Conseil Municipal - rapport du conseil municipal du 13062024

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Conseil Municipal - rapport du conseil municipal du 13062024 Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune de Gabriac. Lien du pdf (Conseil Municipal - rapport du conseil municipal du 13062024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, Rapport du Conseil Municipal du jeudi 13

juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le treize juin, à 20 heures 30 les membres du Conseil Municipal de la commune de Gabriac régulièrement convoqués se sont réunis dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Maire.

Présents : Monsieur Nicolas BESSIÈERE, Madame Sylvette CUDEVILLE, Monsieur Bertrand BAYLES, Monsieur Didier BELIERES, Madame Julie BOUCAYS, Monsieur Antony MIQUEL, Madame Martine ROGUET, Monsieur Laurent GABEN, Monsieur Vincent IEFFA, Madame Guylaine COURTIAL, Madame Marjolaine CLAMENS Absents ou excusés : Monsieur Arnaud CORMOULS, Monsieur Tanguy DECOOË, Monsieur Hervé BESSIERE

Secrétaire(s) de la séance: Marjolaine CLAMENS

Le procés-verbal de la dernière séance est lu et adopté en l'état. Il donne lecture de l'ordre du jour.

Ordre du jour :

1/ Délibération: Validation de la mise à jour du transfert de compétences et statuts de la Communauté de Communes

2/ Délibération: Transfert de la compétence Eclairage Public au SIEDA 3/ Délibération: Dématérialisation des Actes et Autorisations d'Urbanisme 4 Délibération: Validation du devis de la clôture du bassin d'infiltration de Ceyrac 5/ Divers

Approbation de la mise à jour des compétences et des statuts de la communauté de

communes Comtal, Lot, Truyère - commune de GABRIAC DEL 2024 028

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5214-16, Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2019 portant approbation des statuts de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,

Considérant que la Communauté de Communes exerce des compétences obligatoires et supplémentairesVu la délibération N° 2024-02-26-D018 en date du 26 février 2024 de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère approuvant les statuts de la Communauté de Communes et la mise à jour des compétences.

Les statuts de la Communauté de Communes datant de 2019, des évolutions législatives ou des compétences de la Communauté de Communes sont intervenues depuis lors.

Sachant que, le conseil communautaire a approuvé par délibération en séance du 26 février

2024, une réactualisation de ses compétences à savoir :

— Modification de la terminologie concernant les compétences optionnelles en les dénommant « compétences supplémentaires »

- Assainissement : intégration dans les compétences obligatoires (avant facultative) — Tourisme : redéfinition / re délimitation des listes des chemins de randonnées ou des circuits communautaires

— Culture: adaptation de la compétence avec notamment l'intégration du volet « réseau de lecture publique/ bibliothèque).

— Santé: intégration de la notion d’« extension » des maisons de santé dans les compétences et liste

— Conservatoire à Rayonnement Départemental de l'Aveyron : adjonction — Valorisation et vulgarisation du patrimoine : adjonction

Sachant que cette délibération doit être approuvée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal de chaque commune membre disposant d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au Maire de la Commune, pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée :

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

— PREND ACTE de la mise à jour des compétences de la Communauté de communes,

— APPROUVE le projet de statuts conformément au projet joint en annexe,

— NOTIFIE cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir à cet effet.

Transfert de la compétence éclairage public de la commune de GABRIAC au SIEDA DEL_2024 029

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIEDA, conformément à l’article 6, Missions et activités complémentaires de ces statuts et aux conventions de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, les missions suivantes : — Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d'extension des réseaux d'éclairage public,

— Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d'éclairage publicEt les opérations en lien avec ces missions qui sont :

— La mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux) — Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT, ..)

— Assistance technique et administrative

Conseil et veille règlementaire et technologique

Conformément à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il souhaiïite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer.

Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d'usage de la compétence Eclairage Public.

Le Conseil Municipal dans le cadre du transfert de compétence « Eclairage Public » doit :

— Mettre à disposition son patrimoine auprès du SIEDA conformément à l'article L1321-1 du CGCT

Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre la commune et le SIEDA

— De communiquer au SIEDA

o Tous les contrats conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance d'éclairage public, de maîtrise d'œuvre et assistance à maîtrise d'ouvrage

o Des immobilisations comptables

o Du transfert des agents affectés exclusivement au service transféré

ll est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la décision de transfert de la commune devenue exécutoire.

Monsieur le Maire informe également le Conseil qu’un marché de maintenance est en cours d'exécution par le SIEDA et que les travaux et la maintenance de l'éclairage public sont assurés depuis le 1er janvier 2024 par le SIEDA.

Il est également déclaré qu'aucun agent n’est affecté exclusivement au service objet de la compétence optionnelle transférée, ni qu'aucun contrat n'est en cours, en dehors de ceux mentionnés ci-dessus.

La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du SIEDA. Après lecture de l'ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SIEDA.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT, Vu le règlement d'usage du transfert de la compétence « Eclairage Public » proposé par le SIEDA,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide d'autoriser le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et Maintenance d'éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence, les contrats associés à l'exception des contrats de fournitures d'électricité relatives à l'éclairage public.

Approuve le règlement d'usage annexé à la présente délibération,

Décide d'inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Monsieur Le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA,

Autorise Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

Dématérialisation des actes et autorisations d'urbanisme- GABRIAC- DEL _2024 030

Conformément à l’article L 112-8 et suivant du Code des Relations entre le Public et l'Administration, toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.

Ainsi, depuis le 1€T janvier 2022, toutes les communes doivent être en capacité de recevoir des demandes dématérialisées d'actes et autorisations d'urbanisme même si le dépôt par papier reste encore possible.

Dans ce cadre, le service urbanisme d’Aveyron Ingénierie, à qui la commune a confié l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme, propose avec l'éditeur SIRAP et en partenariat avec le SMICA, un Portail Usager Urbanisme (PUU), compatible avec le logiciel d'instruction (Next'Ads).

Il est précisé que si une demande d'acte ou autorisation d'urbanisme est transmise en dehors de ce guichet, sur une adresse mail générique de la commune, la demande ne sera pas recevable. Elle sera donc rejetée et non analysée.

Le portail sera accessible depuis le site internet de la commune et permettra notamment à tout administré de :

° se renseigner sur le règlement et le zonage d'un terrain

° saisir de façon dématérialisée une demande d’acte ou autorisation d'urbanisme (Certificat d'Urbanisme informatif, Certificat d'Urbanisme opérationnel, Permis de Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Permis d'Aménager ainsi que les permis modificatifs des dossiers)

e et de suivre l’avancement du ou des dossiers dématérialisés.Les avantages de la dématérialisation, en plus de l'intérêt environnemental, sont notamment :

e Pour les usagers (ou pétitionnaires):

e Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment

e Plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes ;

e La possibilité de suivre plus facilement leur dossier

e Des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires.

e Pour la commune:

+ Des économies sur la reprographie et l’affranchissement

e Suppression de la saisie du cerfa dans le logiciel

Une information sur cette possibilité sera effectuée auprès des administrés par le biais du site de la commune.

Dans ce cadre, les Conditions Générales d'Utilisation de ce téléservice doivent être approuvées. Celles-ci prévoient les conditions relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d'urbanisme, et le suivi des dossiers.

Le conseil municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 422-1 et suivants

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses

articles L 112-8 et suivants

Vu le Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme

Vu le projet de Conditions Générales d'Utilisation du téléservice annexé à la présente délibération.

DECIDE de la mise en place, à compter du 8 juillet 2024, d'un téléservice dénommé Portail Usager Urbanisme (PUU) accessible depuis le site internet de la commune.

APPROUVE les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de ce Portail Usager Urbanisme (PUU) telles qu’ annexées à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir à cet effet.Création d'une voie d'accès sécurisée au cimetière de GABRIAC DEL_2024_031

La Commune ayant acheté à la famille BORIES, une partie de parcelle attenante au cimetière de GABRIAC, Monsieur le Maire a fait établir un devis pour la création d'une voie d'accès sécurisée audessus du cimetière de GABRIAC sur le délaissé appartenant à la commune.

A terme la sortie actuelle directe sur le CD 28 trés dangereuse sera interdite. La nouvelle sortie sur le délaissé permettra une vue totalement dégagée de part et d'autre afin de sortir en toute sécurité sur le cd 28.

Le devis établi par l'entreprise locale CPMT 12 s'élève à la somme de : 8 740,80 € T.T.C. (soit 60 ML 4 mi de large , terrassement sur 5 m de large sur 50 cm d'épaisseur)

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal :

- accepte cette proposition,

- charge Monsieur le Maire de passer commande.

Clôture et Sécurisation de la parcelle et du bassin de rétention de Ceyrac DEL_2024 032

Monsieur le Maire a demandé des devis afin de clôturer et sécuriser la parcelle à l'entrée du village de Ceyrac où se situe le bassin de rétention des eaux pluviales. Pour clôturer l'entrée de la parcelle coté route, le devis de l'entreprise Paysage Concept s'élève à la somme de 5 790 € H.T. Soit : 6 948 € T.T.C. detaillé ci dessous:

- Fourniture et pose de barrières bois double lisse cylindrique de 60 ml en pin traité, - Fourniture et pose d'un portillon en bois largueur et hauteur : 1mètre

Pour clôturer le tour du bassin de rétention et l'arrière de la parcelle F, le devis de l'EURL Serge BRUEL s'élève à la somme de : 1 300 €H.T.

soit 1 560 € T.T.C. détaillé ainsi:

--une clôture Ursus avec un rang de ronce sur 130 mètres + 55 mètres.

Sachant qu'une enveloppe a été prévue au Budget à cet effet,

Après en avoir délibéré , le conseil municipal à l'unanimité :

- accepte ces deux devis

- charge Monsieur le Maire de passer commande.

DIVERS

Divers 1: Travaux électriques sur l'estrade de la salle multi activités de GABRIAC. Afin de recevoir dans de bonnes conditions les groupes de musique , il a été demandé l'adjonction d'une prise triphasée sur l'estrade de la salle de GABRIAC. La gaine étant existante, le devis de l'entreprise JULIEN s'élève à la somme de : 1 128 €T.T.C.Le remplacement pour passage en led, des lampes du hall d'entée de la salle de GABRIAC coûtera 96 € l'unité.

Divers 2: report de l'inauguration de la Place de GABRIAC.

L'inauguration de la Place de GABRIAC, prévue le 29 juin, veille des élections législatives, est reportée.

Un mail sera envoyé à la Préfecture, au Département et à la Région.

Divers 3 : Chemin de Carols à Coudournac endommagé.

Un administré a signalé que le chemin rural de Carols qui mène à Coudournac, en bon état jusque là, a été endommagé ce qui rend difficile l'accès à ses parcelles. Une entreprise travaille dans le secteur. Après constatation, ces travaux ont bien été réalisés sur notre commune sans demande d'autorisation. Il s'avère que deux entreprises sont concernées. Monsieur le Maire les a contactées, une solution devrait être trouvée rapidement.

Divers 4: Travaux sur la Place de GABRIAC

La borne électrique est en service, le marquage de la place a été réalisé. La croix située au carrefour de la rue Maurice Anglade et la route de Bertholène a été repeinte comme prévu au Budget par Géraldine LATIEULE artisan d'art ; Il en coûtera 870 € T.T.C..

Divers 5:

Les gendarmes sont venus constater et dresser ultimatum à la personne qui a disposé un tas d'osiers et son camion en panne devant la porte du garage de son voisin.

Divers 6:

Monsieur BAYLES fait un compte rendu de l'assemblée générale de l'ADMR à laquelle il a participé. Au cours de cette assemblée, Il a été relevé :

- de gros problèmes d'embauche de personnel

- la possibilité de visiter les communes pour se faire comnnaitre vis à vis d'une concurrence en augmentation.

Divers 7 :

Un devis de l'entreprise DELTOUR a été adressé à la Mairie de la part des institutrices pour emmener en Bus à Espalion la classe des grands à l'occasion des Sachant qu'il s'agit d'un évènement ponctuel, le conseil municipal accepte de prendre en charge cette dépense. Il en coûtera : 275 €

Divers 8

La nouvelle station de traitement des eaux de Lassouts a été mise en service.

La séance est levée à 23 h 15.

La secretaire:

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