Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 044 du 20 mars 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 045

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 060

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 064

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 062

Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 052

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 068

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 068

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 042

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 065

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 068

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 044 du 20 mars 2020 Document publié le Vendredi 20 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 044 du 20 mars 2020)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2020-044

PUBLIÉ LE 20 MARS 2020Sommaire

DDTM

27-2020-03-18-001 - 20-060-Arrêté relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la

destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de la pêche en eau douce dans le

département de l'Eure (2 pages) Page 3

2DDTM

27-2020-03-18-001

20-060-Arrêté relatif à la suspension de l'exercice de la

chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du

piégeage et de la pêche en eau douce dans le département

de l'Eure

DDTM - 27-2020-03-18-001 - 20-060-Arrêté relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de la pêche en eau douce dans le département de l'Eure 3Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° DDTM/SEBF/2020-060

Relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Eure dans le cadre de l’épidémie de COVID19

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU

- le code de l'environnement,

- la loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse,

- l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 modifié relatif aux conditions spécifiques d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de l'Eure — campagne 2019/2020,

- l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 fixant la liste, les période et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1” juillet 2019 au 30 juin 2020 dans le département de l'Eure,

- l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 fixant les périodes d'ouverture et les modalités d'exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation dans le département de l'Eure,

- le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19,

- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

- l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Eure, - l'avis de l'association de gestion et de régulation des prédateurs de l'Eure,

CONSIDERANT

- les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, - l'urgence,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article premier - L'ensemble des actions de chasses individuelles et collectives ainsi que les opérations de destruction des animaux nuisibles sont suspendues dans le département de l'Eure.

Article 2 — Les actions de piégeage par les piégeurs agréés sont suspendues dans le département de l'Eure. Les piégeurs sont appelés sans délais à détendre leur piège.

Article 3 — La pratique de la pêche en eau douce est suspendue dans le département de l'Eure.

Article 4 — Les mesures des articles 1,2 et 3 sont d'application immédiate et pour une durée indéterminée.

Article 5 - En cas de risques sanitaires graves ou de dégâts importants sur les cultures liés à la faune sauvage, les lieutenants de louveteries pourront intervenir sur ordre de l'administration.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch -— CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-03-18-001 - 20-060-Arrêté relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de la pêche en eau douce dans le département de l'Eure 4Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. :

Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Eure, le président de l’ association de gestion et de régulation des prédateurs de l'Eure, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Évreux le 4 8 MARS 2020

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 4, avenue du Maréchal Foch- CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX téf: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture eu public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 .

DDTM - 27-2020-03-18-001 - 20-060-Arrêté relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de la pêche en eau douce dans le département de l'Eure 5