Déliberation - DCM N°2026 47Designation dun referent deontologue pour les elus locaux

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Déliberation - DCM N°2026 47Designation dun referent deontologue pour les elus locaux Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. Lien du pdf (Déliberation - DCM N°2026 47Designation dun referent deontologue pour les elus locaux)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, e

Ça [ n F EN FAUCIGNY Au carrefour

P Î é F F “ n manie

COMMUNE DE

SAINT PIERRE

EN

FAUCIGNY

(Haute-Savoie)

Nombre de Conseillers :

en exercice 29

présents 19

votants 26

OBJET :

N°DCM2026-47

Désignation d'un référent

déontoloque pour les élus

locaux

Télétransmis

en Sous-Préfecture

le : S e'= [20°

Le Maire,

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit mai à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la

commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (74), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme Valérie BOUVIER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 mai 2026

PRESENTS : Valérie BOUVIER (Maire, Présidente), TRUBERT Nicolas, CHAUVIGNE Valérie, GREBOT Michel, SAULNIER Dominique, CHUARD Alexandre, BURNIER Jocelyne, ALISI Thierry, COTTON Véronique, BOUVARD Stéphane, AUGUSTIN Barbara, METRAL Fernand, BOVET Annie, VAUDAUX Vanessa, GOCIC-ROSNOBLET Marie, TOCHON-DANGUY Arthur, CAP Audrey, VERT Corinne, LANCE David.

ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR PROCURATION : ETIENNE Eddi donne procuration à

Michel GREBOT; CONTAT Stéphanie donne procuration à Valérie CHAUVIGNE ; ANDRE

Jennifer donne procuration à Fernand METRAL ;PICOT Frédéric donne procuration à

David LANCE ; PANGALOS Dimitri donne procuration à Dominique SAULNIER ; LANSARD Jean-Philippe donne procuration à Stéphane BOUVARD; PETIT Isabelle donne

procuration à Valérie BOUVIER

ABSENTS/ EXCUSÉS : PERROTON Olivier, BRIENS HEYMANN Jacqueline, BOUVARD

Arnaud

SECRETAIRE : METRAL Fernand est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de

séance.

DRE KW SIC 2026Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-14, ainsi que ses articles R.1111- 1 Aet suivants,

Vu la loi n° 2022-2717 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2922 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article Ter dont les dispositions sont entrées en vigueur le Ter juin 2923,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le Ter juin 2023 :

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences : oue les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès descuelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci :

Considérant cue plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l'accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE, à l'unanimité :

Article T : Désignation du référent déontologue

M. VIOUT est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée de 6 ans ou jusqu'à la fin du mandat 2026-2032. Au terme de cette durée il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions

À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions M. Jean-Olivier VIOUT a été successivement substitut du procureur à Annecy en 1973, orocureur de la Réoublique à Albertville, substitut général puis avocat général à la cour d'appel de Lyon à partir de 1985. || devient ensuite procureur général près la cour d'appel de Grenoble en 2001, puis procureur général près la cour d'appel de Lyon de 2004 à 2011.1l est membre élu du Conseil supérieur de la magistrature de 2011 à 2015. Aujourd'hui en retraite, M VIOUT à coanimé de2017 à 2023 le service d'aide et de veille déontoiogique du Conseil supérieur de la magistrature. Depuis juillet 2022, il est également membre du collège de déontologie des commissaires de justice

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité - Confidentiel . Toute demande fera l'objel d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la révonse

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontoloque demeurent consultatifs

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 euros TTC par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local3

Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue, attestation de saisine à l'appui. Cette attestation sera fournie par le référent déontologue à l'issue de la saisine afin de justifier son intervention et sa rémunération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire, Le Secrétaire,

Valérie BOUVIER Fernand METRAL