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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 309 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 309 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique,
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-309
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction départementale de la police nationale 35 /
35-2026-10-01-00020 - Décision portant subdélégation de signature
pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques
hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du
service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement
des dépenses par carte achat et la validation des frais de
déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la
direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-etVilaineexploitable-3 (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-09-08-00011 - Prefete donne-pouvoir Etienne-Lafargue TPBR (1
page) Page 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-10-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 12
2 Direction départementale de la police nationale
35
35-2026-10-01-00020
Décision portant subdélégation de signature
pour la validation des demandes d'achat, des
engagements juridiques hors marché, des
subventions, des factures RNF et la certification
du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des
dépenses par carte achat et la validation des
frais de déplacement
dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne
la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-etVilaineexploitable-3
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-10-01-00020 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du 3 Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d’achat, des engagements
juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l’application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement
dans l’application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-
Vilaine
La directrice interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police
nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme
et des unités opérationnelles pour le programme 176 − Police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel n°1841 du 29 juillet 2026 nommant Mme Laurence LAIRET, contrôleuse générale des
services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine
Rennes (35), à compter du 14 septembre 2026 ;
Vu l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 01 octobre 2026 portant délégation de signature à Mme Laurence
LAIRET, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la
police nationale d’Ille-et-Vilaine Rennes (35) pour la validation des demandes d’achat, des engagements
juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l’application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans
l’application Chorus-DT
Vu l’instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et
de la carte d’achat ;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux dépenses du programme 303 du 19/09/2025.
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 01
octobre 2026, de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-
Vilaine bénéficiant d’une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actes
financiers ;
DÉCIDE :
Article 1er : Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police nationale d’Ille-
et-Vilaine ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions,
des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-10-01-00020 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du 4 a) Validation des demandes d’achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF
ainsi que la certification du service fait dans l’application Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-
D035, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de
recettes et des états de créances jusqu’à 5 000€ TTC
Nom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade Fonction
LE BRIZ Claire Attachée d’administration Adjointe à la Cheffe du
Service Départemental de
Soutien Opérationnel DIPN35
a-bis) Validation des demandes d’achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures
RNF ainsi que la certification du service fait dans l’application Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-
DOUE-D035, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de
recettes et des états de créances jusqu’à 1 000€ TTC
Nom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade Fonction
ER-RAFAY Najia Attachée d’administration Cheffe du bureau des finances
et des affaires immobilières
DIPN35
GENDRON Valérie Secrétaire administrative CN Adjointe à la cheffe du bureau
des finances et des affaires
immobilières DIPN35
HUON Baptiste Ingénieur des services
techniques
Chef du bureau de la
logistique
DENIS Sébastien Contrôleur technique de classe
normale
Adjoint au chef du bureau de
la logistique
a-ter) Validation des demandes d’achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures
RNF ainsi que la certification du service fait dans l’application Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-
DOUE-D035, et sur les programmes 723 et 303
Nom/prénom du titulaire de
la subdélégation
Grade Fonction
ER-RAFAY Najia Attachée
d’administration
Cheffe du bureau des finances et des affaires
immobilières DIPN35
GENDRON Valérie Secrétaire
administrative CN
Adjointe à la cheffe du bureau des finances et des
affaires immobilières DIPN35
SOREL Maud Secrétaire administratif
CE
Cheffe de la section Gestion Financière DIPN35
DELPLACE Annie Secrétaire
administrative CS
Contrôleur Interne Financier
FAURE Amandine Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire
GRANVILLA Paola Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire
GENETEAU Maud Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire
LE MORLEC Frédérique Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire
AGUTTES Isabelle Secrétaire
administrative CE
Cheffe de l’Antenne PAF-DIPN35
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-10-01-00020 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du 5 VIGIER Valérie Secrétaire
administrative CN
Cheffe de la section des déplacements
JOUAN Christophe Adjoint administratif Gestionnaire des déplacements
BOURREE Christele Adjoint administratif Gestionnaire des déplacements
b) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l’application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de
la subdélégation
Grade Fonction Statut de valideur
(1)
TAILLANDIER Stéphanie Attachée
d’Administration Hors
Classe
Cheffe du Service Départemental
des Soutiens Opérationnels
DIPN35
gestionnaire
valideur/valideur
hiérarchique
LE BRIZ Claire Attachée
d’administration
Adjointe à la Cheffe du Service
Départemental des Soutiens
Opérationnels DIPN35
gestionnaire
valideur/valideur
hiérarchique
ER-RAFAY Najia Attachée
d’administration
Cheffe du bureau des finances et
des affaires immobilières DIPN35
gestionnaire
valideur/valideur
hiérarchique
GENDRON Valérie Secrétaire
administrative CN
Adjointe à la cheffe du bureau des
finances et des affaires
immobilières DIPN35
gestionnaire
valideur/valideur
hiérarchique
VIGIER Valérie Secrétaire
administrative CN
Cheffe de la section des
déplacements
gestionnaire
contrôleur
JOUAN Christophe Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire gestionnaire
contrôleur
BOURREE Christèle Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire gestionnaire
contrôleur
AGUTTES Isabelle Secrétaire
administrative CE
Cheffe de l’Antenne PAF-DIPN35 gestionnaire
contrôleur
LE NEPVOU Natacha Adjoint administratif Gestionnaire RH gestionnaire
contrôleur
AVISSE Claudie Adjoint administratif Gestionnaire RH gestionnaire
contrôleur
PIERSON Audrey Adjoint administratif Gestionnaire RH gestionnaire
contrôleur
(1) Préciser en quelle qualité (assist / valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /
gestionnaire valideur / contrôleur facturation fournisseur (FC)).
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-10-01-00020 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du 6 c) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, signature
de tous actes et pièces justificatives de dépenses jusqu’à 200€ HT
Nom/prénom du porteur
de la carte achat
Grade Fonction Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
Montant TTC
maximum par
transaction Niveau
3
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
BOULLET Antoine Ingénieur
contractuel
Chef du SDAN 200€ HT
LANCELOT Pierre Commissaire Chef CPN Saint-Malo 200€ HT
ROCHEFORT Pierrick Commandant de
police
Chef Antenne SIAT Ouest 200€ HT
c-bis) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dans
le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur
de la carte achat
Grade Fonction Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
TAILLANDIER Stéphanie Attachée
d’Administration
Hors Classe
Cheffe du Service
Départemental des
Soutiens Opérationnels
DIPN35
2 000€ 2 000€
SOREL Maud Secrétaire
administrative CE
Cheffe de la section de la
gestion financière DIPN35
2 000€ 2 000€
FAURE Amandine Adjoint
administratif
Gestionnaire budgétaire 2 000€ 2 000€
GRANVILLA Paola Adjoint
administratif
Gestionnaire budgétaire 2 000€ 2 000€
GENETEAU Maud Adjoint
administratif
Gestionnaire budgétaire 2 000€ 2 000€
LE MORLEC Frédérique Adjoint
administratif
Gestionnaire budgétaire 2 000€ 2 000€
AGUTTES Isabelle Secrétaire
administrative CE
Cheffe de l’Antenne PAF-
DIPN35
2 000€
GLOAGUEN Tony Adjoint technique Gestionnaire logistique 2 000€
DESEVEDAVY Christian Adjoint technique Gestionnaire logistique 2 000€
GENDRON Cédric Adjoint technique Gestionnaire logistique 2 000€
DAVID Christophe Adjoint technique Gestionnaire logistique 2 000€
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-10-01-00020 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du 7 NICOL Christelle Adjoint
administratif
Gestionnaire logistique 2 000€
PAUVERT Karine Adjoint
administratif
Gestionnaire logistique 2 000€
HATEGEKIMANA
Christian
Adjoint technique Chef de la section de la
maintenance
2 000€
BONNIARD Anne-Laure Adjoint technique Gestionnaire logistique 2 000€
GESBERT Sylvain Adjoint technique Gestionnaire logistique 2 000€
LAURAIN Sébastien Contrôleur
technique
Gestionnaire matériel 2 000€
BRANKOVIC Predrag Adjoint technique Gestionnaire matériel 2 000€
HAMON Frédéric Contrôleur
technique
Chef de la section des
moyens mobiles
2 000€
BOULLET Antoine Ingénieur
contractuel
Chef du SDAN 2 000€ 2 000€
ROCHEFORT Pierrick Commandant de
Police
Chef Antenne SIAT
Ouest
2 000€
MORHEDEC Pascal Major de Police Chef détachement 35
SIAT
2 000€
LANCELOT Pierre Commissaire Chef de circonscription CPN de Saint-Malo / Dinard
/ La Richardais DIPN35
2 000€
LOZACH Claude Adjoint technique Gestionnaire logistique 2 000€
WYBAILLIE Gregory Major de Police Adjoint au chef de la
brigade cynophile
2 000€
FOURE Cédric Brigadier chef BOE Fougères 2 000€
LE JAN Christophe Brigadier chef BOE Fougères 2 000€
GUILLAUME Céline Secrétaire
administrative CS
SPAFP St Malo 2 000€
GILLET Stève Commissaire Chef SDSP DIPN35 2 000 €
DE SOUZA Emmanuel Commandant DF Chef SDSP Adjoint DIPN
35
2 000 €
FLAGEUL David Commandant DF Chef ÉTAT-MAJOR DIPN
35
2 000 €
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-10-01-00020 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du 8 Nom/prénom du porteur
de la carte achat niveau 1 Frais de
Représentation
Grade Fonction Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
(dépenses
couvertes par
un marché
public ou une
convention
UGAP)
TAILLANDIER Stéphanie Attachée
d’Administration
Hors Classe
Cheffe du Service
Départemental des
Soutiens
Opérationnels
DIPN35
2 000,00 €
DUBOIS Anthony Commissaire Chef SDRT 1 000,00 €
GILLET Stève Commissaire Chef SDSP 1 000,00 €
LE BAIL Lénaïg Commissaire
divisionnaire
Cheffe SIPJ 1 000,00 €
d) Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessous, afin
d’ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x) centre(x) de facturation
dont ils ont la responsabilité.
Nom/prénom du référent carte
achat
Grade Fonction Centre de facturation
(2)
SOREL Maud Secrétaire
administrative
CE
Référente carte
achat DIPN35
MI5PLTF035 - DIPN35
(2) Désigner un ou des référents carte d’achat par centre de facturation. Un référent carte d’achat peut l’être
pour plusieurs centres de facturation
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine
Fait à RENNES, le 01 octobre 2026
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-10-01-00020 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-09-08-00011
Prefete donne-pouvoir Etienne-Lafargue TPBR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-08-00011 - Prefete donne-pouvoir Etienne-Lafargue TPBR 10 Rennes, le 08 SEP. 2026
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Donne pouvoir à Monsieur Étienne LAFARGUE, attaché des administrations de l'État, chef du pôle foncier
agricole de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, pour la représenter
devant les tribunaux paritaires des baux ruraux du département d'Ille-et-Vilaine.
La préfète,
signé
Emmanuelle DUBÉE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-08-00011 - Prefete donne-pouvoir Etienne-Lafargue TPBR 11 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-15-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12 PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 14 octobre 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-
et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Saint-Just au moyen
d'une caméra installée sur un drone le vendredi 16 octobre 2026 afin de sécuriser une manifestation à
l'initiative de la FDSEA ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13 à l'ordre public ; que le 3° de l'article L, 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les actes de terrorisme ; que le 4° de ce même article permet quant à lui la
mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins de
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant qu'une manifestation, à l'initiative de la FDSEA est annoncée sur la commune de Saint-Just
à l'occasion de la tenue de la Commission locale de l'eau (CLE) le vendredi 16 octobre 2026 ; qu'une
centaine d'agriculteurs et une vingtaine de tracteurs pourraient se joindre à ce rassemblement ;
Considérant que la FDSEA a déjà organisé un rassemblement lors de la CLE du 22 février 2025 ; qu'à
cette occasion, une dizaine d'associations citoyennes et environnementales ont répondu par une
contre-manifestation ; que lors de la CLE réuni le 21 mars 2025 à Pont-Péan, la présence des militaires
du groupement de gendarmerie départemental a permis d'apaiser les tensions entre la FDSEA et les
associations environnementalistes et d'éviter des débordements ; que sous la pression des syndicats
agricoles, la CLE du 11 décembre 2025 à Chateaubourg n'a pu avoir lieu ; qu'au plus fort, 835
agriculteurs ont été dénombrés aux abords de la salle de réunion ; que deux convois ont ensuite
convergé vers Rennes, le premier en direction de la préfecture de région et le second vers l'hôtel de
Rennes métropole ; que du fumier, des palettes de bois et des déchets organiques y ont été
déversés sur les deux sites rennais ; que le 16 janvier 2026, une réunion de la CLE s'est tenue à Sainte-
Marie, dans un climat de forte tension et que celle-ci a d'ailleurs été interrompue à de multiples
reprises, rendant parfois les discussions inaudibles ;
Considérant que les divergences d'opinion entre syndicats agricoles et associations
environnementalistes sont susceptibles de conduire à de nouvelles tensions lors de la réunion
commission locale de l'eau prévue le 16 octobre 2026 à Saint-Just ; que les différents convois
convergeant vers le lieu de réunion risque d'engendrer d'importantes perturbations de circulation sur
les axes routiers menant au lieu de la réunion ;
Considérant que dans ce contexte et compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation par
caméras aéroportées est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux autorisés
seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation sera
également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-
Vilaine,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14 Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et la
régulation des flux de transport sont autorisés le vendredi 16 octobre 2026 de 7 h jusqu'à dispersion
des mouvements contestataires.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée à bord d'un mini-drone.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au territoire de la commune de Saint-Just.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 - Le directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Rennes, le 15/10/2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15 Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16