Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 045 du 20 mars 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 044

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 062

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 068

Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 061

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 068

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 040

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 046

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 036

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 056

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 048

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 045 du 20 mars 2020 Document publié le Vendredi 20 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 045 du 20 mars 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2020-045

PUBLIÉ LE 20 MARS 2020Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie

27-2020-03-17-002 - Arrêté préfectoral 20-00141-hôpial la Musse (4 pages) Page 3

Préfecture de l'Eure

27-2020-03-20-001 - Arrêté D3-SIDPC-20-03 portant réglementation des marchés de plein

air dans le département de l'Eure (3 pages) Page 8

2Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie

27-2020-03-17-002

Arrêté préfectoral 20-00141-hôpial la Musse

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2020-03-17-002 - Arrêté préfectoral 20-00141-hôpial la Musse 3EX

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Arrêté n° SRN/UAPPPA/2020-00141-011-001 du 7 M'R6 2870

autorisant la destruction d’aires de repos ou de sites de reproduction d’animaux d’espèces animales protégées : Hirondelle de fenêtre — Hôpital La Musse

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

Le préfet de l’Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;

la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;

le code de l’environnement et notamment les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à

R.412-7 ;

le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

l'arrêté préfectoral de l’Eure n° SCAED 20-20 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l'article 1 ;

Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX - Tél. 02 32 78 27 27 - Télécopie 02 32 38 24 15

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2020-03-17-002 - Arrêté préfectoral 20-00141-hôpial la Musse 4vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;

vu la demande de dérogation pour destruction de sites de reproduction de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées présentée par l’hôpital la Musse, CERFA 13 614*01 du 20 décembre 2019 ;

vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie du 26 février 2020 ;

Considérant

que l’hôpital la Musse doit faire l’objet de ravalement de façade de trois pavillons de l’hôpital, qui ne peut qu’être complet,

qu’il se trouve 176 nids d’Hirondelles de fenêtre sur l’ensemble des bâtiments,

que les travaux se feront en plusieurs phases et commenceront au printemps 2020 et se termineront en 2022,

que l’hôpital la Musse a fait appel au Groupe ornithologique normand (GON) pour déterminer les mesures d’évitement, de réduction et de compensation possibles,

que le nombre de nids complets détruits d’Hirondelle de fenêtre est supérieur à 20 et la période de reproduction théorique de cette espèce se situe du ler avril au 30 septembre,

que des nids artificiels, ainsi que des structures offrant des espaces pour la construction de nids naturels, seront installés sur les acrotères des toits terrasse des pavillons en cours de travaux en compensation de l’ensemble des impacts,

que l’opération fait l’objet de suivis, avec fourniture de rapports, par un chargé d’études du GON, qui a réalisé l’expertise initiale du site,

qu’il n’y aura pas, lors de ces travaux, de destruction d’individus d’espèce protégée, des filets devant être installés sur les échafaudages des façades en cours de ravalement pour interdire aux couples nicheurs l’accès aux nids préexistants,

qu’il n’existe pas d’autres solutions plus satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d’Hirondelle de fenêtre, dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures de réduction prescrites dans le présent arrêté,

que, dans les alentours, la présence de nids n’a pas été détectée,

qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser l’hôpital de la Musse à faire procéder à la destruction de nids d’Hirondelles de fenêtres,

ARRÊTE

Article 1er — Bénéficiaire et espèces concernées

L'hôpital la Musse, sis rue Louis Martin à SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT (27180) est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction (les nids), de l’espèce protégée :

Arrêté dérogation hôpital de la Musse -p 2 / 4

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2020-03-17-002 - Arrêté préfectoral 20-00141-hôpial la Musse 5Hirondelle de fenêtre — Delichon urbica

dans les quantités suivantes : 176 nids complets.

Article 2 — Localisation des nids et travaux

Les nids sont situés et répartis comme suit :

- Pavillon 2 : 126 nids dont 113 sur la façade nord et 13 sur la façade sud. - Pavillon 3 : 50 nids en façade nord.

Des travaux de ravalement de façade sont prévus selon le calendrier suivant : - Pavillon 2 : façade sud, est et ouest, avril à septembre 2020

- Pavillon 2 : façade nord, octobre 2020 à février 2021

- Pavillon 3 : façade nord, novembre 2021 à mars 2022

Article 3 —- Mesure de compensation

En mars 2020, avant le début des travaux, des filets seront installés sur les 13 nids présents en façade sud.

Dans le même temps, deux modules de nids seront installés sur les acrotères des toits terrasse du pavillon 2. Les modules sont constitués de 9 sites de nids potentiels formés de quatre nids préexistants et cinq sites permettant une construction naturelle.

En mars 2021, 10 modules supplémentaires de nids seront installés sur le pavillon 2.

Article 4 —- Mesures de suivis

Le maître d’ouvrage met en place un suivi des nids pendant les trois premières années après travaux avec transmission d'un compte-rendu à la DREAL avant fin juin de chaque année. Ce compte-rendu comprendra a minima les informations sur l’occupation des nids en distinguant les nids artificiels sur les pavillons durant la période de nidification.

A l'issue des travaux, la population d’Hirondelle de fenêtre est estimée pour s’assurer du maintien à hauteur de 180 nids occupés dans l’emprise inventoriée par le GON.

L'objectif du suivi est d’apprécier le maintien des populations d’hirondelles.

Article 5 — Mesures d’accompagnement

Pour la réalisation des opérations prescrites à l’article 2, 3 et 4 du présent arrêté, le maître d’ouvrage s’entoure des conseils d’un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie et en ornithologie.

Article 6 - Durée de validité

La dérogation pour destruction d’aires de repos ou de lieux de reproduction prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prendra fin le 30 avril 2022.

Article 7 - Suivi et contrôles administratifs

Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, le contrôle de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'Office français de la biodiversité (OFB) ou tout autre structure habilitée par le code de l'environnement.

Arrêté dérogation hôpital de la Musse - p 3 /4

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2020-03-17-002 - Arrêté préfectoral 20-00141-hôpial la Musse 6Article 8 - Modifications. suspensions. retrait

L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à l’hôpital la Musse n'était pas respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte.

Article 9 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.

Article 10 - Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.

Fait à Rouen, le {7 FRS 28 Ta 2

Pour le préfet et par délégation,

le directeur régional dé l'environnement,

de l'aménagement

Olivier MORZELLE

Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Arrêté dérogation hôpital de la Musse -p 4 / 4

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2020-03-17-002 - Arrêté préfectoral 20-00141-hôpial la Musse 7Préfecture de l'Eure

27-2020-03-20-001

Arrêté D3-SIDPC-20-03 portant réglementation des

marchés de plein air dans le département de l'Eure

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-20-001 - Arrêté D3-SIDPC-20-03 portant réglementation des marchés de plein air dans le département de l'Eure 8EE L Cabinet du préfet

PRÉFET SIDPC

DE L'EURE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° D3-SIDPC-20-08 portant réglementation des marchés

de plein air dans le département de l'Eure

Le préfet de l'Eure

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publiqueet notamment son article L.31311 5:

VU l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la

propagation du virus covid-19 modifié par les arrêtés des 15, 16 et 17 mars 2020 :

VU le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des

déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination

de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de l'Eure ;

CONSIDERANT l'état de la menace sanitaire liée au covid-19 :

CONSIDERANT que pour limiter la propagation du virus, seuls restent ouverts les

commerces présentant un caractère indispensable, tels que les commerces

alimentaires ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous

comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion :

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées en vue de limiter les conséquences des menaces possibles sur la

santé de la population ;

VU l'urgence ;

Sur proposition de M. le Directeur de cabinet :

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-20-001 - Arrêté D3-SIDPC-20-03 portant réglementation des marchés de plein air dans le département de l'Eure 9ARRÊTE

Article 1 : À compter du samedi 21 mars à 00h01, au sein des marchés se déroulant

dans le département de l'Eure, les commerçants non alimentaires sont interdits.

Article 2: Les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires

doivent installer leur stand avec une distance minimale de 4 mètres par rapport à

celui qui lui fait face et de 5 mètres par rapport à ceux situés à sa gauche et à sa

droite.

Article 3: Les commerçants devront s'assurer du respect d'une distance d'un

mètre entre les clients au sein de la file d'attente.

Article 4: le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la

préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité

publique, les maires du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Eure.

Article 6: Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant

le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa

publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application télé-recours citoyens

accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de

l'Eure peut être exercé pendant ce même délai.

Fait à EVREUX, le 2 0 MARS

2029

Le préfet,

Jérôme/FILIPPINI

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-20-001 - Arrêté D3-SIDPC-20-03 portant réglementation des marchés de plein air dans le département de l'Eure 10Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-20-001 - Arrêté D3-SIDPC-20-03 portant réglementation des marchés de plein air dans le département de l'Eure 11