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Arrêté - 44 2022P arrete delegation s poilve adjoint finances
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 44 2022P arrete delegation s poilve adjoint finances)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Banque,
PONT-CHÀTEAU
Extrait du registre
des arrêtés du Maire
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Le Maire de la commune de Pont-Château
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l'article L 2122-1 du Codegénéral des collectivitésterritoriales stipulantque le Maireest chargé,sous le contrôleadministratif du représentantde l'Etat dans le département,de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
l'article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, autorisant le Maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
l'article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, autorisant le Maire à confier à un adjoint ou à un conseiller municipal agissant par délégation du Maire, la signature des décisionsprises dans le cadre des délégationsdu Conseil municipal au Maire.
l'article L 2212-2, 6° du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences de la police municipale et nomment le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécuritédes personnes ou la conservation des propriétés ;
l'article L 2213-14 du Code général des collectivités territoriales, portant sur le contrôle de certaines opérationsfunéraires ;
l'article L 3213-2 du Code de la santé publique, autorisant le Maire, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical à arrêter à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires,à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentantde l'Etat dans le départementqui statue sans délaiet prononce, s'il y a lieu, un arrêtéd'admissionen soins psychiatriques.
la délibération n°2020-096, en datedu 24septembre2020,confiantà Mmele Maire, pour la durée de son mandat, une partie des délégations prévues en application de l'artide L2122-2du Code généraldes collectivités territoriales.
la délibération municipale n°2021-051, en date du 27 mai 2021, approuvant la suppression d'un poste d'adjoint et fixant à 8 le nombre d'adjoints au Maire.
Vu le tableau du Conseil municipal, en date du 27 mai 2021.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20221017-arr2022-044P-AR
Date de télétransmission : 19/10/2022
Date de réception préfecture : 19/10/2022 Vu l'arrêté municipal n°2022-035, en date du 1er septembre 2022, portant sur les délégations données à M. Stéphane POILVÉ, 1erAdjoint délégué aux Finances.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 L'arrêté municipal n°2022-035P, en date du 1er septembre 2022, portant sur les délégations donnéesà M. StéphanePOILVÉ, 1erAdjointdélégué aux Financesest abrogé.
ARTICLE 2 Délégationde fonctions et de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilitéde Mme le Maire, à M. StéphanePoilvé,1erAdjoint pour :
. Les finances
. Les projets d'aménagement d'espaces publicset de construction
d'équipements publics
. Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les
personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la
morale publique, la sécuritédes personnes ou la conservation des propriétés ;
. La surveillance des opérations funéraires suivantes :
Lafermeture de cercueil et la pose de scelléslorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt,à la condition qu'aucun membre de la famille ne soit présent.
Lafermeture de cercueil et la pose de scellés, avec ou sans changementde commune, lorsque le corps est destiné à la crémation.
ARTICLES Dans le champ de sa délégation, M. Stéphane Poilvé, 1er Adjoint, assumera les fonctions suivantes :
. Préparation et suivi des budgets et des documents comptables
. Analyse et prospective financière
. Etude et suivi des procédures d'achats publics
. Etude et suivi des dossiers d'assurances
. Suivi des conventions d'occupation du domaine public
. Tarification des services publics
. Suivi des demandes de subvention et participations diverses
. Pilotageet suivi des projets d'aménagementd'espacespublics et de
construction d'espaces publics.
ARTICLE 4 La délégation définie aux articles précédents du présent arrêté comprend la signature par M. Stéphane Poilvé, 1er Adjoint, des pièces et actes suivants :
. Correspondancesdiverses en rapport avecsa délégation
. Actes administratifs et comptables relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services
. Ordonnancementdes dépenses
. Emission des titres de recettes
. Déclaration de Tt/A
. Ligne de crédit
Cette signature sera précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Départementde Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20221017-arr2022-044P-AR
Date de télétransmission : 19/10/2022
Date de réception préfecture : 19/10/2022 ARTICLE 5 Subdélégation d'une partie des délégations prévues en application de l'article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales est donnée sous la
surveillance et la responsabilité de Mme le Maire, à M. Stéphane Poilvé, 1erAdjoint, à savoir :
3° De procéder, dans la limite des crédits inscrits aux budgets, à la réalisationdes
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et
aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre
les décisions mentionnées au III de l'artide L. 1618-2 et au a de t'artide L. 2221-5-
1, sous réservedes dispositions du e de ce mêmearticle, et de passerà cet effet
les actes nécessaires ;
Il est précisé que l'ensemble des budgets, décisions modificatives comprises, sont concernés par les investissements mentionnésci-dessus.
Par ailleurs, les emprunts souscrits par la Commune devront respecter les principes suivants :
Les emprunts inscrits au budget, y compris restes à réaliser, pourront être
contractés dans la limite d'un risque sous-jacent au maximum de 3 et d'un
risque de structure au maximum de C, selon la charte de bonne conduite (charte Gissler), soit un risque maximum classé3C.
Les emprunts devront être libellés uniquement en euros.
Pour la mise en place d'un nouvel emprunt, une mise en concurrence sera
requise,
Pour la gestion active des emprunts en cours, le Maire aura la faculté de souscrire des produits de refinancement ayant pour but de modifier les caractéristiques du prêtinitial,à l'exceptiondesa durée,sousconditionquela classificationde ces emprunts de financementsoit inférieureou égaleà celle des prêts réaménagés.
4° De prendretoute décisionconcernant la préparation,la passation, l'exécutionet
le règlement des marchés et des accords-cadres, inférieurs à 40 000 H. T pour les
marchés de fournitures et de services et à 500 000 H. T pour les marchés de
travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révisiondu louagede chosespour unedurée n'excédantpas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Dedécider l'aliénationdegréà gréde biens mobiliers jusqu'à4 600euros;
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20221017-arr2022-044P-AR
Date de télétransmission : 19/10/2022
Date de réception préfecture : 19/10/2022 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 pour les communes de 50000habitantset plus. Il estprécisé quecettedélégation s'appliqueà l'ensemble du contentieux communal.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les conditions suivantes :
accepter les indemnitésd'assurances relatives : aux dommages occasionnés
aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et
matériels transportés, à l'incendie des véhicules, aux frais de remorquage et
dépannage, à lagarantieperte pécuniaire due lors de la location longuedurée
de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel.
décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et
techniquement irréparables conformément aux dispositions réglementaires
du code de la route.
décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement
réparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la
route.
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant sur la base d'un montant maximum de 1 500 000 .
ARTICLE 6 Mme le Maire et M. le Directeur généraldes services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera transmis à M. le Préfet de Loire-Atlantique, ainsi qu'à Monsieur le Responsable de la Trésorerie de Pont- Château, notifié à l'intéressé et publié sur le site Internet de la Commune,
Pour extrait conforme au registre,
fait à Pont-Château,le 17 septembre 2022
le Maire,
Danielle COR
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Prénom - Nom de Fauteur : Danielle CORNET
Qualité de l'auteur : Maire
Certifiéexécutoire par le Mairecompte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalitéle :
- De la notification le :
Signature
De la publication le :
Leprésent document peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nantes dans undélai dedeux moisà compterde saréception parlereprésentant delïtat etde sapublication ousanotification. Cettejuridiction peut êtresaisie par voie postale (6 alléede Ifle Gloriette - C. S 24111-44041 NANTESCEDEX)ou par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site Internet www. telerecours. r. Un recoursgracieuxpourra préalablement êtreréalisédans le mêmedélaiauprès de la Mairie, placeDominiqueDavid. 44160Pont-Château.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20221017-arr2022-044P-AR
Date de télétransmission : 19/10/2022
Date de réception préfecture : 19/10/2022
19/10/2022
19/10/2022