Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 020 du 20 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 020 du 20 janvier 2025 Document publié le Lundi 20 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 020 du 20 janvier 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2025-020

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025Sommaire

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

27-2025-01-13-00006 - 65 récépissé DIABY Celuda (2 pages) Page 3

27-2025-01-14-00001 - 66 récépissé TUFEL Adeline (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Eau Biodiversité Forêt

27-2025-01-17-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la

capture ou à l'abattage d'animaux de la faune sauvage ou d'espèces

domestiques mettant en danger la santé ou la sécurité publique ou

mortellement blessés par les lieutenants de louveterie dans le

département de l'Eure. (2 pages) Page 9

27-2025-01-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant la

création de deux piézomètres pour la surveillance de la nappe par

Evreux Portes de Normandie sur la commune du Boulay-Morin (4 pages) Page 12

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Economie Agricole et Territoires Ruraux

27-2025-01-14-00002 - 2025-01 AP ouverture teleprocedure AleaNat pluies

janvier juin2024 (1 page) Page 17

Préfecture /

27-2025-01-20-00001 - AP portant 1er agrément de la SARL Too

Consulting pour l'exercice de l'activité de domiciliation

d'entreprises à Vernon (2 pages) Page 19

27-2025-01-20-00002 - AP portant 1?? agrément de la SARL AXISIMMO

pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à

Gaillon (2 pages) Page 22

2Direction départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

27-2025-01-13-00006

65 récépissé DIABY Celuda

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-13-00006 - 65 récépissé DIABY Celuda 3| L | | | . Direction départementale

de l'emploi, du travail

PRÉ FET | et des solidarités DE L'EURE | Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 931 503 304

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- : 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Celuda

DIABY, domicilié 15 bis, route d'Anet 27780 Garennes sur Eure, le 4 janvier 2025 ;

Le préfet de |’ Eure

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Eure, le 4 janvier 2025, par Madame DIABY Celuda, en qualité de dirigeante, pour l'organisme CELUDA dont l'établissement principal est situé 15 bis, route d'Anet 27780 Garennes sur Eure et enregistré sous le N° SAP 931 503 304 pour les activités suivantes :

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

En application des articles L.7232-1 et R.72321 à R.723215, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

1/2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-13-00006 - 65 récépissé DIABY Celuda 4De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des

familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces

dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le

renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès du service instructeur de |’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction

des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue

Gustave Flaubert 76000 ROUEN.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «

Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Evreux, le 13 janvier 2025

Pour le Préfet, par délégation,

de l'Eure

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-13-00006 - 65 récépissé DIABY Celuda 5Direction départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

27-2025-01-14-00001

66 récépissé TUFEL Adeline

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-14-00001 - 66 récépissé TUFEL Adeline 6E . | . Direction départementale de l'emploi, du travail

PRÉFET | et des solidarités DE L'EURE ( Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 514 438 464

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Adeline TUFEL, domicilié, 7, rue du Président Coty 27500 PONT-AUDEMER, le 9 janvier 2025 ;

Le préfet de |’ Eure

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Eure, le 9 janvier 2025, par Madame Adeline TUFEL, en qualité de dirigeante, pour l'organisme Bien Vieillir chez soi dont l'établissement principal est situé 7 rue du Président Coty 27500 PONT-AUDEMER et enregistré sous le N° SAP 514 438 464 pour les activités suivantes :

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

.« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mise à disposition)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale

1/2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-14-00001 - 66 récépissé TUFEL Adeline 7En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.723215, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.72311 du code du trävail) n'ouvrent droit

à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. |

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le. présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès du service instructeur de l’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwuw.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Evreux, le 14 janvier 2025

Pour |

Le Directébr de la DDÊTS de l'Eure

fet, par délégation,

2/2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-14-00001 - 66 récépissé TUFEL Adeline 8Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-01-17-00002

Arrêté portant autorisation de procéder à la

capture ou à l'abattage d'animaux de la faune

sauvage ou d'espèces domestiques mettant en

danger la santé ou la sécurité publique ou

mortellement blessés par les lieutenants de

louveterie dans le département de l'Eure.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-17-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la capture ou à l'abattage d'animaux de la faune sauvage ou d'espèces domestiques mettant en danger la santé ou la sécurité publique 9E Hs Direction Départementale des Territoires

PRÉFET et de la Mer de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2025-001 |

portant autorisation de procéder à la capture ou à l'abattage d'animaux de la faune sauvage ou d'espèces domestiques mettant en danger la santé ou la sécurité publique ou mortellement blessés par les lieutenants de louveterie dans le département de l'Eure

VU

- le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique,

- le code de l’environnement et notamment ses articles L.424-8, L.424-10, L.427-1, L.427-2 et L.123-19-1 à L.123-19-3,

- la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,

- l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 portant délégation de signature en matière administrative à M. François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

CONSIDERANT la nécessité d'intervenir afin de capturer ou de détruire des animaux de la faune sauvage ou d'espèces domestiques qui pourraient mettre en cause la sécurité publique, dans le cadre notamment de la prévention d'accidents routiers liés à la présence d'animaux sur les voies de circulation et leurs abords ;

CONSIDERANT la nécessité d'intervenir afin d'achever les souffrances de tout animal grièvement blessé ;

CONSIDERANT qu'en vertu en l'article L123-19-3 du code de l’environnement, les dispositions des articles L.123-19-1 et L.123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique où de l’ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article premier: Les lieutenants de louveterie du département de l'Eure sont autorisés sur leur circonscription respective ou sur une autre circonscription, en tout temps, par tous modes et moyens, dès lors qu'une demande leur a été faite, à procéder :

à la capture ou à la mise à mort d'animaux de la faune sauvage, lorsque la santé ou la sécurité publique est menacée,

> à la capture ou à la mise à mort d'animaux domestiques, lorsque la santé ou la sécurité publique est menacée, sur réquisition du maire de la commune ou d'un service de l'Etat, > à la mise à mort d'animaux de la faune sauvage, lorsque ces animaux sont mortellement blessés.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-17-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la capture ou à l'abattage d'animaux de la faune sauvage ou d'espèces domestiques mettant en danger la santé ou la sécurité publique 10Article 2 : La présente autorisation, valable jusqu'au 31 décembre 2025 vaut également autorisation de transport de gibier vivant au titre des articles L.424-8 et L. 424-10 du code de l'environnement. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisée pour des raisons de sécurité.

Article 3: Les animaux abattus seront traités selon les règles en matière d'élimination de cadavres d'animaux.

Article 4: A l'issue de chaque intervention, les lieutenants de louveterie adresseront leurs fiches de missions via le site « Mission de la louveterie » à la direction départementale des territoires et de la mer dans les 48 heures.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes du département, les lieutenants de louveterie, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Évreux, le 17 janvier 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental et par subdélégation,

La cheffe de service, eau, biodiversité, forêts,

mn

—

Nathalie MORVAN

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-17-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la capture ou à l'abattage d'animaux de la faune sauvage ou d'espèces domestiques mettant en danger la santé ou la sécurité publique 11Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-01-20-00003

Récépissé de déclaration concernant la création

de deux piézomètres pour la surveillance de la

nappe par Evreux Portes de Normandie sur la

commune du Boulay-Morin

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création de deux piézomètres pour la surveillance de la nappe par Evreux Portes de Normandie sur la commune du Boulay-Morin 12| 5 | Direction Départementale

£ des Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

CONCERNANT LA CREATION DE DEUX PIEZOMETRES

POUR LA SURVEILLANCE DE LA NAPPE

SUR LA COMMUNE DU BOULAY-MORIN

PÉTITIONNAIRE : EVREUX PORTES DE NORMANDIE

Numéro d'enregistrement : AIOT 0100282911 (24238)

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;

VU le décret du 15 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création de deux piézomètres pour la surveillance de la nappe par Evreux Portes de Normandie sur la commune du Boulay-Morin 13VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 20/12/2024 et les compléments reçut le 17/01/2025 de la création de deux piézomètres, enregistrée sous le n°AIOT : 0100282911 (24238) et relative à la création d'un forage pour la mise en place de deux piézomètres pour la surveillance de nappe, sur la commune du Boulay-Morin ;

donne récépissé à

Evreux Porte de Normandie

9 rue Voltaire

27000 Evreux

de la déclaration concernant la création de deux piézomètres pour la surveillance de nappe situé sur les parcelles OD 0080 et OD 0109 de la commune du Boulay-Morin dans la nappe de « La Craie ».

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.

La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

Rubrique Intitulé Régime

Sondage, forage, y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à

un Usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou| Déclaration arrêté du 11 111.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue septembre d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent | 2 pézomètres | 2003 modifié dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau

AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont alors adressées à la mairie de la commune du Boulay- Morin où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune du Boulay-Morin ;

+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

2/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création de deux piézomètres pour la surveillance de la nappe par Evreux Portes de Normandie sur la commune du Boulay-Morin 14En application de l’article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.

Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Évreux, le 20 janvier 2025.

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires et de la mer,

/

Guillaumté HENRION

Le chef du pôle Territorial de l'Eau,

3/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création de deux piézomètres pour la surveillance de la nappe par Evreux Portes de Normandie sur la commune du Boulay-Morin 15Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création de deux piézomètres pour la surveillance de la nappe par Evreux Portes de Normandie sur la commune du Boulay-Morin 16Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-01-14-00002

2025-01 AP ouverture teleprocedure AleaNat

pluies janvier juin2024

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-14-00002 - 2025-01 AP ouverture teleprocedure AleaNat pluies janvier juin2024 17Ex PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DDTM/SEATR/2025-01

portant ouverture de la téléprocédure AléaNat «pluies excessives de janvier à juin 2024» dans le cadre de la perte de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 361-1 à L 361-11 organisant la gestion des risques en agriculture ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 à D.361-44-9 et notamment son article D.361-44-6 ;

VU l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 13/04/2023 ;

VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2024 de reconnaissance au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l’État des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l’avis de la Commission chargée de l’Orientation et du Développement des Assurances garantissant les dommages causés aux Récoltes (CODAR) au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ;

VU l’aléa pluies excessives de janvier à juin 2024 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure ;

ARRÊTE

Article 1 : Ouverture de la téléprocédure des demandes d’Indemnité de Solidarité Nationale et de calamités agricoles dans le logiciel « AléaNat » du 15/01/2025 au 14/02/2025 pour les exploitants concernés pour l’aléa pluies excessives de janvier à juin 2024 dans tout le département de l’Eure sur les productions de blé, pois, fraise, radis, courge, potimarron, céleri-rave, laitue, rhubarbe, oignon, ail, échalote, carotte, tomate, choux et miel.

Article 2 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de l’Eure.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer sera chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure

Évreux, le 14/01/2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires et

de la mer,

François LANDAIS

1 / 1

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-14-00002 - 2025-01 AP ouverture teleprocedure AleaNat pluies janvier juin2024 18Préfecture

27-2025-01-20-00001

AP portant 1er agrément de la SARL Too

Consulting pour l'exercice de l'activité de

domiciliation d'entreprises à Vernon

Préfecture - 27-2025-01-20-00001 - AP portant 1er agrément de la SARL Too Consulting pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Vernon 19EM Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DCL/BCE/2025/001 portant 1” agrément de la SARL Too Consulting

pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises à Vernon

Le Préfet

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à

R.561-50 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M.Charles GIUSTI, préfet de

l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-154 du 13 décembre 2024 portant délégation de

signature en matière administrative à Monsieur Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et

de la légalité et à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs ;

VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce, complété le 2

janvier 2025, de monsieur Umut TIRYAKI, gérant de la SARL Too Consulting (n° immatriculation RCS

Évreux 930 316 237), dont le siège social est situé 77 rue Carnot à Vernon (27200) pour un

établissement principal situé à la même adresse ;

Considérant que la SARL Too Consulting dispose en ses locaux, de pièces destinées à assurer la

confidentialité nécessaire et qu'elle les met à disposition des personnes domiciliées, pour leur

permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la

surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et

documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code

de commerce ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure.

ARRÊTE

Article 1: La SARL Too Consulting, représentée par monsieur Umut TIRYAKI, gérant, est agréée pour

l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro 27-AG-024 pour son établissement

principal situé 77 rue Carnot à Vernon (27200).

1/72

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex

Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture - 27-2025-01-20-00001 - AP portant 1er agrément de la SARL Too Consulting pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Vernon 20Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent

arrêté.

Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R123-166-2 du code de

commerce et toute création d'établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à la

connaissance du préfet de l'Eure dans un délai de deux mois.

Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code de

commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application

Télérecours citoyens accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du

préfet peut être exercé pendant ce même délai.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :

- monsieur Umut TIRYAKI ;

- monsieur le maire de Vernon;

Évraux, le 20 jomvier AD

Pour |e préfet et par délégation,

Le dirècteur,

2/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture - 27-2025-01-20-00001 - AP portant 1er agrément de la SARL Too Consulting pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Vernon 21Préfecture

27-2025-01-20-00002

AP portant 1?? agrément de la SARL AXISIMMO

pour l'exercice de l'activité de domiciliation

d'entreprises à Gaillon

Préfecture - 27-2025-01-20-00002 - AP portant 1?? agrément de la SARL AXISIMMO pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Gaillon 22| $ L Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

_Égalité

Fraternité

Arrêté n°DCL/BCE/2025/002 portant 1" agrément de la SARL AXISIMMO pour

l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Gaillon

Le Préfet

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à

R.561-50 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M.Charles GIUSTI, préfet de

l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-154 du 13 décembre 2024 portant délégation de

signature en matière administrative à Monsieur Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et

de la légalité et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;

VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce, reçu le 3

janvier 2025, de monsieur Cyril OULLADJ, co-gérant de la SARL AXISIMMO (n° immatriculation RCS

Évreux 948 187 984), dont le siège social est situé 5 rue du Général de Gaulle à Gaillon (27600) pour un

établissement secondaire situé 9 place Paul Doumer à Gaillon (27600) ;

Considérant que la SARL AXISIMMO dispose en ses locaux, de pièces destinées à assurer la

confidentialité nécessaire et qu'elle les met à disposition des personnes domiciliées, pour leur

permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la

surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et

documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code

de commerce ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure.

ARRÊTE

Article 1 : La SARL AXISIMMO, représentée par messieurs Cyril OULLAD)J et Laurent JAMET, gérants, est

agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro 27-AG-025 pour son

établissement secondaire situé 9 place Paul Doumer à Gaillon (27600).

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex

Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture - 27-2025-01-20-00002 - AP portant 1?? agrément de la SARL AXISIMMO pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Gaillon 23Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent

arrêté.

Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R123-166-2 du code de

commerce et toute création d'établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à la

connaissance du préfet de l'Eure dans un délai de deux mois.

Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code de

commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.42141 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application

Télérecours citoyens accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du

préfet peut être exercé pendant ce même délai.

Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :

- messieurs Cyril OULLAD] et Laurent JAMET ;

- madame la maire de Gaillon ;

Évreuk, le 20 janvier Dee

Pour le\préfet et par délégation,

Le directeur,

Er

de." a
Antoine LEMALLIER _— ,

2/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex

Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture - 27-2025-01-20-00002 - AP portant 1?? agrément de la SARL AXISIMMO pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Gaillon 24