Procès Verbal - 2022 0504 pvcm 13052022

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Procès Verbal - 2022 0504 pvcm 13052022 Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Limoges-Fourches. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 0504 pvcm 13052022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 3-2022/1

Commune de LIMOGES-FOURCHES : Séance du vendredi 13 mai 2022

Commune de Limoges-Fourches

11, place de l’Eglise – 77550 LIMOGES-FOURCHES – Tél. : 01 64 38 87 08 – Fax : 01 64 38 40 23 mairie@limogesfourches.fr – www.limogesfourches.fr

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

(Session ordinaire du 13/05/2022)

L’an deux mil vingt-deux, le vendredi 13 mai à 19h00, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe CHARPENTIER, le Maire.

(Date d’affichage et de convocation : lundi 09/05/2022).

Présents (09) :

M. CHARPENTIER Philippe, Mme COUDERC Aline, M. Laurent GOYON, Mme LECONTE Valérie, Mme LEVALLOIS Céline, M. Grégory LUTTENAUER, M. PONCE Yannick, M. ROCHE Benoît, Mme VANDEWINCKELE Fabienne.

Pouvoir (01) :

M. Bernard HOMBOURGER donne pouvoir à M. Philippe CHARPENTIER.

Secrétaire de séance :

Mme COUDERC Aline a été désignée comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

Délibération N°30/2022 : Nomination du secrétaire de séance.

Délibération N°31/2022 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du vendredi 25 mars 2022.

Délibération N°32/2022 : Approbation de l’ordre du jour de la séance du vendredi 13 mai 2022. Rapport des décisions.

Délibération N°33/2022 : SDESM : Adhésion au groupement de commandes – maintenance de l’éclairage public 2023-2026.

Délibération N°34/2022 : SDESM : Adhésion de la commune de TRILBARDOU et NANTEUIL-LES-MEAUX.

Délibération N°35/2022 : Déclaration d’intention d’aliéner par la société CARRARE au profit de la société STAR FRET SAS.

Délibération N°36/2022 : Finances : décision modificative n°1/2022.

Délibération N°37/2022 : Service public communal de la Défense Extérieure Contre l’incendie (DECI).

Délibération N°38/2022 : CAMVS : Renouvellement de la convention de mutualisation des services informatiques.

Délibération N°39/2022 : Approbation de la rétrocession de la voirie et des équipements de la rue de Lavaux à la commune de Limoges-Fourches.

Délibération N°40/2022 : Déclassement du terrain ZB 174 p du domaine public vers le domaine privé communal.

Compte-rendu des commissions.

Informations et questions diverses.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil municipal est ouvert sous la présidence de Monsieur le Maire.

Délibération N°30/2022 : Nomination du secrétaire de séance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.3-2022/2

Commune de LIMOGES-FOURCHES : Séance du vendredi 13 mai 2022

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Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Article unique : NOMME Mme Aline COUDERC en tant que secrétaire de séance.

Délibération N°31/2022 : Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mars 2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2022 ayant été affiché et adressé à l’ensemble des élus par mail le 30 mars 2022, Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler. Aucune observation n’est émise.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Article unique : APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2022.

Délibération N°32/2022 : Approbation de l’ordre du jour de la séance du 13 mai 2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour de la séance tel que précisé dans la convocation envoyée et affichée en date du lundi 09 mai 2022. Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler. Aucune observation n’est émise.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Article unique : VALIDE l’ordre du jour de la séance.

Rapport des décisions.

Décisions du Maire depuis le dernier conseil municipal du vendredi 13 mai 2022.

Monsieur CHARPENTIER Philippe rappelle qu’au regard de la délibération n°76/2020 du conseil municipal qui a donné délégation au Maire pour la durée de son mandat de prendre des décisions en vertu des articles L. 2122.22 et L. 2122-23 du Code général des Collectivités territoriales, le Maire doit rendre compte au conseil municipal de ses décisions.

Relevé des décisions pour la période du 25 mars au 13 mai 2022.

NUMERO DATE RÉFÉRENCE DÉSIGNATIONS

5/2022 25/05/2022 Décision 5/2022 Droit de préemption

simple sur la commune :

VENTE LEROY / FORIR

6/2022 03/05/2022 Décision 6/2022 Délivrance d’une

concession dans le

cimetière à Mme

FRANCISCO Maria.

7/2022 11/05/2022 Décision 7/2022 Droit de préemption

simple sur la commune :

VENTE

RIGNAULT/AMBRAISE-

NATCHEZ3-2022/3

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Délibération N°33/2022: SDESM : Adhésion au groupement de commandes – maintenance de l’éclairage public 2023-2026.

VU le code de la Commande publique,

VU l’article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5, VU l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif à la norme technique réglementaire NFC 18-510 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique (exploitation/consignation électrique),

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41,

VU l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses,

VU la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe, CONSIDÉRANT que la commune est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

CONSIDÉRANT que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) coordonne l’actuel groupement de commandes pour l’entretien et la maintenance de l’éclairage public qui s’achève au 31 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commandes à l’échéance du précédent et d’en assurer la coordination pour 4 ans (du 1 er/1/2023 au 31/12/2026) ; CONSIDÉRANT que la commune a un besoin propre de maintenance du réseau d’éclairage public sur son territoire, et qu’il serait opportun pour elle d’adhérer à ce groupement pour bénéficier de cette mutualisation et des effets de la massification d’une telle démarche de regroupement ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Article 1 : DECIDE d’adhérer au groupement de commandes ;

Article2 : APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes ; Article 3 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant ;

Article 4 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux.

Délibération N°34/2022 : SDESM : Adhésion de la commune de TRILBARDOU et NANTEUIL-LES-MEAUX.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211- 18 relatif aux modifications statutaires ;

VU l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

VU la délibération n°2022-08 du comité syndical du 16 mars 2022 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Nanteuil-les-

Meaux ;

VU la délibération n°2022-27 du comité syndical du 6 avril 2022 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Trilbardou ;

CONSIDÉRANT que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou ;3-2022/4

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Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Article 1 : APPROUVE l’adhésion des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

Délibération N°35/2022 : Déclaration d’intention d’aliéner par la société CARRARE au profit de la société STAR FRET SAS.

L’office notarial Sreeb notaires sis 64, avenue Kléber, 75116 PARIS a présenté en date du 19 avril 2022, une déclaration d’intention d’aliéner pour des parcelles situées 18 rue de l’Industrie et rue du Parc à Limoges-Fourches pour un montant supérieur à 1 million d’euros.

VU la délibération N°76/2020 portant sur les délégations du Conseil Municipal au Maire, chargeant Monsieur le Maire pour la durée de son mandat d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire et de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 1 million d’euros, conditions fixées par le Conseil Municipal.

Il convient donc de présenter cette déclaration d’aliéner à l’ensemble des membres du conseil municipal qui doit se prononcer sur l’exercice de son droit de préemption.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Article 1 : CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas d’intérêt pour la commune de Limoges-Fourches. Article 2 : DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption sur la déclaration nommée ci-dessus.

Délibération N°36/2022 : Finances : décision modificative n°1/2022.

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose qu’afin d’ajuster le montant de la participation annuelle au SIVOM du Brasson voté avant le vote du budget du conseil syndical et afin de régulariser une opération effectuée sur l’exercice antérieur, il convient de modifier le budget primitif par la décision modificative n°1/2022, comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Imputation Libellé Dépenses Recettes

65 65561 Contributions fonds compens.

Charges territoriales.

(-) 11 393,49 €

67 673 Titres annulés (sur exercices

antérieurs)

(+) 500,00 €

011 615228 Autres bâtiments (+) 10 893,49 €

TOTAL 0,00 € 0,00 €

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Article unique : ACCEPTE la décision modificative n°1/2022.3-2022/5

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Délibération N°37/2022 : Service public communal de la Défense Extérieure Contre l’incendie (DECI).

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a été modifié d’une part par l’article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et d’autre part par le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie.

Il en résulte que :

Le maire dispose d’un pouvoir de police spéciale sur la DECI et est responsable de cette dernière. Il doit identifier les risques à prendre en compte et fixer, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau, des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.

Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement.

Lorsque l'approvisionnement des points d'eau fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie.

Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes (sauf pour les PEI privés) :

1. Les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie

identifiés ;

2. L'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d'eau ;

3. En amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires

pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement ;

4. Toute mesure nécessaire à leur gestion ;

5. Les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des

points d'eau incendie.

Pour ce faire il convient de :

1. Créer un service communal de la DECI ;

2. Prendre un arrêté du maire recensant les points d’eau d’incendie de la commune après création du service public communal de la DECI ;

3. Transmettre les modalités de contrôle technique et de maintenance au préfet.

Conformément aux articles L2225-2 et R. 2225-7 du CGCT, il est proposé de créer un service public de la DECI de la commune de Limoges-Fourches dont le financement sera inclus dans le budget principal de la commune.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Article 1 : ACCEPTE la création du service communal de la DECI ;3-2022/6

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Article 2 : VALIDE que soit établit un arrêté du maire recensant les points d’eau d’incendie de la commune après création du service public communal de la DECI ;

Article 3 : ACCEPTE de transmettre les modalités de contrôle technique et de maintenance au préfet ;

Article 4 : ACCEPTE d’inscrire les dépenses au budget communal.

Délibération N°38/2022 : CAMVS : Renouvellement de la convention de

mutualisation des services informatiques.

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et, notamment, son article L5216-5-VI, VU les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS), VU la délibération n°2013.10.17.194 en date du 16 décembre 2013 approuvant la création du service commun DMSI et autorisant le Président à signer la convention de mutualisation des services informatiques,

VU la délibération n°2014.7.13.159 en date du 15 décembre 2014 autorisant le Président à signer l’avenant 1 à la convention cadre fixant notamment sa durée de validité à la période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2020,

VU la délibération N°2020.6.9.194 en date du 23 novembre 2020 autorisant le Président à signer l’avenant n°2 à la convention cadre permettant de prolonger d’une année ladite convention jusqu’au 31 décembre 2021,

VU la délibération n°2021.6.10.149 approuvant le projet de convention de financement par fonds de concours du système d’infrastructures mutualisée du système d’information avec les communes adhérentes à la DMSI,

VU la délibération N°40/2018, approuvant la convention d’adhésion au service commun signé par la commune de Limoges-Fourches,

VU la délibération N°78/2021, approuvant la convention de financement par fonds de concours du système d’infrastructures Mutualisée du système d’information (DMSI),

VU la délibération N°9/2022, portant sur la décision relative à l’avenant N°3 de la convention de mutualisation des services informatiques prenant fin au 31 mars 2022,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Article 1 : APPROUVE le renouvellement de la convention de mutualisation des services informatiques applicable au 1er avril 2022 (projet ci-annexé),

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation des services informatiques, ainsi que tous les éléments s’y rapportant et notamment, ses éventuels avenants.

Délibération N°39/2022 : Approbation de la rétrocession de la voirie et des

équipements de la rue de Lavaux à la commune de Limoges-Fourches.

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2121-29, VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 318-29,

VU la demande d’autorisation de lotir n° PA 077 252 14 00002 accordée le 29/12/2014 à Axone Promotion sur un terrain de 9 999 m 2, sis rue de la Procession, références cadastrales A 111, 112, 113 partie et 312 partie pour 15 lots,

VU la demande de transfert de permis délivré en cours de validité n° PA 077 252 14 00002/T01 accordée en date du 11/06/2015 faite au profit de la SAS ACF’INVEST,

VU le protocole d’accord établi le 02 septembre 2019 respecté et dont toutes les réserves sont levées,

VU la dernière demande de modification du permis d’aménager n° PA 077 252 14 00002 M02 déposée le 18/02/2020 pour la construction de 17 lots, accordée en date du 03/03/2020,3-2022/7

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VU la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 25/11/2020, VU les documents de recolement transmis en date du 25/09/2020,

VU la notification de transfert de propriété en date du 09 février 2022, par la société ACF’INVEST au profit de l’Association Syndicale Libre du Lotissement « Villa Mathilde » sur les biens situés rue de Lavaux, dont les voiries, parkings et réseaux divers (assainissement, éclairage public, espaces verts) figurant au cadastre pour un total de surface de 00 ha 21 a 41 ca :

Section N° Lieudit Surface

A 493 Limoges 00 ha 08 a 38 ca

A 494 Limoges 00 ha 00 a 12 ca

A 500 Limoges 00 ha 02 a 70 ca

A 509 Limoges 00 ha 00 a 32 ca

A 510 Limoges 00 ha 05 a 48 ca

A 516 Limoges 00 ha 02 a 77 ca

A 492 Limoges 00 ha 01 a 64 ca

Vu la demande de rétrocession de la voirie et des équipements de la rue de Lavaux, pour l’euro symbolique, faite par l’ASL « Villa Mathilde » à la commune de Limoges-Fourches, en date du 12/03/2022 et du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire qui s’est tenue le jeudi 07 octobre 2021,

Il est noté que les frais de publication et les frais de notaires évalués à 3 000,00 € au total sont pris en charge par les colotis.

Il est noté que des réparations de bordures sont à effectuer.

Les frais de dépose et repose de 6 bordures T2 estimés par devis à 1 500.00 € TTC seront à la charge par la commune pour 1/3 et par l’association « Villa Mathilde » pour 2/3. Une convention sera signée entre les parties et jointe en annexe.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la rétrocession et l’intégration des parties communes du lotissement « Villa Mathilde », rue de Lavaux dans le domaine public.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Article 1 : ACCEPTE pour l’euro symbolique la rétrocession des parties communes, voiries, parkings et réseaux divers du lotissement « Villa Mathilde », rue de Lavaux. Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches administratives et à signer les actes nécessaires ou tout autre document relatif à cette affaire.

Délibération N°40/2022 : Déclassement du terrain ZB 174 p du domaine public vers le domaine privé communal.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’afin d’éviter le stationnement illicite sur la place de retournement du fond de la rue de l’industrie, il a été proposé aux entreprises SCI de l’Yerres et MPI un projet de vente d’une partie de la parcelle ZB 174. Afin que la réalisation soit possible, il est nécessaire de vendre ces deux parelles identifiées : - Sous le numéro ZB 174 d’une contenance de 1a 67 ca.

- Sous le numéro ZB 174 d’une contenance de 3 a 71 ca.

Pour ce faire, les parcelles doivent être déclassées du domaine public vers le domaine privé communal en vue de la cession.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Article 1 : CONSTATE la désaffection de la parcelle ZB 174 p,

Article 2 : DECIDE de prononcer le déclassement de la parcelle ZB 174 p,

Article 3 : VALIDE les prix forfaitaires de 60€ /m 2,3-2022/8

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Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous les documents se rapportant à cette affaire,

Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.

Compte rendu des commissions :

SIVOM du Brasson : M. Grégory LUTTENAUER.

A ce jour, le financement bancaire est assuré pour le projet de construction de la nouvelle cantine et des deux classes à l’école de Lissy.

Les financeurs ont les dossiers en main et nous sommes en attente de leurs décisions. Le SIVOM du Brasson recherche des prestataires pour les repas qui seront servis aux enfants de maternelle dans la salle polyvalente « Les Ormes » de Limoges-Fourches.

Commission communication : Mme Aline COUDERC.

Le nouveau site internet va sortir prochainement, des détails techniques concernant l’hébergement sont en cours de résolution.

L’édition du journal communal « Vivre à Limoges-Fourches » a pris un peu de retard du fait de la pénurie de papier. Il devrait être distribué dans la semaine.

CMJ (Conseil Municipal des Jeunes) : Mme Fabienne VANDEWINCKELE.

Le projet du potager est bien avancé.

Les membres du conseil municipal des jeunes proposent une soirée gratuite, « pizza partie et projection du film JUMANJI » pour les enfants du CM1 à la 3ème , le mardi 7 juin à 20h00, à la salle polyvalente.

SDESM : M. Philippe CHARPENTIER- Tarif du gaz deuxième trimestre 2022

Monsieur le Maire présente à l’ensemble des élus le courrier du SDESM relatif aux tarifs du gaz des collectivités adhérentes au SDESM pour le deuxième trimestre 2022. L’envolée des prix s’explique par la reprise économique mondiale post Covid et son impact sur le cours des matières premières, mais également par le conflit russo-ukrainien qui fragilise fortement les économies européennes et l’équilibre géopolitique dans cette région.

Le SDESM s’est engagé à nous communiquer les prix du gaz qui seront appliqués pour les trimestres à venir.

Les prix retenus pour le second trimestre, pour les mois suivants sont :

(Pour information le prix au mois de janvier était de 18,74 € HT / MWh).

- Avril 2022 : 86,26 € HT / MWh

- Mai 2022 : 94,04 € HT / MWh

- Juin 2022 : 89,14 € HT / MWh

CAMVS : POLICE INTERCOMMUNALE – missions et tarification.

Monsieur le maire précise les dernières informations concernant le projet de la police intercommunale. Les élus doivent se positionner dans les meilleurs délais sur l’adhésion de la commune à ce projet.

Informations et questions diverses

SDESM :

Présentation du rapport annuel d’exploitation de l’éclairage public 2021 qui est à la disposition du public.3-2022/9

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Commune de Limoges-Fourches

11, place de l’Eglise – 77550 LIMOGES-FOURCHES – Tél. : 01 64 38 87 08 – Fax : 01 64 38 40 23 mairie@limogesfourches.fr – www.limogesfourches.fr

Personnel communal : Autorisations spéciales d’absence et conditions d’octroi. Il est présenté en cours de séance, le principe des autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi qui ont été modifiés depuis la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. On peut différencier les autorisations d’absence de droit et les autorisations spéciales d’absences discrétionnaires.

Il est à noter qu’à ce jour, le décret devant préciser ces autorisations d’absence n’est toujours pas paru mais il convient de régulariser certaines absences non présentes dans la délibération votée en 2004.

Après énumération de ces autorisations et de leurs conditions d’octroi, il est proposé d’envoyer le projet au comité technique paritaire pour avis et dès ce retour, de délibérer à ce sujet.

Participation au projet PEAC (Projet d’Education Artistique et culturelle), demande faite par Mme TROMAS, Directrice de l’école de Limoges-Fourches.

Mme TROMAS a sollicité l’accord de la commune pour la réalisation d’une fresque sur le mur de la cour de l’école, dans la cadre d’un projet PEAC (Projet d’Education Artistique et Culturelle) subventionné par l’Education nationale.

Le conseil municipal est d’accord sur le principe mais souhaiterait valider le projet de la fresque.

Les gens du voyage.

Le sujet des gens du voyage a longuement été évoqué. Il est important de noter que la commune déplore cette intrusion.

La commune a déjà mis en place des plots scellés de part et d’autre de la voie verte mais les caravanes sont passées par le champ de l’exploitant agricole.

La commune a fait appel au GIP 77 (Groupement d’intérêt public créé à l’initiative de la préfecture, de l’association des maires du 77, de la caisse d’allocations familiales et du conseil départemental de Seine et Marne) qui intervient lors des stationnements illicites de la Seine et Marne (pose de bacs à déchets, médiation, signature de conventions de stationnement, règlements des voyageurs pour participer au paiement des fluides eau et électricité etc.). Une convention tripartite a été signée afin de faire respecter les engagements de chacun, dont le départ des gens du voyage négocié au dimanche 15 mai 2022.

Il est prévu de créer un nouvel aménagement pour renforcer nos moyens de dissuasion (creuser un fossé et faire une butte) autour du terrain de football dans les meilleurs délais.

Proposition d’un devis pour une caméra supplémentaire.

Afin de renforcer la sécurité de notre territoire, Monsieur le Maire présente le devis concernant le remplacement d’une caméra à angle par une caméra 360° qui sera installée sur la place de la mairie. L’ensemble des élus sont favorables à cette installation.

Fibre optique.

Les travaux d’installation de l’armoire de distribution pour la fibre optique ont commencé la semaine dernière.

Cette armoire est située sur la place Louis Bullot.

Une réunion se tiendra très prochainement en mairie afin de déterminer le planning des travaux.

Tableau des permanences aux élections législatives.

Un tableau de permanence est mis en place pour que les administrés puissent exercer leur droit de vote pour les futures élections législatives des 12 et 19 juin 2022.

Le bureau de vote sera ouvert de 8h00 à 18h00.3-2022/10

Commune de LIMOGES-FOURCHES : Séance du vendredi 13 mai 2022

Commune de Limoges-Fourches

11, place de l’Eglise – 77550 LIMOGES-FOURCHES – Tél. : 01 64 38 87 08 – Fax : 01 64 38 40 23 mairie@limogesfourches.fr – www.limogesfourches.fr

Participation communale pour la restauration scolaire des enfants de Limoges- Fourches, fréquentant les restaurants scolaires.

Il est proposé de mettre à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, le montant de la subvention communale pour la restauration scolaire.

La séance est levée à 21h30.

Date du prochain conseil municipal le vendredi 1 er juillet 2022 à 19h00.