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Arrêté - LAV53DA24AR0408A08524 Delegation Signature Pierre Lesne Resp Service Urbanisme Réglementaire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA24AR0408A08524 Delegation Signature Pierre Lesne Resp Service Urbanisme Réglementaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 85 / 2024
DU 8 AVRIL 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE – PIERRE LESNE – RESPONSABLE DU SERVICE URBANISME RÉGLEMENTAIRE
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-4-2,
Vu le procès-verbal des élections municipales du 28 juin 2020,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020, portant élection du Maire et des adjoints,
Vu l'avis favorable des comités techniques de Laval Agglomération et de la ville de Laval sur la nouvelle organisation de Laval Agglomération et de la ville de Laval,
Considérant que pour une gestion efficace des services placés sous son autorité hiérarchique, le Maire peut déléguer sa signature à ses plus proches collaborateurs,
Considérant la mise en place de la décentralisation des bons de commande et engagements de crédits dans les directions et les services opérationnels,
Que les missions confiées à Pierre Lesne, statutaire dans le cadre d'emploi des techniciens territoriaux, responsable du service urbanisme réglementaire, nécessitent l'octroi d'une délégation de signature pour en faciliter l'exercice,
ARRÊTONS
Article 1er
Délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité, à Pierre Lesne, responsable du service urbanisme réglementaire, pour :
• tous les engagements financiers inférieurs à 5 000 € HT, pour les achats en section de fonctionnement et en section d'investissement, dans le domaine d'activité du service urbanisme réglementaire,
• en matière d'actes administratifs relatifs à l'application du droit des sols (ADS) :
- certificat de non-recours et non retrait des autorisations d'urbanisme, - certificat d'autorisation tacite,
- certificats de non contestation de la conformité,
- courrier d'information préalable d'une visite de contrôle de conformité ou d'exercice du droit de visite,
• pour les autorisations et déclarations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, pré-enseignes :
- demandes de pièces complémentaires,
- notifications des délais d'instruction,
- lettres de consultation des personnes publiques, services et commissions intéressés.
• tous document pour solliciter le versement de recettes de fonctionnement ou d'investissement dans le domaine d'activité du service urbanisme réglementaire. Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Pierre Lesne, responsable du service urbanisme réglementaire, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre du présent arrêté sera exercée par Chloé Verhille, DGA développement économique et urbain.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4
La Directrice Générale des Services de la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Signé : Florian Bercault
Notifié Pierre Lesne
responsable du service urbanisme
réglementaire
Le
Notifié à Chloé Verhille
DGA développement économique
et urbain
Le