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BUREAU BUCOURRIER

0 3 OCT. 2017

LEP ASE Transmis A.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉLIBÉRATION N° 49 -CC/2017/CCDS

PLAN DE FINANCEMENT DE L'ÉTUDE RELATIVE AU TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAUX ET ASSAINISSEMENT

Séance du 25 septembre 2017

Date de convocation : 18 septembre 2017

L'an deux mil dix-sept et le vingt-cinq septembre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Stéphane ANTOINETTE, Deuxième Vice-Président

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, Didier BRIOLIN, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC-CHASE, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, Edgard CHOCHO, Armide MATHIEU, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Wansy JEAN-FORT, Isabelle NIVEAU, Justine SAIBOU, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, Céline ZULEMARO

Absents excusés ayant donné procuration :

Denis BURLOT à François RINGUET

Pierre HO-WEN-SZE à René-Serge HORTH

Françoise FREDOC à Wansy JEAN-FORT

Daniel MANGAL à Didier BRIOLIN

Absents non excusés :

Stéphane ANTOINETTE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Annick LEVEILLE-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Jacquy PIERRRE-MARIE, Annie ROBINSON, Jean-Marie TORVIC

A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Didier BRIOLIN

Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

« La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de

communes et les communautés d'agglomération, sera obligatoire à compter du 1° janvier 2020. Des compétences eau et

assainissement qui ne sont plus « fractionnables » : la loi NOTRe prévoit désormais que les transferts de compétences eau et

assainissement se feront par bloc :

- la compétence eau potable devra être prise dans sa globalité (production, transport et stockage) ;

- la compétence assainissement collectif devra être globalisée avec la compétence assainissement non

collectif.

L'objectif final de la coopération intercommunale est d'instaurer une mutualisation des services et donc d'harmoniser le prix de

l'eau et de l'assainissement pour répondre à l'obligation de traitement des usagers devant le service public d'une part et

faciliter l'égalité de traitement des usagers d'autre part.

Les EPCI à fiscalité propre deviendront ainsi les autorités responsables de l'exercice de ces compétences, en lieu et place des

communes. Cela signifie que leur responsabilité pourra être engagée dès 2020.

Ainsi, à l'aube de ce transfert de compétences, en partenariat avec l'office de l'eau de Guyane et la Préfecture de Guyane, il

vous est proposé de délibérer sur la validation du lancement de l'étude d'accompagnement du transfert des compétences eau

et assainissement.

Délibération n° 49-CC/2017/CCDS

Plan de financement de l'étude relative au transfert

des compétences eaux et assainissement

Page 1L'étude d'accompagnement porterait sur les compétences suivantes :

- Approvisionnement Eau Potable

- Assainissement collectif

- Assainissement non collectif (Uniquement le volet d'état des lieux)

- Gestion des eaux pluviales

3 phases de réalisation (détail en annexe):

- Phase 1 - Etat des lieux (6 mois)

- Phase 2 - Elaboration du projet communautaire (9 mois)

- Phase 3 - Mise en œuvre - Rendu des outils pour le transfert (9 mois)

" Tranche conditionnelle 1 : Accompagnement sur les premiers mois de la prise de compétence et formation des

nouveaux personnels (mi 2019 et le premier semestre 2020).

“ Tranche conditionnelle 2 : Communication autour de la problématique du transfert

" Tranche conditionnelle 3 : Assistance pour l'élaboration du premier budget- juridique

L'enveloppe financière prévisionnelle prévue pour réaliser cette étude a été estimée à 100 000,00 €.

A ce titre, des aides publiques à hauteur de 90% peuvent être accordées pour le financement de cette étude.

REPARTITION FINANCIERE PREVISIONNELLE (en K€)

ENTITES Taux de financement Montant en €

CCDS (autofinancement) 10 % 10 000,00 €

Aides publiques (MOM) 90 % 90 000,00 €

TOTAL 100 100 000,00 €

Afin de mobiliser les financements nécessaires pour réaliser l'étude citée, il vous est proposé de valider le plan prévisionnel de

financement.

Le Conseil communautaire est donc invité à bien vouloir délibérer comme suit :

- APPROUVER le plan de financement proposé pour l'étude d'accompagnement au transfert des compétences eau et

assainissement.

- APPROUVER le lancement de l'étude d'accompagnement au transfert des compétences eau et assainissement.

- AUTORISER le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.

- INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2017.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.5214-16 et L.5216-5 issus des articles 64 et 66

de la loi NOTRe;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Délibération n° 49-CC/2017/CCDS

Plan de financement de l'étude relative au transfert

des compétences eaux et assainissement

Page 2Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;

Considérant que la Communauté de Communes des Savanes est compétente en matière d'assainissement non collectif;

Considérant qu'à compter du 23 juillet 2015 la Communauté de communes des Savanes s’est substituée de plein droit aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;

Vu l'avis favorable du Bureau le 14 septembre 2017;

Vu le rapport de présentation;

Après avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

ARTICLE 1er : DONNE ACTE de son rapport à M. le Président,

ARTICLE 2 : APPROUVE :

- le plan de financement proposé pour l'étude d'accompagnement au transfert des compétences eau et assainissement

ENTITES Taux de financement Montant en €

CCDS (autofinancement) 10% 10 000,00 €

Aides publiques (MOM) 90% 90 000,00 €

TOTAL 100% 100 000,00 €

- le lancement de l'étude d'accompagnement au transfert des compétences eau et assainissement.

ARTICLE 3 : DECIDE D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2017.

ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.

VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 25 septembre 2017

Nombre de conseillers en exercice : 35 . Lu

Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme

Nombre de conseillers présents : 19

RS US nr DELA GUYANE

D PRÉUREAU DU COURRIER Abstention(s) : 00 0 3 OCT. 2017

ARRIVÉB

Transmis A.

Délibération n° 49-CC/2017/CCDS

Plan de financement de l'étude relative au transfert

des compétences eaux et assainissement

Page 31 CONTEXTE et CADRE DU MARCHE Erreur ! Signet non défini.

144 MAÎTRE D'OUVRAGE Erreur ! Signet non défini.

1.2 OBJECTIFS Erreur ! Signet non défini.

1.3 PERIMETRE de l'étude ET PRésentation de l'existant Erreur ! Signet non défini. 1.3.1 Description des communes et services à prendre en compte de l'étude Erreur ! Signet non défini. 1.3.2 Quatre services sont ciblés par l'étude Erreur ! Signet non défini. 1.3.3 Dimensions à prendre en compte Erreur ! Signet non défini. 1.4 DEROULEMENT DE L'ETUDE Erreur ! Signet non défini. 1.4.1 Pilotage de l'étude Erreur ! Signet non défini. 1.4.2 Phasage et délais de réalisation Erreur ! Signet non défini. 1.4.3 Contraintes et dispositions techniques Erreur ! Signet non défini.

1.5 Données disponibles au lancement de l'étude Erreur ! Signet non défini.

2 PHASEI-ETAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC Erreur ! Signet non défini.

2.1 OBJECTIFS - disposer d’un diagnostic par service et par commune Erreur ! Signet non défini.

2.2 Activités - RECUEILLIR, INVENTORIER, DIAGNOSTIQUER Erreur ! Signet non défini. 2.2.1 Etape 1 — Recueillir les données existantes, identifier et produire les informations manquantes (enquêtes de terrain) Erreur ! Signet non défini.

2.2.2 Etape 2- Mettre en forme des données et élaborer l’état des lieux par commune et par service_ Erreur ! Signet

non défini.

2.2.3 Etape 3 - Analyser les états des lieux et établir un diagnostic communale par service _ Erreur ! Signet non défini.

2.3 RESULTATS ATTENDUS PAR COMPETENCE Erreur ! Signet non défini. 2.3.1 Synthèse de description des services Erreur ! Signet non défini. 2:32 Des fiches descriptives renseignées Erreur ! Signet non défini. 2.3.3 Trois diagnostics par commune Erreur ! Signet non défini.

3 PHASEII - ELABORATION DU PROJET COMMUNAUTAIRE pour les services d’eau potable, d'assainissement et de gestion des eaux pluviale Erreur ! Signet non défini. 3.1 objectif - disposer d’un projet communautaire robuste et concerté Erreur ! Signet non défini. 3.2 activités : Proposer deS OPTIONS, Accompagner la décision, decrire Le PROJET RETENU __ Erreur ! Signet non défini.

3.2.1 Etape 1 — Définir le niveau de service selon les options envisagées pour le projet communautaire Erreur ! Signet

non défini.

ETAT DES LIEUX => SERVICE SOUHAITE. Erreur ! Signet non défini. 3.2.2 Etape 4 - Définir les besoins en moyens associés à chacun des scénarii Erreur ! Signet non défini. 3.2.3 Etape 5 — Etude détaillée du scénario retenu pour le déroulement du transfert et des services qui en résulteront Erreur ! Signet non défini.

4 PHASE 3 — MISE EN OEUVRE du projet communautaire Erreur ! Signet non défini. 4.1 objectifs — Atteindre Le transfert effectif des services conformement au projet communautaire_ Erreur ! Signet non défini.

4.2 Accompagner la creation des services, le transfert du patrimoine, des budget et des contrats ___ Erreur !

Signet non défini.

4.3 Résultats attendus — Des services opérationnels Erreur ! Signet non défini. 4.3.1 Une série de procédures décrivant les étapes de transfert sont décrites et mise en place Erreur ! Signet non défini.

4.3.2 Un tableau de bord de suivi des démarches de transfert est tenu à jour Erreur ! Signet non défini.

5 ANNEXES Erreur ! Signet non défini.

SOMMAIRE