Déliberation - 2023 03 30 Affichage delibs 2023 03 30

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Déliberation - 2023 03 30 Affichage delibs 2023 03 30 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Pleumartin. Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 30 Affichage delibs 2023 03 30)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Commune de

2 avenue Jourde 86450 PLEUMARTIN

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p. 1

Conseil municipal du 30 mars 2023

Bon pour affichage le 6 avril 2023

PR E SE N T S : M BAILLY, Mme GRATEAU, M SOLIGNAC, Mme DEGENNE, M CHEMIN, M PÉROCHON, M

PASQUIER, Mme RÉAULT, Mme BERNARD, Mme DECHEZELLE, Mme DEVÉMY, Mme AUDINET (arrivée à 19 h

40), M CARTIER.

FO R M A NT L A M AJ O R I T E D E S M E M B R E S E N E X E R C I C E .

AB SE NT S E XC U SE S : Mme NALET donnant pouvoir à Mme RÉAULT.

M ROUX donnant pouvoir à Mme DECHEZELLE.

Le quorum étant atteint, la séance a débuté à 19h13, sous la présidence du maire.

Secrétaire de séance Madame BERNARD.

1. VO T E D E S T AU X D ’I M P O S I T I O N D I R E C T E

Considérant la conjoncture économique actuelle ;

Considérant l’augmentation prévisionnelle des bases d’imposition des trois taxes ;

SUR la proposition de la commission des finances réunie le 23 mars 2023 de maintenir les taux d’imposition directe

pour l’année 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

D E C I D E

P A R 15 V O I X P OU R

DE MAINTENIR les taux d'imposition directe pour l'année 2023 comme suit :

✓ Taxe foncière sur les propriétés bâtis (TFB) 33,89 %

✓ Taxe foncière sur les propriétés non-bâtis (TFNB) 33,31 %

✓ Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

(THRS) 13,73 %

2. VO T E D E S B U D G E T S AU T I T R E D E L ’E XE R C I C E 2023

2.1 BU D GE T CO MMUNE

VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

VU l'approbation du compte administratif et l'affectation du résultat de clôture de l'exercice 2022 comme suit :

- R E P O R T E R au compte 001 le résultat de clôture d'investissement de 446.567,23 €

- AFFECTER au compte 1068 la somme 433.322,82 € prélevés sur l’excédent de fonctionnement global cumulé arrêté au 31 décembre 2022 pour couvrir le besoin d’investissement résultant du résultat de clôture et des restes à réaliser, le solde soit 553.777,93 € affecté à la section de fonctionnement. VU le vote des taux des impôts directs,Commune de

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VU l’avis de la commission des finances réunie le 23 mars 2023,

Après avoir entendu la présentation et après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A D O P T E

par 15 voix POUR

le budget COMMUNE au titre de l’exercice 2023 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à

1.752.294,45 € pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement à 2.000.150,80 €.

2.2 BU D GE T A N NE X E POMPES FUNÉ BRES

VU l’instruction budgétaire et comptable M43,

VU l'approbation du compte administratif et l'affectation du résultat de clôture de l'exercice 2022 comme suit :

R E P O R T E R à la section de fonctionnement l'excédent de fonctionnement global cumulé arrêté

au 31 décembre 2022 s’élevant à la somme de 8.123,16 €.

VU l’avis de la commission des finances réunie le 23 mars 2023,

Après avoir entendu la présentation et après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A D O P T E

par 15 voix POUR

Le budget s’équilibre en recettes et en dépenses à 8.623,16 € pour la section d’exploitation et pour la

section d’investissement NEANT.

2.3 BU D GE T A N NE X E L O TI SSE ME N T D U BOCAGE

VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

VU l'approbation du compte administratif et du report du résultat de clôture de l'exercice 2022, arrêté au 31 décembre

2022 :

- en section d’investissement le déficit s’élevant à -133.215,38 € ;

- en section de fonctionnement le déficit d’un montant de -2.296,02 €. VU l’avis de la commission des finances réunie le 23 mars 2023,

Après avoir entendu la présentation et après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A D O P T E

par 15 voix POUR

le budget s’équilibre en recettes et en dépenses pour la section de fonctionnement à 140.601,40 € et pour la

section d’investissement à 266.430,76 €.

3. CO NVE NT I O N C AD R E D E S PE T I T E S VI L L E S D E DE M AI N

La commune de PLEUMARTIN, souhaite favoriser la dynamisation de son territoire, et en particulier son centre-ville.

Dans cette dynamique, la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault, ainsi que les communes de Dangé- Saint-Romain, la Roche-Posay, Lencloître et Pleumartin ont été retenues par l'Etat dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain.

La commune a exprimé sa candidature au programme le 16 septembre 2020, par un envoi dématérialisé des dossiers auprès de la Préfecture de la Vienne, centralisé par la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault. La commune a exprimé leurs motivations fondées sur la consolidation du centre-bourg et de la commune par une redynamisation résidentielle offrant un cadre de vie agréable à ces habitants.Commune de

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La commune a été labellisée au titre du programme Petites Villes de Demain par la Préfecture de région Nouvelle Aquitaine le 21 Décembre 2020.

La mise en œuvre de ce programme repose sur deux phases :

• Phase 1 : la phase d’initialisation, en cours, a permis la réalisation d'un diagnostic de chaque centre-bourg, l'écriture d'une stratégie conjointe et d'un programme d'actions par commune. Cela s'est traduit par la rédaction d’une convention-cadre Petites Villes de Demain qui fait l’objet de la présente délibération ; • Phase 2 : la phase de déploiement du programme, qui correspond au temps d’engagement financier et de réalisation des actions inscrites dans la convention-cadre et ce, jusqu’en 2026.

La convention-cadre, annexée à la présente délibération, complète et répond aux ambitions inscrites dans le projet de territoire à l’échelle de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault. Dans cette volonté de redynamiser ces polarités, des axes stratégiques communs ont été validés collectivement entre les collectivités signataires : • Axe 1 : Habiter le centre-bourg

• Axe 2 : Innover localement

• Axe 3 : Vivre au quotidien

• Axe 4 : Composer ensemble

• Axe 5 : Expérimenter collectivement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

Décide

Par 15 voix POUR

- D’approuver, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain (PVD), la stratégie de centre-bourg décrite dans la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ses orientations, actions et intentions de projet qui en découlent ;

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention-cadre Petites Villes de Demain ainsi que toutes les pièces y afférentes ;

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme ;

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet et du programme d’actions, ainsi qu’à la mise en œuvre de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).

4. CO NVE NT I O N D ’O P E R A T I O N D E R E VI T AL I S AT I O N D U T E R R I T O I R E

Dans le cadre de la convention et du programme PDV, l’opération de revitalisation du territoire (ORT), crée par l’article

157 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), a pour

objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de

locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire, afin notamment d’améliorer son attractivité,

lutter contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de

développement durable.

Une seule convention ORT peut être signée par EPCI, associant obligatoirement sa ville principale qui doit développer

des actions sur son centre-ville. Il est possible d’inclure un ou plusieurs centres-villes d’autres communes membres de

cet EPCI. Lorsque plusieurs communes d’un EPCI souhaitent s’engager dans une ORT et qu’une ou plusieurs d’entre elles

font partie du programme Action Cœur de Ville ou Petites Villes de Demain, la loi ELAN impose qu’elles signent une

seule convention ORT.

L’ORT est donc un cadre intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre l’État, l’EPCI de Grand

Châtellerault, la ville principale de l’EPCI qui est Châtellerault et tout ou partie de ses autres communes membres

exerçant des fonctions de centralités : Dangé-Saint-Romain, La Roche-Posay, Lencloître et Pleumartin.Commune de

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

Décide

Par 15 voix POUR

- D’approuver dans le cadre de l’ORT, la stratégie de revitalisation décrite dans la convention ORT annexée à la

présente délibération, ainsi que ses orientations, actions, périmètres et intentions de projet qui en découlent ;

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention ORT ainsi que toutes les pièces y afférentes ;

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la

réalisation du programme ;

- D’autoriser le Maire à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre de l’ORT et de son

programme d’actions

5. CO NVE NT I O N R E L A T I VE A L A ST R AT E G I E D E P R E VE N T I O N E T D E L U T T E C O NT R E L A P A U V R E T E La Confédération Syndicale des Familles (CSF) est une confédération nationale d’association familiales créée en 1946, agréée comme association de consommateurs. Celle de la Vienne est basée essentiellement sur Poitiers. Son engagement pour lutter contre la pauvreté a conduit les services de l’’État à établir un partenariat avec la CSF. Afin que nous puissions diriger nos concitoyens les plus fragiles vers cet organisme, il convient de signer une convention de partenariat d’un an. A la suite de cette année, ils rédigeront un bilan dans le but d’établir une stratégie concrète pour lutter contre la pauvreté et isolement sur notre territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le maire ou son représentant à signer la

convention relative à la Stratégie de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté ainsi que toute pièce afférente à ce

dossier.

6. CO NVE NT I O N D E M I SE A D I S P O S I T I O N D ’ U N AG E NT D E L A C O M M U NE D E PL E U M AR T I N P O U R L ’E NT R E T I E N M E N AG E R D U CIS D E PL E U M A R T I N

La convention de mise à disposition signée l’année dernière arrive à terme le 30 juin 2023. Il est nécessaire d’en signer

une nouvelle qui prendra effet à compter du 1er juillet 2023. Elle sera renouvelée par tacite reconduction

jusqu’au 30 juin 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le maire ou son représentant à signer la

convention de mise à disposition d’un agent de la commune de PLEUMARTIN pour l’entretien ménager du CIS de

Pleumartin et toute pièce afférente à ce dossier.

7. RE VI SI O N D U P R I X D E V E N T E D E S T E R R AI NS D U L O T I S SE M E N T D U B O C AG E

Considérant que la superficie totale des terrains à aménager s’élève à 6.818 m² ;

Considérant que lesdits terrains pourraient être vendus par l’intermédiaire d’un agent immobilier ;

Considérant que les honoraires de l’agent immobilier seront versés par le notaire lors de la rédaction de l’acte de vente

sur le prix payé par l’acquéreur ;

Considérant que pendant trois ans il n’y a eu aucune proposition de vente ;

Considérant la conjoncture économique actuelle et la kyrielle d’offres de vente de terrains constructibles sur la

commune et sur les communes aux alentours ;Commune de

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

D E C I D E

P A R 15 V O I X P O U R

De diminuer le prix de vente des terrains viabilisés du Lotissement du Bocage et de le fixer à 18 EUR TTC le m² (dix-huit

euros toutes taxes comprises le mètre carré) net vendeur.

8. RE SSO U R C E S HU M AI NE S : A D HE SI O N A L A M E D I A T I O N P R E AL A B L E O B L I G AT O I R E Conformément à l’application du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, la médiation préalable obligatoire (MPO) est devenue une mission obligatoire des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Ce décret fixe la liste des litiges ouverts à la Médiation Préalable Obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés articles L. 712-1 et L. 714-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

La médiation est un mode alternatif de résolution des différents grâce à l’intervention d’une tierce personne neutre et

impartiale. Elle permet à l’employeur et l’agent de renouer le dialogue et de trouver une solution à un différend

existant mais également d’éviter une procédure contentieuse devant la juridiction administrative. Elle a l’avantage

d’être rapide et moins onéreuse.

La confidentialité des échanges est respectée.

L’agent saisit le médiateur par courrier ou courriel accompagné de la décision contestée et de ses coordonnées.

L’adhésion, à cette mission auprès du Centre de Gestion de la Vienne, n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du

médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L’intervention s’élève, actuellement à 250 € par dossier pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion de la

Vienne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

D E C I D E d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.

A P P R O U V E la convention à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne, qui concernera les litiges portant sur des

décisions prises à compter du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention. A U TO R I S E Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférents. P R E C I S E Q U E

- la collectivité rémunérera le Centre de Gestion pour chaque médiation engagée. - les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 022-433 du 25 mars 2022 (cadre de la MPO), concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.Commune de

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9. I N FO R M A T I O N S D I VE R SE S

9.1 PLANNING DU MARCHE

2 avril 2023 Céline BERNARD / Philippe PASQUIER

9 avril 2023 Éric BAILLY / Sylvie DEGENNE

16 avril 2023 Jacques PÉROCHON / Dominique CHEMIN

23 avril 2023 Marylise AUDINET / Céline BERNARD

30 avril 2023 Lydie RÉAULT / Jean-Pierre SOLIGNAC

7 mai 2023 Annick GRATEAU / Éric BAILLY

14 mai 2023 Audrey DEVEMY / Sébastien ROUX

L’ordre du jour est épuisé ; le Maire a clos la séance à 22h32.