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Arrêté - Décision 2025 46 b Conv MAD 2024 2025 signée
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - Décision 2025 46 b Conv MAD 2024 2025 signée)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sport,
Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025 7
ID : 045-214502858-20250514-DECISION202546-CC
DIRECTION DE L’EDUCATION ET DES SPORTS
Pôle SPORTS
#5 02.38.79.33.42
E-mail : sports@ville-saintjeandelaruelle.fr
(convexrion DE MISE À DISPOSITION D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX ]
Entre les soussignées :
LA VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE représentée par Monsieur Fabien Rivière Da Silva, agissant en qualité de Maire, autorisé en vertu des délibérations du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2023, dénommée ci-après «la Ville» dans la présente convention, d’une part,
Et,
La Société MCI, représentée par Monsieur Jérôme ARNOULT, agissant en qualité de Directeur Service Région Centre, dont le siège social est sis 5 rue Véga 44470 Carquefou, dénommée ci-après « l’utilisateur », d’autre part,
IL A ÉTÉ ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La Ville de Saint Jean de la Ruelle met à disposition de l’utilisateur désigné ci-dessus Péquipement, établissement recevant du public, suivant: Boulodrome Bernadette Carton (sis 97 rue Henri Pavard), sous sa responsabilité en vue d’organiser l’activité suivante : concours de pétanque.
L'utilisateur désigné responsable de la sécurité accepte les locaux, les équipements, les matériels et mobiliers dans leur état actuel, déclarant connaitre leurs avantages et défauts.
L'utilisateur désigné responsable devra impérativement exercer son activité selon les plannings précisés joints en annexe 6 ou en fonction des manifestations ponctuelles organisées.
La Ville a le pouvoir de modifier unilatéralement les plannings en vue de disposer de tout ou partie de l’ensemble des locaux et des équipements mis à disposition pour réaliser des travaux d’urgence ou de sécurité ou pour tout événement qu’elle jugerait nécessaire, et ce en dehors des compétitions officielles. Dans ce dernier cas, la ville avisera l’utilisateur sous un délai d’un mois. En cas de travaux d’urgence, ce délai sera supprimé.
L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’utilisateur ne pourra céder les droits et les devoirs
liés à la présente convention à qui que ce soit.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour la saison sportive 2024/2025, les mercredis 14 mai et 11 juin 2025 de 12h à 14h.
Elle entre en vigueur à la date de la notification par la Ville à l’utilisateur, et après accomplissement des formalités de publication et celles indispensables au contrôle de légalité par la Préfète du département du Loiret.
Pour la remise des clefs, l’utilisateur devra venir les récupérer auprès du Pôle Sports dont les locaux sont situés à la Maison de la Musique et de la Danse, 29 rue Bernard Million 45140 Saint Jean de la Ruelle du
lundi au vendredi entre 9h et 12h et entre 13h30 et 17h30. Il reste responsable des locaux et des clefs prêtées
jusqu’à restitution et constat du bon état.
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES ET PÉNALITÉS
La Ville met à disposition les équipements mentionnés dans l’article 1 au tarif horaire de 28 euros (soit 2h x 2x28=112 €). Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025 7
ID : 045-214502858-20250514-DECISION202546-CC
ARTICLE 4 — CONDITIONS D'UTILISATION ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR L'accès aux activités physiques et sportives constitue, en vertu du Code du sport, un droit pour tous. Cet accès est libre et égal pour tous. En conséquence, l’utilisateur s’interdit toute discrimination, de quelque nature qu’elle soit, dans l’accueil des personnes au sein de l’équipement mis à sa disposition, sauf mesure particulière liée à la sécurité des personnes. La Ville pourra à tout moment vérifier sur place le respect de ces dispositions.
L'utilisateur s’engage à les utiliser conformément à leur destination et selon les conditions particulières d’utilisation décrites dans la présente convention.
Le règlement d'utilisation des équipements est joint en annexe ; il doit être appliqué par l’utilisateur. La Ville attire tout spécialement l’attention de l’utilisateur sur le respect des consignes de sécurité.
Toute réservation doit faire l’objet d’une demande écrite de l’emprunteur au moins 10 jours avant.
Les clés ou les badges de contrôle d’accès sont confiés au responsable de l’équipe qui se charge de l'ouverture et de la fermeture de l’équipement conformément au planning d’utilisation. Au cas où une alarme a été installée sur un équipement, l’utilisateur doit se conformer aux recommandations de mise en service de celle-ci.
L'utilisateur maintiendra les lieux en parfait état. Une remise dans l’état initial des lieux, notamment du matériel utilisé, sera effectuée après chaque utilisation à l’exception du nettoyage régulier qui sera assuré par le personnel communal.
Elle s’interdit la sous-location des équipements et des matériels.
Sous réserve de se conformer à la législation en vigueur, l’utilisateur est autorisé à percevoir et à conserver les sommes perçues dans le cadre de ses recettes normales d’exploitation (droits d’entrée et vente de boissons, sandwichs...) lors des matchs et rencontres.
L'utilisateur bénéficiera des installations équipées du matériel en bon état et s’engage à : # utiliser le matériel conformément aux conditions définies dans la présente convention et dans le cadre des activités pour lesquelles il est prévu ;
# le maintenir en parfait état de fonctionnement.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’utilisateur désigné responsable de l’organisation du service de sécurité incendie lors de manifestations ou d’activités dans l’établissement reconnait :
- avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières données par l’exploitant et s’engage à les respecter,
- avoir procédé avec l’exploitant à une visite de l’établissement et à une reconnaissance des voies d’accès et des issues de secours,
- avoir reçu de l’exploitant une information sur la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement ainsi que du contenu des consignes de sécurité,
- avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinctions (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc….), des consignes de sécurité, du registre de sécurité et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’utilisateur s’engage :
1- En matière de sécurité :
- à connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie (annexe 1),
- à organiser les secours en cas d’accident (annexes 1 et 2),
- à prendre éventuellement, sous l’autorité de la Ville, les premières mesures de sécurité, - à maintenir les sorties de secours déverrouillées et dégagées en présence du public, Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025 7
ID : 045-214502858-20250514-DECISION202546-CC
- à diriger les secours en cas d’incident ou d’accident en attendant l’arrivée des sapeurs pompiers, puis de se
mettre à la disposition du chef de détachement d’intervention des sapeurs pompiers,
- à relater au pôle Sports tout incident sur un compte-rendu d’accident (annexe 3),
- à signaler à la Ville tout problème rencontré concernant la sécurité incendie, la sécurité des équipements
techniques (sonorisation, éclairage), et sportifs (annexe 4),
- à faire respecter les règles de sécurité aux participants.
2- Concernant les règles d'utilisation de l'établissement recevant du public :
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, - à connaitre et faire appliquer le règlement intérieur d’utilisation des équipements sportifs à toutes les personnes présentes dans les lieux pour quelques raisons que ce soit (annexe 5), - à faire respecter le bon usage des installations et du matériel mis à disposition, - à assurer la surveillance, le bon fonctionnement de l’équipement conformément à leur destination et aux prescriptions de l’exploitant,
- à vérifier la propreté des installations et procéder au rangement du matériel et des accessoires, - à assurer la propreté et l’enlèvement des déchets de toutes natures résultant de l’occupation des locaux, - à éteindre les lumières et les robinets au cours et dès la fin du créneau d’utilisation, - à connaitre et à faire appliquer les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux établissements recevant du public,
- à ne rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les locaux. L'utilisateur devra informer l’exploitant de toute atteinte qui serait portée à la propreté, de toutes dégradations ou détériorations qui viendraient à se produire sur les biens mobiliers et immobiliers. Il devra répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure ou par la faute de la Ville,
- à faire respecter l'interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux,
- à garantir le libre accès à l’équipement sportif à la Ville et à ses agents, ainsi qu’à toute commission de sécurité ou autorité compétente,
- à jouir paisiblement des locaux en s’assurant qu’il n’y ait pas de nuisances sonores dues à l’utilisation des matériels de communication ou au comportement du public et en informant les habitants du quartier de la tenue de la compétition sportive.
3- Concernant le stockage :
- à veiller à ne pas stocker des produits dangereux,
- à ne pas stocker les équipements dans un local à risque sauf dans le cas où le local est isolé par une porte et des cloisons coupe-feu.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DE LA VILLE
La Ville s’engage à :
- être joignable en permanence et à être en mesure de rejoindre l’établissement dans les délais les plus courts en cas d’incendie ou d’accident (annexes 1 et 2). En cas de problème, un gardien d’astreinte peut être contacté du lundi au vendredi de 17h30 à 8h45 et de 12h00 à 13h45, et du vendredi 17h30 au lundi matin
8h45 au 06 84 53 40 99.
- mettre à disposition les équipements nécessaires aux activités de l’organisateur conformément au planning d’utilisation (annexe 6),
- veiller à la propreté et à l'hygiène de l’équipement,
- afficher le règlement intérieur ainsi que les consignes à appliquer en cas d’accident ou d’incendie, - afficher l’avis de sécurité incendie,
- mettre à jour le registre de sécurité,
- veiller à l’entretien de tous les matériels mis à disposition des usagers ainsi que celui lié à la sécurité, - Veiller au bon fonctionnement du matériel et des équipements de protection contre l'incendie mis à disposition, d’en effectuer ou de faire effectuer les essais et l’entretien,
- mettre à disposition des comptes-rendus d’incident, d’accident ou de sinistres (annexe 3), - mettre à disposition les équipements techniques de l’équipement sportif nécessaires à l’organisateur
d’activités ou de manifestations,
- organiser annuellement une réunion d’information et de sécurité avec le Président de l’Association et ses membres qu’il jugera utile. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025 7
ID : 045-214502858-20250514-DECISION202546-CC
ARTICLE 8 : AMENAGEMENTS, TRAVAUX
- Concernant les utilisateurs
L'utilisateur ne pourra pas changer la distribution des lieux, ni effectuer des constructions ou démolitions, ni y faire de transformations.
Si des aménagements sont réalisés sans l’accord de la Ville, l’utilisateur devra rétablir les lieux dans leur état primitif à ses frais.
- Concernant les travaux réalisés à l’initiative de la Ville :
L'utilisateur devra laisser exécuter dans les locaux, objets de la présente convention, les travaux d'amélioration, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien des locaux occupés.
H souffrira sans indemnité tous les travaux, quelle que soit leur importance ou leur durée, qui seraient nécessaires dans l’équipement ou dans les immeubles voisins.
- Contrôle des travaux par la Ville
Pendant toute la durée des travaux et aménagements, la Ville peut en contrôler l’exécution. A cette fin, ses représentants dûment habilités et accompagnés du preneur ou de son représentant ont accès au chantier.
ARTICLE 9 : ASSURANCE, RESPONSABILITÉ, COUVERTURE DES DOMMAGES La Ville assure l’ensemble de ses bâtiments en dommage aux biens.
L'utilisateur chargé de l’organisation de la sécurité incendie est entièrement responsable des locaux et équipements ainsi que de la sécurité de toutes personnes amenées à y séjourner, quel que soit l’objet ou la durée de la présence de ces personnes dans l’établissement.
Il est notamment responsable vis-à-vis de ces personnes :
- des risques ou litiges, de quelle que nature qu’ils soient, pouvant provenir de l’occupation des locaux ou de
l’utilisation des matériels,
- des dégâts et dommages causés aux personnes et aux biens dans ces lieux.
L'utilisateur engage sa responsabilité en cas de non-respect des conditions et modalités légales et réglementaires d’utilisation des locaux et matériels objet de la présente convention, et notamment en cas de non-respect des consignes et règles de sécurité dont il est informé.
L'utilisateur est tenu de souscrire les polices d’assurance suivantes :
- une police « responsabilité civile » générale couvrant ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l’exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition ;
- ses propres biens (ceux-ci ne seront en aucun cas couverts par l’assurance de la Ville).
Il est convenu que la Collectivité et son assureur renoncent au recours contre l’utilisateur et son assureur en cas d’incendie, d’explosion ou de dégât des eaux.
En conséquence, l’utilisateur est dispensé de l’assurance « risques locatifs ».
Les recours restent maintenus contre les personnes physiques en cas de sinistre intentionnel de leur part.
L’utilisateur et son assureur devront, réciproquement, renoncer à tout recours contre la Collectivité et son assureur.
L'utilisateur communiquera la présente convention aux compagnies d’assurance intéressées afin de leur permettre de rédiger en conséquence leurs garanties. Ces polices devront comporter une clause aux termes de laquelle les assureurs s’engagent à aviser immédiatement la Ville de leur suspension pour quelle que raison
que ce soit.
A peine de déchéance, ces polices d’assurance devront être conformes à toutes les conditions ci-dessus et communiquées à la Ville au moins quinze jours avant la date de la première entrée dans les lieux fixés à Particle 3 de la présente convention.
Cette police portant les numéros FRLO003340 et FRL003341 a été souscrite auprès de : ALLIANZ
A chaque échéance, l’utilisateur transmettra dans les 10 jours à la Ville les attestations d’assurance correspondantes précisant les garanties souscrites, à jour de cotisations. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
h FT Publié le 21/05/2025
ID : 045-214502858-20250514-DECISION202546-CC
L'utilisateur s’obligera à la remise en état des lieux si sont constatées des dégradations excédant l’usure normale des locaux ou du matériel, et ce sur présentation d’un devis par la Ville.
ARTICLE 10: DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION
L’organisateur aura la responsabilité de se procurer toutes autorisations administratives ou autres nécessaires pour l’organisation d’une compétition manifestation sportive ouverte au public ou non. Il devra se conformer aux dispositions légales applicables à cette matière.
L’organisateur devra veiller à informer les autorités détentrices des pouvoirs de police (maire, préfet, police
nationale ou gendarmerie) de la tenue d’une compétition sportive.
Dans le cadre du plan de lutte contre les drogues illicites, l’abus d’alcoo! et l’insécurité routière,
lorganisateur s’engage à :
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d’éviter une consommation abusive d’alcool, - Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état
d’alcoolisme,
- Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui,
- Ne pas servir de boissons alcoolisées aux mineurs,
- Ne pas servir une personne manifestement ivre,
- Respecter l’heure prescrite pour l’achèvement de la manifestation,
- Organiser si nécessaire, une action de covoiturage du type « conducteur désigné, celui qui conduit, c’est celui qui ne boit pas » et mettre à disposition des invités des éthylotests chimiques ou un équipement permettant de mesurer le taux d’alcoolémie.
ARTICLE 11 : FIN DE LA CONVENTION ET SANCTIONS |
La présente convention prendra fin au terme fixé à l’article 3. L’expiration de la convention, bät‘arrivée de son terme, n’ouvre à l’organisateur aucun droit à renouvellement. ne sir e eur Lite int D! AT Re
x 4 à FAT SE CU guet 1 En cas de manquement à l’une des obligations contenues dans la présente convention, l'utilisateur encourt..
des sanctions pouvant aller jusqu’à la déchéance de plein droit et sans mise en demeures". : :, 1 + ten
La déchéance n’est toutefois pas encourue dans le cas où l’utilisateur est mis dans l’impossibilité de remplir ses obligations par des circonstances de force majeure reconnues comme telles d’un point de vue juridique.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION
S’agissant d’une mise à disposition à titre précaire et révocable, la présente convention pourra être résiliée à tout moment pour nécessité de service ou pour motifs d’intérêt général ou encore pour des motifs liés à des choix internes concernant l’utilisation ou l’affectation des biens communaux.
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non respect de l’une ou plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements régissant les relations entre les Collectivités Publiques et les Associations.
La résiliation ne sera effective qu’à l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de la lettre de résiliation adressée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès que la résiliation deviendra effective, l’utilisateur perdra tout droit à l’utilisation des locaux et des matériels mis à sa disposition, sans pouvoir prétendre à une indemnisation du préjudice qu’il pourrait subir du fait de la résiliation. Il devra remettre les clés et les badges au pôle sports.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la présente convention sera annulée sans que l’une
ou l’autre des parties ne puissent prétendre à une quelconque indemnité.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l’Association pour quelle que cause que ce soit ou par la destruction des locaux. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025 S LGr
ID : 045-214502858-20250514-DECISION202546-CC
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES
1- Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
2- Attribution de compétence
En cas de désaccord persistant entre la Ville et l’utilisateur, le Tribunal administratif d'Orléans sera seul
compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.
ARTICLE 14 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile de la manière suivante : # La Ville de Saint Jean de la Ruelle : Monsieur le Maire, BP 74, 45142 Saint Jean de la Ruelle Cedex ;
# La société MCI, S rue Véga 44470 Carquefou.
Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 2 mai 2025
Pour la Société MCI, Pour le Maire et par délégation, Le Directeur, la 1% Adjointe au Maire en charge du sport, de la santé,
_de l’autonomie et du handicap
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Jérôme ARNOULT Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
h FT Publié le 21/05/2025
ID : 045-214502858-20250514-DECISION202546-CC
Annexe 7
Planning d'utilisation de la structure par la société MCI :
Boulodrome Bernadette Carton :
Ÿ Le mercredi 14 mai 2025 de 12h à 14h
“Le mercredi 11 juin 2025 de 12h à 14h Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025
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ID : 045-214502858-20250514-DECISION202546-CC