la parcelle sur laquelle est aménagé un bassin de rétention des eaux pluviales (Cf. plan joint).

Les voies cadastrées section BC N°538, BC N° 545 et BC N° 544 sont déjà ouvertes à la circulation publique et seraient donc classées dans le domaine public communal, aïnsi que les réseaux qui s'y trouvent en sous-sol, à l'exception du réseau gaz situé en sous-sol des parcelles cadastrées section BC N° 545 et BC N° 544 qui demeure propriété de Monsieur Sébastien TIGOULET.

Le bassin de rétention des eaux pluviales et la voie qui dessert l'ouvrage, parcelle cadastrée section BC N°542, serait également intégrée au domaine public communal, ainsi que les deux parcelles de terrain végétalisées cadastrées section BC N°539 et BC N°540.

Conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. Les délibérations concernant le classement...sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie »

En l'espèce, les voies à classer sont d'ores et déjà ouvertes à la circulation publique et desservent l'ensemble des habitations du lotissement. Après classement leur usage sera identique, dès lors aucune enquête publique n'est rendue nécessaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu Le projet d'acte notarié tel que joint en annexe,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

approuve l'intégration au domaine public communal des parcelles cadastrées section BC N°538,545, 544, 542, 539 et 540

autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à intervenir, ainsi que tous Les documents que cette opération nécessiterait.

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