Conseil Municipal - rapport reunion du conseil municipal du 06072022

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Conseil Municipal - rapport reunion du conseil municipal du 06072022 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Gabriac. Lien du pdf (Conseil Municipal - rapport reunion du conseil municipal du 06072022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, DEPARTEMENT République Française AVEYRON Commune de GABRIAC 12340

Nombre de membres Séance du mercredi 06 juillet 2022 en exercice: 15 L'an deux mille vingt-deux et le six juillet l'assemblée régulièrement convoqué le 06 juillet 2022, s'est réuni sous la présidence de Nicolas BESSIERE.

Présents : 14

Sont présents: Nicolas BESSIERE, Sylvette CUDEVILLE, Bertrand BAYLES, Votants: 14 Didier BELIERES, Alexandre ROUMIGUIER, Julie BOUCAYS, Antony MIQUEL, Martine ROGUET, Arnaud CORMOULS, Laurent GABEN, Tanguy DECOOL, Vincent IEFFA, Hervé BESSIERE, Marjolaine CLAMENS

Représentés:

Excuses: Guylaine COURTIAL

Absents:

_ Secrétaire de séance: Marjolaine CLAMENS L

Ordre du jour :

l/ Approbation du compte rendu de la séance précédente

I/ Décision dans le cadre des attributions du Mairie

Il / Echanges fonciers: Commune, Communauté de Communes Comtal Lot Truyère et un propriétaire, village de Ceyrac - délibération.

IV/ Présentation du projet d'aménagement de la place de l'église à GABRIAC VJ Projet remplacement des jeux bois dans le parc public

VI/ Création d'un emploi permanent adjoint technique26 h / semaine (Départ en retraite de Mesdames CALLE et IMIZE )

VAI/ Plan de financement définitif travaux RDC de la Mairie - délibération VINII/ Passage à la comptabilité M 57 au 01/01/2023 - Délibération IX Plan de financement définitif adressage et modification d'adresse. X/ Divers

Achat / Vente de terrains Commune de GABRIAC - Communauté de Communes Comtal Lot Truyère, échange commune de GABRIAC - LEDUC Roland, Vente Commune de GABRIAC à BOYER Jean-Paul. - DEL 2022 022

Suite au passage du géomètre dans le cadre de la réalisation par la Communauté de Communes de la station d'épuration de Ceyrac, et par la Commune d'un bassin d'infiltration des eaux pluviales, plusieurs opérations foncières consécutives sont nécessaires pour permettre cette réalisation. (Plans joints)

1/ La commune de Gabriac cède 1 712 m2 partie B issue de la parcelle 323 section G à la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère.

La communauté de communes Comtal, Lot et Truyère cède 4 750 m2 parcelle 324 section G (dans sa totalité) à la commune de Gabriac.

La commune de Gabriac reversera une soulte de 2 952 € (soit 1 € le m°, correspondant à l'achat de l’ancienne communauté de communes Bozouls-Comtal à la communauté de communes Comital, Lot et Truyère).

Les frais de notaire seront pris en charge par moitié entre les deux structures. Me ARAGON Notaire à ESPALION sera chargée de réaliser les formalités administratives.

2/ En vue de réaliser un bassin d'infiltration des eaux pluviales et de régler ainsi un problème récurrent d'écoulement des eaux pluviales à Ceyrac, la Commune de GABRIAC va procéder à un échange avec Monsieur LEDUC Roland :

- Monsieur LEDUC Roland cède à la commune la parcelle F 132 d'une surface de 5 138 m2 (dans son intégralité)- la Commune de GABRIAC cède à Monsieur Roland LEDUC, la parcelle G 324 d'une surface de 4750 m2, et la partie A issue de la parcelle G 323, d’une surface de 398 m2, constituant ainsi une surface totale de 5148 m2.

Cet échange se faisant sans soulte.

Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune. Me ARAGON Notaire à ESPALION sera chargée de réaliser les formalités administratives.

3/ La commune de GABRIAC vend au prix de 1 € le m2 la partie B issue de la parcelle F 132 d'une contenance de 251 m2 à Monsieur Jean-Paul BOYER.

pour ces 251 m2, les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur. Me ARAGON Notaire à ESPALION sera chargée de réaliser les formalités administratives.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

— APPROUVE la vente à la Communauté de Communes Comtal Lot Truyère de 1 712 m° de terrain au prix de 1712 €,

— APPROUVE l'acquisition à la communauté de communes Comtal Lot Truyère de 4 750 m° de terrain au prix de 4 750 €,

— ACTE le paiement d’une soulte d’un montant de 2 952 €,

— APPROUVE l’échange avec Monsieur Roland LEDUC,

— APPROUVE la vente de 251 m2 à Monsieur BOYER Jean-Paul — AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision et notamment les actes authentiques de vente à intervenir,

Place de l'église de GABRIAC :

M le Maire présente les grandes lignes d'une esquisse réalise e par la communauté de commune dans le cadre de ses missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage proposée aux communes. Cet avant-projet sommaire a pour objectif d'essayer de repenser la place de l'église pour y intégrer un peu plus de stationnement, des espaces végétalisés et une amélioration des circulations piétonnes.

La réflexion est lancée et donnera suite à d'autres propositions avant de passer à un chiffrage et une étude de faisabilité financière.

Achat de jeux Bois. - DEL 2022 023

Pour des raisons de sécurité, les jeux bois existants dans le jardin public près de l'école ont été supprimés. Une information aux usagers a été faite par affichage.

Sachant que le jardin public est très fréquenté par les familles du village en période scolaire et hors période scolaire, Monsieur le Maire a proposé de les renouveler, et a chargé Mesdames CUDEVILLE Sylvette et BOUDOU CLAMENS Marjolaine de rechercher le meilleur rapport qualité prix. Elles ont sélectionné 4 jeux avec bac de réception en gravier conforme aux normes : un "mini nid", un "Rondin bascule”, un "escalier mobile"et un “"caroux".

Le devis de la SAS Paysage Concept à Espalion s'élève à la somme de :19 788,00 € T.T.C.

Sachant que cette entreprise peut également assurer le contrôle annuel obligatoire de ces jeux extérieurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents : - accepte le remplacement de 4 jeux,

- valide le devis ci-dessus,

- charge Monsieur le Maire de passer commande.Monsieur le Maire signale, également que le panneau de basket sur le terrain de la salle multi activités à Gabriac a été cassé. Il n’y a pas possibilité de le réparer dans le respect des normes de sécurité d'origine il a donc été enlevé.

Le conseil Municipal envisage pour l'an prochain l'achat de jeux supplémentaires à installer sur le jardin public près de l’école ainsi que 2 autres jeux à installer sur le terrain derrière la mairie Des demandes de subventions pourront être déposées en fin d'année.

Adoption de la nomenclature M57 au 0101/2023 - Commune de GABRIAC - DEL 2022 024

VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRÉ) ;

VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 ; VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 « 3DS » ;

Vu l'avis favorable du comptable public en date du 05 juillet 2022 ci annexé,

Monsieur Nicolas BESSIERE, Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d'adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal à compter du 01/01/2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- adopte, à compter du 1€f janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le budget principal de la Commune de GABRIAC et décide d’appliquer le plan de compte de nature abrégé.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Mise en accessibilité du RDC de la Mairie - Plan de financement définitif - DEL 2022 026

Afin de finaliser le projet d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des services administratifs, au ré de chaussée de la Mairie, par accès direct à l'arrière du bâtiment, Monsieur le Maire propose le plan de financement définitif suivant selon le devis réactualisé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le plan de financement définitif des travaux, ainsi que suit:

Depenses € | Recettes

T.T.C.

Fourniture porte extérieure 4 355,00

Maçonnerie extérieure 1 620,00 transformation d'une fenêtre en porte

Accès PMR extérieur 5 892,00Peinture 1 300,00

Electricité 427.20

Réaménagement du terrain à l'arrière 2 220,00

Aide de l'état sollicitée 40 % (sur HT.) 5 271.40

Autofinancement 10 542.80

TOTAL 13 178.50 15 814.20 15 814.20

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- valide le plan de financement ci-dessus,

- sollicite l'aide de l'Etat à hauteur de 40%,

- charge Monsieur le Maire de signer les pièces relatives à ce projet.

Adressage - Plan de financement définitif. - DEL 2022 027

L'identification des noms de rues des villages de GABRIAC, Ceyrac, Tholet, Combres et Malagenc étant validé par délibération numéro 43-2021 du 2 novembre 2021,

L'Etat sollicité au titre de la D.E.T.R., a accordé par arrêté 2021 E 413 une aide à hauteur de 37.93

%,

HT. T.T.C.

MO 5 350.00 6 420.00

Travaux 13 621.68 16 346.02

794.34 953.20

TOTAL 19 766.02 23 719.22

AIDES _

ETAT 37.93 % 7 497.00

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- accepte le plan de financement ci dessus,

- sollicite auprès de l'état le versement de l'aide accordée,

- charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférant à ce dossier.

Adressage modification d'intitulés de noms de rues - DEL_2022_028

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-28 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2021 décidant de donner une dénomination officielle aux voies et places publiques.Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire ;

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal , qu'en complément de la délibération en date du

02 novembre 2021 qui a précisé la dénomination et la numérotation des voies des villages de Gabriac, Ceyrac ,Tholet, Combrès et Malagenc, qu'il y a lieu de modifier la nomination : -" champ de Baldit "

par

- "rue du champ de Baldit"

et afin d'éviter toute confusion avec la commune voisine pour le village de Malagenc. il y a lieu de modifier:

- "impasse des clapas - Malagenc"

par

- "impasse de catinel - Malagenc"

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents : - accepte ces propositions,

- autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.

Création d'un poste d'Adijoint technique à temps non complet. - DEL 2022 030

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique, en raison de la réorganisation des services et du départ en retraite d'agents.

Le Maire, propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet à 20 h 45 / semaine annualisées,

« chargé(e)de la propreté des locaux communaux".

Le tableau des emplois est ainsi modifié.

Filière : Technique,

Cadre d'emploi : catégorie C,

Grade : Adjoint technique : - ancien effectif :0

- nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Accepte de créer un poste d'Adjoint technique, à l'unanimité des membres présents, - Valide la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget. - charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes à ce dossier.Monsieur le Maire sollicite Madame CUDEVILLE Sylvette pour la présentation détaillée de la fiche de poste :

POSTE A POURVOIR : Adjoint technique « chargé(e) de la propreté des locaux communaux »

Poste à pourvoir pour le : 26/09/2022

Temps de travail : 20 h 45 annualisé

Poste ouvert aux adjoints technique et contractuels

Date limite de candidature : 15/08/2022

MISSIONS PRINCIPALES :

MISSION 1 :

Après le repas des enfants, faire la vaisselle et la ranger, assurer le nettoyage du réfectoire, de la cuisine du local réserve du vestiaire et des WC

(Assurer l'entretien du réfrigérateur et des armoires de rangement, passer l'aspirateur, nettoyer les sols, vider les poubelles, faire les vitres, assurer l'entretien des sanitaires et les désinfecter)

MISSION 2 : are : Le l'écol

Après la classe et les activités périscolaires (18h30),(RDC) nettoyer les bureaux des deux classes, passer l'aspirateur, laver les sols, nettoyer désinfecter les sanitaires

Premier étage : Dortoir passer l'aspirateur et laver les sols tous les jours, nettoyer les autres pièces et nettoyer les WC pour les adultes.

Mission 1 et 2 assurées durant les 36 semaines scolaires. (+ 1 semaine de rangement)

MISSION 3 : Assurer le nettoyage des locaux de la mairie : accueil, bureau du maire et de la

secrétaire, bibliothèque, salle de réunions et les 2 WC

Passer l'aspirateur, laver les sols, dépoussiérer les bureaux et désinfecter les WC

MISSION 4 : Assurer le nettoyage des WC public et des salles des fêtes

Nettoyer et désinfecter les WC publics (de fin avril à fin octobre). Veiller à la propreté des salles des fêtes.

COMPETENCES :

Compétences requises /Savoirs :

Connaissances des propriétés, des précautions d'emploi et de stockage de différents produits de nettoyage.

Connaissances de tous les outils appropriés aux différentes surfaces à nettoyer.

Maîtriser les techniques d'hygiène et de sécurité.

Savoir être : Avoir un bon relationnel

Avoir le sens de l’organisation

Avoir l'esprit d'initiatives.Avoir le sens du service public (déontologie et discrétion)

Madame CUDEVILLE est également chargée avec l’adjoint administratif Madame HEBANT Fabienne de procéder à la publication et à la vacance de poste

Monsieur le Maire précise que Madame CALLE part au 1€ Septembre et Madame IMIZE part au ter octobre.

Constitution d’une commission d'embauche : DEL 2022-33

Sachant qu'un poste d'adjoint technique intervenant de ménage va être ouvert, Monsieur le Maire propose de constituer une commission d'embauche pour réaliser avec lui les entretiens le moment venu.

Mesdames CUDEVILLE Sylvette et ROGUET Martine acceptent de participer à cette commission.

Apres en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité des membres présents : - accepte de constituer cette commission

- confie à Monsieur le Maire et Mesdames CUDEVILLE Sylvette et ROGUET Martine la charge de sélectionner une personne qui correspondra à la fiche de poste ci annexée.

DIVERS

Divers 1 : Adhésion au groupement de commandes constitué par la Communauté de Communes Comtal Lot Truyère pour des prestations de contrôles périodiques règlementaires d'équipements et autorisation de signature de la convention constitutive- Commune de GABRIAC - DEL 2022 025

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-4, créé par l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relatif à la constitution des groupements de commandes par un établissement public de coopération intercommunale,

Vu l’Arrêté n°12-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019 portant approbation des statuts de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère

Vu l'Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique,

Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la commande publique,

Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2123-6 et L.2113-7 relatifs à la constitution des groupements de commandes et aux conventions constitutives de groupements de commandes,

Vu la délibération n°2022-06-20-D469 de la Communauté de Commune validant les termes de la convention de création du groupement de commandes,

Considérant qu’en vertu des termes de l’article L.5211-4-4 susvisé un groupement de commandes, tels que défini par les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, peut êtreinstitué entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et ses communes membres. Ces dites communes peuvent confier gratuitement, à l'EPCI, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. L'EPCI prend les fonctions de coordonnateur,

Considérant qu’en l'espèce la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère va constituer un groupement de commandes permanent pour la réalisation de prestations de contrôles périodiques règlementaires pour divers équipements (extincteurs, jeux pour enfants, équipements sportifs, défibrillateurs, cloches des églises), qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’accords-cadres à bons de commande,

Considérant que le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels,

Que compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière,

Qu'à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie,

Que cette convention constitutive prenne acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère comme coordonnateur,

Considérant que le coordonnateur est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix des titulaires des accords-cadres à bons de commande,

Considérant que la convention prévoit que les membres du groupement habilitent le

coordonnateur à signer et à notifier les marchés publics au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. Chaque membre du groupement demeure responsable, une fois les marchés notifiés, de l'exécution de ces marchés publics, pour la part des prestations le concernant,

Qu'à ce titre, une Commission d'appel d'offres (CAO) du groupement de commandes est instituée. La CAO du groupement de commandes sera composée, pour chaque membre du groupement, d'un représentant titulaire et d’un représentant suppléant, éluent parmi les membres ayant voix délibérative de sa CAO. Le représentant du coordonnateur présidera la CAO du groupement de commandes.

Que la convention précise que les missions de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération,

Qu'en outre les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement de commandes seront supportés par le coordonnateur,

Qu'il appartient en conséquence à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes,

Le Conseil Communal est invité à :

— ADHERER au groupement de commandes pour les prestations de contrôles périodiques règlementaires d'équipements ;

— DESIGNER parmi les membres de la Commission d'appel d’offres (CAO) de la Commune de Gabriac, Monsieur BAYLES Bertrand comme représentant titulaire et Madame CUDEVILLE Sylvette comme représentante suppléante, pour siéger à la Commission d’appel d’offres du groupement de commandes,— APPROUVER les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes, ci-annexée, désignant la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention ;

— AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et toutes autres pièces nécessaires.

DIVERS 2 : Réforme des règles de publicité et de conservation des actes- Commune de Gabriac 12 - DEL 2022 029

L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a réformé la publicité et conservation des actes, à compter du 1er juillet 2022.

Devront être constitués et publiés sur internet :

- la liste des délibérations (Ces formalités sont à effectuer dans la semaine qui suit la réunion). - le Procès-verbal arrêté au commencement de la séance suivante, signé par le maire et le secrétaire de séance. (Ces formalités sont à effectuer dans la semaine suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté).

- Pour la publication des actes ( art R 2131 - 1 et L 2131-1 du CGCT) les communes de moins de 3500 habitants ont la possibilité d'adopter, par délibération, les modalités de publicité de leurs actes règlementaires (délibérations, arrêtés), et décisions du Maire ayant une portée générale et impersonnelle soit :

- par affichage,

- par publication sur papier,

- par publication sous forme électronique,

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes, afin de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et de se donner le temps d'une réflexion globale sur l'accès dématérialisé des actes,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité, adopte :

- l'affichage en mairie au 01.07.2022.

Divers 3 : Contrôle et diagnostic de l'état des ponts et des murs de soutènement sur les voies communales ordonné par l'ETAT sur l'ensemble des communes. Concernant notre Commune, la visite doit avoir lieu le 22 juillet. Monsieur Didier BELIERES 3eme adjoint est chargé d'accompagner SOCOTEC sur le terrain.

Il s'agit de vérifier les ouvrages

Monsieur BESSIERE Hervé signale que sur la route du jalous un passage busé sous la route mérite vérification.

Divers 4: Ouverture de crédits opération 80 jardin public - DEL 2022 031

Le Maire expose au Conseil Municipal que pour l'achat de jeux bois dont le devis vient d'être accepté par le Conseil Municipal à l'unanimité, il est nécessaire d'ouvrir des crédits à l'opération 80 : jardin public qui seront compensés par une diminution de crédits à l'opération 75 article 21534 et d'approuver la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

LC 21318 - eo] Autres bâtiments publics ] 19790.00 ]21534 - 75| Réseaux d'électrification -19790.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à approuver cette décision modificative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- accepte cette décision modificative,

- charge Monsieur le Maire de faire exécuter cette décision.

Divers 5: Réajustement de crédits en fonctionnement : DM 2-2022 - DEL 2022 032

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

61558 | Entretien autres biens mobiliers -350.00

6574| Subv. fonct. Associat”, personnes privée 350.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- vote une diminution de crédits à l'article 61558 pour une augmentation de crédits à l'article 6574. - charge Monsieur le Maire de faire exécuter cette décision.