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Déliberation - 73 22 acquisition du bien immobilier sis 27 rue de la liberation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouillouse.
Lien du pdf (Déliberation - 73 22 acquisition du bien immobilier sis 27 rue de la liberation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
N° 73/22
DELIBERATION
a
Le
17
octobre
2022,
à
19
heures
31,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
La
Fouillouse,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
BOUCHET,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
11
octobre
2022
Présents
:
M.
Patrick
BOUCHET,
M.
Philippe
BONNEFOND,
Mme
Valérie
PICQ,
M.
Hervé
JAVELLE,
Mme
Maryline
MARESCAL,
M.
Rémy
GIRARDON,
Mme
Marie-Claude
BRANCIER-JACQUIER,
M.
Pierre
CLAVEL,
M.
Jean-François
MONTMARTIN,
Mme
Caroline
ZANDER,
M.
Jérôme
DROUET,
Mme
Annabel
TAILLANDIER,
Mme
Karine
BREURE,
Mme
Célia
DUMAS,
Mme
Jennifer
DAUPHY-SABY,
M.
Jean-Nicolas
JOUVE,
M.
Amaury
GARDE,
M.
Yves
LAFAYOLLE,
M.
Richard
GRIFFON,
Mme
Céline
CHAMPAGNON,
Mme
Sophie
BROQUAIRE.
Absents
:
M.
Sébastien
FAUST,
Mme
Laurence
BUSSIERE,
Mme
Fabienne
MEYNAND,
M.
Bruno
VILLEMAGNE,
M.
Didier
RACLE,
Mme
Clémence
SABAUT.
Procurations
:
Mme
Laurence
BUSSIERE
à
M.
Amaury
GARDE,
Mme
Fabienne
MEYNAND
à
M.
Jean-François
MONTMARTIN,
M.
Bruno
VILLEMAGNE
à M.
Jérôme
DROUET,
Mme
Clémence
SABAUT
à
Mme
Jennifer
DAUPHY-SABY.
Secrétaire
: M.
Jérôme
DROUET
OBJET:
ACQUISITION
DU
BIEN
IMMOBILIER,
SIS
27
RUE
DE
LA
LIBERATION,
CADASTRE
AH
N°211,
APPARTENANT
A
LA
SCI
MACOEM
De
la
décision
du
12
août
2022,
par
laquelle
la
commune
a
exercé
son
droit
de
préemption
sur
la
parcelle
AH
n°357
d’une
surface
de
27
m?,
sise
27
rue
de
la
Libération,
pour
un
montant
de
20
000
€,
afin
de
réaliser
un
espace
de
stockage
pour
les
poubelles
et
abris
vélos
en
centre-ville.
Cette
parcelle
était
cédée
avec
les
lots
n°
2,3
et
6 de
la
parcelle
AH
n°211,
sur
lesquels
la commune
ne
pouvait
pas
exercer
son
droit
de
préemption.
La
commune
a
proposé
au
propriétaire,
la
société
MACOEM,
d'acquérir
ces
lots
2,
3
et
6
(un
garage
et
un
appartement),
de
la
parcelle
AH
n°211
pour
un
montant
de
130
000
€,
conformément
au
prix
indiqué
dans
le courrier
de
transmission
de
la
DIA
de
la parcelle
AH
n°
357.
La
société
MACOEM
a accepté
la
proposition
de
la commune.
C'est
pourquoi,
Il est
proposé
à
l'Assemblée
d'acquérir
les
lots
n°
2,
3 et
6 de
la
parcelle
AH
n°211,
sis
27
rue
de
la
Libération
pour
un
montant
de
130
000
€.
Cette
acquisition
étant
inférieure
à
180
000
£,
l’avis
du
pôle
évaluation
de
la
Direction
des
finances
publiques
n’est
pas
requis.
+ # rapportant
à ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
M.
GARDE
ne prenant
pas
part
au
vote
DÉCIDE
;
D’APPROUVER
l'acquisition
du
bien,
avec
les
lots
n°
2,3
et
6
de
la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°211,
pour
un
montant
de
130
000
€,
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
authentique
et
toutes
pièces
se
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Fait
à
La
Fouillouse,
le
20
octobre
2022
Réception par le
préfet :
21/10/2022
Publication :
21/10/2022
our
l'autorité
compétente
par
délégation
Le
secrétaire
de
séance;
Jérôme
DROUET