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Arrêté - 2026 063P arrete delegation m thobie conseiller municipal delegue finances
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 063P arrete delegation m thobie conseiller municipal delegue finances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Le F7 Publié le
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js Vi = Extra It O Ü registr e ID : 044-214401291-20260407-ARR2026_068P-AR
des arrêtés du Maire
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VILLE DE
| PONT-CHÂTEAU
ARRÊTÉ PERMANENT N°2026-063P donnant
délégation de fonctions et de signature à
M. Mickaël THOBIE conseiller municipal
délégué aux Finances
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu l’article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, autorisant le Maire à
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Considérant la nécessité, pour la bonne administration de la Commune de donner
délégation de fonctions et de signature à un conseiller municipal ;
ARRÊTE :
ARTICLE Délégation de fonctions et de signature est donnée, sous la surveillance et la
responsabilité de M. le Maire, à M. Mickaël THOBIE conseiller municipal pour
toutes affaires liées aux :
e Finances
ARTICLE2Z Dans le champ de sa délégation, M. Mickaël THOBIE conseiller municipal
délégué, assumera les fonctions suivantes :
° _ Préparation et suivi des budgets et des documents comptables
e Analyse et prospective financière
« Etude et suivi des dossiers d'assurances
* Suivi des conventions d'occupation du domaine public
* Tarification des services publics
° Suivi des demandes de subvention et participations diverses
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
7/04/2026 Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le S L C
ID : 044-214401291-20260407-ARR2026 063P-AR
ARTICLE 3 La délégation définie aux articles précédents du présent arrêté comprend la
signature par M. Mickaël THOBIE conseiller municipal délégué aux Finances, des
pièces et actes suivants, à charge pour lui d'en rendre compte au Maire :
+ __ Correspondances diverses en rapport avec sa délégation
* Actes administratifs et comptables relatifs à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
services
+ Ordonnancement des dépenses
+ Emission des titres de recettes
e Déclaration de TVA
e Ligne de crédit
Cette signature sera précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
ARTICLE4 M. Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M.
le Préfet de Loire-Atlantique, ainsi qu'à M. le Responsable de la Trésorerie de
Pont-Château, notifié à l'intéressé et publié sur le site internet de la Commune.
Pour extrait conforme au registre,
fait à Pont-Château, le 7/04/2026
Le Maire,
M. Stéphane POILVÉ
Prénom - Nom de l'auteur : M. Stéphane POILVÉ, Maire
Qualité de l'auteur : Maire
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : in 2
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la notification le :
Signature
- De la publication le :
Le présent document peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Cette juridiction peut être saisie par voie postale (6 allée de l'île Gloriette - C.S 24111-44041 NANTES CEDEX) ou par le biais de application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux pourra préalablement être réalisé dans le même délai auprès de la Mairie, place Dominique David, 44160 Pont-Château.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
7/04/2026
7/04/2026
7/04/2026