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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 408 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 408 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2026-408
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2026-09-25-00007 - Arrêté n°2026-4674 portant modification de
l'autorisation du CSAPA situé à Albi et géré par ANPAA (3 pages) Page 4
81-2026-08-03-00001 - Décision DGARS n° 2026-4011 fixant les
modalités de candidature pour la délivrance des agréments des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique pour la période
de 2027 à 2032 (2 pages) Page 8
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2026-09-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SA
P94529819800017 Mme SOULAN Camille (2 pages) Page 11
81-2026-09-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP
130193261 OUMAROU Fatimatou (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2026-09-28-00002 - Arrêté portant dérogation aux arrêtés
préfectoraux réglementant temporairement l'usage de l'eau issu
du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable sur le
Département du Tarn pour l'irrigation de ses deux terrains de sport,
commune de saix (4 pages) Page 17
81-2026-09-28-00001 - Décision donnant mandat de représentation aux
audiences devant les juridictions, aux médiations, aux transactions et
aux expertises (2 pages) Page 22
81-2026-09-25-00002 - Décision portant représentation de la directrice
départementale des territoires du Tarn aux commissions et sous
commission de sécurité et d'accessibilité (3 pages) Page 25
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2026-09-29-00001 - N126 - Travaux de vérinage du PS4578 à
Saint-Germain-des-Près sur la route nationale 126 Circulation fermée
du PR 30+500 au PR 41+076 la nuit du 08 au 09 octobre de 21h00 à 06h00
(3 pages) Page 29
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2026-09-23-00002 - 2026-09-23 DUP - Arrêté préfectoral portant
déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la
création d'une liaison souterraine à 63 000 volts PELISSIER -
VERALLIA (3 pages) Page 33
2 Sous-Préfecture de Castres / Secrétariat
81-2026-09-11-00010 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
DIFFUSION GRANIT PRODUCTION située 106 route de Cabroulet à Le
Bez (2 pages) Page 37
81-2026-09-11-00009 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES
FUNÈBRES SEVERAC située 13 boulevard Armengaud à Réalmont (2
pages) Page 40
81-2026-09-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL S. SALVAN (enseigne PAVILLON FUNÉRAIRE), établissement
secondaire de Puylaurens, situé 2 rue de la Pujada (2 pages) Page 43
81-2026-09-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL S. SALVAN, établissement secondaire de Saint Paul Cap de Joux,
situé 36 avenue Pierre Fabre (2 pages) Page 46
81-2026-09-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société MARBRERIE TARNAISE, située à Albi, 16 rue des Frères
Cahuzac (2 pages) Page 49
3 Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-09-25-00007
Arrêté n°2026-4674 portant modification de
l'autorisation du CSAPA situé à Albi et géré par
ANPAA
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-09-25-00007 - Arrêté n°2026-4674 portant modification de l'autorisation du CSAPA situé à Albi et géré par ANPAA 4 "2 Ar RÉPUBLIQUE FRAN Ç AISE © DAgence Régionale de Santé Occitanie Liberté Égalité Fraternité
PS +
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION EN
n co L'ASSOCIATION
de l’Agenc
» de l’action sociale et des f
2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico
portant réforme de l'hôpital et re
, juin 1999 portant autorisation de création d’un Centre de Cure
Alcoologie (CCAA) en Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
situé à ALBI (81000), 7 boulevard Paul Bodin et géré par l'association Nationale de Pré
l'arrêté du 2 juillet 2023 portant prolongation de l'autorisation de l'établissement «
de soins, d'accompagnement, et de prévention en addictologie
© ee CONSEIL NATIONAL
Occitanie Fi DE LA REFONDATION
x in SANTE “262e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRÊTÉ N°2026-4674 DU
ADDICTOLOGIE (C.S.A.P.A.) SITUÉ À ALBI (81) ET GÉRÉ PAR
NATIONALE DE PRÉVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE (A.N.P.A.A.)
Le Directeur Général par intérim e Régionale de Santé Occitanie,
VU amilles, et notamment ses articles D. 312-15 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2002- -sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 lative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU
Ambulatoire en Alcoologie ;
VU rrêté du 19 juillet 2010 autorisant la transformation du Centre de Cure Ambulatoire en
vention
en Alcoologie et Addictologie du Tarn ;
VU centre » (CSAPA) ANPAA 81 ;
CONSIDÉRANT les résultats de la visite de conformité réalisée le 1er juin 2026 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale du Tarn de Agence Régionale de Santé Occitanie,
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-09-25-00007 - Arrêté n°2026-4674 portant modification de l'autorisation du CSAPA situé à Albi et géré par ANPAA 5 tion en addictologie
ntion en alcoologie et
t répertoriées au fichier national des établissements
Identification de l’établissement
Code catégorie de l'établissement
Mode d'accueil et
d'accompagnement
€ CONSEIL NATIONAL Occitanie l ÿ DE LA REFONDATION
w [M SANTE “262e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE
Article 1
La relocalisation
(C.S.A.P.A.) situé à Albi (81
addictologie (A.N.P.A.A.) au 13 boulevard Soult 81000 ALBI est acceptée.
Article 2
Les car
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
ANPAA SIEGE N° FINESS EJ : 750713406 Adresse :
20 RUE SAINT FIACRE
75002 PARIS
principal :
CSAPA ANPAA 81 N° FINESS ET : 810000141 Adresse :
13 BOULEVARD SOULT
81000 ALBI
[197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)
Discipline Public accueilli ou accompagné Capacité totale code libellé code libellé code libellé
508
Accueil orientation
soins
accompagnement
diff spécifiques
853
Personnes
souffrant
d'addictions
21 Accueil de Jour /
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-09-25-00007 - Arrêté n°2026-4674 portant modification de l'autorisation du CSAPA situé à Albi et géré par ANPAA 6 Ain
vendredi 25 septembre 2026
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice
de la Santé Publique 7
Catherine CHOMA
CONSEIL NATIONAL
Occitanie ( | BELA REFONDATION
SANTE *262e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Article 4
La Directrice de la Délégation Départementale du Tarn et le gestionnaire sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Occitanie et de la préfecture du département du Tarn.
Fait à Montpellier, le
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-09-25-00007 - Arrêté n°2026-4674 portant modification de l'autorisation du CSAPA situé à Albi et géré par ANPAA 7 Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-08-03-00001
Décision DGARS n° 2026-4011
fixant les modalités de candidature pour la
délivrance des agréments des hydrogéologues en
matière d'hygiène publique pour la période de
2027 à 2032
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-08-03-00001 - Décision DGARS n° 2026-4011 fixant les modalités de candidature pour la délivrance des agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique pour la 8 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Lo EC occitanie SANTÉ 223
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
DÉCISION n° 2026-4011
fixant les modalités de candidature pour la délivrance des agréments des hydrogéologues en matière d’hygiène publique pour la période de 2027 à 2032
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R. 1321-14 ;
Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie – M. MENGIN-LECREULX (François) ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
Vu la circulaire DGS/EA4/2011-267 du 01/07/2011 relative aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique ;
Considérant que la liste des hydrogéologues agréés doit être renouvelée le 19 mai 2027,
DECIDE
Article 1er: L’appel à candidature pour l’agrément d’hydrogéologues en matière d’hygiène publique est déclaré ouvert à compter du 5 octobre 2026.
Article 2 : Les dossiers de candidature comprenant la candidature à compléter et la charte régionale devront être téléchargés sur le site de l’ARS Occitanie ou demandés aux délégations départementales. Ils seront retournés complétés auprès de chaque délégation départementale pour laquelle le candidat demande un agrément et au service régional de Toulouse (Cellule Mutualisée Eaux), uniquement de manière dématérialisée.
Un accusé réception du dossier complet sera adressé au demandeur.
Les demandes devront être déposées avant le 7 décembre 2026 délai de rigueur.
Les adresses de messagerie électronique à utiliser sont :
Pour le département de l’ARIEGE : ars-oc-dd09-pgas@ars.sante.fr
Pour le département de L’AUDE : ars-oc-dd11-sante-environnement@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-08-03-00001 - Décision DGARS n° 2026-4011 fixant les modalités de candidature pour la délivrance des agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique pour la 9 Pour le département de l’AVEYRON : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr
Pour le département du GARD : ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr
Pour le département de la HAUTE-GARONNE : ars-oc-dd31-lde@ars.sante.fr
Pour le département du GERS : ars-oc-dd32-pgas@ars.sante.fr
Pour le département de L’HERAULT : ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr
Pour le département du LOT : ars-oc-dd46-pgas@ars.sante.fr
Pour le département de la LOZERE : ars-oc-dd48-sante-environnement@ars.sante.fr
Pour le département des HAUTES-PYRENEES : ars-oc-dd65-pgas@ars.sante.fr
Pour le département des PYRENEES ORIENTALES :ars-oc-dd66-sante- environnement@ars.sante.fr
Pour le département du TARN : ars-oc-dd81-pgas@ars.sante.fr
Pour le département du TARN ET GARONNE : ars-oc-dd82-pgas@ars.sante.fr
Pour le service régional de TOULOUSE (CME) : ars-oc-dsp-eaux@ars.sante.fr
Article 3 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de chaque département concerné ainsi qu’au recueil des actes de la Préfecture de la Région Occitanie.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs : - d’un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé,
- d’un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif teritorialement compétent, le cas échéant par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Les directeurs des délégations départementales de l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l’Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, du Tarn-et-Garonne et la Directrice de la santé publique de l’Agence régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montpellier, le 03 août 2026
Le directeur général,
Signé
François MENGIN LECREULX
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-08-03-00001 - Décision DGARS n° 2026-4011 fixant les modalités de candidature pour la délivrance des agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique pour la 10 Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-09-15-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SA P94529819800017
Mme SOULAN Camille
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-09-15-00004 - Récépissé de déclaration 11 E Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et de la DU TARN protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP94529819800017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOULAN CAMILLE, 139 rue
Capitaine Julia - 81000 ALBI, le 27/08/26 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 27/08/26 par Mme SOULAN Camille en qualité de
dirigeante pour l'organisme SOULAN CAMILLE dont l'établissement principal est
situé 139 rue Capitaine Julia - 81000 ALBI et enregistré sous le N° SAP945298198
00017 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Préparation de repas à domicile
. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
« Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
« Télé-assistance et visio-assistance
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SA P94529819800017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOULAN CAMILLE, 139 rue
Capitaine Julia — 81000 ALBI, le 27/08/26 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 27/08/26 par Mme SOULAN Camille en qualité de
dirigeante pour l'organisme SOULAN CAMILLE dont l'établissement principal est
situé 139 rue Capitaine Julia — 81000 ALBI et enregistré sous le N° SAP945298198
00017 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-09-15-00004 - Récépissé de déclaration 12 ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées
aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Albi, le 15 septembre 2026
Pour le Préfet,
recteur Te, Adjoint,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du
Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
'recteur Dépa mental Adjoint,
BAT =••IRON r
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées
aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Albi, le 15 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du
Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet htto://www.telereçours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-09-15-00004 - Récépissé de déclaration 13 Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-09-22-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130193261
OUMAROU Fatimatou
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-09-22-00005 - Récépissé de déclaration 14 E =
PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
spa protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130193261
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OUMAROU Fatimatou, 14
rue Maréchal Augereau - 81000 ALBI, le 18/09/26 ;
Le Préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 18/09/26 par Madame OUMAROU Fatimatou en
qualité de dirigeante dont l'établissement principal est situé 14 rue Maréchal
Augereau - 81000 ALBI et enregistré sous le N° SIRET 1301932671 00018 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet
de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
MF il
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130193261
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OUMAROU Fatimatou, 14
rue Maréchal Augereau - 81000 ALBI, le 18/09/26 ;
Le Préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 18/09/26 par Madame OUMAROU Fatimatou en
qualité de dirigeante dont l'établissement principal est situé 14 rue Maréchal
Augereau - 81000 ALBI et enregistré sous le N° SIRET 130193261 00018 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet
de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-09-22-00005 - Récépissé de déclaration 15 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 22 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur départementale adjoint
= s :
“Des Bruno LABATUT-COUAIRON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur
du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 22 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur d rtementale adjoint
Bruno LABATUT-COUAIRON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur
du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fri
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-09-22-00005 - Récépissé de déclaration 16 Direction Départementale des Territoires
81-2026-09-28-00002
Arrêté
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux
réglementant temporairement l'usage de l'eau
issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau
potable sur le Département du Tarn pour
l'irrigation de ses deux terrains de sport,
commune de saix
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-09-28-00002 - Arrêté portant dérogation aux arrêtés préfectoraux réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau 17 PRÉFET Direction
DU TARN départementale Liberté e e Égalité des territoires Fraternité
Arrêté
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux réglementant temporairement l'usage
de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable sur le Département
du Tarn pour l'irrigation de ses deux terrains de sport, commune de saix
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil :
Vule décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX , en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 et suivants réglementant temporairement l'usage de
l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable ;
Vu la demande de dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable déposée
par la commune de Saix le 03 septembre concernant l’arrosage deux terrains d'honneur (Stade
Bruno Cartier et stade du Lévezou).
Vu les demandes de renseignements complémentaires du 03 septembre et 16 septembre 2026.
Vu les réponses apportées par la mairie de Saïx le 16 septembre et 17 septembre 2026.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-09-28-00002 - Arrêté portant dérogation aux arrêtés préfectoraux réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau 18 Considérant que les ensemencements des deux stades représentent un investissement important pour
la commune ;
Considérant qu'en cas de limitation ou d'arrêt de l’arrosage la pérennité de la pelouse des stades
Bruno Cartier et du Lévezou est compromise ;
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin Tarn du 30 juin 2023 limite l’arrosage des stades à 2 nuits par semaine au niveau
« alerte renforcée » ;
Considérant que pour les pelouses des stades Bruno Cartier et du Lévezou, 3 arrosages par semaine
sont suffisants pour les besoins spécifiques de ces surfaces ;
Considérant que les volumes d'eau nécessaires à l'arrosage des deux stades sont de 48 m° par terrain
trois fois par semaine ;
Considérant que l'alimentation en eau pour l’arrosage des stades est assurée depuis le réseau public
d'eau potable, exploité par le SMAEP de Saïx-Navès ;
Considérant que le SMAEP de Saïx-Navès a émis un avis favorable le 16 septembre 2026 à l’utilisation
du réseau d'eau potable pour arroser les stades à hauteur de 40 m° par terrain lors de chaque
arrosage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn
Arrête
Article 1°’
Une dérogation aux arrêtés préfectoraux réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable sur le Département du Tarn est accordée à la commune de
Saix pour l'arrosage des pelouses des terrains d'honneur des stades Bruno Cartier et du Lévezou, 81710
Saix ;
Un registre des consommations d'eau liées à l'arrosage des pelouses doit être réalisé de manière
hebdomadaire sur la période dérogatoire et transmis à la DDT du Tarn à l'adresse :
ddt-eau@tarn.gouv.fr
Cette dérogation ne vaut qu'au niveau « alerte renforcée » pour les mesures de limitation des usages
issus du réseau d'alimentation en eau potable.
Article 2
Les arrosages sont autorisés sous réserve du respect du plafond fixé à 40 m° par terrain lors de chaque
arrosage.
Article 3
Sur les terrains d'honneur des stades Bruno Cartier et du Lévezou, la commune de Saïx est autorisée à
faire trois arrosages par semaine, sur la période horaire de 20h00 à 8h00 à compter de la semaine 40.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-09-28-00002 - Arrêté portant dérogation aux arrêtés préfectoraux réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau 19 Article 4
La dérogation accordée à l'article 1 pourra être suspendue si l'évolution de la situation climatique ou
hydrologique le justifie ou en cas de passage au niveau « crise » sur l’eau potable ou de pénurie d'eau
potable.
Dans le cas contraire, la dérogation vaut jusqu'à la levée des restrictions sur l'eau potable.
Article 5
Le présent arrêté sera affiché à l'entrée de chaque stade concerné durant l'ensemble de la période
dérogatoire.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de la
Gendarmerie et le maire de Saïx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la mairie concernée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Albi, le 2 8 SEP. 2026
Le Préfet,
CZ Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-09-28-00002 - Arrêté portant dérogation aux arrêtés préfectoraux réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau 20 Direction Départementale des Territoires - 81-2026-09-28-00002 - Arrêté portant dérogation aux arrêtés préfectoraux réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau 21 Direction Départementale des Territoires
81-2026-09-28-00001
Décision donnant mandat de représentation aux
audiences
devant les juridictions, aux médiations, aux
transactions et aux expertises
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-09-28-00001 - Décision donnant mandat de représentation aux audiences devant les juridictions, aux médiations, aux transactions et aux expertises 22 PRÉFET Direction
DU TARN départementale Liberté . «+
Égalité des territoires Fraternité
Service eau risques environnement et sécurité
Bureau Juridique
Décision donnant mandat de représentation aux audiences
devant les juridictions, aux médiations, aux transactions et aux expertises
Le Préfet du Tarn,
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 portant organisation de la direction départementale des
territoires ;
Considérant la nécessité qu'un ou plusieurs agents des services de la Direction départementale des
territoires du Tarn puissent représenter les services de l'État, et le cas échéant défendre ses intérêts,
devant l’ensemble desjuridictions ;
Considérant la nécessité qu'un ou plusieurs agents des services de la Direction départementale des
territoires du Tarn puissent représenter les services de l'État, et le cas échéant défendre ses intérêts,
dans le cadre des médiations, transactions et expertises de tout ordre;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-09-28-00001 - Décision donnant mandat de représentation aux audiences devant les juridictions, aux médiations, aux transactions et aux expertises 23 Décide
Article unique : les agents de la direction départementale des territoires du Tarn, nommés ci-dessous,
sont autorisés à représenter le préfet du Tarn devant les juridictions judiciaires et administratives, à
remettre toutes pièces utiles à l'affaire en cours et y présenter des observations orales.
Ces mêmes agents sont autorisés à représenter le préfet du Tarn dans le cadre des médiations,
transactions et expertises de tout ordre.
°* __ Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires,
* M. François LECCIA, directeur départemental adjoint des territoires,
* M. Samuel BREILLER-TARDY, chef du service eau, risques, environnement et sécurité,
* M. Mohamed BAACH, chef du bureau des affaires juridiques - Service eau, risques,
environnement et sécurité.
Le Préfet
Fait à Albi, le LB SEP, 2026
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ».
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-09-28-00001 - Décision donnant mandat de représentation aux audiences devant les juridictions, aux médiations, aux transactions et aux expertises 24 Direction Départementale des Territoires
81-2026-09-25-00002
Décision portant représentation de la directrice
départementale des territoires du Tarn aux
commissions et sous commission de sécurité et
d'accessibilité
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-09-25-00002 - Décision portant représentation de la directrice départementale des territoires du Tarn aux commissions et sous commission de sécurité et d'accessibilité 25 PRÉFET acti DU TARN Direction
Lite départementale
galité h
. . Fraternité
des territoires
Service Eaux, Risques, Environnement et Sécurité
Bureau juridique
Décision portant représentation de la directrice départementale des territoires du
Tarn aux commissions et sous commission de sécurité et d'accessibilité
La directrice départementale des territoires du Tarn,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004, modifiée, de modernisation de la sécurité civile :
Vu la circulaire DGUHC/2006/96 du 21 décembre 2006 relatif à la modification des missions et de la
composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 relatif à la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grandes hauteur et à la commission de sécurité d'arrondissement de Castres :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant renouvellement des membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 portant organisation de la direction départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 juillet 2026, portant nomination de
Madame Gaëlle LEJOSNE en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE,
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 1* août 2026 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-09-25-00002 - Décision portant représentation de la directrice départementale des territoires du Tarn aux commissions et sous commission de sécurité et d'accessibilité 26 Décide :
Article 1: Les agents dont les noms suivent sont habilités à représenter la directrice départementale
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) :
# M. Daniel BARRERE, chef du service construction habitat et appui territorial ;
” M. Christophe ANTOINE, chef du pôle logement habitat, ville et construction ;
s Mme Leïla KRAÏEM, cheffe du bureau bâtiment et construction durable.
Article 2 : Sont habilités à représenter la directrice départementale des territoires, y compris pour la
participation aux visites, à la :
*__ sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
* la commission de sécurité d'arrondissement de Castres ;
* la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (y compris
présidence de cette sous-commission) :
+ __ la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
*__ la sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Les agents suivants :
# M. Daniel BARRERE, chef du service construction habitat et appui territorial ;
s M. Christophe ANTOINE, chef du pôle logement habitat, ville et construction ;
“ Mme Leïla KRAÏEM, cheffe du bureau bâtiment et construction durable :
" M. Jean BATAILLOU, chargé de mission qualité construction ;
= M. Louis DINIS, chargé de mission économie d'énergie ;
s M. Dominique RENAULT, chargée des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité ;
” Mme Christel GUIBERT, chargée des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité :
“ Mme Sandrine MAGNAN, instruction des dossiers accessibilités des ERP.
Article 3 : Les agents dont les noms suivent sont habilités à représenter la directrice départementale
des territoires, y compris pour la participation aux visites, à la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue :
M. Guy BOUSQUET, chef du service économie agricole et forestière :
M. Stephen GOUBY, adjoint au chef du service économie agricole et forestière :
= Mme Aurélie RANSAN, cheffe du bureau forêt chasse ;
s Mme Maïa SEFFRAOUI, expertise forestière et DFCI.
Article 4 : Les agents dont les noms suivent sont habilités à représenter la directrice départementale
des territoires, ÿ compris pour la participation aux visites, à la sous-commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et systèmes de transport :
= M. Samuel BREILLER-TARDY, chef du service eau, risques, environnement et sécurité ;
" M. Sébastien CEREZO, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et
sécurité ;
= M. Frédéric SACKMANN, chef du bureau prévention des risques ;
" M. Frédéric SAQUET, chargé de gestion de crise et prévention des risques.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-09-25-00002 - Décision portant représentation de la directrice départementale des territoires du Tarn aux commissions et sous commission de sécurité et d'accessibilité 27 Article 5 : Les agents dont les noms suivent sont habilités à représenter la directrice départementale
des territoires, y compris pour la participation aux visites, à la sous-commission départementale pour la
sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
" M. Samuel BREILLER-TARDY, chef du service eau, risques, environnement et sécurité,
« M. Sébastien CEREZO, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et
sécurité ;
“ M. Frédéric SACKMANN, chef du bureau risques ;
M. Sylvain DOUREL, chargé de prévention des risques.
Article 6 : Dans le cadre de cette représentation, les agents désignés dans le présent arrêté, reçoivent
délégation de signature à effet de signer tout document afférent à leurs missions.
Article 7: La directrice départementale des territoires du Tarn est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Article 8: La présente décision abroge la décision antérieure de représentation du directeur
départemental des territoires aux commissions et sous commission de sécurité et d'accessibilité du 12
juin 2024.
Fait à Albi, le 25 SEP. 2026
La directrice départementale des territoires,
pd
GaëLLe L OSNE
Délais et voies de recours - « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet de département. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ».
(en
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-09-25-00002 - Décision portant représentation de la directrice départementale des territoires du Tarn aux commissions et sous commission de sécurité et d'accessibilité 28 Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2026-09-29-00001
N126 - Travaux de vérinage du PS4578 à
Saint-Germain-des-Près sur la route nationale 126
Circulation fermée du PR 30+500 au PR 41+076 la
nuit du 08 au 09 octobre de 21h00 à 06h00
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-09-29-00001 - N126 - Travaux de vérinage du PS4578 à Saint-Germain-des-Près sur la route nationale 126 29 PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-09-29-00001 - N126 - Travaux de vérinage du PS4578 à Saint-Germain-des-Près sur la route nationale 126 32 Préfecture du Tarn
81-2026-09-23-00002
2026-09-23 DUP - Arrêté préfectoral portant
déclaration d'utilité publique des travaux
nécessaires à la création d'une liaison souterraine
à 63 000 volts PELISSIER - VERALLIA
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-23-00002 - 2026-09-23 DUP - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la création d'une liaison souterraine à 63 000 volts PELISSIER - VERALLIA 33 PRÉFET
DU TARN
Le Direction régionale de l'environnement,
Fraternité de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la création
d’une liaison souterraine à 63 000 volts PELISSIER - VERALLIA pour l'alimentation du site Verallia
à Albi
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 :
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société Réseau de
transport d'électricité (RTE) ;
Vu le 3° avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portant
concession à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le contrat de service public entre l'État et RTE signé en date du 29 mars 2022 ;
Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) le 6 mai
2026 en vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison
souterraine à 63 000 volts PELISSIER - VERALLIA pour l'alimentation du site Verallia - Albi ;
Vu les avis des maires, services et gestionnaire de domaine ou réseau public consultés dans le
cadre de la consultation administrative ouverte, le 28 mai 2026, pour une durée d'un mois ;
Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage dans son mémoire du 31 aout 2026 ;
Vu la procédure de consultation du public prévue à l'article L.323-3 du code de l'énergie qui
s'est tenue du 29 juin 2026 au 13 juillet 2026 inclus et au cours de laquelle aucune observation
n'a été formulée ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie du 14 septembre 2026 :
Considérant la régularité et les résultats de la concertation conduite en vue de définir le tracé
général de l'ouvrage ;
1/3
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-23-00002 - 2026-09-23 DUP - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la création d'une liaison souterraine à 63 000 volts PELISSIER - VERALLIA 34 Considérant que le maître d'ouvrage a fait droit aux remarques et observations formulées
dans le cadre de la consultation administrative ;
Considérant que la procédure de consultation du public a permis l'information du public en
application de l'article L. 323-3 du code de l'énergie ;
Considérant que l'opération de création de la liaison souterraine à 63 000 Volts PELISSIER -
VERALLIA permet d'assurer l'électrification du site Verallia sur la commune d'Albi;
Considérant qu'une déclaration d'utilité publique est nécessaire à l'éventuelle institution de
servitudes d'utilité publique pour permettre la réalisation de l'ouvrage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn
ARRÊTE :
Art. 1”: Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de
création de la liaison souterraine à 63 000 volts PELISSIER - VERALLIA pour l'alimentation du site
Verallia sur la commune d'Albi dans le département du Tarn, conformément aux plans du
tracé figurant dans le dossier de demande de déclaration d'utilité publique et à la carte du
tracé annexée au présent arrêté.
Art. 2. : Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Albi pendant une durée minimale de deux
mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal du maire.
Le présent arrêté sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
du Tarn et publié sur le site internet des services de l’État dans le Tarn : www.tarn.gouv.fr
Art. 3. : La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du
code de justice administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant la cour administrative d'appel de Toulouse. Le délai de recours
contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d’un recours administratif.
L'auteur d’un recours administratif ou contentieux est tenu, à peine d'irrecevabilité, de
notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions
prévues par l’article R. 77-16-1 du code de justice administrative.
Art. 4.: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la maire d'Albi, la directrice
régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie et le
gestionnaire du réseau de transport d'électricité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Fait à Albi,le 23 Sfp 2026 |
Le préfet
du
Tarn
L
Simon BERTOUX
213
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-23-00002 - 2026-09-23 DUP - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la création d'une liaison souterraine à 63 000 volts PELISSIER - VERALLIA 35 Annexe : Carte du tracé de la bande de déclaration d'utilité publique
- Limite de commune
3/3
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-23-00002 - 2026-09-23 DUP - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la création d'une liaison souterraine à 63 000 volts PELISSIER - VERALLIA 36 Sous-Préfecture de Castres
81-2026-09-11-00010
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la
société DIFFUSION GRANIT PRODUCTION située
106 route de Cabroulet à Le Bez
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-09-11-00010 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société DIFFUSION GRANIT PRODUCTION située 106 route de Cabroulet à Le Bez 37 En
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 11 septembre 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société DIFFUSION GRANIT PRODUCTION
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et suivants, R2223-56 et suivants, D2223-55-2 à D2223-55-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO sous-préfet de Castres ; Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-
préfecture de Castres;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Jean-François
GRAND, directeur général de la société Holding 3G et responsable gestion — paye au sein de
la société DIFFUSION GRANIT PRODUCTION, le 15 juillet 2026 et corrigée le 7 septembre
2026 ;
ARRÊTE
Article 1” - La société DIFFUSION GRANIT PRODUCTION dont le siège se situe au lieu-dit
Gabaude, 106 route de Cabroulet - 81260 LE BEZ, est habilitée à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro d’habilitation est 26-81-0154.
let 06 63 45 GT 61
Courriel sp-secretartalpeneraletarmpouv fr
15 boulevard Clernerñeeau BP 20425 81108 CASTRES CEDEX
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-09-11-00010 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société DIFFUSION GRANIT PRODUCTION située 106 route de Cabroulet à Le Bez 38 Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une période de cinq ans, à compter du 11
septembre 2026.
La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet,
deux mois avant la date d'expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner la
suspension de cette habilitation.
Article 4 - En application de l'article R2223-63 du code général des collectivités territoriales
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation
devra être déclaré à la sous-préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5- Conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l'objet d’une suspension ou
d'un retrait.
Article 6 - Le sous-préfet de Castres et le maire de Le Bez sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le sous-préfet de Castres et par délégation,
Le secrétaire général,
TA
Œ=EA
Barbara TRAN THI KIM
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tel: 0663 46 6161
Courriel sp castreseuLarngouv ft
16 boulevard Clemencrau BP 20425 81108 CASTRES CEDEX
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-09-11-00010 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société DIFFUSION GRANIT PRODUCTION située 106 route de Cabroulet à Le Bez 39 Sous-Préfecture de Castres
81-2026-09-11-00009
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la
société POMPES FUNÈBRES SEVERAC située 13
boulevard Armengaud à Réalmont
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-09-11-00009 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNÈBRES SEVERAC située 13 boulevard Armengaud à Réalmont 40 Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 11 septembre 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société POMPES FUNEBRES SEVERAC
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et
suivants, R2223-56 et suivants, D2223-565-2 à D2223-55-17;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-
préfecture de Castres ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Joël
SEVERAC, gérant de la société POMPES FUNÈBRES SEVERAC, le 06 août 2026 et complétée le
1°" septembre 2026;
ARRÊTE
Article 1° - La société POMPES FUNÈBRES SEVERAC située 13 boulevard Armengaud - 81120
REALMONT, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro d'habilitation est 26-81-0155.
Let: 01 GI 46 GE GI
Courtiel spesecrelanatpieneratetaln pgouv fr
16 boutevarit Cleracnaceau BP 20428 81108 CASTRES CLEOUX
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-09-11-00009 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNÈBRES SEVERAC située 13 boulevard Armengaud à Réalmont 41 Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une période de cinq ans, à compter du 11
septembre 2026.
La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet,
deux mois avant la date d'expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner la
suspension de cette habilitation.
Article 4 - En application de l'article R2223-63 du code général des collectivités territoriales
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation
devra être déclaré à la sous-préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5- Conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l'objet d’une suspension ou
d’un retrait.
Article 6 - Le sous-préfet de Castres et le maire de Réalmont sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le sous-préfet de Castres et par délégation,
Le secrétaire général,
(ST Barbara TRAN THI KIM
Délais et voies de recours -— La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
tel: 0663 45 6161
Courriel sp costréeetarn pour. fr
16 boulovard Clemenceau BP 20426 ATIQ4 CASTRES CEDEX
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-09-11-00009 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNÈBRES SEVERAC située 13 boulevard Armengaud à Réalmont 42 Sous-Préfecture de Castres
81-2026-09-21-00006
Arrêté préfectoral du 21 septembre 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL S. SALVAN
(enseigne PAVILLON FUNÉRAIRE), établissement
secondaire de Puylaurens, situé 2 rue de la
Pujada
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-09-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL S. SALVAN (enseigne PAVILLON FUNÉRAIRE), établissement secondaire de Puylaurens, situé 2 43 Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 21 septembre 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL S. SALVAN
(enseigne PAVILLON FUNÉRAIRE)
Etablissement secondaire de Puylaurens
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et
suivants, R2223-56 et suivants, D2223-55-2 à D2223-55-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-
préfecture de Castres ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 12 juillet 2021, 27 septembre 2024 portant habilitation
- initiale et modification - dans le domaine funéraire de la SARL S. SALVAN (enseigne
PAVILLON FUNÉRAIRE) - établissement secondaire de Puylaurens ; Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire déposée le
18 août 2026 et complétée le 10 septembre 2026 ;
ARRÊTE
Article 1”- L'établissement secondaire de la SARL S. SALVAN (enseigne PAVILLON
FUNÉRAIRE) situé 2 rue de la Pujada - 81700 PUYLAURENS, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation (prestation sous-traitée)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (située 2 rue de la Pujada à Puylaurens)
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Tél: 05 63 45 6161
Courriel: sp-secrelariatpeneraletarn.gouv.fr
1G boulevard Clernenceau BP 20425 81108 CASTRES CEDEX
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-09-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL S. SALVAN (enseigne PAVILLON FUNÉRAIRE), établissement secondaire de Puylaurens, situé 2 44 Article 2 — Le numéro d'habilitation est 26-81-0118.
Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une période de cinq ans, à compter du
21 septembre 2026.
La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet,
deux mois avant là date d'expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner la
suspension de cette habilitation.
Article 4 - En application de l’article R2223-63 du code général des collectivités territoriales
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation
devra être déclaré à la sous-préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5- Conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l’objet d'une suspension ou
d’un retrait.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 portant habilitation initiale dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL S. SALVAN (enseigne PAVILLON
FUNERAIRE) est abrogé.
Article 7 - Le sous-préfet de Castres et le maire de Puylaurens sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le sous-préfet de Castres et par délégation,
Le secrétaire général,
TA Gers
Barbara TRAN THI KIM
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
él: 0! 63 46 6161
Couriiel. $p-castreseitarn. gouv.fr
16 boulevard Clemenceau BP 20426 81108 CASTRES CEDEX
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-09-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL S. SALVAN (enseigne PAVILLON FUNÉRAIRE), établissement secondaire de Puylaurens, situé 2 45 Sous-Préfecture de Castres
81-2026-09-21-00005
Arrêté préfectoral du 21 septembre 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL S. SALVAN,
établissement secondaire de Saint Paul Cap de
Joux, situé 36 avenue Pierre Fabre
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-09-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL S. SALVAN, établissement secondaire de Saint Paul Cap de Joux, situé 36 avenue Pierre Fabre 46 Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 21 septembre 2026
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL S. SALVAN
Etablissement secondaire de Saint Paul Cap De Joux
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et
suivants, R2223-56 et suivants, D2223-55-2 à D2223-55-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-
préfecture de Castres ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 portant habilitation initiale dans le domaine
funéraire de la SARL S. SALVAN - établissement secondaire de Saint Paul Cap De Joux -;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire déposée le
18 août 2026 et complétée le 10 septembre 2026 ; |
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement secondaire de la SARL S. SALVAN situé 36 avenue Pierre Fabre — 81220 SAINT PAUL CAP DE JOUX, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation (prestation sous-traitée)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (située 2 rue de la Pujada à Puylaurens)
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Tél: 05 63 45 6161
Courriel: Sp-secrélariatgeneraletarn.pgouv.fi
16 boulevard Clemenceau BP 20425 81108 CASTRES CEDEX
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-09-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL S. SALVAN, établissement secondaire de Saint Paul Cap de Joux, situé 36 avenue Pierre Fabre 47 Article 2 — Le numéro d'habilitation est 26-81-0119.
Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une période de cinq ans, à compter du
21 septembre 2026.
La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet,
deux mois avant la date d'expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner la
suspension de cette habilitation. |
Article 4 - En application de l’article R2223-63 du code général des collectivités territoriales
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation
devra être déclaré à la sous-préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5- Conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l’objet d'une suspension ou
d'un retrait.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 portant habilitation initiale dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL S. SALVAN est abrogé.
Article 7 - Le sous-préfet de Castres et le maire de Saint Paul Cap de Joux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le sous-préfet de Castres et par délégation,
Le secrétaire général,
“# ="
Barbara TRAN THI KIM
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 6161
Courriel 5p-castresetarn pouv.fr
16 boulevard Clemenceau BP 20425 81108 CASTRES CEDEX
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-09-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL S. SALVAN, établissement secondaire de Saint Paul Cap de Joux, situé 36 avenue Pierre Fabre 48 Sous-Préfecture de Castres
81-2026-09-28-00005
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société MARBRERIE
TARNAISE, située à Albi, 16 rue des Frères
Cahuzac
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-09-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société MARBRERIE TARNAISE, située à Albi, 16 rue des Frères Cahuzac 49 Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 28 septembre 2026
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la société MARBRERIE TARNAISE
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et
suivants, R2223-56 et suivants, D2223-55-2 à D2223-55-17;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-
préfecture de Castres ; |
Vu les arrêtés préfectoraux des 30 juin 2020 et 16 juin 2021 portant habilitation -— initiale et
renouvellement - dans le domaine funéraire de Monsieur YAHIAOUI, auto-entrepreneur,
enseigne Marbrerie tarnaise ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire déposée le
15 août 2026 et complétée le 15 septembre 2026;
ARRÊTE
Article 1° - La société MARBRERIE TARNAISE située 16 rue des Frères Cahuzac - 81000 ALBI
est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro d'habilitation est 26-81-0105.
Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une période de ing ans, à compter du
28 septembre 2026.
La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet,
deux mois avant la date d'expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner la
suspension de cette habilitation.
Tél 06 63 45 61 61
Courriel. sp-secretartaltpenéraletarn gouv.fr
16 boulevard Clernenceau BP 20425 81108 CASTRES CEDEX
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-09-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société MARBRERIE TARNAISE, située à Albi, 16 rue des Frères Cahuzac 50 Article 4 - En application de l’article R2223-63 du code général des collectivités territoriales
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’'habilitation
devra être déclaré à la sous-préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5- Conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension ou
d'un retrait.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire
de Monsieur Khaled YAHIAOUI, auto-entrepreneur, enseigne Marbrerie tarnaise, est abrogé.
Article 7 - Le sous-préfet de Castres et le maire d'Albi sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le sous-préfet de Castres et par délégation,
Le secrétaire général,
ST
Barbara TRAN THI KIM
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 6161
Courriel $p-castrestilarn.gouv.fl
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