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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 083
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 309 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 309 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-309
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-12-09-00006 - AOT 01-35049-0619 R à date d'effet au
01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire EASTER
immatriculé SM 912296 (8 pages) Page 3
35-2024-12-02-00010 - AOT 01-35093-0190 O à date d'effet au
01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire SOANN POL
IV immatriculé GV D86866 (8 pages) Page 12
35-2024-12-04-00007 - AOT 01-35093-0191 R à date d'effet au
01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire LE DOM II
immatriculé SM E64892 (8 pages) Page 21
35-2024-12-11-00024 - AOT 01-35288-1759 O à date d'effet au
01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire SYLVIO
immatriculé SM 482978 (8 pages) Page 30
35-2024-12-11-00023 - AOT 01-35288-1760 O à date d'effet au
01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire BEL AIR II
immatriculé CN G67841 (8 pages) Page 39
35-2024-12-12-00004 - AOT 35-35287-0126 Occupation du domaine
public maritime - maintien d'un escalier d'accès à la plage au lieu dit La
pointe du Décollé à St Lunaire (8 pages) Page 48
35-2024-12-11-00025 - AOT 35-35287-0161 Dépendance du domaine
public maritime - maintien d'un escalier d'accès à la plage sur le littoral
de la commune de St Lunaire. (8 pages) Page 57
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Rennes le 18 décembre 2024
(4 pages) Page 66
35-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Rennes le 19 décembre
2024 (4 pages) Page 71
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-12-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour l'Association ACTION CRITIQUE MEDIAS (2
pages) Page 76
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-09-00006
AOT 01-35049-0619 R à date d'effet au
01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel pour le navire
EASTER immatriculé SM 912296
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00006 - AOT 01-35049-0619 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire EASTER immatriculé SM 912296 3 Direction Départementale
E E - des Territoires PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
pate et au Littoral Sgalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35049-0619 R avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 05/12/2024, renseignant :
Bénéficiaire SCEM QUEMA représentée par M. Franck QUEMA
né le 28/02/1974 à SAINT-MALO
4 rue du Vauhariot —- 35260 CANCALE
06 50 38 99 88 - scem.quema@orange.fr
| Date initiale de l'AOT 01/01/2025
| Date d'effet 01/01/2025 L | L
Motif — [Renouvellement - Remplace le CHRISTMAS SM 548713 .-.
Date d'échéance 31/12/2029 a oo
| Commune CANCALE a
Lieu-dit Cale del'Epi L oo L
nom (EASTER a
immatriculé sous le n° |SM 912296
Navire Usage PÊCHE PROFESSIONNELLE
longueur hors tout | 11,85 m L oo
rayon d'évitage 11,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire. |
Coordonnées géoréférencées du 101°51'00.00” O, 48°40'00.00 N a mouillage à la bouée flottante 01°51.452’ O, 48°40.000’ N 1.8575389 O, 48.6666667 N
Emplacement numéro | 126 a
Emplacement Annexe _—
Redevance annuelle 155 € (Cent cinquante-cinq euros)
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02,90.57.40.20.mait :ddtm-dml@iile-et-vilaine.gouv.fr 1/7 Ouverture au publié 9h — 42 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00006 - AOT 01-35049-0619 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire EASTER immatriculé SM 912296 4 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d’Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15 mars 2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-
Vilaine le 30 avril 2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de CANCALE en date du 09/11/2020, portant sur la zone de la Ville es Gidoux,
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone de la Ville es Gidoux,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Obiet |
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bioc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, * est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L’AOT,
* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, - est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d’un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine publie maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00006 - AOT 01-35049-0619 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire EASTER immatriculé SM 912296 5 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : * Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus...) + Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
+ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. || sera équipé d'un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux: mouillages voisins,
+ est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
* Peut étre réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+‘ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations, |
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l’objet d'une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
317
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00006 - AOT 01-35049-0619 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire EASTER immatriculé SM 912296 6 L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d'incendie et d’explosion.' |
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
ILest interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire. :
Article 7 : Reiets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l'article L 321-9 du Code de l'environnement.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État |
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
+ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
destruction du navire.
de cession du navire, même partielle.
de mise hors d’eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur, mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur. Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
AT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00006 - AOT 01-35049-0619 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire EASTER immatriculé SM 912296 7 . Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant:a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de ia propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime. est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 est celui établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance |
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
*< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ; :
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure. |
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes * les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. : | Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00006 - AOT 01-35049-0619 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire EASTER immatriculé SM 912296 8 Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.qouv.fr ou par. voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 —- 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions |
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ilie-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 09/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Guillaume HERVE
Directeur dépætemental adjoint
Délégué à ia Mefet au Littoral
de l'ilte WAVilaine
Destinataires :
Bénéficiaire de l'autorisation
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00006 - AOT 01-35049-0619 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire EASTER immatriculé SM 912296 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00006 - AOT 01-35049-0619 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire EASTER immatriculé SM 912296 10 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-09-00006 - AOT 01-35049-0619 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire EASTER immatriculé SM 912296 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-02-00010
AOT 01-35093-0190 O à date d'effet au
01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel pour le navire
SOANN POL IV immatriculé GV D86866
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00010 - AOT 01-35093-0190 O à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire SOANN POL IV immatriculé GV D86866 12 E = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET et de la Mer D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à Mer iberté « Évalité et au Littoral
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35093-0190 O avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance. du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'ille-et-Vilaine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 22/10/2024, renseignant :
Bénéficiaire Monsieur LEMOUX Gwenaël né le 18/10/1976 à BOURG-ACHARD
1 Bis Impasse Bonnette Morel
22590 PORDIC |
06 60 35 93 11 — gwenael.lemoux@mccain.com
| Date initiale de l'AOT 01/01/2025 L
| Dated'effet (01/01/2025 | Motif RENOUVELLEMENT - Changement de navire L
| Date d'échéance (31/12/2029 a :
| Commune : DINARD
| Lieu-dit = [PORT BLANC : | nom |SOANN POL IV | immatriculé sous le n° IGV D86866
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 6,35 m a
| rayon d'évitage 11,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du 102°05'03.00” O, 48°38'18.00" N L mouillage à la bouée flottante 02°03.050 O, 48°38.300’ N
2.0841667 O, 48.6383333 N
Emplacement numéro | 10 L
Emplacement Annexe |
Redevance annuelle 1227 € (Deux cent vingt-sept euros) L
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddim-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7 Ouverture au public 9h — 12 h /44 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00010 - AOT 01-35093-0190 O à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire SOANN POL IV immatriculé GV D86866 13 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de ia mer,
ARRÊTE
Article 1° : Obiet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l’ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, * est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT,
* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, * est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT, + Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d’un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'Etat.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l’autorisation n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00010 - AOT 01-35093-0190 O à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire SOANN POL IV immatriculé GV D86866 14 Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : + Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus......), : + Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. I! sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
* est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins, |
« est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
« Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins. |
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
*. des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00010 - AOT 01-35093-0190 O à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire SOANN POL IV immatriculé GV D86866 15 Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone où de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d'incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la Zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés. |
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l’organeau où l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du Code de l'environnement.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
*- l'absence du paiement de la redevance,
«double affectation d’un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 385.
*__ destruction du navire, de cession, même partielle.
+ de mise hors d'eau du navire d’une durée supérieure à 1 année.
* mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00010 - AOT 01-35093-0190 O à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire SOANN POL IV immatriculé GV D86866 16 Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dagfip.finances.qgouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees- bersonnelles@finances.gouvfr ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution | |
Le DDTM dillle et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 02/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Guillaume HERVÉ
Dirécteur départ
Délégué à la Meet au Littoral
Destinataires :
-__ Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00010 - AOT 01-35093-0190 O à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire SOANN POL IV immatriculé GV D86866 17 + mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
+ Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents. + Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés parl'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.”
Article 12.2 : Révision de la redevance |
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevancé peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 est celui établi au 1% avril N-1. |
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera : :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel |
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : + les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00010 - AOT 01-35093-0190 O à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire SOANN POL IV immatriculé GV D86866 18 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00010 - AOT 01-35093-0190 O à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire SOANN POL IV immatriculé GV D86866 19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-02-00010 - AOT 01-35093-0190 O à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire SOANN POL IV immatriculé GV D86866 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-04-00007
AOT 01-35093-0191 R à date d'effet au
01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel pour le navire
LE DOM II immatriculé SM E64892
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-04-00007 - AOT 01-35093-0191 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire LE DOM II immatriculé SM E64892 21 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité -
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ N° 01-35093-0191 R avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
‘Vu la demande reçue le 18/10/24, renseignant : .
Bénéficiaire
Date initiale de l'AOT
| Date d'effet
Motif L Date d'échéance L | Commune L
Lieu-dit
| nom
immatriculé sous le n°
Navire | Usage
longueur hors tout
rayon d'évitage
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
Emplacement numéro
Emplacement Annexe
Redevance annuelle
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
SM E64892
142
167 € (Cent soixante-sept euros)
Monsieur BOUHOUR Dominique
né le 25/04/1952 à PRINCE
1, La gilaudière
53380 JUVIGNE
06 16 25 84 80 — dominique.bouhour@orange.fr
01/01/2025
01/01/2025
RENOUVELLMENT
31/12/2029
DINARD
|PORT BLANC
LE DOM II
Plaisance sans activité commerciale
4,67 m
1,5fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
02°05'02.04"O, 48°38'18.36" N
02°05.034 O, 48°38.306’ N
2.0839000 O, 48.6384333 N
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Téi :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ile-et-vilaine.gouv.fr 1/7 Ouverture au public 8h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-04-00007 - AOT 01-35093-0191 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire LE DOM II immatriculé SM E64892 22 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
+ est à la charge et sous la responsabilité de lattributaire de L'AOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, * est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
. Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-04-00007 - AOT 01-35093-0191 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire LE DOM II immatriculé SM E64892 23 Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme où présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
° Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus...), | * Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bäbord du navire.
° En cas de rénouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
+ est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
‘ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d’une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-04-00007 - AOT 01-35093-0191 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire LE DOM II immatriculé SM E64892 24 Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives |
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. | L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l’organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du Code de l’environnement.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux |
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
+ non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
< double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
+ destruction du navire, de cession, même partielle.
+ de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
+ mise en place d’une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
C'rs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-04-00007 - AOT 01-35093-0191 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire LE DOM II immatriculé SM E64892 25 * mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
* Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents. + Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 est celui établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
+ par internet sur le site www.payfp.gouvfr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
+ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : * les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-04-00007 - AOT 01-35093-0191 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire LE DOM II immatriculé SM E64892 26 Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-deleque-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.aqouv.fr où par voie postale (139 rue de Bercy -— Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 04/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Guillaume HERVÉ
Directeur départgmental adjoint
Délégué à la et au Littoral
-Vilaine
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-04-00007 - AOT 01-35093-0191 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire LE DOM II immatriculé SM E64892 27 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-04-00007 - AOT 01-35093-0191 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire LE DOM II immatriculé SM E64892 28 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-04-00007 - AOT 01-35093-0191 R à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire LE DOM II immatriculé SM E64892 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-11-00024
AOT 01-35288-1759 O à date d'effet au
01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel pour le navire
SYLVIO immatriculé SM 482978
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00024 - AOT 01-35288-1759 O à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatriculé SM 482978 30 Direction Départementale
des Territoires
PRÉFET et de la Mer D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer pe et au Littoral
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1759 O avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine.
Vu la demande reçue le 15/11/2024, renseignant :
Monsieur LOQUEN-HUCHET Pierre
né le 18/08/1989 à SAINT-MALO
3 rue de l'étoupe
35400 SAINT-MALO
06 65 20 60 51 - pierre.loquenhuchet@gmail.com
Bénéficiaire
| Date initiale de l'AOT
| Date d'effet
| Motif L
| Date d'échéance :
| Commune L
| Lieu-dit
nom
immatriculé sous le n°
Navire Usage
longueur hors tout
rayon d'évitage
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
Emplacement numéro
Emplacement Annexe
Redevance annuelle
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
| SYLVIO
1213
01/01/2025
01/01/2025
OCTROI
|31/12/2026
SAINT-MALO
SOLIDOR
SM 482978
Plaisance sans activité commerciale
15,5 m_
1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
02°01'17.84" O, 48°37'47.54"N
02°1.297' O, 48°37.792"N
2.0216222 O, 48.6298722 N
199 € (Cent quatre-vingt-dix-neuf euros)
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 117 Ouverture au public 9h — 12 h 14-16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00024 - AOT 01-35288-1759 O à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatriculé SM 482978 31 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vitaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 2 années à compter de ja date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées. |
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, * est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT,
* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, * est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
« Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d’un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00024 - AOT 01-35288-1759 O à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatriculé SM 482978 32 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
+ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....), * _Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro atiribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâäbord du navire. |
° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. II sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation.
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, |
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations, .
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00024 - AOT 01-35288-1759 O à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatriculé SM 482978 33 L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou-combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés. |
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement limmatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de . poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
* destruction du navire,
+ de cession du navire, même partielle.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00024 - AOT 01-35288-1759 O à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatriculé SM 482978 34 * de mise hors d’eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
* mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur, * mise en place d’une concession de cultures.marines dans le secteur.
+ Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents. + Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-38 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conciue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, là partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui établi au 1% avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
‘+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
‘par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la. correcte imputation. |
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ; |
+ les données à caractères économiques et financières.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00024 - AOT 01-35288-1759 O à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatriculé SM 482978 35 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la1 rotection-des-donnees- personnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 -— 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires. il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
‘Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ille’et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 11/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Guillaume HERVÉ
Directeur depart
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00024 - AOT 01-35288-1759 O à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatriculé SM 482978 36 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00024 - AOT 01-35288-1759 O à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatriculé SM 482978 37 l«
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00024 - AOT 01-35288-1759 O à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire SYLVIO immatriculé SM 482978 38 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-11-00023
AOT 01-35288-1760 O à date d'effet au
01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel pour le navire
BEL AIR II immatriculé CN G67841
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00023 - AOT 01-35288-1760 O à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire BEL AIR II immatriculé CN G67841 39 Direction Départementale
des Territoires
PRÉ FET et de la Mer D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
Line et au Littoral galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1760 O avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de lapropriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles À. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 22/11/2023, renseignant :
Monsieur BLAY Patrick
né le 25/01/1964 à SAINT-COULOMB
11 rue du Vannier
35430 SAINT-PERE-MARC-EN-POULET
06 80 20 76 55 - blay.patrictk@orange.fr
Bénéficiaire
Date initiale de l'AOT
Date d'effet
| Motif |
Date d'échéance L
Commune |
Lieu-dit
| nom
immatriculé sous le n°
Navire Usage
longueur hors tout
rayon d’évitage
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
Emplacement numéro
Emplacement Annexe
Redevance annuelle
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
01/01/2025
01/01/2025
31/12/2029
SAINT-MALO
SOLIDOR
OCTROI
BEL AIR II
CN G67841
Plaisance sans activité commerciale
515m
1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
02°01'35.88"O, 48°37'56.70"N
02°01.598 O, 48°37.945 N
2.0266333 O, 48.6324167 N
212.
184 € (Cent quatre-vingt-quatre euros)
177
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 46 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00023 - AOT 01-35288-1760 O à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire BEL AIR II immatriculé CN G67841 40 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'llle-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime,.les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, + est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, * est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n'a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières |
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail -ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 217 Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00023 - AOT 01-35288-1760 O à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire BEL AIR II immatriculé CN G67841 41 Le. bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : ° Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus...), ° Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d’immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin .de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
« est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
«< Peut étre réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte. |
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps : |
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d'écoute devra faire l’objet d'une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57,40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr | 3/7
Ouverture au public 8h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00023 - AOT 01-35288-1760 O à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire BEL AIR II immatriculé CN G67841 42 L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d’irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices où engins réglementaires et les carburants où combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
ILest interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus. hors d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cädastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l’AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks..
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État |
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
*< double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
+ destruction du navire,
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr A7
Ouverture au public h — 12 h /14 — 46 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00023 - AOT 01-35288-1760 O à date d'effet au 01/01/2025 Dispositif de mouillage individuel pour le navire BEL AIR II immatriculé CN G67841 43 de cession du navire, même partielle.
de mise hors d’eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur, mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d’évitage non respecté si cette AOT conceme un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré. |
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée ‘au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 4° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance | La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel |
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction généraie des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts pubiic qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 517 Ouverture au public 8h — 12 h 14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. .
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accés, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip.finances. gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué. à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitemént de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions |
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution |
Le DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 11/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Guillaume HERVÉ
Directeur départ#mental adjoint
Délégué a la etau Littoral
de l'Iekél-Vilaine
LL
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Tél :02.90,57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 6/7 Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
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Ouverture au public 9h — 12 h 14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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la Mer
35-2024-12-12-00004
AOT 35-35287-0126
Occupation du domaine public maritime -
maintien d'un escalier d'accès à la plage au lieu
dit La pointe du Décollé à St Lunaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-12-00004 - AOT 35-35287-0126 Occupation du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'accès à la plage au lieu dit La pointe du Décollé à St Lunaire 48 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage,
au lieu dit « La Pointe du Décollé »,
sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE
Numéro ADOC : 35-35287-0126
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 et suivants, R.2122-1 à R.2122-7, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’état, notamment l’article À.12 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.321-9, L.362-1 et suivants ;
VU ie code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-3 ;
VU la demande du 24 novembre 2024, par Monsieur David CHAMPEAUX sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « La Pointe du Décollé » sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire ;:
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 6 décembre 2024 ;
VU La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023 ;
VU l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 5 décembre 2024 :
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du 9 décembre 2024 fixant les conditions financières ,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8 Ouverture au publie Oh — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-12-00004 - AOT 35-35287-0126 Occupation du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'accès à la plage au lieu dit La pointe du Décollé à St Lunaire 49 Article 1 : Objet
M. David CHAMPEAUX, né le 04/04/1972 à NEUILLY-SUR-SEINE, demeurant 43 Quarrendon Street, LONDRES SW6 3ST, ROYAUME-UNI, désigné ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper temporairement au lieu-dit « La Pointe du Décollé » sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire, une dépendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage d'une surface de 3,15 m et l'émissaire attenant d’une surface de 1,6 m°, tous deux desservant la propriété sise 27 rue du Pont- au-Diable, et représentés aux plans qui sont annexés à la présente décision.
Les ouvrages se situent au droit de la parcelle cadastrée AA 106, au point de repère GPS DMS 02°06’46.04” O, 48°38 33.18" N ;
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1°’ janvier 2025. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps : :
+ aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.
*< aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens. * souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
« entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
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Téi :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/8 Ouverture au public 9h — 12 h 14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-12-00004 - AOT 35-35287-0126 Occupation du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'accès à la plage au lieu dit La pointe du Décollé à St Lunaire 50 Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières |
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d’une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 178 € (Cent soixante-dix-huit).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 initial est celui établi au 1° avril 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouvfr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; :
- par Virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes | | |
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
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Ouverture au public 9h - 42 h 14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-12-00004 - AOT 35-35287-0126 Occupation du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'accès à la plage au lieu dit La pointe du Décollé à St Lunaire 51 Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation. en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux |
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : + avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causéspar l'occupation
Aucun dégêt, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. l se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État |
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
DML DOTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/8 Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-12-00004 - AOT 35-35287-0126 Occupation du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'accès à la plage au lieu dit La pointe du Décollé à St Lunaire 52 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees- versonnelles@fnances.aouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Îlle-et- Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine — Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 12 décembre 2024,
Pour le préfet et par délégation,
Guillaume HERVÉ
Directeur dépantehental adjoint
Délégué à la Meet au Littoral Destinataires :
TU de l'IHe-RAVitaine — Bénéficiaire de l'autorisation.
— Sous-préfecture de Saint-Malo.
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine. — Mairie de Saint-Lunaire.
- Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-12-00004 - AOT 35-35287-0126 Occupation du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'accès à la plage au lieu dit La pointe du Décollé à St Lunaire 53 Visualisation cartographique - Géoportail https://www.geoportail.gouv.fr/carte
géoportail
Longitude : 2° 06° 36"W
© IGN 2023 - samigeuportill guencitinninréces-ngnime Latitude : 48° 3833" N
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-12-00004 - AOT 35-35287-0126 Occupation du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'accès à la plage au lieu dit La pointe du Décollé à St Lunaire 54 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESl'L plan visualisé sur cat extrait est géré Département : ABLE ET VILAINE ————— par le centre des impôts foncier suivant : N PTGC Rennes
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 2, bd Magenta BP 12301 35023 SAINT-LUNAIRE a 35023 RENNES Cedex 9 tél. 02 99 28 37 55 -fax ptgc.350.rennes@dgfp.finances.gouv.fr
Section : AA
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Date d'édition : 04/12/2024
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7284000
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la Mer
35-2024-12-11-00025
AOT 35-35287-0161
Dépendance du domaine public maritime -
maintien d'un escalier d'accès à la plage sur le
littoral de la commune de St Lunaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00025 - AOT 35-35287-0161 Dépendance du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'accès à la plage sur le littoral de la commune de St Lunaire. 57 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
afin d’y maintenir un escalier d’accès à la plage,
au lieu dit « La grande plage »,
sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE
Numéro ADOC : 35-35287-0161
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 et suivants, R.2122-1 à R.2122-7, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'état, notamment l’article À.12 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.321-9, L.362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-3 ;
VU la demande du 10 octobre 2024, par laquelle la société KER GAR sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « La Fourberie » sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire ;
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 6 décembre 2024 ;
VU La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023 ;
VU l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 5 décembre 2024 ;
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du 10 décembre 2024 fixant les conditions financières ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ilts-et-vilaine.gouv.fr 1/8 Ouverture au public Sh - 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00025 - AOT 35-35287-0161 Dépendance du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'accès à la plage sur le littoral de la commune de St Lunaire. 58 Article 1 : Objet
La société KER GAR représentée par M. Roger GAGNERAUD), gérant, né le 07/11/1945 à PARIS (XVIe), demeurant 23 rue Raynouard, 75016 PARIS, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit « La Fourberie » sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire, une dépendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage d'une surface de 1 m°, desservant la propriété sise 1B rue Molière, et représenté aux plans qui sont annexés à la présente décision.
L'ouvrage se situe au droit de la parcelle cadastrée AA 75, au point de repère GPS DMS 02°05'08.56” O, 48°38'04.98" N;
Article 2 : Caractère L
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2025. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps : .
* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique. |
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées, |
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
+ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens. * souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur. * entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
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Téi :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ïle-et-vilaine.gouv.fr 218 Ouverture au public 9h — 12 h 14 — 16 h (sauf maräi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00025 - AOT 35-35287-0161 Dépendance du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'accès à la plage sur le littoral de la commune de St Lunaire. 59 Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux |
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation.
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement |
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État - service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
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L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 178 € (Cent soixante-dix-huit).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 initial est celui établi au 1° avril 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.qouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-56 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. |
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-dele jue-a-la-protection-des-donnees- versonnelles@finances.qouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution |
Monsieur le Secrétaire générai de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ile-et- Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine — Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 11 décembre 2024,
Pour le préfet et par délégation,
_ Guillaume HERVÉ
Directeur déptamental adjoint
. . | Délégué à ta MeBet au Littoral
Destinataires : de l'Ile le Vilaine — Bénéficiaire de l'autorisation.
— Sous-préfecture de Saint-Malo. °
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine. — Mairie de Saint-Lunaire. :
— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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géoportai
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FRS A> «les
DAS PPS + Longitude : 2° 04' 56" W _— Latitude : 48° 38° 13"N © IGN 2023 - mnt sun
04/12/2024, 16:01 1 sur 1
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Tél] :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vitaine.gouv.fr 6/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00025 - AOT 35-35287-0161 Dépendance du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'accès à la plage sur le littoral de la commune de St Lunaire. 63 ILLE ET VILAINE a — par le centre des impôts foncier suivant : . PTGC Rennes
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 2, bd Magenta BP 12301 35023 SAINTÆLUNARE ms 35023 RENNES Cedex 9
tél. 02 99 29 37 55 -fax
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 718 Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00025 - AOT 35-35287-0161 Dépendance du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'accès à la plage sur le littoral de la commune de St Lunaire. 64 DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 8/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00025 - AOT 35-35287-0161 Dépendance du domaine public maritime - maintien d'un escalier d'accès à la plage sur le littoral de la commune de St Lunaire. 65 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-17-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Rennes le 18 décembre 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Rennes le 18 décembre 2024 66 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1°’;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ; |
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ; |
Vu larrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 16 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio-
nale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d’une opération de
sécurisation dans le quartier du Blosne à Rennes, le mercredi 18 décembre 2024 de 13h30 à 17h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y
sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l’ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le quartier du Blosne connaît de graves troubles à l’ordre public illustrés par d’autres
faits : le 6 décembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un véhicule y a été
incendié ; le 9 décembre 2023, un individu a tiré plusieurs coups de fusil place du Banat,; le
10 décembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpellé un homme ivre armé d’un
couteau ; le 18 décembre 2023, square des Ourmes, une rixe a éclaté entre un homme armé d’un
marteau et un second armé d’un fusil mitrailleur ; le 19 décembre 2023, dans le parking souterrain du centre commercial du Landrel, les effectifs de police ont constaté la présence d’un véhicule présentant
des impacts de balles ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Rennes le 18 décembre 2024 67 Considérant que d'autres événements liés au trafic de drogue gangrènent le quartier du Blosne à
l'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas à Rennes, au niveau du parking du métro Triangle,
où la brigade anti-criminalité a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux de résine
de cannabis dissimulé conditionnés pour la vente au détail dans un tas de vêtements posés au sol ;
que le 7 janvier 2024, place du Banat à Rennes, plusieurs coups de feu ont été signalés en direction
d'un point de deals et qu’à l'issue de la fusillade, les forces de l’ordre ont découvert 13 étuis de
munition type 7.62, un étui de calibre 12 et 2 cartouches des non percutées de 9mm ; que le 11 janvier
2024, allée de Rozenzo à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a
découvert derrière un buisson une arme de type kalashnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la
brigade cynophile « a marqué », sous la verrière du centre commercial Italie, situé rue de Suisse à
Rennes, une « savonnette » de 128 grammes de résine de cannabis, un sachet contenant 130
grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet
contenant plusieurs petits sachets colorés pouvant être de la résine de cannabis pesant 30 grammes
et des billets de banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalité
a découvert, allée de Navarre à Rennes, de gros sachets de produits stupéfiants (résine de cannabis
et herbe de cannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'Italie à Rennes les effectifs de police ont
interpellé un dealer en possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la résine de cannabis ;
que le 24 juin 2024 dans le quartier du Blosne à Rennes, les effectifs de police ont assisté à une
transaction entre deux individus, l'acheteur interpellé détenait une sacoche contenant de la résine et
de l'herbe de cannabis ainsi que du numéraire ; que le 26 juin 2024 dans le centre commercial Italie à
Rennes, dans le cadre d’un différend pour du stupéfiant, un homme a été blessé au niveau des
jambes par des tirs d'armes à feu ;
Considérant que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont été signalés par plusieurs riverains
de la place du Banat, dans le quartier du Blosne à Rennes ; qu'à l'issue des premières investigations,
l'exploitation de la vidéosurveillance a permis de visionner une dizaine d'individus cagoulés, porteurs
de gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, échanger des tirs ; que les premières constatations sur
le site ont permis la découverte de nombreuses douilles ainsi que des traces de sang au 14 parc des
Balkans à Rennes ; que deux personnes ont été blessées par balles dont l’une avec un pronostic vital
engagé ; que cet événement renforce le sentiment d'insécurité dans ce quartier ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s’y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l’utilisation
d'armes à feu dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l’action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que les trafiquants
érigent des barricades pour entraver l’action des forces de l’ordre et permettre aux dealers de prendre
la fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence
exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appui
des guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des
zones non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Rennes le 18 décembre 2024 68 d'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur du quartier du Blosne ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de 3 heures 30 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l’objet d’une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d’une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrêté
article 1°” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés le mercredi 18 décembre
2024 de 13h30 à 17h00 au sein des périmètres décrits à l’article 3, au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de sécurisation dans le
quartier du Blosne à Rennes.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1°’ est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJ mavic
3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier du Blosne délimité par le périmètre
suivant : avenue Henri Fréville — boulevard Oscar Leroux — boulevard Léon Grimault —- Avenue de
Pologne — boulevard de Bulgarie — Avenue des Pays-Bas — boulevard du Portugal.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le . 4 7 NEC. £ui*
Pie.
Pour le préfét, et par)délég
le sous- préfet, directéur de-Cabinet,
Emmanuel COQUAND
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Rennes le 18 décembre 2024 69 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Rennes le 18 décembre 2024 70 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-17-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Rennes le 19 décembre 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Rennes le 19 décembre 2024 71 EE
PRÉFET
D'ILLE- .
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des FOUR, àL organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 17 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio-
nale d’Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d’une opération de
sécurisation dans le quartier du Blosne à Rennes, le jeudi 19 décembre 2024 de 14h00 à 17h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y
sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l’ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le quartier du Blosne connaît de graves troubles à l’ordre public illustrés par d’autres
faits : le 6 décembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un véhicule y a été
incendié ; le 9 décembre 2023, un individu a tiré plusieurs coups de fusil place du Banat ; le
10 décembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpellé un homme ivre armé d'un
couteau ; le 18 décembre 2023, square des Ourmes, une rixe a éclaté entre un homme armé d'un
marteau et un second armé d’un fusil mitrailleur ; le 19 décembre 2023, dans le parking souterrain du
centre commercial du Landrel, les effectifs de police ont constaté la présence d’un véhicule présentant
des impacts de balles ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Rennes le 19 décembre 2024 72 Considérant que d'autres événements liés au trafic de drogue gangrènent le quartier du Blosne à
l'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas à Rennes, au niveau du parking du métro Triangle,
où la brigade anti-criminalité a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux de résine
de cannabis dissimulé conditionnés pour la vente au détail dans un tas de vêtements posés au sol ;
que le 7 janvier 2024, place du Banat à Rennes, plusieurs coups de feu ont été signalés en direction
d'un point de deals et qu’à l'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont découvert 13 étuis de
munition type 7.62, un étui de calibre 12 et 2 cartouches des non percutées de 9mm ; que le 11 janvier
2024, allée de Rozenzo à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a
découvert derrière un buisson une arme de type kalashnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la
brigade cynophile « a marqué », sous la verrière du centre commercial Italie, situé rue de Suisse à
Rennes, une « savonnette » de 128 grammes de résine de cannabis, un sachet contenant 130
grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet
contenant plusieurs petits sachets colorés pouvant être de la résine de cannabis pesant 30 grammes
et des billets de banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalité
a découvert, allée de Navarre à Rennes, de gros sachets de produits stupéfiants (résine de cannabis et herbe de cannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'Italie à Rennes les effectifs de police ont interpellé un dealer en possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la résine de cannabis ; que le 24 juin 2024 dans le quartier du Blosne à Rennes, les effectifs de police ont assisté à une transaction entre deux individus, l’acheteur interpellé détenait une sacoche contenant de la résine et de l'herbe de cannabis ainsi que du numéraire ; que le 26 juin 2024 dans le centre commercial ltalie à Rennes, dans le cadre d'un différend pour du stupéfiant, un homme a été blessé au niveau des jambes par des tirs d'armes à feu ;
Considérant que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont été signalés par plusieurs riverains
de la place du Banat, dans le quartier du Blosne à Rennes ; qu'à l'issue des premières investigations,
l'exploitation de la vidéosurveillance a permis de visionner une dizaine d'individus cagoulés, porteurs
de gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, échanger des tirs ; que les premières constatations sur
le site ont permis la découverte de nombreuses douilles ainsi que des traces de sang au 14 parc des
Balkans à Rennes ; que deux personnes ont été blessées par balles dont l’une avec un pronostic vital
engagé ; que cet événement renforce le sentiment d'insécurité dans ce quartier ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, lé recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes à feu dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu’elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l’action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que les trafiquants
érigent des barricades pour entraver l’action des forces de l’ordre et permettre aux dealers de prendre
la fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l’ordre public; qu'une telle présence
exposerait APE IR les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appui
des guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuses pour prendre la fuite vers des
zones non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Rennes le 19 décembre 2024 73 d'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur du quartier du Blosne ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de 3heures; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l’objet d’une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrêté
article 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, sont autorisés le jeudi 19 décembre 2024
de 14h00 à 17h00 au sein des périmètres décrits à l’article 3, au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l’opération de sécurisation dans le quartier du
Blosne à Rennes.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic
3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier du Blosne délimité par le périmètre
suivant : avenue Henri Fréville — boulevard Oscar Leroux — avenue des Pays-Bas — boulevard du
Portugal.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
res le ÿ7 BEL. £uet
Pour le préfet et par délégat n, le sous-préfet, direCteur de
Emmanuel COQUAND
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Rennes le 19 décembre 2024 74 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Rennes le 19 décembre 2024 75 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-16-00002
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour l'Association ACTION
CRITIQUE MEDIAS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour l'Association ACTION CRITIQUE MEDIAS 76 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N °
Portant autorisation d’appel à la générosité publique pour
l'association ACTION CRITIQUE MEDIAS
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant
appel à la générosité ;
VU le récépissé de déclaration de création de l'association «ACTION CRITIQUE MEDIAS»
du 14 mai 1996 ;
Considérant la demande de régularisation pour l'année 2023 en date du 30 août 2024,
complétée le 19 septembre 2024, présentée par Monsieur Mathias REYMOND, président de
l'association Action Critique Médias ; |
Considérant que la demande présentée par l'association est conforme aux textes en
vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
ARTICLE er : L'association dénommée «ACTION CRITIQUE MEDIAS» est autorisée à
faire appel à la générosité publique pour l'année 2023.
Les objectifs du présent appel à la générosité publique sont d'obtenir les moyens de financer
leurs actions d’information, de contestation, de mobilisation et de proposition.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Emailings
- En ligne via le site internet : https://www.acrimed.org/
- Réseaux sociaux
LAC
81, Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour l'Association ACTION CRITIQUE MEDIAS 77 ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, l'association a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019, dans les quinze jours suivant la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les associations et/ou la réglementation relative aux appels à la
générosité publique.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, accessible sur le site Internet de la préfecture et notifié au président de l'association
visée à l’article 1° du présent arrêté.
Rennes, le { 6 DEF »:1, Ge de
Pour le Préfet,
crétaire Général,
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de 2 mois.
84, Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour l'Association ACTION CRITIQUE MEDIAS 78